Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
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République française 1998-10-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03 Date de début: 1998-10-02
Date de fin: 1998-10-02 Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006292778 Identifiant: LEGIARTI000006292779
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R10AXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R10AXXAB
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###### Article R112-10 ###### Article R112-10
Lorsque les denrées alimentaires préemballées sont destinées à être présentées Lorsque les denrées alimentaires préemballées sont destinées à être présentées
au consommateur final, les mentions prévues à l'article R. 112-9 sont portées au consommateur final, les mentions prévues aux articles R. 112-9 et R. 112-9-1
sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci. Les mentions énumérées sont portées sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci. Les
aux 1°, 3°, 4° et 8° dudit article sont regroupées dans le même champ visuel.<br /> mentions énumérées aux 1°, 4° et 5° de l'article R. 112-9 et au 1° de l'article
R. 112-9-1 sont regroupées dans le même champ visuel.<br />
Toutefois, pour les préemballages dont la face la plus grande a une surface Toutefois, pour les préemballages dont la face la plus grande a une surface
inférieure à 10 centimètres carrés, ainsi que pour les bouteilles en verre inférieure à 10 centimètres carrés, ainsi que pour les bouteilles en verre
destinées à être réutilisées, qui sont marquées de manière indélébile et qui, de destinées à être réutilisées, qui sont marquées de manière indélébile et qui, de
ce fait, ne portent ni étiquette, ni bague, ni collerette, l'étiquetage peut ne ce fait, ne portent ni étiquette, ni bague, ni collerette, l'étiquetage peut ne
comporter que les mentions prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 112-9. comporter que les mentions prévues aux 1°, 4° et 5° de l'article R. 112-9..

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03 Date de début: 1998-10-02
Date de fin: 1998-10-02 Date de fin: 2005-11-25
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R12AXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R12AXXAB
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###### Article R112-12 ###### Article R112-12
@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292786.xml
Dans le cas des ventes par correspondance, les catalogues, brochures, prospectus Dans le cas des ventes par correspondance, les catalogues, brochures, prospectus
ou annonces faisant connaître au consommateur les produits offerts à la vente et ou annonces faisant connaître au consommateur les produits offerts à la vente et
lui permettant d'effectuer directement sa commande doivent comporter les lui permettant d'effectuer directement sa commande doivent comporter les
mentions prévues aux 1°, 2°, 3°, 6° et 10° de l'article R. 112-9. mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et 8° de l'article R. 112-9 et au 7° de
l'article R. 112-9-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03 Date de début: 1998-10-02
Date de fin: 1998-10-02 Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006292793 Identifiant: LEGIARTI000006292794
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292793.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292794.xml
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###### Article R112-15 ###### Article R112-15
@ -31,6 +31,8 @@ n'ont subi l'adjonction que de produits lactés, d'enzymes et de cultures de
micro-organismes, nécessaires à la fabrication, ou que du sel nécessaire à la micro-organismes, nécessaires à la fabrication, ou que du sel nécessaire à la
fabrication des fromages autres que frais ou fondus ;<br /> fabrication des fromages autres que frais ou fondus ;<br />
5° Produits constitués d'un seul ingrédient ;<br /> 5° Produits ne comportant qu'un seul ingrédient à condition que la dénomination
de vente soit identique au nom de l'ingrédient ou qu'elle permette de déterminer
la nature de l'ingrédient sans risque de confusion.<br />
6° Agents d'aromatisation dont le support et les additifs devront être indiqués. (supprimé).

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03 Date de début: 1998-10-02
Date de fin: 1998-10-02 Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006292811 Identifiant: LEGIARTI000006292812
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R18AXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292811.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292812.xml
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###### Article R112-18 ###### Article R112-18
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292811.xml
Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de l'agriculture Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de l'agriculture
et des autres ministres intéressés peuvent prévoir que la dénomination de et des autres ministres intéressés peuvent prévoir que la dénomination de
certaines denrées alimentaires sera accompagnée de l'indication d'un ingrédient certaines denrées alimentaires sera accompagnée de l'indication d'un ingrédient
particulier ou que la quantité d'un ingrédient particulier sera mentionnée. particulier.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03 Date de début: 1998-10-02
Date de fin: 1998-10-02 Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006292824 Identifiant: LEGIARTI000006292825
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R25AXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292824.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292825.xml
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###### Article R112-25 ###### Article R112-25
@ -14,7 +14,7 @@ Sans préjudice des peines prévues aux articles L. 213-1 à L. 213-4 et à
l'article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, sont interdites la l'article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, sont interdites la
détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution à détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution à
titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de
consommation dès lors que cette date est atteinte.<br /> consommation dès lors que cette date est dépassée.<br />
Sont également interdites la détention en vue de la vente, la mise en vente, la Sont également interdites la détention en vue de la vente, la mise en vente, la
vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires entreposées vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires entreposées

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03 Date de début: 1998-10-02
Date de fin: 1998-10-02 Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006292827 Identifiant: LEGIARTI000006292828
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R26AXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R26AXXAB
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###### Article R112-26 ###### Article R112-26
@ -15,8 +15,8 @@ et, le cas échéant, des autres ministres concernés fixent les conditions de
détermination du titre alcoométrique volumique acquis, ainsi que les modalités détermination du titre alcoométrique volumique acquis, ainsi que les modalités
pratiques de son indication.<br /> pratiques de son indication.<br />
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ainsi qu'au 8° de l'article R. Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ainsi qu'au 1° de l'article R.
112-9 ne sont pas applicables aux produits soumis aux dispositions du règlement 112-9-1 ne sont pas applicables aux produits soumis aux dispositions du
n° 1627/86 du Conseil des communautés européennes du 6 mai 1986 établissant des règlement n° 1627/86 du Conseil des communautés européennes du 6 mai 1986
règles pour la désignation des vins spéciaux en ce qui concerne l'indication du établissant des règles pour la désignation des vins spéciaux en ce qui concerne
titre alcoométrique. l'indication du titre alcoométrique.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03 Date de début: 1998-10-02
Date de fin: 1998-10-02 Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006292844 Identifiant: LEGIARTI000006292845
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R31AXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R31AXXAB
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###### Article R112-31 ###### Article R112-31
Sont dispensées de l'indication du lot de fabrication les denrées alimentaires Toute denrée alimentaire présentée non préemballée sur les lieux de vente au
suivantes :<br /> consommateur final doit être munie sur elle-même ou à proximité immédiate, sans
risque de confusion, d'une affiche, d'un écriteau ou de tout autre moyen
1° Les produits agricoles qui, au départ de la zone d'exploitation, sont :<br /> approprié comportant la dénomination de vente dans les conditions prévues aux
articles R. 112-14 et R. 112-14-1, accompagnée, le cas échéant, des mentions
a) Soit vendus ou livrés à des stations d'entreposage, de conditionnement ou prévues aux 3° et 4° de l'article R. 112-9-1.
d'emballage ;<br />
b) Soit acheminés vers des organisations de producteurs ;<br />
c) Soit collectés en vue de leur utilisation immédiate dans un processus de
préparation ou de transformation ;<br />
2° Les denrées alimentaires présentées sur les lieux de vente au consommateur,
qui :<br />
a) Ne sont pas préemballées, y compris lorsqu'elles sont ultérieurement
emballées à la demande de l'acheteur ;<br />
b) Sont préemballées, en vue de leur vente immédiate.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03 Date de début: 1998-10-02
Date de fin: 1998-10-02 Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006292849 Identifiant: LEGIARTI000006292850
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R33AXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292849.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292850.xml
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###### Article R112-33 ###### Article R112-33
En ce qui concerne les bouteilles de verre destinées à être réutilisées et sur En ce qui concerne les bouteilles de verre destinées à être réutilisées et sur
lesquelles une des mentions prévues aux 1°, 3° et 8° de l'article R. 112-9 est lesquelles une des mentions prévues aux 1° et 4° de l'article R. 112-9 et au 1°
indiquée de façon indélébile, l'obligation prévue à l'article R. 112-11 de faire de l'article R. 112-9-1 est indiquée de façon indélébile, l'obligation prévue à
figurer ces mentions dans un même champ visuel n'entrera en vigueur que le 1er l'article R. 112-11 de faire figurer ces mentions dans un même champ visuel
juillet 1999. n'entrera en vigueur que le 1er juillet 1999.