From f3678aa8a73f61e46392a31eea7836214413de8b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 19 Mar 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2085-1097=20du=2011=20octobre=201?= =?UTF-8?q?985=20relative=20=C3=A0=20la=20cause=20p=C3=A9nale=20et=20au=20?= =?UTF-8?q?r=C3=A8glement=20des=20dettes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code civil. Modification de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : modification de l'article 47. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692969 Ancien identifiant: 1LX9851097 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692969.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md | 24 ++++++++++++----- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md | 27 +++++++++++++------ 2 files changed, 36 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md index 0f5d906cc..cefe1d697 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md @@ -1,18 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006292563 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X322L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292563.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028748939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/89/LEGIARTI000028748939.xml --- ###### Article L322-1 Tout intermédiaire qui aura perçu une somme d'argent à l'occasion de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 321-1 sera puni d'un emprisonnement d'un -an et d'une amende de 30 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
+an et d'une amende de 300 000 euros.
+ +Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de +peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article +131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer +l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de +l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession +commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler +à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou +pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une +société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée +de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Le tribunal pourra en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits du jugement dans les journaux qu'il fixe, sans que le diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md index 3fb22fab9..f6caa0e9d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md @@ -1,15 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-01 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000022436319 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/63/LEGIARTI000022436319.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028748936 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/89/LEGIARTI000028748936.xml --- ###### Article L322-3 -Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour un annonceur, de diffuser ou -faire diffuser pour son compte une publicité non conforme aux dispositions de +Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour un annonceur, de diffuser +ou faire diffuser pour son compte une publicité non conforme aux dispositions de l'article L. 321-2. Le non-respect des articles L. 321-3 et L. 321-4 est puni de -la même peine. +la même peine.
+ +Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de +peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article +131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer +l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de +l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession +commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler +à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou +pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une +société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée +de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.