From f281ad4c2a404555a171829236384941e0b1e0f0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 9 Jul 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-884=20du=2029=20ju?= =?UTF-8?q?in=202016=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20de=20la=20consommation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032797752 NOR: EINC1608218D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_d111-10.md | 37 ++++++++------ .../titre_ier/chapitre_ier/article_d111-6.md | 49 +++++++++++++++---- .../titre_ier/chapitre_ier/article_d111-8.md | 46 ++++++++--------- .../titre_ier/chapitre_ier/article_d111-9.md | 27 +++++----- 4 files changed, 99 insertions(+), 60 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-10.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-10.md index 6e669a94..d248459a 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-10.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-10.md @@ -1,24 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2024-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000035732356 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/23/LEGIARTI000035732356.xml +Date de début: 2024-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049915027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/50/LEGIARTI000049915027.xml --- ###### Article D111-10 -Pour l'application des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 111-7, la -fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des -caractéristiques de biens et de services s'entend de l'activité de sites -comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l'accès aux -sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services.
+Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 indique de +manière claire et visible :
-Relèvent également des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 111-7, -les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison -de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers.
+1° A proximité des avis :
-Toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise -les termes de " comparateur " ou de " comparaison ", exerce une activité de -comparaison au sens du neuvième alinéa de l'article L. 111-7. +a) L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ;
+ +b) La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de +consommation concernée par l'avis ;
+ +c) Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement +chronologique.
+ +2° Dans une rubrique spécifique facilement accessible :
+ +a) L'existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis ;
+ +b) Le délai maximum de publication et de conservation d'un avis. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-6.md index e9a8800f..a65af154 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-6.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-6.md @@ -1,17 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2024-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000035732365 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/23/LEGIARTI000035732365.xml +Date de début: 2024-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049915008 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/50/LEGIARTI000049915008.xml --- ###### Article D111-6 -Les règles particulières applicables à certains opérateurs de plateformes -mentionnés au I de l'article L. 111-7 sont établies dans les dispositions -propres à chacun d'eux.
+I.-Tout fournisseur de comparateur en ligne et de place de marché en ligne +mentionné à l'article L. 111-7 ainsi que toutes personnes mentionnées au II de +l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des +entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications +périodiques précisent dans une rubrique spécifique les modalités de +référencement, déréférencement et de classement.
-Les règles générales des articles D. 111-7 à D. 111-8 s'appliquent sans -préjudice de ces règles particulières. +Cette rubrique est directement et aisément accessible à partir de toutes les +pages du site. Elle comporte les informations suivantes :
+ +1° Les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des +offres de biens et services, notamment les règles applicables pour être +référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé ;
+ +2° Les critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et +services, ainsi que leurs principaux paramètres ;
+ +3° Le cas échéant, l'existence d'un lien capitalistique ou d'une rémunération +entre les personnes mentionnées au premier alinéa et les offreurs référencés dès +lors que ce lien ou que cette rémunération exerce une influence sur le +référencement ou le classement des contenus, des biens ou des services proposés +ou mis en ligne.
+ +II.-Pour chaque résultat de classement, à proximité de l'offre ou du contenu +classé, toutes personnes mentionnées au premier alinéa du I font apparaître, par +tout moyen distinguant ce résultat, l'information selon laquelle son classement +a été influencé par l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien +capitalistique ou d'une rémunération entre l'opérateur de plateforme et +l'offreur référencé, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de +l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance +dans l'économie numérique.
+ +Ces mêmes personnes font apparaître, de manière lisible et aisément accessible, +sur chaque page de résultats, le critère de classement utilisé ainsi que la +définition de ce critère, y compris par renvoi à la rubrique mentionnée au I. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-8.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-8.md index 2566b134..6c8a1df7 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-8.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-8.md @@ -1,40 +1,43 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-10-01 -Date de fin: 2024-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000045987228 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/72/LEGIARTI000045987228.xml +Date de début: 2024-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049914996 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/49/LEGIARTI000049914996.xml --- ###### Article D111-8 -I.-Tout opérateur de plateforme en ligne, dont l'activité relève du 2° du I de -l'article L. 111-7, précise, dans une rubrique directement et aisément -accessible à partir de toutes les pages du site, sans que l'utilisateur ait -besoin de s'identifier, les informations suivantes :
+I.- Tout fournisseur de place de marché en ligne précise, dans une rubrique +directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site, sans +que l'utilisateur ait besoin de s'identifier, les informations suivantes :
-1° La qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de +1° Les principaux paramètres de classement des offres présentées au consommateur +en réponse à la requête de recherche ainsi que l'ordre d'importance de ces +paramètres, par opposition à d'autres paramètres ;
+ +2° La qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de services, et notamment leur statut de professionnel ou de consommateur ;
-2° Le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l'objet +3° Le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l'objet des contrats dont il permet la conclusion ;
-3° Le cas échéant, le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul +4° Le cas échéant, le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel payant, lorsqu'ils sont mis à la charge du consommateur ;
-4° Le cas échéant, les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré +5° Le cas échéant, les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré directement ou par un tiers, de la transaction financière ;
-5° Le cas échéant, les assurances et garanties proposées par l'opérateur de +6° Le cas échéant, les assurances et garanties proposées par l'opérateur de plateforme ;
-6° Les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de +7° Les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de l'opérateur de plateforme dans ce règlement.
-II.-Tout opérateur de plateforme en ligne mentionné au I, qui met en relation -des consommateurs ou des non-professionnels entre eux, à titre principal ou +II.- Tout fournisseur de place de marché en ligne qui met en relation des +consommateurs ou des non-professionnels entre eux, à titre principal ou accessoire, indique également, de manière lisible et compréhensible :
1° La qualité de l'offreur, selon que l'offre est proposée par un professionnel @@ -43,11 +46,11 @@ celui-ci ;
2° Si l'offre est proposée par un consommateur ou un non-professionnel :
-a) préalablement au dépôt de l'offre, les sanctions encourues par l'offreur s'il +a) Préalablement au dépôt de l'offre, les sanctions encourues par l'offreur s'il agit à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel, en application des dispositions de l'article L. 132-2 ;
-b) pour chaque offre :
+b) Pour chaque offre :
-le prix total des biens ou des services proposés, y compris, le cas échéant, les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles, sur @@ -65,7 +68,4 @@ l'application de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles -les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l'affichage -d'un lien hypertexte.
- -S'agissant des obligations des parties en matière fiscale, il est fait -application de l'article 171 AX du code général des impôts. +d'un lien hypertexte. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-9.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-9.md index 51541a1d..efa805fa 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-9.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-9.md @@ -1,17 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2024-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000035732332 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/23/LEGIARTI000035732332.xml +Date de début: 2024-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049915015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/50/LEGIARTI000049915015.xml --- ###### Article D111-9 -Tout opérateur de plateforme en ligne, lorsqu'il met en relation des -professionnels avec des consommateurs et permet la conclusion d'un contrat de -vente ou de prestation de service, met à la disposition de ces professionnels -l'espace nécessaire pour la communication des informations préalables à la vente -d'un bien ou à la fourniture d'un service, prévues par les articles L. 221-5 et -L. 221-6. +Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-7-2, un avis en ligne +s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de +consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou +quantitatif.
+ +L'expérience de consommation s'entend que le consommateur ait ou non acheté le +bien ou le service pour lequel il dépose un avis.
+ +Ne sont pas considérés comme des avis en ligne au sens de l'article L. 111-7-2, +les parrainages d'utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d'avis +en ligne, ainsi que les avis d'experts.