Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807650
###### Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
- [Article D314-22](article_d314-22.md)
- [Article D314-23](article_d314-23.md)
- [Article D314-24](article_d314-24.md)
- [Article D314-25](article_d314-25.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000032807652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807652.xml
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###### Article D314-22
Les personnels concernés par l'obligation de compétence professionnelle
mentionnée à l'article L. 314-24 sont les personnes physiques qui travaillent
pour le prêteur et qui exercent directement des activités d'élaboration, de
proposition, d'octroi ou de conseil en matière de contrats de crédit mentionnés
à l'article L. 313-1, ainsi que les personnes physiques qui dirigent ou
encadrent directement les personnes précitées.<br />
Les personnels concernés des intermédiaires de crédit s'entendent au sens de
l'article R. 519-15 du code monétaire et financier.<br />
Toutefois l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L.
314-24 ne s'applique pas aux personnels employés dans le cadre d'un contrat de
formation en alternance prévu aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du
travail pendant la durée de ce contrat, sous réserve qu'ils ne participent aux
activités mentionnées au premier alinéa qu'en présence et sous la direction d'un
salarié ayant la formation ou l'expérience professionnelle requise.