diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md index 503c81baf..826bedc76 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807650 ###### Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire +- [Article D314-22](article_d314-22.md) - [Article D314-23](article_d314-23.md) - [Article D314-24](article_d314-24.md) - [Article D314-25](article_d314-25.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d314-22.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d314-22.md new file mode 100644 index 000000000..f9b74b79c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d314-22.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2022-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000032807652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807652.xml +--- + +###### Article D314-22 + +Les personnels concernés par l'obligation de compétence professionnelle +mentionnée à l'article L. 314-24 sont les personnes physiques qui travaillent +pour le prêteur et qui exercent directement des activités d'élaboration, de +proposition, d'octroi ou de conseil en matière de contrats de crédit mentionnés +à l'article L. 313-1, ainsi que les personnes physiques qui dirigent ou +encadrent directement les personnes précitées.
+ +Les personnels concernés des intermédiaires de crédit s'entendent au sens de +l'article R. 519-15 du code monétaire et financier.
+ +Toutefois l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. +314-24 ne s'applique pas aux personnels employés dans le cadre d'un contrat de +formation en alternance prévu aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du +travail pendant la durée de ce contrat, sous réserve qu'ils ne participent aux +activités mentionnées au premier alinéa qu'en présence et sous la direction d'un +salarié ayant la formation ou l'expérience professionnelle requise.