Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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République française 2021-03-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2021-03-04
Date de fin: 2021-03-04 Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000032809036 Identifiant: LEGIARTI000043208229
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###### Article R822-5 ###### Article R822-5
@ -13,6 +13,8 @@ Le conseil d'administration élit en son sein, pour la durée du mandat de ses
membres, un président et un vice-président, ce dernier remplaçant de droit le membres, un président et un vice-président, ce dernier remplaçant de droit le
président absent ou empêché.<br /> président absent ou empêché.<br />
La limite d'âge applicable au président est fixée à soixante-douze ans.<br />
En cas de cessation des fonctions du président ou du vice-président en cours de En cas de cessation des fonctions du président ou du vice-président en cours de
mandat, un successeur est élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat mandat, un successeur est élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat
restant à courir. restant à courir.