Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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République française 2021-03-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-03-04
Identifiant: LEGIARTI000032809036
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Date de début: 2021-03-04
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000043208229
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###### Article R822-5
@ -13,6 +13,8 @@ Le conseil d'administration élit en son sein, pour la durée du mandat de ses
membres, un président et un vice-président, ce dernier remplaçant de droit le
président absent ou empêché.<br />
La limite d'âge applicable au président est fixée à soixante-douze ans.<br />
En cas de cessation des fonctions du président ou du vice-président en cours de
mandat, un successeur est élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat
restant à courir.