Loi n°53-1090 du 5 novembre 1953 INTERDISANT LES PROCEDES DE VENTES "A LA BOULE DE NEIGE" CONSISTANT A OFFRIR DES MARCHANDISES AU PUBLIC EN LUI FAISANT ESPERER L'OBTENTION DE CES MARCHANDISES A TITRE GRATUIT OU CONTRE REMISE D'UNE SOMME INFERIEURE A LEUR VALEUR REELLE

CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A L'ALGERIE ET AUX DOM. TOM.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508757
Ancien identifiant: 1LX9531090
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508757.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292167
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292167.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292168
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292168.xml
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###### Article L122-7
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines prévues à l'article
405 du code pénal, toute infraction à la présente section sera punie d'une
amende de 3 000 F à 30 000 F et d'un emprisonnement de onze jours à un an.<br />
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines prévues aux articles
313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, toute infraction à la présente section sera
punie d'une amende de 30 000 F et d'un emprisonnement d'un an.<br />
Le délinquant pourra être, en outre, condamné à rembourser à ceux de ses clients
qui n'auront pu être satisfaits les sommes versées par eux, sans qu'il puisse