Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code  de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. 
Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032209352
NOR: EINC1602822R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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République française 2016-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,8 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225973
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Publicité et informations générales](section_2)
- [Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur](section_3)
- [Section 5 : Formation du contrat de crédit](section_5)
- [Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité](section_4)
- [Section 5 : Formation du contrat de crédit](section_5)
- [Section 6 : Contrat principal](section_6)
- [Section 7 : Exécution du contrat de crédit](section_7)
- [Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente](section_8)

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@ -1,22 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032225961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/59/LEGIARTI000032225961.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032316052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/60/LEGIARTI000032316052.xml
---
###### Article L313-3
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son
support, porte sur l'un des prêts mentionnés à l'article L. 313-1, précise :<br />
1° L'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ;<br />
2° Si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération
proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à
l'exclusion de tout autre taux.<br />
Toutes les mentions obligatoires sont présentées de manière parfaitement lisible
et compréhensible par le consommateur.
Tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur portant sur l'une
des opérations visées à l'article L. 313-1 mentionne que l'emprunteur dispose
d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention
du prêt et que, si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les
sommes versées.

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@ -1,16 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032225959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/59/LEGIARTI000032225959.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032316048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/60/LEGIARTI000032316048.xml
---
###### Article L313-4
Tout document publicitaire ou tout document d'information remis à l'emprunteur
et portant sur l'une des opérations visées à l'article L. 313-1 mentionne que
l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est
subordonnée à l'obtention du prêt et que si celui-ci n'est pas obtenu, le
vendeur lui rembourse les sommes versées.
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son
support, porte sur l'un des prêts mentionnés à l'article L. 313-1, précise
l'identité du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit, la nature et l'objet du
prêt. Lorsque cette publicité comporte un taux d'intérêt ou des chiffres
relatifs au coût du crédit pour l'emprunteur, elle précise également de façon
claire, concise et visible les informations complémentaires sur les
caractéristiques du crédit, fournies, le cas échéant, à l'aide d'un exemple
représentatif.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et les modalités de présentation de
ces informations.

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@ -1,14 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032225957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/59/LEGIARTI000032225957.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032316044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/60/LEGIARTI000032316044.xml
---
###### Article L313-5
Est interdite toute publicité assimilant les mensualités de remboursement à des
loyers ou faisant référence, pour le calcul des échéances, à des prestations
sociales qui ne sont pas assurées pendant toute la durée du contrat.
Il est interdit dans toute communication publicitaire et commerciale :<br />
1° D'assimiler les mensualités de remboursement à des loyers ou faisant
référence, pour le calcul des échéances, à des prestations sociales qui ne sont
pas assurées pendant toute la durée du contrat ;<br />
2° De faire figurer toute formulation susceptible de faire naître chez le
consommateur de fausses attentes concernant la disponibilité ou le coût d'un
crédit.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225951
###### Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- [Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032432407
---
###### Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne
- [Article L313-7](article_l313-7.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032316031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/60/LEGIARTI000032316031.xml
---
###### Article L313-7
Au plus tard lors de l'émission de l'offre de crédit, le prêteur ou
l'intermédiaire de crédit communique à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre
support durable, sous la forme d'une fiche d'information standardisée
européenne, les informations personnalisées permettant à l'emprunteur de
comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d'évaluer
leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur
l'opportunité de conclure un contrat de crédit.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant
figurer dans cette fiche d'information standardisée européenne à fournir pour
l'offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.<br />
Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à
l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée au
présent article.<br />
L'ensemble des informations fourni en application du présent article l'est
gratuitement.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225945
###### Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur
- [Article L313-6](article_l313-6.md)
- [Article L313-7](article_l313-7.md)
- [Article L313-8](article_l313-8.md)
- [Article L313-9](article_l313-9.md)
- [Article L313-10](article_l313-10.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032225940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/59/LEGIARTI000032225940.xml
---
###### Article L313-7
Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des
assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit
immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article L. 313-6.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032324513
###### Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde
- [Article L313-11](article_l313-11.md)
- [Article L313-12](article_l313-12.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032315999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/59/LEGIARTI000032315999.xml
---
###### Article L313-11
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur les
explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de
crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins
et à sa situation financière.<br />
Ces explications comprennent notamment :<br />
1° Les informations contenues dans la fiche d'information standardisée
européenne mentionnée à l'article L. 313-7, ainsi que, pour les intermédiaires
de crédit, les obligations d'information prévues en application de l'article L.
519-4-1 du code monétaire et financier ;<br />
2° Les principales caractéristiques du ou des crédits et services accessoires
proposés ;<br />
3° Les effets spécifiques que le ou les crédits et services accessoires proposés
peuvent avoir sur l'emprunteur, y compris les conséquences d'un défaut de
paiement de l'emprunteur, notamment en cas de réalisation des garanties. Lorsque
la garantie est constituée par un cautionnement accordé par un organisme de
cautionnement professionnel, le prêteur informe l'emprunteur de la nature, des
bénéficiaires et des conditions dans lesquelles celle-ci peut être actionnée et
des conséquences pour l'emprunteur ;<br />
4° S'agissant des éventuels services accessoires liés au contrat de crédit,
l'indication de la possibilité ou non de résilier chaque composante séparément
et les implications d'une telle procédure pour l'emprunteur.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225932
###### Section 5 : Formation du contrat de crédit
- [Article L313-11](article_l313-11.md)
- [Article L313-24](article_l313-24.md)
- [Article L313-25](article_l313-25.md)
- [Article L313-26](article_l313-26.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032225926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/59/LEGIARTI000032225926.xml
---
###### Article L313-11
Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-9 et L. 313-10 est fixé par
arrêté du ministre chargé de l'économie.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032225836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/58/LEGIARTI000032225836.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032303351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/33/LEGIARTI000032303351.xml
---
###### Article L314-1
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme
pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les
frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y
compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque
manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou
rémunérations correspondent à des débours réels.
frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou
indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission
de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant
peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour
obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées.

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@ -1,20 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032225834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/58/LEGIARTI000032225834.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032303347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/33/LEGIARTI000032303347.xml
---
###### Article L314-2
Pour l'application des articles L. 313-3 à L. 313-13, les charges liées aux
garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires
d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini
à l'article L. 314-1, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision
antérieurement à la conclusion définitive du contrat.<br />
Pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif
global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la
créance.
Pour les contrats de crédit qui prévoient un amortissement échelonné, le taux
effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de
l'amortissement de la créance.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032225832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/58/LEGIARTI000032225832.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032303343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/33/LEGIARTI000032303343.xml
---
###### Article L314-3
Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application du chapitre II
du présent titre, le taux effectif global, qui est dénommé " Taux annuel
effectif global ", ne comprend pas les frais d'acte notarié.
Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application des chapitres II
et III du présent titre, le taux effectif global est dénommé " Taux annuel
effectif global ".

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032225830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/58/LEGIARTI000032225830.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032303339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/33/LEGIARTI000032303339.xml
---
###### Article L314-4
Les conditions d'application des dispositions des articles L. 314-1à L. 314-3
ainsi que des modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance
mentionné aux articles L. 312-7 et L. 313-6 sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L.
314-1 à L. 314-3 et notamment les modalités de détermination de l'assiette et de
calcul du taux effectif global, ainsi que les modalités de calcul du taux annuel
effectif de l'assurance mentionné aux articles L. 312-7 et L. 313-8.