Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046005141
NOR: ECOC2132416D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/00/51/JORFTEXT000046005141.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037798764
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions
- [Article R512-9](article_r512-9.md)
- [Article R512-9-1](article_r512-9-1.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance](sous-paragraphe_2)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046008574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/85/LEGIARTI000046008574.xml
---
###### Article R512-9-1
Les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement
européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les
autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que
des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des
végétaux et aux produits phytopharmaceutiques s'appliquent à tous les
prélèvements d'échantillon entrant dans son champ d'application et réalisés pour
la recherche et la constatation des infractions.<br />
En application du paragraphe 3 du même article 35, en cas de différend entre les
agents habilités et les opérateurs sur la base de l'avis d'un deuxième expert
mentionné au paragraphe 1, les opérateurs peuvent demander, à leurs propres
frais, l'examen documentaire de l'analyse, de l'essai ou du diagnostic initial
et, le cas échéant, une autre analyse, un autre essai ou un autre diagnostic par
un autre laboratoire officiel.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032808182
- [Article R512-24](article_r512-24.md)
- [Article R512-24-1](article_r512-24-1.md)
- [Article R512-24-2](article_r512-24-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046008572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/85/LEGIARTI000046008572.xml
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###### Article R512-24-2
Les dispositions de l'article R. 512-9-1 s'appliquent aux prélèvements effectués
dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 511-14 pour les prélèvements
d'échantillon entrant dans le champ d'application de l'article 35 du règlement
(UE) 2017/625 mentionné à cet article R. 512-9-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000044982851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/28/LEGIARTI000044982851.xml
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000046012808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/28/LEGIARTI000046012808.xml
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###### Article R524-1
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 524-1 à L. 524-3 est le
chef du service national des enquêtes de la direction générale de la
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le
directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations.<br />
Ces autorités administratives peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A
afin de les représenter devant les juridictions civiles et administratives de
première instance et d'appel.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes et le chef du service national des enquêtes peuvent désigner des
fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels chargés de fonctions
d'un niveau équivalent afin de les représenter devant les juridictions civiles
et administratives de première instance et d'appel.<br />
Les directeurs des services déconcentrés peuvent désigner des fonctionnaires de
catégorie A afin de les représenter devant les mêmes juridictions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000044983126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/31/LEGIARTI000044983126.xml
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046012801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/28/LEGIARTI000046012801.xml
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###### Article R525-2
@ -17,6 +17,11 @@ régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le
directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations.<br />
Ces autorités administratives peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A
afin de les représenter devant les juridictions civiles et pénales de première
instance et d'appel.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes et le chef du service national des enquêtes peuvent désigner des
fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels chargés de fonctions
d'un niveau équivalent afin de les représenter devant les juridictions civiles
et pénales de première instance et d'appel.<br />
Les directeurs des services déconcentrés peuvent désigner des fonctionnaires de
catégorie A afin de les représenter devant les mêmes juridictions.

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@ -1,17 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044983959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/39/LEGIARTI000044983959.xml
Identifiant: LEGIARTI000046012811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/28/LEGIARTI000046012811.xml
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###### Article R542-1
Pour l'application des articles R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R.
525-2 dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les
références au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités et au directeur de la direction départementale chargée de la
protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
525-2 en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les références au
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et
au directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations sont remplacées par la référence au directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités.<br />
En Guyane, la référence au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités et au directeur de la direction départementale
chargée de la protection des populations est remplacée par la référence au
directeur de la direction générale des populations.