diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md index 6796b0f24..761324213 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037798764 ###### Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions - [Article R512-9](article_r512-9.md) +- [Article R512-9-1](article_r512-9-1.md) - [Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention](sous-paragraphe_1) - [Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance](sous-paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r512-9-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r512-9-1.md new file mode 100644 index 000000000..db57d5e64 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r512-9-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-07-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046008574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/85/LEGIARTI000046008574.xml +--- + +###### Article R512-9-1 + +Les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement +européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les +autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation +alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que +des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des +végétaux et aux produits phytopharmaceutiques s'appliquent à tous les +prélèvements d'échantillon entrant dans son champ d'application et réalisés pour +la recherche et la constatation des infractions.
+ +En application du paragraphe 3 du même article 35, en cas de différend entre les +agents habilités et les opérateurs sur la base de l'avis d'un deuxième expert +mentionné au paragraphe 1, les opérateurs peuvent demander, à leurs propres +frais, l'examen documentaire de l'analyse, de l'essai ou du diagnostic initial +et, le cas échéant, une autre analyse, un autre essai ou un autre diagnostic par +un autre laboratoire officiel. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/README.md index bcbf3c9c6..fadb5c54d 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032808182 - [Article R512-24](article_r512-24.md) - [Article R512-24-1](article_r512-24-1.md) +- [Article R512-24-2](article_r512-24-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_r512-24-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_r512-24-2.md new file mode 100644 index 000000000..36d8fa674 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_r512-24-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-07-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046008572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/85/LEGIARTI000046008572.xml +--- + +###### Article R512-24-2 + +Les dispositions de l'article R. 512-9-1 s'appliquent aux prélèvements effectués +dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 511-14 pour les prélèvements +d'échantillon entrant dans le champ d'application de l'article 35 du règlement +(UE) 2017/625 mentionné à cet article R. 512-9-1. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r524-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r524-1.md index 19500ec57..04faf1fe9 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r524-1.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r524-1.md @@ -1,21 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-01 -Date de fin: 2022-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000044982851 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/28/LEGIARTI000044982851.xml +Date de début: 2022-07-04 +Date de fin: 2022-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000046012808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/28/LEGIARTI000046012808.xml --- ###### Article R524-1 L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 524-1 à L. 524-3 est le -chef du service national des enquêtes de la direction générale de la +directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des +fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations.
-Ces autorités administratives peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A -afin de les représenter devant les juridictions civiles et administratives de -première instance et d'appel. +Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression +des fraudes et le chef du service national des enquêtes peuvent désigner des +fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels chargés de fonctions +d'un niveau équivalent afin de les représenter devant les juridictions civiles +et administratives de première instance et d'appel.
+ +Les directeurs des services déconcentrés peuvent désigner des fonctionnaires de +catégorie A afin de les représenter devant les mêmes juridictions. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_v/article_r525-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_v/article_r525-2.md index c08567fcb..f1f89b3ba 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_v/article_r525-2.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_v/article_r525-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-01 -Date de fin: 2022-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000044983126 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/31/LEGIARTI000044983126.xml +Date de début: 2022-07-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046012801 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/28/LEGIARTI000046012801.xml --- ###### Article R525-2 @@ -17,6 +17,11 @@ régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations.
-Ces autorités administratives peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A -afin de les représenter devant les juridictions civiles et pénales de première -instance et d'appel. +Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression +des fraudes et le chef du service national des enquêtes peuvent désigner des +fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels chargés de fonctions +d'un niveau équivalent afin de les représenter devant les juridictions civiles +et pénales de première instance et d'appel.
+ +Les directeurs des services déconcentrés peuvent désigner des fonctionnaires de +catégorie A afin de les représenter devant les mêmes juridictions. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_r542-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_r542-1.md index 558dc494d..e8eb1d3f1 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_r542-1.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_r542-1.md @@ -1,17 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-01 +Date de début: 2022-07-04 Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044983959 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/39/LEGIARTI000044983959.xml +Identifiant: LEGIARTI000046012811 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/28/LEGIARTI000046012811.xml --- ###### Article R542-1 Pour l'application des articles R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. -525-2 dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les -références au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des -solidarités et au directeur de la direction départementale chargée de la -protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de -l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. +525-2 en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les références au +directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et +au directeur de la direction départementale chargée de la protection des +populations sont remplacées par la référence au directeur de l'économie, de +l'emploi, du travail et des solidarités.
+ +En Guyane, la référence au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du +travail et des solidarités et au directeur de la direction départementale +chargée de la protection des populations est remplacée par la référence au +directeur de la direction générale des populations.