Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504475
Ancien identifiant: 1LX983660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504475.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027012114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/21/LEGIARTI000027012114.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027805373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/53/LEGIARTI000027805373.xml
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###### Article L333-4
@ -16,38 +16,37 @@ de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations. Il est
soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.<br />
Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit mentionnés au
titre Ier du livre V du code monétaire et financier, aux établissements de
monnaie électronique et aux établissements de paiement mentionnés au titre II du
même livre V et aux organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même
code un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent
un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier
n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.<br />
Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit et aux
sociétés de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et
financier, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de
paiement mentionnés au titre II du même livre V et aux organismes mentionnés au
5 de l'article L. 511-6 du même code un élément d'appréciation de la solvabilité
des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne
physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.<br />
Le fichier peut fournir un élément d'appréciation à l'usage des établissements
de crédit, des établissements de monnaie électronique et des établissements de
paiement dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement.<br />
Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les
mêmes établissements et organismes mentionnés au deuxième alinéa pour la gestion
des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.<br />
entreprises mentionnées au deuxième alinéa pour la gestion des risques liés aux
crédits souscrits par leurs clients.<br />
II.-Les établissements et les organismes visés au deuxième alinéa du I sont
tenus de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par
arrêté, les incidents de paiement caractérisés définis par l'arrêté mentionné à
l'article L. 333-5. Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France
inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans
le même temps, met cette information à la disposition de l'ensemble des
établissements et des organismes ayant accès au fichier. Les frais afférents à
cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques
concernées.<br />
II.-Les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I sont tenus de déclarer à
la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de
paiement caractérisés définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5. Dès
la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les
incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette
information à la disposition de l'ensemble des entreprises ayant accès au
fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux
personnes physiques concernées.<br />
Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la
réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par
l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne
peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de
cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de
l'incident ayant entraîné la déclaration.<br />
l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout
état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter
de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné
la déclaration.<br />
III.-Dès que la commission instituée à l'article L. 331-1 est saisie par un
débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier.
@ -55,7 +54,8 @@ La même obligation pèse sur le greffe du juge du tribunal d'instance lorsque,
sur recours de l'intéressé en application du IV de l'article L. 331-3, la
situation visée à l'article L. 331-2 est reconnue par ce juge ou lorsque le
débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de
rétablissement personnel en application des articles L. 332-9 ou L. 332-5.<br />
rétablissement personnel en application des articles L. 332-9 , L. 332-5, L.
332-5-1 ou L. 332-5-2.<br />
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées
à l'article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la
@ -75,10 +75,11 @@ entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cin
à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de
la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées par la
commission ont acquis force exécutoire. Lorsque, pour une même personne, sont
prescrits successivement un plan conventionnel mentionné à l'article L. 331-6 et
des mesures prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L.
331-7-2, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du
plan et des mesures sans pouvoir excéder huit ans.<br />
prescrits successivement, dans le cadre d'une révision ou d'un renouvellement du
plan ou des mesures, un plan conventionnel mentionné à l'article L. 331-6 et des
mesures prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2,
l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des
mesures sans pouvoir excéder huit ans.<br />
Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel,
les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à
@ -88,24 +89,21 @@ physiques ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en application de
l'article L. 670-6 du code de commerce.<br />
IV.-La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion,
aux établissements et aux organismes visés au deuxième alinéa du I, des
informations nominatives contenues dans le fichier.<br />
aux entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I, des informations
nominatives contenues dans le fichier.<br />
Les conditions dans lesquelles la Banque de France, les établissements et les
organismes visés au deuxième alinéa du I informent les personnes de leur
inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont
précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.<br />
Les conditions dans lesquelles la Banque de France, les entreprises mentionnées
au deuxième alinéa du I informent les personnes de leur inscription et de leur
radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
Il est interdit à la Banque de France, aux établissements et aux organismes
visés au deuxième alinéa du I de remettre à quiconque copie des informations
contenues dans le fichier, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-21
et 226-22 du code pénal. Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés,
lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues
dans le fichier conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
précitée.<br />
Il est interdit à la Banque de France, aux entreprises mentionnées au deuxième
alinéa du I de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le
fichier, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code
pénal. Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent
leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier
conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.<br />
La collecte des informations contenues dans le fichier par des personnes autres
que la Banque de France, les établissements et les organismes visés au deuxième
alinéa du I du présent article est punie des peines prévues à l'article 226-18
du code pénal.
que la Banque de France, les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I du
présent article est punie des peines prévues à l'article 226-18 du code pénal.