Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI S'APPLIQUENT A TOUTE OPERATION DE CREDIT LIEE A DES VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE, AUX PRETS D'ARGENT, LES CONTRATS DE LOCATION-VENTE, OU ASSORTIS D'UNE PROMESSE DE VENTE. ABROGE L'ART. 37 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 RELATIVE AUX PRIX. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000886461 Ancien identifiant: 1LX97822 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886461.xml
This commit is contained in:
parent
57a7c55946
commit
f5120e5d70
1 changed files with 13 additions and 13 deletions
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027012139
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/21/LEGIARTI000027012139.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027646198
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/61/LEGIARTI000027646198.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-10
|
||||
|
||||
Un établissement de crédit, un établissement de monnaie électronique, un
|
||||
établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6
|
||||
du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de
|
||||
cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du
|
||||
présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de
|
||||
sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que
|
||||
le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui
|
||||
permette de faire face à son obligation.
|
||||
Un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de
|
||||
monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au
|
||||
5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un
|
||||
contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou
|
||||
II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était,
|
||||
lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à
|
||||
moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne
|
||||
lui permette de faire face à son obligation.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue