Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; l'article 15 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Modification du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code de l'énergie. Transposition complète de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031070940
NOR: EINC1512728R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/07/09/JORFTEXT000031070940.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114371
- [Titre II : Pratiques commerciales](titre_ii)
- [Titre III : Conditions générales des contrats](titre_iii)
- [Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles](titre_iv)
- [Titre V : Médiation des litiges de la consommation](titre_v)

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Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000031076278
---
#### Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- [Chapitre Ier : Définitions et champ d'application](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation](chapitre_iv)
- [Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation](chapitre_v)
- [Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer](chapitre_vii)

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Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000031076280
---
##### Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
- [Article L151-1](article_l151-1.md)
- [Article L151-2](article_l151-2.md)
- [Article L151-3](article_l151-3.md)
- [Article L151-4](article_l151-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031076282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/62/LEGIARTI000031076282.xml
---
###### Article L151-1
Au sens du présent titre, on entend par :<br />
a) “ Professionnel ” : toute personne physique ou toute personne morale, qu'elle
soit publique ou privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une personne
agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de
son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;<br />
b) “ Litige national ” : un litige de nature contractuelle entre un consommateur
et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de
fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion, le consommateur
réside dans le même Etat membre que celui du lieu d'établissement du
professionnel ;<br />
c) “ Litige transfrontalier ” : un litige de nature contractuelle entre un
consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente
ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion le consommateur
réside dans un Etat membre autre que celui du lieu d'établissement du
professionnel ;<br />
d) “ Contrat de vente ” : tout contrat au sens de l'article 1582 du code civil,
ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d'un bien et la
fourniture d'un service, conclu entre un professionnel et un consommateur ;<br />
e) “ Contrat de prestation de services ” : tout contrat ayant pour objet la
fourniture d'un service par le professionnel en contrepartie duquel le
consommateur s'engage à payer le prix ;<br />
f) “ Médiation des litiges de la consommation ” : un processus de médiation
conventionnelle, tel que défini à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février
1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile,
pénale et administrative ou un autre processus de médiation conventionnelle
prévu par la loi ;<br />
g) “ Médiateur de la consommation ” : la personne physique ou la personne morale
accomplissant une mission de médiation conventionnelle ;<br />
h) “ Médiateur public ” : médiateur désigné par une autorité publique dans les
conditions fixées par la loi, laquelle détermine également son statut, son champ
de compétences dans le domaine des litiges prévus au présent titre et ses
modalités d'intervention.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031076284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/62/LEGIARTI000031076284.xml
---
###### Article L151-2
La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou
transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par
les dispositions du présent titre ainsi que, dans la mesure où elles ne leur
sont pas contraires, par celles du chapitre Ier du titre II de la loi du 8
février 1995 mentionnée à l'article L. 151-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031076286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/62/LEGIARTI000031076286.xml
---
###### Article L151-3
<p align="left">
La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :<br />
a) Aux litiges entre professionnels ;<br />
b) Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du
professionnel ;<br />
c) Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;<br />
d) Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal
saisi du litige de consommation ;<br />
e) Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031076288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/62/LEGIARTI000031076288.xml
---
###### Article L151-4
Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent
titre, les litiges concernant :<br />
a) Les services d'intérêt général non économiques ;<br />
b) Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients
pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la
prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs
médicaux ;<br />
c) Les prestataires publics de l'enseignement supérieur.

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Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000031076290
---
##### Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
- [Article L152-1](article_l152-1.md)
- [Article L152-2](article_l152-2.md)
- [Article L152-3](article_l152-3.md)
- [Article L152-4](article_l152-4.md)
- [Article L152-5](article_l152-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031076292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/62/LEGIARTI000031076292.xml
---
###### Article L152-1
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un
professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours
effectif à un dispositif de médiation de la consommation.<br />
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la
consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la
consommation répondant aux exigences du présent titre.<br />
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à
l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le
professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles le processus
de médiation est mis en œuvre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031077252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/72/LEGIARTI000031077252.xml
---
###### Article L152-2
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :<br />
a) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son
litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les
modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;<br />
b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;<br />
c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre
médiateur ou par un tribunal ;<br />
d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai
supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
;<br />
e) Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.<br />
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à
compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031076297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/62/LEGIARTI000031076297.xml
---
###### Article L152-3
La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de
confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995
relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et
administrative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031076299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/62/LEGIARTI000031076299.xml
---
###### Article L152-4
<p align="left">
Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de
litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine
du juge.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031076301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/63/LEGIARTI000031076301.xml
---
###### Article L152-5
Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un
litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de
médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence
d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la
médiation mentionnée à l'article L. 155-1, qui répartit les litiges entre les
médiateurs concernés.

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Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000031076452
---
##### Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation
- [Article L153-1](article_l153-1.md)
- [Article L153-2](article_l153-2.md)
- [Article L153-3](article_l153-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031076454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/64/LEGIARTI000031076454.xml
---
###### Article L153-1
Le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et
compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure
transparente, efficace et équitable.<br />
Il établit chaque année un rapport sur son activité.<br />
Il satisfait aux conditions suivantes :<br />
a) Posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes
connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation ;<br />
b) Etre nommé pour une durée minimale de trois années ;<br />
c) Etre rémunéré sans considération du résultat de la médiation ;<br />
d) Ne pas être en situation de conflit d'intérêts et le cas échéant le
signaler.<br />
Il est inscrit sur la liste des médiateurs notifiée à la Commission
européenne.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031076456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/64/LEGIARTI000031076456.xml
---
###### Article L153-2
Lorsqu'il est employé ou rémunéré exclusivement par le professionnel, le
médiateur de la consommation satisfait aux conditions supplémentaires suivantes
:<br />
a) Il est désigné, selon une procédure transparente, par un organe collégial mis
en place par l'entreprise, comprenant des représentants d'associations de
consommateurs agréées et des représentants du professionnel, ou relevant d'une
instance nationale consultative dans le domaine de la consommation ou propre à
un secteur d'activité dans des conditions fixées par décret ;<br />
b) A l'issue de son mandat, le médiateur a l'interdiction de travailler pendant
au moins trois ans pour le professionnel qui l'a employé ou pour la fédération à
laquelle ce professionnel est affilié ;<br />
c) Aucun lien hiérarchique ou fonctionnel entre le professionnel et le médiateur
ne peut exister pendant l'exercice de sa mission de médiation. Le médiateur est
clairement séparé des organes opérationnels du professionnel et dispose d'un
budget distinct et suffisant pour l'exécution de ses missions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031076458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/64/LEGIARTI000031076458.xml
---
###### Article L153-3
Lorsque le médiateur de la consommation est employé ou rémunéré exclusivement
par un organisme ou une fédération professionnelle, il répond aux exigences
prévues par l'article L. 153-1 et dispose d'un budget distinct et suffisant pour
mener à bien sa mission, hormis le cas où il appartient à un organe collégial,
composé à parité de représentants d'associations de consommateurs agréés et de
représentants des professionnels.

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Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000031076460
---
##### Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation
- [Article L154-1](article_l154-1.md)
- [Article L154-2](article_l154-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031076462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/64/LEGIARTI000031076462.xml
---
###### Article L154-1
<p align="left">
Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la
médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au
processus de médiation. Ce site permet aux consommateurs de déposer en ligne
une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs. Sur demande,
ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support
durable.<br />
La liste de ces informations et le rapport annuel mentionné à l'article L.
153-1 sont mis à la disposition du public et communiqués par le médiateur,
dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation
par voie postale.<br />
Le médiateur fournit sur son site internet un lien électronique vers la
plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges prévue par le
règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013
relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le
règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031076464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/64/LEGIARTI000031076464.xml
---
###### Article L154-2
<p align="left">
Le médiateur de la consommation communique à la commission d'évaluation et de
contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 155-1
les informations relatives à ses compétences, son organisation et son activité
dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
</p>

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Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000031076466
---
##### Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
- [Article L155-1](article_l155-1.md)
- [Article L155-2](article_l155-2.md)
- [Article L155-3](article_l155-3.md)
- [Article L155-4](article_l155-4.md)
- [Article L155-5](article_l155-5.md)
- [Article L155-6](article_l155-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031076468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/64/LEGIARTI000031076468.xml
---
###### Article L155-1
<p align="left">
Il est créé auprès du ministre chargé de l'économie une commission
d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.<br />
Cette commission est composée d'un conseiller d'Etat, d'un conseiller à la
Cour de cassation en activité ou honoraire, de personnalités qualifiées, de
représentants d'associations de consommateurs agréées au plan national et de
représentants d'organisations professionnelles.<br />
Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une
durée de trois ans renouvelable, sur proposition du vice-président du Conseil
d'Etat pour le conseiller d'Etat et sur proposition du premier président de la
Cour de cassation pour le conseiller à la Cour de cassation.<br />
Un président et un vice-président sont choisis entre le conseiller d'Etat et
le conseiller à la Cour de cassation.<br />
Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031076470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/64/LEGIARTI000031076470.xml
---
###### Article L155-2
<p align="left">
La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation a
pour mission :
</p>
a) D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les
médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L.
153-1 à L. 153-3 ;<br />
b) De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur ladite liste auprès
de la Commission européenne ;<br />
c) D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031076472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/64/LEGIARTI000031076472.xml
---
###### Article L155-3
<p align="left">
Si un médiateur ne satisfait pas aux conditions exigées, la commission
d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation refuse son
inscription sur la liste prévue par l'article L. 155-1. S'il est déjà inscrit
et qu'il ne répond plus à ces conditions ou ne respecte pas les obligations
lui incombant, la commission peut décider du retrait de l'intéressé de cette
liste.<br />
La décision prononçant le refus d'inscription ou le retrait de la liste est
prise dans des conditions et suivant la procédure fixées par décret en Conseil
d'Etat. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031076474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/64/LEGIARTI000031076474.xml
---
###### Article L155-4
La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
peut être saisie par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé de
la consommation, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les
associations de consommateurs agréées, par les organisations professionnelles de
toute pratique de médiation ou de toute condition d'exercice de l'activité de
médiateur considérée comme contraire aux dispositions du présent titre. Elle
peut également se saisir d'office.<br />
La commission rend son avis dans un délai maximal de trois mois à compter de sa
saisine.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031076476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/64/LEGIARTI000031076476.xml
---
###### Article L155-5
<p align="left">
La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
peut faire appel à des rapporteurs appartenant aux services de l'Etat en
charge des secteurs d'activité concernés pour l'instruction des dossiers
nécessaires à l'établissement de la liste des médiateurs notifiée à la
Commission européenne, ainsi que pour leur évaluation, conformément à
l'article L. 155-2.<br />
A cette même fin, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de
la consommation peut également saisir, pour avis, les autorités publiques
indépendantes et les autorités administratives indépendantes, dans les
domaines d'activité où elles interviennent.<br />
Dans l'exercice de ses missions, la commission d'évaluation et de contrôle de
la médiation de la consommation coopère avec ses homologues étrangers.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031076478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/64/LEGIARTI000031076478.xml
---
###### Article L155-6
<p align="left">
Un décret pris en Conseil d'Etat précise la composition, l'organisation, les
moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de
contrôle de la médiation de la consommation.
</p>

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Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000031076480
---
##### Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
- [Article L156-1](article_l156-1.md)
- [Article L156-2](article_l156-2.md)
- [Article L156-3](article_l156-3.md)
- [Article L156-4](article_l156-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031076482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/64/LEGIARTI000031076482.xml
---
###### Article L156-1
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par
décret pris en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents
dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même
information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le
cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031076484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/64/LEGIARTI000031076484.xml
---
###### Article L156-2
Le cas échéant, il informe en outre le consommateur des dispositions prises pour
mettre en œuvre l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de
consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive
2009/22/ CE.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031076486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/64/LEGIARTI000031076486.xml
---
###### Article L156-3
<p align="left">
Tout manquement aux articles L. 156-1 et L. 156-2 est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne
physique et 15 000 € pour une personne morale dans les conditions prévues à
l'article L. 141-1-2.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031076488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/64/LEGIARTI000031076488.xml
---
###### Article L156-4
<p align="left">
En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des
modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, de l'assistance et des
informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement
extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat
membre.
</p>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000031076490
---
##### Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Article L157-1](article_l157-1.md)
- [Article L157-2](article_l157-2.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031076492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/64/LEGIARTI000031076492.xml
---
###### Article L157-1
Pour l'application de l'article L. 154-1 à Saint-Barthélemy et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ le règlement (UE) n° 524/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne
des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la
directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en vigueur en
métropole en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges
de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive
2009/22/ CE ”.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031076494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/64/LEGIARTI000031076494.xml
---
###### Article L157-2
Pour l'application de l'article L. 156-2 à Saint-Barthélemy et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'article 14 du règlement (UE) n°
524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement
en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004
et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en
vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'article 14 du règlement (UE)
n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au
règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°
2006/2004 et la directive 2009/22/ CE. ”

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022441390
- [Article L534-4](article_l534-4.md)
- [Article L534-5](article_l534-5.md)
- [Article L534-6](article_l534-6.md)
- [Article L534-7](article_l534-7.md)
- [Article L534-8](article_l534-8.md)
- [Article L534-9](article_l534-9.md)
- [Article L534-10](article_l534-10.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000022441434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/14/LEGIARTI000022441434.xml
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031089453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/94/LEGIARTI000031089453.xml
---
###### Article L534-10
Les membres et le personnel des commissions mentionnées aux articles L. 534-1,
L. 534-4 et L. 534-7 sont astreints au secret professionnel pour les faits,
actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du
code pénal ou à l'article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle en cas
de divulgation d'informations relevant du secret de fabrication ou d'affaires.
Les membres et le personnel des commissions mentionnées aux articles L. 534-1 et
L. 534-4 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et
renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions,
dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal
ou à l'article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle en cas de
divulgation d'informations relevant du secret de fabrication ou d'affaires.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000027012107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/21/LEGIARTI000027012107.xml
---
###### Article L534-7
La commission de la médiation de la consommation est chargée d'émettre des avis
et de proposer des mesures de toute nature pour évaluer, améliorer et diffuser
les pratiques de médiation non judiciaires en matière de consommation. Elle
n'est toutefois pas compétente pour les activités mentionnées aux articles L.
133-25, L. 316-1, L. 615-2 et L. 621-19 du code monétaire et financier et à
l'article L. 112-2 du code des assurances.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000022441438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/14/LEGIARTI000022441438.xml
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031089459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/94/LEGIARTI000031089459.xml
---
###### Article L534-8
Les commissions mentionnées aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7 assurent
la diffusion des informations, avis et recommandations qu'elles estiment
Les commissions mentionnées aux articles L. 534-1 et L. 534-4 assurent la
diffusion des informations, avis et recommandations qu'elles estiment
nécessaires de porter à la connaissance du public. Les informations, avis et
recommandations diffusés par la commission mentionnée à l'article L. 534-1 ne
peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000022441436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/14/LEGIARTI000022441436.xml
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031089456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/94/LEGIARTI000031089456.xml
---
###### Article L534-9
Les commissions mentionnées aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7 peuvent
se faire communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les
documents qu'elles estiment utiles à l'accomplissement de leurs missions
respectives, sans que puissent leur être opposés les articles 226-13 et 226-14
du code pénal et L. 1227-1 du code du travail.<br />
Les commissions mentionnées aux articles L. 534-1 et L. 534-4 peuvent se faire
communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les documents
qu'elles estiment utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives, sans
que puissent leur être opposés les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et L.
1227-1 du code du travail.<br />
Les présidents de ces commissions peuvent, par décision motivée, procéder ou
faire procéder par les membres des commissions ou les agents de l'Institut