LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
TITRE I (ART. 1 A 18): DU REGLEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. TITRE II (ART. 19 A 30): DE LA PREVENTION DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. TITRE III (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000343019 NOR: ECOX8900100L Ancien identifiant: 1LX9891010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/30/JORFTEXT000000343019.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-07-31
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Date de fin: 2003-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006292624
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292624.xml
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Date de début: 2003-08-05
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Date de fin: 2005-01-19
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Identifiant: LEGIARTI000006292625
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L02AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292625.xml
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###### Article L331-2
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La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le
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présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques,
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caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de
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faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à
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échoir.<br />
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présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques définie
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au premier alinéa de l'article L. 330-1,
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<em
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>ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter
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solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors
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qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci. (1)</em
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><br />
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Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6
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ou L. 331-7 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à
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@ -22,6 +25,8 @@ la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte de l'article L. 145-2
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code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux
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dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de
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ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum
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d'insertion dont disposerait le ménage, est mentionnée dans le plan
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conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou dans les
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recommandations prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1..
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d'insertion dont disposerait le ménage, est fixée par la commission après avis
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de la personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale
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et familiale visée au dernier alinéa de l'article L. 331-1, et mentionnée dans
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le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou dans les
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recommandations prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1.
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