Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE.
PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS.
DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT.
ABROGE : LOI DU 03-09-1807
 LOI 19-12-1850
LOI 12-01-1886
LOI 07-04-1900
 LOI 18-04-1918
DECRET-LOI 08-08-1935.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880208
Ancien identifiant: 1LX9661010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
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République française 2003-08-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006292496
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X313L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292496.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006292497
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X313L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292497.xml
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###### Article L313-3
@ -23,4 +23,9 @@ considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d'argent
ayant le même objet.<br />
Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens visés au
premier alinéa sont fixées par la voie réglementaire.
premier alinéa sont fixées par la voie réglementaire.<br />
Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6
ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne morale se livrant à
une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle
non commerciale.