Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

Transposition complète de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010.
Texte partiellement abrogé : chapitre I (articles 1 à 3) (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016).

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032528180
NOR: FCPT1520258D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/52/81/JORFTEXT000032528180.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022764762
###### Section 7 : Regroupement de crédits
- [Article R313-11](article_r313-11.md)
- [Article R313-12](article_r313-12.md)
- [Article R313-13](article_r313-13.md)
- [Article R313-14](article_r313-14.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-20
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026510654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/51/06/LEGIARTI000026510654.xml
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###### Article R313-12
Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux
créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de
crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui remet
afin de garantir sa bonne information, en application de l'article L. 313-15. Le
prêteur ou l'intermédiaire répond à toute demande d'explication de l'emprunteur
concernant ce document.<br />
Dans le cas d'une opération donnant lieu à la remise de la fiche mentionnée à
l'article L. 311-6, ce document d'information est remis à l'emprunteur au plus
tard au même moment que cette fiche, à laquelle il peut être annexé.<br />
Dans le cas d'une opération donnant lieu à l'envoi de l'offre mentionnée à
l'article L. 312-7, le document d'information est transmis à l'emprunteur au
plus tard en même temps que cette offre.