Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 14. Modification du code de la consommation, du code monétaire et financier. Ratification de la présente ordonnance par l’article 2 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. Transposition complète de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032294277 NOR: FCPT1520257R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/29/42/JORFTEXT000032294277.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226220
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#### Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
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- [Chapitre Ier : Définitions](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Crédit à la consommation](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Crédit immobilier](chapitre_iii)
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- [Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier](chapitre_iv)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000032226218
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##### Chapitre Ier : Définitions
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- [Article L311-1](article_l311-1.md)
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@ -0,0 +1,99 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2017-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000032303294
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/32/LEGIARTI000032303294.xml
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###### Article L311-1
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Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme :<br />
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1° Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit
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mentionné à l'article L. 312-1 dans le cadre de l'exercice de ses activités
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commerciales ou professionnelles ;<br />
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2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec
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un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d'une opération de
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crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou
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||||
professionnelle ;<br />
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||||
3° Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des
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||||
prêts mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 ;<br />
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4° Vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations ;<br />
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||||
5° Intermédiaire de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités
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commerciales ou professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un
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avantage économique, apporte son concours à la réalisation d'une opération
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||||
mentionnée au présent titre, sans agir en qualité de prêteur ;<br />
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||||
6° Opération ou contrat de crédit, un contrat en vertu duquel un prêteur consent
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ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit, relevant du champ
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d'application du présent titre, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt,
|
||||
y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement
|
||||
similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une
|
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prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même
|
||||
nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements
|
||||
échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ;<br />
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||||
7° Coût total du crédit pour l'emprunteur, tous les coûts, y compris les
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||||
intérêts, les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute
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||||
nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à
|
||||
la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou
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||||
dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une
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||||
condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées. Ce
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||||
coût ne comprend pas les frais liés à l'acquisition des immeubles mentionnés au
|
||||
1° de l'article L. 313-1 tels que les taxes y afférentes, ni les frais d'acte
|
||||
notarié, ni les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une
|
||||
de ses obligations prévues dans le contrat de crédit.<br />
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||||
L'ensemble de ces coûts est défini à l'article L. 314-1 relatif au taux annuel
|
||||
effectif global, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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||||
8° Taux débiteur, le taux d'intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable,
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||||
appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé, sur une base
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||||
annuelle. Le taux débiteur est fixe lorsque le contrat de crédit prévoit soit un
|
||||
taux débiteur constant sur toute la durée du contrat de crédit, soit plusieurs
|
||||
taux débiteurs constants appliqués à des périodes partielles prédéterminées ;
|
||||
dans ce dernier cas, le taux est fixe uniquement pour ces périodes partielles,
|
||||
dans les autres cas, le taux débiteur est variable ou révisable ;<br />
|
||||
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||||
9° Montant total dû par l'emprunteur, la somme du montant total du crédit et du
|
||||
coût total du crédit dû par l'emprunteur ;<br />
|
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||||
10° Montant total du crédit, le plafond ou le total des sommes rendues
|
||||
disponibles en vertu d'un contrat ou d'une opération de crédit ;<br />
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||||
11° Contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié, le crédit servant
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||||
exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens
|
||||
particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats
|
||||
constituent une opération commerciale unique. Une opération commerciale unique
|
||||
est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance
|
||||
lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur
|
||||
recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la
|
||||
préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit
|
||||
mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ;<br />
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||||
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||||
12° Autorisation de découvert ou facilité de découvert, le contrat de crédit en
|
||||
vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur à disposer de fonds
|
||||
qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier ;<br />
|
||||
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||||
13° Dépassement, un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur
|
||||
autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte
|
||||
de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue ;<br />
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||||
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||||
14° Support durable, tout instrument permettant à l'emprunteur de conserver les
|
||||
informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permet de
|
||||
s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins
|
||||
auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction
|
||||
identique des informations stockées ;<br />
|
||||
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||||
15° Service accessoire, un service proposé à l'emprunteur en rapport avec un
|
||||
contrat de crédit entrant dans le champ du présent titre ;<br />
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||||
16° Crédit relais, un crédit d'une durée limitée destiné à faire l'avance
|
||||
partielle ou totale, et temporaire du produit de la vente d'un bien immobilier
|
||||
pour en acquérir un autre avant la vente du premier bien.
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226212
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- [Article L312-1](article_l312-1.md)
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||||
- [Article L312-2](article_l312-2.md)
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||||
- [Article L312-3](article_l312-3.md)
|
||||
- [Article L312-4](article_l312-4.md)
|
||||
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@ -0,0 +1,60 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032303299
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/32/LEGIARTI000032303299.xml
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###### Article L312-4
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Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre :<br />
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1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien
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||||
de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant
|
||||
ou à construire, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre
|
||||
la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien du
|
||||
terrain ou de l'immeuble ainsi acquis ;<br />
|
||||
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||||
2° Les opérations de crédit garanties par une hypothèque, par une autre sûreté
|
||||
comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à
|
||||
un bien immobilier à usage d'habitation relevant des dispositions du chapitre
|
||||
III du présent titre ;<br />
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||||
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||||
3° Les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 euros ou
|
||||
supérieur à 75 000 euros, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
|
||||
314-10 ayant pour objet le regroupement de crédits et de celles destinées à
|
||||
financer les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien
|
||||
d'un immeuble d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le
|
||||
crédit n'est pas garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur
|
||||
les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien
|
||||
immobilier à usage d'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert
|
||||
remboursable dans un délai d'un mois ;<br />
|
||||
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||||
5° Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant
|
||||
pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou
|
||||
seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable ;<br />
|
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||||
6° Les opérations mentionnées au 3 de l'article L. 511-6 du code monétaire et
|
||||
financier ;<br />
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||||
7° Les opérations mentionnées au 2 de l'article L. 321-2 du code monétaire et
|
||||
financier ;<br />
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||||
8° Les contrats qui sont l'expression d'un accord intervenu devant une
|
||||
juridiction ;<br />
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||||
9° Les contrats résultant d'un plan conventionnel de redressement mentionné à
|
||||
l'article L. 732-1 conclu devant la commission de surendettement des
|
||||
particuliers ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les accords portant sur des délais de paiement accordés pour le règlement
|
||||
amiable d'une dette existante, à condition qu'aucuns frais supplémentaires à
|
||||
ceux stipulés dans le contrat ne soient mis à la charge du consommateur ;<br />
|
||||
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||||
11° Les cartes proposant un débit différé n'excédant pas quarante jours et
|
||||
n'occasionnant aucuns autres frais que la cotisation liée au bénéfice de ce
|
||||
moyen de paiement.
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|
@ -11,4 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225973
|
|||
- [Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur](section_3)
|
||||
- [Section 5 : Formation du contrat de crédit](section_5)
|
||||
- [Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité](section_4)
|
||||
- [Section 9 : Crédit libellé en devise étrangère à l'Union européenne](section_9)
|
||||
- [Section 6 : Contrat principal](section_6)
|
||||
- [Section 7 : Exécution du contrat de crédit](section_7)
|
||||
- [Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente](section_8)
|
||||
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|
@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225945
|
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||||
- [Article L313-6](article_l313-6.md)
|
||||
- [Article L313-7](article_l313-7.md)
|
||||
- [Article L313-8](article_l313-8.md)
|
||||
- [Article L313-9](article_l313-9.md)
|
||||
- [Article L313-10](article_l313-10.md)
|
||||
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|
@ -0,0 +1,26 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032432435
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/24/LEGIARTI000032432435.xml
|
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||||
###### Article L313-10
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||||
Une fiche standardisée d'information est remise, lors de la première simulation,
|
||||
à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour
|
||||
objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article L.
|
||||
313-1 ou destiné à financer une opération relative à la réparation,
|
||||
l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage
|
||||
professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est supérieur à 75 000 euros et
|
||||
garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens
|
||||
immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à
|
||||
usage d'habitation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur
|
||||
de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions
|
||||
fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 et précise les types de garanties
|
||||
proposées. Le format de cette fiche ainsi que son contenu sont fixés par arrêté.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032432422
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/24/LEGIARTI000032432422.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article L313-8
|
||||
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||||
Tout document remis à l'emprunteur préalablement à la formulation de l'offre
|
||||
mentionnée à l'article L. 313-24 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés
|
||||
sur l'assurance de groupe mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-29
|
||||
mentionne le coût de cette assurance.<br />
|
||||
|
||||
Ce coût est exprimé :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui
|
||||
permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif
|
||||
global du crédit (1) ;<br />
|
||||
|
||||
2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la
|
||||
durée totale du prêt ;<br />
|
||||
|
||||
3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si
|
||||
ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.<br />
|
||||
|
||||
Simultanément à la remise de tout document mentionné au présent article, doivent
|
||||
être remises la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L.
|
||||
313-10 ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 313-29.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032432430
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/24/LEGIARTI000032432430.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L313-9
|
||||
|
||||
Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des
|
||||
assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit
|
||||
immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article L. 313-8.
|
|
@ -7,3 +7,19 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225932
|
|||
###### Section 5 : Formation du contrat de crédit
|
||||
|
||||
- [Article L313-11](article_l313-11.md)
|
||||
- [Article L313-24](article_l313-24.md)
|
||||
- [Article L313-25](article_l313-25.md)
|
||||
- [Article L313-26](article_l313-26.md)
|
||||
- [Article L313-27](article_l313-27.md)
|
||||
- [Article L313-28](article_l313-28.md)
|
||||
- [Article L313-29](article_l313-29.md)
|
||||
- [Article L313-30](article_l313-30.md)
|
||||
- [Article L313-31](article_l313-31.md)
|
||||
- [Article L313-32](article_l313-32.md)
|
||||
- [Article L313-33](article_l313-33.md)
|
||||
- [Article L313-34](article_l313-34.md)
|
||||
- [Article L313-35](article_l313-35.md)
|
||||
- [Article L313-36](article_l313-36.md)
|
||||
- [Article L313-37](article_l313-37.md)
|
||||
- [Article L313-38](article_l313-38.md)
|
||||
- [Article L313-39](article_l313-39.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433069
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/30/LEGIARTI000032433069.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-24
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||||
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||||
Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule par écrit une
|
||||
offre adressée gratuitement sur papier ou sur un autre support durable à
|
||||
l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit
|
||||
de personnes physiques.<br />
|
||||
|
||||
Cette offre est accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne
|
||||
mentionnée à l'article L. 313-7 lorsque ses caractéristiques sont différentes
|
||||
des informations contenues dans la fiche d'information fournie précédemment le
|
||||
cas échéant.
|
|
@ -0,0 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433078
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/30/LEGIARTI000032433078.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-25
|
||||
|
||||
L'offre mentionnée à l'article L. 313-24 :<br />
|
||||
|
||||
1° Mentionne l'identité des parties et éventuellement des cautions déclarées
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont
|
||||
relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un
|
||||
échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du
|
||||
remboursement entre le capital et les intérêts ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, ou révisable,
|
||||
est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation
|
||||
du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de
|
||||
l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le
|
||||
coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur
|
||||
à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt
|
||||
pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût
|
||||
total du crédit. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de
|
||||
la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution
|
||||
effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les
|
||||
mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ;<br />
|
||||
|
||||
5° Indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti et, le cas
|
||||
échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son
|
||||
taux défini conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4 ainsi que, s'il y a
|
||||
lieu, les modalités de l'indexation ;<br />
|
||||
|
||||
6° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les
|
||||
assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la
|
||||
conclusion du prêt ;<br />
|
||||
|
||||
7° Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix
|
||||
une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
8° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une
|
||||
tierce personne ;<br />
|
||||
|
||||
9° Rappelle les dispositions de l'article L. 313-34.<br />
|
||||
|
||||
Le cas échéant, l'information relative aux différents contrats de crédit
|
||||
composant une opération de financement peut figurer dans l'offre.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433085
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/30/LEGIARTI000032433085.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-26
|
||||
|
||||
Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-24 et L. 313-25 est fixé par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'économie.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433098
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/30/LEGIARTI000032433098.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-27
|
||||
|
||||
Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt
|
||||
est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à
|
||||
l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433125
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433125.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-28
|
||||
|
||||
Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du
|
||||
contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur dans les conditions prévues
|
||||
à l'article L. 313-29, le prêteur peut émettre une offre modifiée sous réserve
|
||||
des dispositions de l'article L. 313-32, sans que les délais mentionnés à
|
||||
l'article L. 313-34 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités selon lesquelles le prêteur établit l'offre modifiée mentionnée à
|
||||
l'article L. 313-27 et les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur
|
||||
délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats
|
||||
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433144
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433144.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-29
|
||||
|
||||
Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de
|
||||
garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le
|
||||
remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement
|
||||
de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont
|
||||
obligatoirement appliquées :<br />
|
||||
|
||||
1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et
|
||||
précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;<br />
|
||||
|
||||
2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques
|
||||
garantis, aux modalités de la mise en jeu de l'assurance ou à la tarification du
|
||||
contrat est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de
|
||||
l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de
|
||||
plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte.
|
||||
Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la
|
||||
notification du refus de l'agrément.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433149
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433149.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-30
|
||||
|
||||
Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L.
|
||||
313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance
|
||||
dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat
|
||||
d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait
|
||||
usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L.
|
||||
113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du
|
||||
code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de
|
||||
l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24.<br />
|
||||
|
||||
Au-delà du délai de douze mois mentionné au premier alinéa, le contrat de prêt
|
||||
peut prévoir une faculté de substitution du contrat d'assurance en cas
|
||||
d'exercice par l'emprunteur du droit de résiliation d'un contrat d'assurance de
|
||||
groupe ou individuel mentionné à l'article L. 113-12 du code des assurances ou
|
||||
au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, l'existence d'une faculté de substitution ainsi que ses modalités
|
||||
d'application sont définies dans le contrat de prêt. Toute décision de refus
|
||||
doit être motivée.
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433161
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433161.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-31
|
||||
|
||||
Si l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 a été émise, le prêteur notifie à
|
||||
l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a
|
||||
lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27, dans un délai de dix
|
||||
jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.<br />
|
||||
|
||||
Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance dans
|
||||
le délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à
|
||||
l'article L. 313-24, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation
|
||||
ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un
|
||||
autre contrat d'assurance.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant le contrat de crédit
|
||||
conformément à l'article L. 313-39 en y mentionnant, notamment, le nouveau taux
|
||||
annuel (1) effectif global calculé, conformément aux articles L. 314-1 à L.
|
||||
314-4, en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans
|
||||
les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 313-3.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de
|
||||
l'assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l'article L.
|
||||
313-8.<br />
|
||||
|
||||
Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour
|
||||
l'émission de cet avenant.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433165
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433165.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-32
|
||||
|
||||
Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat
|
||||
d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas
|
||||
d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article
|
||||
L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10
|
||||
du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe, variable ou
|
||||
révisable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans l'offre mentionnée
|
||||
à l'article L. 313-24, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris
|
||||
les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433169
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433169.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-33
|
||||
|
||||
L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa
|
||||
prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433173
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433173.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-34
|
||||
|
||||
L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique
|
||||
pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par
|
||||
l'emprunteur.<br />
|
||||
|
||||
L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes
|
||||
physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre
|
||||
que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation est donnée par lettre, le
|
||||
cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu
|
||||
entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par
|
||||
l'emprunteur.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433178
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433178.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-35
|
||||
|
||||
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque
|
||||
forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le
|
||||
prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au
|
||||
prêteur.<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun
|
||||
dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si
|
||||
une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par
|
||||
l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du
|
||||
contrat de crédit.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433183
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433183.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-36
|
||||
|
||||
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la
|
||||
non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du
|
||||
contrat pour lequel le prêt est demandé.<br />
|
||||
|
||||
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini au premier
|
||||
alinéa.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433187
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433187.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-37
|
||||
|
||||
Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour
|
||||
la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de
|
||||
l'octroi de chacun des autres prêts. Cette disposition ne s'applique qu'aux
|
||||
prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433191
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433191.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-38
|
||||
|
||||
Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le
|
||||
délai fixé en application des dispositions de l'article L. 313-36, l'emprunteur
|
||||
rembourse la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement
|
||||
versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y
|
||||
afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le
|
||||
montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de ces frais ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus
|
||||
figurent distinctement dans l'offre.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-10-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433197
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433197.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-39
|
||||
|
||||
En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial
|
||||
sont apportées sous la seule forme d'un avenant établi sur papier ou sur un
|
||||
autre support durable.<br />
|
||||
|
||||
Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant
|
||||
pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et,
|
||||
d'autre part, le taux annuel effectif global (1) ainsi que le coût du crédit,
|
||||
calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir. Pour les prêts à taux
|
||||
variable ou révisable, l'avenant comprend le taux annuel effectif global (1)
|
||||
ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à
|
||||
venir jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et
|
||||
modalités de variation du taux.<br />
|
||||
|
||||
L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la
|
||||
réception des informations mentionnées au deuxième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de l'opérateur postal
|
||||
faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à
|
||||
rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032225898
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 6 : Contrat principal
|
||||
|
||||
- [Article L313-40](article_l313-40.md)
|
||||
- [Article L313-41](article_l313-41.md)
|
||||
- [Article L313-42](article_l313-42.md)
|
||||
- [Article L313-43](article_l313-43.md)
|
||||
- [Article L313-44](article_l313-44.md)
|
||||
- [Article L313-45](article_l313-45.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433223
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433223.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-40
|
||||
|
||||
L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat
|
||||
préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au
|
||||
1° de l'article L. 313-1, doit indiquer si le prix sera payé directement ou
|
||||
indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis
|
||||
par les sections 1 à 5 du présent chapitre.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433227
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433227.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-41
|
||||
|
||||
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé,
|
||||
directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs
|
||||
prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du
|
||||
présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de
|
||||
l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité
|
||||
de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la
|
||||
date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis
|
||||
à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de
|
||||
l'enregistrement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est pas réalisée,
|
||||
toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte
|
||||
de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue
|
||||
ni indemnité à quelque titre que ce soit.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433235
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433235.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-42
|
||||
|
||||
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix sera payé
|
||||
sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte porte, de la main de l'acquéreur,
|
||||
une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt
|
||||
néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir des dispositions du présent
|
||||
chapitre.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 313-40 ou si la mention
|
||||
exigée au premier alinéa manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un
|
||||
prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la
|
||||
condition suspensive prévue à l'article L. 313-41.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433239
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433239.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-43
|
||||
|
||||
Pour les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien
|
||||
d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation,
|
||||
lorsque le crédit est garanti par une hypothèque, par une autre sûreté
|
||||
comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à
|
||||
un bien immobilier à usage d'habitation, et à défaut d'un contrat signé des deux
|
||||
parties, la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 ne peut résulter
|
||||
que d'un avis donné par le maître de l'ouvrage par écrit avant tout commencement
|
||||
d'exécution des travaux indiquant qu'il entend en payer le prix directement ou
|
||||
indirectement, même en partie, avec l'aide d'un ou plusieurs prêts.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433243
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433243.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-44
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à
|
||||
financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de
|
||||
promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal
|
||||
peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats
|
||||
et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans
|
||||
préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne
|
||||
sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis
|
||||
en cause par l'une des parties.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433247
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433247.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-45
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par
|
||||
adjudication.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032225884
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 7 : Exécution du contrat de crédit
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Information de l'emprunteur](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Remboursement anticipé](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur](sous-section_3)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032225882
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
|
||||
|
||||
- [Article L313-46](article_l313-46.md)
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433253
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433253.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-46
|
||||
|
||||
Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable ou révisable, le prêteur est
|
||||
tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du
|
||||
capital restant à rembourser.<br />
|
||||
|
||||
En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est informé par écrit
|
||||
ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur.
|
||||
Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en vigueur du
|
||||
nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou
|
||||
de la périodicité des échéances.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de
|
||||
référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens
|
||||
appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est
|
||||
également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir
|
||||
dans le contrat de crédit que cette information est communiquée périodiquement à
|
||||
l'emprunteur avec le montant des nouveaux paiements périodiques.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le contrat de crédit est un crédit à taux variable ou révisable, le
|
||||
prêteur veille à utiliser un indice ou taux de référence clair, accessible,
|
||||
objectif et vérifiable. Il conserve des archives des indices utilisés pour
|
||||
calculer les taux débiteurs.<br />
|
||||
|
||||
Le prêteur fournit gratuitement à l'emprunteur les informations fournies
|
||||
mentionnées au présent article.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032225878
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Remboursement anticipé
|
||||
|
||||
- [Article L313-47](article_l313-47.md)
|
||||
- [Article L313-48](article_l313-48.md)
|
||||
- [Article L313-49](article_l313-49.md)
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433259
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433259.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-47
|
||||
|
||||
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en
|
||||
partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent
|
||||
chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou
|
||||
inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.<br />
|
||||
|
||||
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de
|
||||
remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité
|
||||
au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de
|
||||
l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant
|
||||
de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé
|
||||
par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le prêteur communique gratuitement sans tarder à l'emprunteur, après réception
|
||||
de la demande de remboursement par anticipation, sur support papier ou sur un
|
||||
autre support durable, les informations nécessaires à l'examen de cette faculté.
|
||||
Ces informations chiffrent au moins les conséquences qui s'imposeront à
|
||||
l'emprunteur s'il s'acquitte de ses obligations avant l'expiration du contrat de
|
||||
crédit et formule clairement les hypothèses utilisées.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433263.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-48
|
||||
|
||||
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°
|
||||
99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune
|
||||
indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation
|
||||
lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant
|
||||
suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de
|
||||
son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité
|
||||
professionnelle de ces derniers.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032310658
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/06/LEGIARTI000032310658.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-49
|
||||
|
||||
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles
|
||||
L. 313-47 et L. 313-48 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les
|
||||
cas de remboursement par anticipation prévus par ces articles.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032228006
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
|
||||
|
||||
- [Article L313-50](article_l313-50.md)
|
||||
- [Article L313-51](article_l313-51.md)
|
||||
- [Article L313-52](article_l313-52.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032309855
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/98/LEGIARTI000032309855.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-50
|
||||
|
||||
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le
|
||||
remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites
|
||||
fixées par décret, le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce
|
||||
qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032309861
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/98/LEGIARTI000032309861.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-51
|
||||
|
||||
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger
|
||||
le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des
|
||||
intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues
|
||||
produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.<br />
|
||||
|
||||
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui,
|
||||
sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, ne peut
|
||||
excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est
|
||||
fixé suivant un barème déterminé par décret.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032310660
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/06/LEGIARTI000032310660.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-52
|
||||
|
||||
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article
|
||||
L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de
|
||||
défaillance prévus par les dispositions de cet article.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de
|
||||
celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui ont
|
||||
été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement
|
||||
forfaitaire de frais de recouvrement.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032225864
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
|
||||
|
||||
- [Article L313-53](article_l313-53.md)
|
||||
- [Article L313-54](article_l313-54.md)
|
||||
- [Article L313-55](article_l313-55.md)
|
||||
- [Article L313-56](article_l313-56.md)
|
||||
- [Article L313-57](article_l313-57.md)
|
||||
- [Article L313-58](article_l313-58.md)
|
||||
- [Article L313-59](article_l313-59.md)
|
||||
- [Article L313-60](article_l313-60.md)
|
||||
- [Article L313-61](article_l313-61.md)
|
||||
- [Article L313-62](article_l313-62.md)
|
||||
- [Article L313-63](article_l313-63.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032310667
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/06/LEGIARTI000032310667.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-53
|
||||
|
||||
Les contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente
|
||||
relatifs aux immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L. 313-1 sont soumis
|
||||
aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions fixées à la présente
|
||||
section.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032309756
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/97/LEGIARTI000032309756.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-54
|
||||
|
||||
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son
|
||||
support, porte sur l'un des contrats régis par les dispositions de la présente
|
||||
section, précise l'identité du bailleur, la nature et l'objet du contrat.<br />
|
||||
|
||||
Si cette publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, elle mentionne la
|
||||
durée du bail ainsi que le coût annuel et le coût total de l'opération.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032310669
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/06/LEGIARTI000032310669.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-55
|
||||
|
||||
Pour les contrats régis par les dispositions de la présente section, le bailleur
|
||||
est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale
|
||||
au preneur éventuel.<br />
|
||||
|
||||
Cette offre mentionne l'identité des parties. Elle précise la nature et l'objet
|
||||
du contrat ainsi que ses modalités, notamment en ce qui concerne les dates et
|
||||
conditions de mise à disposition du bien, le montant des versements initiaux et
|
||||
celui des loyers ainsi que les modalités éventuelles d'indexation. Elle
|
||||
rappelle, en outre, les dispositions de l'article L. 313-58.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032309768
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/97/LEGIARTI000032309768.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-56
|
||||
|
||||
Pour les contrats de location assortis d'une promesse de vente, l'offre fixe
|
||||
également :<br />
|
||||
|
||||
1° Les conditions de levée de l'option et son coût décomposé entre, d'une part,
|
||||
la fraction des versements initiaux et des loyers prise en compte pour le
|
||||
paiement du prix et, d'autre part, la valeur résiduelle du bien, compte tenu de
|
||||
l'incidence des clauses de révision éventuellement prévues au contrat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions et le coût de la non-réalisation de la vente.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032310685
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/06/LEGIARTI000032310685.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-57
|
||||
|
||||
Le modèle de l'offre mentionnée à l'article L. 313-55 est fixé par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032309780
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/97/LEGIARTI000032309780.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-58
|
||||
|
||||
L'envoi de l'offre oblige le bailleur à maintenir les conditions qu'elle indique
|
||||
pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par le
|
||||
preneur.<br />
|
||||
|
||||
L'offre est soumise à l'acceptation du preneur qui ne peut accepter l'offre que
|
||||
dix jours après qu'il l'a reçue. L'acceptation est notifiée par lettre, le
|
||||
cachet de la poste faisant foi.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032309786
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/97/LEGIARTI000032309786.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-59
|
||||
|
||||
Jusqu'à l'acceptation de l'offre, le preneur ne peut faire aucun dépôt,
|
||||
souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, signer aucun chèque ni aucune
|
||||
autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal au profit du bailleur
|
||||
ou pour le compte de celui-ci.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032309792
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/97/LEGIARTI000032309792.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-60
|
||||
|
||||
En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la
|
||||
présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des
|
||||
loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application
|
||||
de l'article 1152 du code civil, ne peut excéder un montant dépendant de la
|
||||
durée restant à courir du contrat et fixé suivant un barème déterminé par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
En cas de location-vente, le bailleur ne peut exiger la remise du bien qu'après
|
||||
remboursement de la part des sommes versées correspondant à la valeur en capital
|
||||
de ce bien.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032310692
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/06/LEGIARTI000032310692.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-61
|
||||
|
||||
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article
|
||||
L. 313-60 ne peuvent être mis à la charge du preneur. Toutefois, le bailleur
|
||||
peut réclamer au preneur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement
|
||||
sur justification des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette
|
||||
défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de
|
||||
recouvrement.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032310694
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/06/LEGIARTI000032310694.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-62
|
||||
|
||||
En cas de location assortie d'une promesse de vente, l'acte constatant la levée
|
||||
de l'option est conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L.
|
||||
313-41.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque cette condition n'est pas réalisée, le bailleur restitue toutes sommes
|
||||
versées par le preneur à l'exception des loyers et des frais de remise en état
|
||||
du bien.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032309810
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/98/LEGIARTI000032309810.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-63
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 314-20 sont applicables aux contrats soumis aux
|
||||
dispositions de la présente section.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032225840
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 9 : Crédit libellé en devise étrangère à l'Union européenne
|
||||
|
||||
- [Article L313-49](article_l313-49.md)
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032225838
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/58/LEGIARTI000032225838.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-49
|
||||
|
||||
Les emprunteurs, personnes physiques n'agissant pas pour des besoins
|
||||
professionnels, ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise
|
||||
étrangère à l'Union européenne remboursables en monnaie nationale que s'ils
|
||||
déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans
|
||||
cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque
|
||||
de change n'est pas supporté par l'emprunteur.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont informés des risques inhérents à un tel contrat de prêt et les
|
||||
possibilités éventuelles de conversion des remboursements en monnaie nationale
|
||||
en cours de prêt leur sont précisées avant l'émission de l'offre de prêt.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
|
@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032228031
|
|||
- [Section 4 : Délai de grâce](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Lettre de change et billets à ordre](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Règle de conduite et rémunération](section_6)
|
||||
- [Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire](section_7)
|
||||
- [Section 8 : Dispositions d'ordre public](section_8)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032303303
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
|
||||
|
||||
- [Article L314-25](article_l314-25.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032301639
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/16/LEGIARTI000032301639.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L314-25
|
||||
|
||||
Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts
|
||||
mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations
|
||||
nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont
|
||||
formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du
|
||||
surendettement. L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de
|
||||
contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du
|
||||
travail, établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés, sur le lieu
|
||||
de vente ou par un organisme de formation enregistré. Les exigences minimales
|
||||
auxquelles doit répondre cette formation sont définies par décret.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032225783
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 8 : Dispositions d'ordre public
|
||||
|
||||
- [Article L314-26](article_l314-26.md)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032301586
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/15/LEGIARTI000032301586.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L314-26
|
||||
|
||||
Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent
|
||||
chapitre sont d'ordre public.
|
|
@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225675
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Crédit à la consommation](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Crédit immobilier](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Taux d'intérêt](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Règle de conduite et rémunération](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Prêt viager hypothécaire](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225620
|
|||
- [Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit](sous-section_5)
|
||||
- [Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles](sous-section_6)
|
||||
|
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032395212
|
|||
|
||||
###### Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
|
||||
|
||||
- [Article L341-25](article_l341-25.md)
|
||||
- [Article L341-26](article_l341-26.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032301891
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/18/LEGIARTI000032301891.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-25
|
||||
|
||||
Le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les conditions, applicables en
|
||||
matière d'information précontractuelle, fixées par les dispositions de l'article
|
||||
L. 313-7, du second alinéa de l'article L. 313-24 ou du deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 313-64, peut être déchu du droit aux intérêts, dans la proportion
|
||||
fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder 30 % des intérêts,
|
||||
plafonné à 30 000 euros.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032395254
|
|||
###### Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Sanctions civiles](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Sanctions pénales](paragraphe_2)
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225610
|
|||
###### Paragraphe 1 : Sanctions civiles
|
||||
|
||||
- [Article L341-34](article_l341-34.md)
|
||||
- [Article L341-35](article_l341-35.md)
|
||||
- [Article L341-36](article_l341-36.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032395376
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/53/LEGIARTI000032395376.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-35
|
||||
|
||||
Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les
|
||||
conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-41, la somme due est
|
||||
productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour
|
||||
suivant la demande de remboursement.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032395398
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/53/LEGIARTI000032395398.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-36
|
||||
|
||||
Lorsque la somme versée d'avance par le preneur n'a pas été restituée dans les
|
||||
conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-62 pour un contrat de
|
||||
location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, la somme due est
|
||||
productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour
|
||||
suivant la demande de remboursement.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032225602
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Sanctions pénales
|
||||
|
||||
- [Article L341-37](article_l341-37.md)
|
||||
- [Article L341-38](article_l341-38.md)
|
||||
- [Article L341-39](article_l341-39.md)
|
||||
- [Article L341-40](article_l341-40.md)
|
||||
- [Article L341-41](article_l341-41.md)
|
||||
- [Article L341-42](article_l341-42.md)
|
||||
- [Article L341-43](article_l341-43.md)
|
||||
- [Article L341-44](article_l341-44.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032395415
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/54/LEGIARTI000032395415.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-37
|
||||
|
||||
Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations
|
||||
prévues aux articles L. 313-24 et L. 313-25 et au deuxième alinéa de l'article
|
||||
L. 313-38 est puni d'une amende de 150 000 euros.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032395420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/54/LEGIARTI000032395420.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-38
|
||||
|
||||
Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations
|
||||
prévues à l'article L. 313-55 pour un contrat de location-vente et de vente
|
||||
assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 150 000 euros.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032395639
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/56/LEGIARTI000032395639.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-39
|
||||
|
||||
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux
|
||||
articles L. 313-30 et L. 313-31 est puni d'une amende de 3 000 euros.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032395659
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/56/LEGIARTI000032395659.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-40
|
||||
|
||||
Le fait pour le prêteur de faire souscrire par l'emprunteur ou les cautions
|
||||
déclarées ou de recevoir de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci
|
||||
comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à
|
||||
faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours
|
||||
prescrit à l'article L. 313-34, est puni d'une amende de 300 000 euros.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032395699
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/56/LEGIARTI000032395699.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-41
|
||||
|
||||
Le fait pour le bailleur de faire souscrire par le preneur ou de recevoir de sa
|
||||
part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas
|
||||
où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée
|
||||
après l'expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 313-58 pour un
|
||||
contrat de location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente, est
|
||||
puni d'une amende de 300 000 euros.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032395726
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/57/LEGIARTI000032395726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-42
|
||||
|
||||
Le fait pour le prêteur ou le bailleur, en infraction aux dispositions de
|
||||
l'article L. 313-35 ou, pour un contrat de location-vente et de location
|
||||
assortie d'une promesse de vente, à celles de l'article L. 313-59, d'accepter de
|
||||
recevoir de l'emprunteur ou du preneur, ou pour le compte d'un de ces derniers,
|
||||
un versement ou un dépôt, un chèque ou un effet de commerce souscrit, endossé ou
|
||||
avalisé à son profit ou d'utiliser une autorisation de prélèvement sur compte
|
||||
bancaire ou postal, est puni d'une amende de 300 000 euros.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032395734
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/57/LEGIARTI000032395734.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-43
|
||||
|
||||
Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-38,
|
||||
pour le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-41 ou pour
|
||||
le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-62 pour un
|
||||
contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente de ne
|
||||
pas restituer les sommes mentionnées à ces articles, est puni d'une amende de
|
||||
300 000 euros.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032395753
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/57/LEGIARTI000032395753.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-44
|
||||
|
||||
Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 341-37, L.
|
||||
341-38 et L. 341-40 à L. 341-43 encourent également à titre de peines
|
||||
complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27
|
||||
du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
|
||||
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
|
||||
laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
|
||||
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
|
||||
quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le
|
||||
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
|
||||
commerciale.<br />
|
||||
|
||||
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles
|
||||
peuvent être prononcées cumulativement.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032302601
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Sanctions civiles](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Sanctions pénales](paragraphe_2)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032302606
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Sanctions civiles
|
||||
|
||||
- [Article L341-45](article_l341-45.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032395763
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/57/LEGIARTI000032395763.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-45
|
||||
|
||||
Le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation d'information de l'emprunteur en
|
||||
cas de modification du taux débiteur mentionnée à l'article L. 313-46 peut être
|
||||
déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le
|
||||
juge.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032302619
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Sanctions pénales
|
||||
|
||||
- [Article L341-46](article_l341-46.md)
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032395782
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/57/LEGIARTI000032395782.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-46
|
||||
|
||||
Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur ou au preneur ou de retenir
|
||||
sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à réclamer ou
|
||||
à retenir en application des dispositions des articles L. 313-49, L. 313-52, L.
|
||||
313-60 ou L. 313-61 est puni d'une amende de 300 000 euros.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes physiques encourent également à titre de peines complémentaires
|
||||
l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal,
|
||||
soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
|
||||
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
|
||||
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
|
||||
directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte
|
||||
d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
|
||||
commerciale.<br />
|
||||
|
||||
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles
|
||||
peuvent être prononcées cumulativement.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032302632
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles
|
||||
|
||||
- [Article L341-47](article_l341-47.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032395811
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/58/LEGIARTI000032395811.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-47
|
||||
|
||||
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à
|
||||
la présente section, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital
|
||||
suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts
|
||||
dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui
|
||||
sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur
|
||||
versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032225581
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Taux d'intérêt
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Sanctions civiles](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Sanctions pénales](sous-section_2)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032225579
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Sanctions civiles
|
||||
|
||||
- [Article L341-48](article_l341-48.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032302966
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/29/LEGIARTI000032302966.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-48
|
||||
|
||||
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard
|
||||
des articles L. 314-1 à L. 314-9 sont imputées de plein droit sur les intérêts
|
||||
normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.<br />
|
||||
|
||||
Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues
|
||||
sont restituées avec intérêts légaux à compter du jour où elles ont été payées.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032225575
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Sanctions pénales
|
||||
|
||||
- [Article L341-49](article_l341-49.md)
|
||||
- [Article L341-50](article_l341-50.md)
|
||||
- [Article L341-51](article_l341-51.md)
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032302972
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/29/LEGIARTI000032302972.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-49
|
||||
|
||||
Le fait de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 314-5 est puni
|
||||
d'une amende de 150 000 euros.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes physiques coupables encourent également à titre de peines
|
||||
complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27
|
||||
du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
|
||||
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
|
||||
laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
|
||||
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
|
||||
quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le
|
||||
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
|
||||
commerciale.<br />
|
||||
|
||||
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles
|
||||
peuvent être prononcées cumulativement.
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032302978
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/29/LEGIARTI000032302978.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-50
|
||||
|
||||
Le fait de consentir à autrui un prêt usuraire ou d'apporter à quelque titre et
|
||||
de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à
|
||||
l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire ou d'un prêt qui deviendrait
|
||||
usuraire au sens de l'article L. 314-6 du fait de son concours est puni d'un
|
||||
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.<br />
|
||||
|
||||
En cas de condamnation, le tribunal peut en outre ordonner :<br />
|
||||
|
||||
1° La publication intégrale, ou par extraits, de sa décision, aux frais du
|
||||
condamné, dans les journaux qu'il désigne, ainsi que l'affichage de cette
|
||||
décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
2° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus ou définitive, de
|
||||
l'entreprise dont l'une des personnes chargées de l'administration ou de la
|
||||
direction est condamnée en application de l'alinéa premier du présent article,
|
||||
assortie éventuellement de la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
|
||||
pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
|
||||
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
|
||||
laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
|
||||
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
|
||||
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
|
||||
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
|
||||
commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq
|
||||
ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.<br />
|
||||
|
||||
En cas de fermeture, le tribunal fixe la durée pendant laquelle le délinquant ou
|
||||
l'entreprise doit continuer à payer à son personnel les salaires, indemnités et
|
||||
rémunérations de toute nature auxquels celui-ci avait droit jusqu'alors ; cette
|
||||
durée ne saurait excéder trois mois.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032302991
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/29/LEGIARTI000032302991.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-51
|
||||
|
||||
En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L. 341-50, la prescription de
|
||||
l'action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit
|
||||
d'intérêt, soit de capital.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-02-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032395825
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Règle de conduite et rémunération
|
||||
|
||||
- [Article L341-52](article_l341-52.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032306147
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/61/LEGIARTI000032306147.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-52
|
||||
|
||||
Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer les personnels mentionnés aux
|
||||
quatrième et septième alinéas de l'article L. 314-23 dans des conditions
|
||||
contraires à ces dispositions est puni d'une amende de 30 000 euros.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-02-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032395830
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Prêt viager hypothécaire
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Sanctions civiles](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Sanctions pénales](sous-section_2)
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032225565
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Sanctions civiles
|
||||
|
||||
- [Article L341-53](article_l341-53.md)
|
||||
- [Article L341-54](article_l341-54.md)
|
||||
- [Article L341-55](article_l341-55.md)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032303024
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/30/LEGIARTI000032303024.xml
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###### Article L341-53
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Les dispositions de l'article L. 315-3 sont prévues à peine de nullité du prêt
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viager hypothécaire.
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