Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 RELATIVE AUX OPERATIONS DE TELE-PROMOTION AVEC OFFRE DE VENTE DITES DE "TELE-ACHAT"

REGLEMENTE LES OPERATIONS DE VENTE A DISTANCE.
DELAI DE REFLEXION POUR ECHANGE OU REMBOURSEMENT D'UN PRODUIT.
REGLES DE PROGRAMMATION DES EMISSIONS DE TELEVISION "TELE-ACHAT",FIXEES PAR LA CNCL.
PENALITE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684061
NOR: CCLX8700197L
Ancien identifiant: 1LX98821
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684061.xml
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République française 1993-07-27 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146556
##### Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- [Section 1 : Publicité.](section_1)
- [Section 2 : Ventes à distance.](section_2)
- [Section 3 : Démarchage](section_3)
- [Section 4 : Ventes directes](section_4)
- [Section 5 : Ventes ou prestations avec primes](section_5)

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2001-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006161819
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###### Section 2 : Ventes à distance.
- [Article L121-16](article_l121-16.md)
- [Article L121-17](article_l121-17.md)
- [Article L121-19](article_l121-19.md)
- [Article L121-20](article_l121-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2001-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006292030
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292030.xml
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###### Article L121-16
Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose
d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour
faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans
pénalités à l'exception des frais de retour.<br />
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,
il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292034
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292034.xml
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###### Article L121-17
Les règles relatives à la responsabilité du dirigeant de droit ou de fait d'un
service de radiodiffusion sonore ou de télévision sont définies par le II de
l'article 3 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de
télépromotion avec offre de vente dites de "téléachat" reproduit ci-après :<br />
"II. - Le dirigeant de droit ou de fait d'un service de radiodiffusion sonore ou
de télévision défini à l'article 2 de la présente loi qui aura programmé et fait
diffuser ou distribuer une émission en violation des règles fixées en vertu du
même article sera puni d'une amende de 6 000 F à 500 000 F.<br />
Dans le cas de récidive, l'auteur de l'infraction pourra être puni d'une amende
de 100 000 F à 1 000 000 F".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2001-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006292042
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292042.xml
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###### Article L121-19
Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-18, ainsi que le refus du
vendeur de changer ou de rembourser un produit retourné par l'acheteur dans les
conditions visées à l'article L. 121-16, sont constatées et poursuivies
conformément aux dispositions du titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er
décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2001-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006292045
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292045.xml
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###### Article L121-20
Les règles relatives à la fixation des règles de programmation des émissions
sont définies par l'article 2 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 précitée
reproduit ci-après :<br />
"Art. 2 : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles de programmation
des émissions consacrées en tout ou partie à la présentation ou à la promotion
d'objets, de produits ou de services offerts directement à la vente par des
services de radiodiffusion sonore et de télévision autorisés en vertu de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication".