LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services

Modification du code de la consommation, du code de la santé publique, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la mutualité. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 26-5. 
Ratification des ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.
Complément de transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034070801
NOR: ECFC1613746L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/07/08/JORFTEXT000034070801.xml
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République française 2017-02-23 00:00:00 +01:00
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@ -15,5 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226791
- [Article L222-13](article_l222-13.md)
- [Article L222-14](article_l222-14.md)
- [Article L222-15](article_l222-15.md)
- [Article L222-16-1](article_l222-16-1.md)
- [Article L222-16-2](article_l222-16-2.md)

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034071501
###### Section 5 : Dispositions particulières
- [Article L222-16](article_l222-16.md)
- [Article L222-16-1](article_l222-16-1.md)
- [Article L222-16-2](article_l222-16-2.md)
- [Article L222-17](article_l222-17.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000033576927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/57/69/LEGIARTI000033576927.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034072601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072601.xml
---
###### Article L222-16-1

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000033576962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/57/69/LEGIARTI000033576962.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034072598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/25/LEGIARTI000034072598.xml
---
###### Article L222-16-2

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032433085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/30/LEGIARTI000032433085.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/27/LEGIARTI000034072722.xml
---
###### Article L313-26
Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-24 et L. 313-25 est fixé par
arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-24 et L. 313-25 peut, en
tant que de besoin, être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032433149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433149.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000034072799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/27/LEGIARTI000034072799.xml
---
###### Article L313-30
@ -16,14 +16,7 @@ d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fai
usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L.
113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du
code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de
l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24.<br />
Au-delà du délai de douze mois mentionné au premier alinéa, le contrat de prêt
peut prévoir une faculté de substitution du contrat d'assurance en cas
d'exercice par l'emprunteur du droit de résiliation d'un contrat d'assurance de
groupe ou individuel mentionné à l'article L. 113-12 du code des assurances ou
au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité.<br />
Dans ce cas, l'existence d'une faculté de substitution ainsi que ses modalités
d'application sont définies dans le contrat de prêt. Toute décision de refus
doit être motivée.
l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 ou qu'il fait usage du droit de
résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code
des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la
mutualité. Toute décision de refus doit être motivée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032433161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433161.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034072709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/27/LEGIARTI000034072709.xml
---
###### Article L313-31
@ -14,17 +14,18 @@ l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a
lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27, dans un délai de dix
jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.<br />
Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance dans
le délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à
l'article L. 313-24, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation
ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un
autre contrat d'assurance.<br />
Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance en
application du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances, du
premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du même code, ou des premier ou deuxième
alinéas de l'article L. 221-10 du code de la mutualité, le prêteur notifie à
l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours
ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance.<br />
En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant le contrat de crédit
conformément à l'article L. 313-39 en y mentionnant, notamment, le nouveau taux
annuel (1) effectif global calculé, conformément aux articles L. 314-1 à L.
314-4, en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans
les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 313-3.<br />
annuel effectif global calculé, conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4,
en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les
conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 313-28.<br />
Lorsque l'avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de
l'assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l'article L.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032433165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433165.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000034072811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072811.xml
---
###### Article L313-32
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433165.xml
Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat
d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas
d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article
L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10
du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe, variable ou
révisable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans l'offre mentionnée
à l'article L. 313-24, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris
les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance.
L. 113-12-2 du code des assurances, du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du
même code, ou des premier ou deuxième alinéas de l'article L. 221-10 du code de
la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe, variable ou révisable, ou les
conditions d'octroi du crédit, prévus dans l'offre mentionnée à l'article L.
313-24, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés
aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225675
- [Section 1 : Crédit à la consommation](section_1)
- [Section 2 : Crédit immobilier](section_2)
- [Section 3 : Taux d'intérêt](section_3)
- [Section 4 : Sûretés personnelles](section_4)
- [Section 5 : Règle de conduite et rémunération](section_5)
- [Section 6 : Prêt viager hypothécaire](section_6)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034071785
---
###### Section 4 : Sûretés personnelles
- [Article L341-51-1](article_l341-51-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034071787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/17/LEGIARTI000034071787.xml
---
###### Article L341-51-1
<p align="left">
Les prescriptions des articles L. 314-15 et L. 314-16 sont prévues à peine de
nullité de l'engagement.
</p>

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225438
- [Article L422-1](article_l422-1.md)
- [Article L422-2](article_l422-2.md)
- [Article L422-3](article_l422-3.md)
- [Article L422-4](article_l422-4.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032225430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225430.xml
---
###### Article L422-4
Les mesures prises par la Commission européenne en application de l'article 53
du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité
alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires et de l'article 13 de la directive 2001/95/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des
produits, qui contiennent des dispositions entrant dans le champ d'application
du présent titre, constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034072919
###### Section 2 : Falsifications
- [Article L451-1-1](article_l451-1-1.md)
- [Article L451-2](article_l451-2.md)
- [Article L451-3](article_l451-3.md)
- [Article L451-4](article_l451-4.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/22/LEGIARTI000034072283.xml
---
###### Article L451-1-1
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une
peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

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@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225037
- [Article L512-46](article_l512-46.md)
- [Article L512-47](article_l512-47.md)
- [Article L512-48](article_l512-48.md)
- [Article L512-49](article_l512-49.md)

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032225015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/50/LEGIARTI000032225015.xml
---
###### Article L512-49
En matière de contrôle microbiologique, le propriétaire ou le détenteur du
produit est avisé par le procureur de la République qu'il peut prendre
communication du dossier, qu'un troisième prélèvement susceptible de motiver
l'ouverture d'une procédure de poursuites sera effectué ultérieurement sur son
produit dans le délai d'un mois au maximum et qu'un délai de trois jours francs
lui est imparti pour présenter ses observations et pour faire connaître s'il
réclame l'expertise contradictoire et s'il demande, au surplus, que l'expert de
son choix participe à l'opération de prélèvement.<br />
Le propriétaire ou le détenteur du produit peut renoncer explicitement à
désigner un expert et un suppléant et s'en rapporter aux conclusions de l'expert
désigné par le juge d'instruction.<br />
Dans le cas où l'expert participe à l'opération de prélèvement, il est invité,
par l'agent verbalisateur, à signer le procès-verbal et à y faire insérer
éventuellement ses observations. L'agent achemine, séance tenante, l'échantillon
faisant l'objet de ce troisième prélèvement sur le laboratoire compétent qui a
déjà examiné les deux premiers échantillons.<br />
Le procureur de la République ou le juge d'instruction commet deux experts à
l'expertise de l'échantillon prélevé, exception faite du cas où l'intéressé a
déclaré s'en rapporter à l'expert unique désigné dans les mêmes conditions.<br />
Le premier de ces experts est choisi parmi les directeurs de laboratoires d'Etat
compétents.<br />
Le second expert est l'expert ou son suppléant choisi par l'intéressé dans la
discipline concernée sur les listes prévues à l'article 157 du code de procédure
pénale.<br />
Les deux experts procèdent en commun, dans le laboratoire auquel l'échantillon a
été remis, à l'examen de cet échantillon.<br />
Le procureur de la République ou le juge d'instruction prend toutes mesures pour
que le prélèvement et l'expertise qui y fait suite immédiatement soient
effectués par le laboratoire d'Etat et les experts à la date fixée par lui. Le
défaut de l'un des experts n'empêche pas l'examen de s'accomplir, avec les
effets qui s'attachent à la procédure contradictoire.