Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

Application des articles 39, 40 (1°, 2°), 45, 56 (II, 3°, c) de la loi 2010-737.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022973008
NOR: JUSC1023880D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/97/30/JORFTEXT000022973008.xml
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République française 2010-11-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133646
- [Chapitre II : L'état du passif](chapitre_ii)
- [Chapitre III : L'orientation du dossier](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les mesures de traitement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions communes](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer](chapitre_vi)

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023007964
###### Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
- [Article R331-2](article_r331-2.md)
- [Article R331-6-1](article_r331-6-1.md)
- [Article R331-10](article_r331-10.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-18
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021842898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/28/LEGIARTI000021842898.xml
---
###### Article R331-2
Le préfet, le trésorier-payeur général et le directeur des services fiscaux ne
peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un
seul délégué.<br />
Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs
des services déconcentrés de l'Etat ou leurs adjoints, ou les directeurs de
préfecture.<br />
Le trésorier-payeur général choisit son délégué parmi les fonctionnaires de la
trésorerie générale ayant au moins le grade d'inspecteur ou les receveurs des
finances.<br />
Le directeur des services fiscaux choisit son délégué parmi l es fonctionnaires
de la direction ayant au moins le grade d'inspecteur.<br />
Le délégué du préfet ne préside la commission qu'en l'absence du
trésorier-payeur général.

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293102
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293102.xml
---
###### Article R331-6-1
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 331-1, la personne
justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale
est nommée par le préfet parmi les personnes justifiant d'une expérience d'au
moins trois ans. Elle peut être choisie notamment parmi les agents du
département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité
sociale agricole.<br />
La personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine
juridique est nommée par le préfet sur proposition du premier président de la
cour d'appel. Elle doit être titulaire d'une licence en droit et justifier d'une
expérience juridique d'au moins trois ans.<br />
Ces personnes participent à l'instruction des dossiers sous l'autorité du
président de la commission.<br />
Sont tenus à leur disposition, préalablement à chacune de ses séances, les
documents destinés à être examinés par la commission. Elles peuvent prendre
connaissance des autres pièces des dossiers sur place auprès du secrétariat de
la commission, dans des conditions fixées en concertation avec celui-ci et
approuvées par la commission. Elles peuvent être appelées à participer à
l'audition du débiteur par le secrétariat de la commission.<br />
Elles interviennent à titre gracieux. Elles peuvent être remboursées de leurs
frais de déplacement dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023007958
###### Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
- [Article R331-11](article_r331-11.md)
- [Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement](sous-section_2)
- [Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement](sous-section_5)
- [Article R331-11-1](article_r331-11-1.md)
- [Article R331-11-2](article_r331-11-2.md)
- [Article R331-11-3](article_r331-11-3.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023007949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/79/LEGIARTI000023007949.xml
---
###### Article R331-11-1
La lettre par laquelle la commission saisit le juge en application du premier
alinéa de l'article L. 331-5 indique les nom, prénoms et adresse du débiteur
ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur
dénomination et leur siège social.Y sont annexés un état des revenus du
débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste
des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions
de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement,
établis au moyen des documents dont dispose la commission.Y est également jointe
la copie de l'acte de poursuite fondant la demande.<br />
L'ordonnance qui suspend une ou plusieurs procédures d'exécution ou cessions de
rémunération est notifiée par le greffe du juge de l'exécution par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux
créanciers poursuivants et aux agents chargés de l'exécution ou au greffier en
chef du tribunal d'instance en charge de la procédure de saisie des
rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi
ou le cessionnaire.<br />
Une copie de l'ordonnance par laquelle le juge se prononce sur la demande de
suspension et de celle qui statue sur la demande en rétractation est adressée
par le greffe par lettre simple à la commission, qui en informe le débiteur.<br />
Le greffe notifie au créancier requérant et aux agents chargés de l'exécution ou
au greffier en chef du service chargé des saisies des rémunérations l'ordonnance
qui rétracte la décision de suspension par lettre simple et l'ordonnance qui
rejette la demande en rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-06-30
Identifiant: LEGIARTI000023007946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/79/LEGIARTI000023007946.xml
---
###### Article R331-11-2
Dans le cas où la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée
et lorsque la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière en
application du premier alinéa de l'article L. 331-3-1 ou du premier alinéa de
l'article L. 331-5, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins
avant la date prévue par la vente.<br />
Cette demande indique les nom, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des
créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et
leur siège social. Elle précise les causes graves et dûment justifiées invoquées
à l'appui de la demande.Y sont annexés un état des revenus du débiteur, un
relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des
procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de
rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement,
établis au moyen des documents dont dispose la commission.<br />
Le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication est notifié par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge chargé
de la saisie immobilière à la commission, au débiteur ainsi qu'au créancier
poursuivant et aux créanciers inscrits.<br />
La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni
d'opposition.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023007943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/79/LEGIARTI000023007943.xml
---
###### Article R331-11-3
Le juge saisi par le débiteur en application du troisième alinéa de l'article L.
331-3-1 statue par ordonnance.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006179157
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###### Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement
- [Paragraphe 1er : Saisine de la commission](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise](paragraphe_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006191176
---
###### Paragraphe 1er : Saisine de la commission
- [Article R331-7-3](article_r331-7-3.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293105
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R07DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293105.xml
---
###### Article R331-7-3
La commission est saisie d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa
situation de surendettement remise ou adressée à son secrétariat. A peine
d'irrecevabilité, la demande doit être signée par le débiteur, préciser ses nom
et adresse, mentionner sa situation familiale, fournir un état détaillé de ses
revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indiquer le nom
et l'adresse des créanciers. La commission informe le débiteur et les créanciers
de sa saisine par lettre simple.<br />
Lorsque le débiteur est suivi par un travailleur social, la demande indique le
nom, le prénom et les coordonnées de ce dernier.<br />
Les délais de six et neuf mois mentionnés respectivement aux articles L. 331-3
et L. 332-5 courent à compter de la date à laquelle le dossier est complet.

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Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006191177
---
###### Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise
- [Article R331-10-1](article_r331-10-1.md)
- [Article R331-10-2](article_r331-10-2.md)
- [Article R331-10-3](article_r331-10-3.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293069
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R10BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293069.xml
---
###### Article R331-10-1
L'accord du débiteur mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-3
est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de
la commission.<br />
Ce formulaire informe le débiteur que la procédure de rétablissement personnel
est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa
connaissance les dispositions de l'article L. 332-8.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293071
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R10CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293071.xml
---
###### Article R331-10-2
La demande formée par le débiteur en application de l'article L. 331-7-2 est
examinée dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R.
331-8.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293107
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R10DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293107.xml
---
###### Article R331-10-3
Conformément aux dispositions de l'article L. 332-5, la décision par laquelle la
commission décide de ne pas réduire au taux légal le taux d'intérêt des emprunts
en cours contractés par le débiteur vaut pour toute la période s'étendant du
début du septième mois à la fin du neuvième mois, le déclenchement du délai de
six mois mentionné à cet article étant déterminé dans les conditions prévues au
dernier alinéa de l'article R. 331-7-3.<br />
La contestation présentée au juge en application de l'article L. 332-5 n'est
recevable que si elle est formée à l'occasion d'un recours dirigé contre l'une
des décisions prises par la commission en application du présent chapitre.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-02-02
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006179158
---
###### Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement
- [Paragraphe 1er : Dispositions communes](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Plan conventionnel de redressement](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la commission](paragraphe_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006191178
---
###### Paragraphe 1er : Dispositions communes
- [Article R331-15-1](article_r331-15-1.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020529400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/94/LEGIARTI000020529400.xml
---
###### Article R331-15-1
Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des
ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est
calculée, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2, par référence au
barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, la somme
résultant de ce calcul est plafonnée à la différence entre le montant des
ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu
de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action
sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne,
majoré de 50 % dans le cas d'un ménage.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006191184
---
###### Paragraphe 2 : Plan conventionnel de redressement
- [Article R331-16](article_r331-16.md)
- [Article R331-17](article_r331-17.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293088
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293088.xml
---
###### Article R331-16
Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties ; une
copie leur en est adressée.

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 2001-02-02
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006191179
---
###### Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la commission
- [Article R331-18](article_r331-18.md)
- [Article R331-19](article_r331-19.md)
- [Article R331-19-1](article_r331-19-1.md)
- [Article R331-20](article_r331-20.md)
- [Article R331-21](article_r331-21.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293093
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293093.xml
---
###### Article R331-18
Lorsque la commission constate qu'il lui est impossible de recueillir l'accord
des intéressés sur un plan conventionnel, elle le notifie au débiteur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception et aux créanciers par lettre
simple.<br />
Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à
compter de la notification visée à l'alinéa précédent, saisir la commission aux
fins de voir recommander les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou au premier
alinéa de l'article L. 331-7-1 dont elles reproduisent intégralement les
dispositions.<br />
Lorsque, en application de l'article L. 331-5, le juge de l'exécution a prononcé
la suspension d'une ou plusieurs des procédures d'exécution diligentées contre
le débiteur, ces lettres mentionnent également que la suspension se poursuit
soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, soit, si le
débiteur use de la faculté prévue à l'article L. 331-7, jusqu'à ce que le juge
ait conféré force exécutoire aux recommandations de la commission ou ait statué
sur la contestation émise à leur encontre.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293097
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R19BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293097.xml
---
###### Article R331-19-1
Trente jours avant le terme du moratoire prévu au premier alinéa de l'article L.
331-7-1, la commission avertit les créanciers et le débiteur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception du réexamen de la situation de ce
dernier à l'issue du moratoire.<br />
Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 et
précise que le débiteur dispose d'un délai de trente jours pour informer la
commission de l'état de son patrimoine et de toute évolution de sa situation
personnelle. La lettre précise, en outre, qu'à défaut d'accomplir cette
diligence dans le délai imparti, la commission rend son avis en l'état des
informations dont elle dispose.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293095
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293095.xml
---
###### Article R331-19
La demande du débiteur, formée en application de l'alinéa premier de l'article
L. 331-7, est faite par une déclaration signée par lui et remise ou adressée au
secrétariat de la commission où elle est enregistrée.<br />
La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293100
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293100.xml
---
###### Article R331-20
La commission rend son avis dans les deux mois, selon le cas, de sa saisine ou
de l'expiration du délai prévu à l'article R. 331-19-1, après avoir recueilli ou
demandé les observations des parties.<br />
En cas d'application des 3° et 4° de l'article L. 331-7 ou du premier ou du
deuxième alinéa de l'article L. 331-7-1, elle s'en explique par une motivation
spéciale.<br />
L'avis de la commission est communiqué aux parties par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions du premier
alinéa de l'article L. 332-2.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-02
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293109
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293109.xml
---
###### Article R331-21
Dans un délai de quinze jours après avoir rendu son avis, la commission transmet
au juge de l'exécution, les mesures qu'elle recommande afin qu'il leur soit
conféré force exécutoire.<br />
La lettre comporte en annexe les recommandations de la commission, les courriers
mentionnés aux articles R. 331-18, R. 331-19 et R. 331-19-1, ainsi que la
déclaration prévue au premier alinéa de l'article R. 331-19.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023008098
- [Section 1 : L'état du passif dressé par la commission](section_1)
- [Section 2 : La vérification des créances](section_2)
- [Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté](section_3)

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@ -7,8 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023008096
###### Section 1 : L'état du passif dressé par la commission
- [Article R332-1](article_r332-1.md)
- [Article R332-1-1](article_r332-1-1.md)
- [Article R332-1-2](article_r332-1-2.md)
- [Article R332-1-3](article_r332-1-3.md)
- [Article R332-1-4](article_r332-1-4.md)
- [Article R332-2](article_r332-2.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293134
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293134.xml
---
###### Article R332-1-1
Le juge de l'exécution est saisi par la commission par lettre simple signée de
son président.<br />
Lorsque la saisine directe du juge par une partie est prévue, elle s'effectue
par déclaration remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution. La
déclaration indique les nom, prénoms, profession et adresse du déclarant ; elle
est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas
échéant, à lui transmettre le dossier.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018846470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846470.xml
---
###### Article R332-1-2
I.- Le juge de l' exécution statue par jugement ou, en vertu d' une disposition
spéciale, par ordonnance.<br />
II.- Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties
intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée
avec demande d' avis de réception. La procédure suivie est celle prévue aux
articles 11 à 14 du décret n° 92- 755 du 31 juillet 1992.<br />
Les jugements sont rendus en dernier ressort sauf dispositions contraires.<br />
III.- Les ordonnances peuvent faire l' objet d' un recours en rétractation remis
ou adressé au greffe du juge de l' exécution par toute partie intéressée qui n'
a pas été mise en mesure de s' opposer à l' objet de la demande.<br />
Copie de l' ordonnance est jointe à la demande de rétractation.<br />
IV.- L' appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans
représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure
civile.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293137
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293137.xml
---
###### Article R332-1-3
Les décisions du juge de l'exécution sont immédiatement exécutoires.<br />
Lorsque la décision est susceptible d'appel, un sursis à exécution peut être
demandé au premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux
quatre premiers alinéas de l'article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293138
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R01EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293138.xml
---
###### Article R332-1-4
S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au
débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception par le greffe de la juridiction. La notification mentionne les
voies et délais de recours.<br />
La commission est informée par lettre simple.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023008084
###### Section 2 : La vérification des créances
- [Article R332-3](article_r332-3.md)
- [Article R332-4](article_r332-4.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023008075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/80/LEGIARTI000023008075.xml
---
###### Article R332-4
La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de
leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à
la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et
certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal,
intérêts et accessoires.<br />
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas
reconnue sont écartées de la procédure.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2014-02-24
Identifiant: LEGISCTA000023008073
---
###### Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté
- [Article R332-5](article_r332-5.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2014-02-24
Identifiant: LEGIARTI000023008070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/80/LEGIARTI000023008070.xml
---
###### Article R332-5
La commission informe par lettre le débiteur et les créanciers de la date à
laquelle l'état du passif a été définitivement arrêté. Cette lettre reproduit
les dispositions du dernier alinéa des articles L. 331-6, L. 331-7 et L.
331-7-1.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022991833
##### Chapitre III : L'orientation du dossier
- [Article R333-1](article_r333-1.md)
- [Article R333-2](article_r333-2.md)
- [Article R333-3](article_r333-3.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022991821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991821.xml
---
###### Article R333-2
Si au terme du délai de trois mois prévu au deuxième alinéa de l'article L.
331-3 la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, son secrétariat
délivre au débiteur, par lettre simple, un document en attestant et précisant la
date à compter de laquelle le taux d'intérêt des emprunts en cours contractés
par le débiteur est réduit au taux de l'intérêt légal, sauf si la commission ou
le juge en décide autrement.<br />
Dans ce dernier cas, cette décision vaut pour toute la période s'étendant du
premier jour du quatrième mois au dernier jour du sixième mois, le point de
départ du délai de trois mois mentionné à cet article étant déterminé dans les
conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 331-8-1. Elle est adressée
au débiteur par lettre simple.

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022991818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991818.xml
---
###### Article R333-3
Le débiteur saisit la commission en application de l'article L. 331-7-3 par
lettre simple signée par lui et remise ou adressée au secrétariat de la
commission. Cette lettre indique ses nom, prénoms et adresse, mentionne sa
situation familiale, comporte un état détaillé de ses revenus et des éléments
actifs et passifs de son patrimoine. Elle expose les circonstances dans
lesquelles la situation du débiteur est devenue irrémédiablement compromise.<br />
La commission se prononce sur la demande du débiteur par une décision motivée
qui indique si celui-ci est de bonne foi et en situation irrémédiablement
compromise. Sa décision est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique que la
décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à
compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son
auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par
ce dernier.<br />
Si la commission fait droit à la demande du débiteur, cette lettre indique que
la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire ou la saisine du juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une
procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire emportent
suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre
des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties
et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Elle précise que cette
suspension et cette interdiction sont acquises jusqu'à l'homologation par le
juge de la recommandation ou jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure de
rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder un
an. La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire ou la saisine du juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une
procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est notifiée
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre
récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au greffier en
chef du tribunal d'instance en charge de la procédure de saisie des
rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi
ou le cessionnaire.<br />
Si la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire, l'article R. 334-19 est applicable.<br />
Si la commission décide de saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure
de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, l'article R. 334-30 est
applicable.<br />
La suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur est demandée par
la commission au juge de l'exécution et traitée dans les conditions prévues par
l'article R. 331-12.<br />
Si la commission ne fait pas droit à la demande, elle informe le débiteur que le
plan conventionnel ou les mesures imposées ou recommandées en cours se
poursuivent.

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022992132
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Le plan conventionnel](section_2)
- [Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires](section_3)
- [Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel](section_4)

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@ -1,73 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020763261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763261.xml
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022992125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992125.xml
---
###### Article R334-1
I.-L'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R.
331-3 à R. 331-5, R. 331-6-1, R. 331-7 à R. 332-37, à l'exclusion de la seconde
phrase de l'article R. 332-26, de la dernière phrase de l'article R. 332-27, de
la dernière phrase de l'article R. 332-29, et l'article R. 333-5 sont
applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des
ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est
calculée, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2, par référence au
barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne
peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de
l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné
au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles
applicable au foyer du débiteur.<br />
II.-1° A l'article R. 331-2, les mots : " dans chaque commission " sont
supprimés.<br />
La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard
de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses
mentionnées à l'article L. 331-2.<br />
2° A l'article R. 331-3, les mots : " ces commissions " sont remplacés par les
mots : " cette commission ".<br />
Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit
pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit
en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la
composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions
et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant
réel ou selon le barème.<br />
3° A l'article R. 331-4 :<br />
a) Les mots : " pour chaque commission " sont supprimés ;<br />
b) Après le mot : " liste ", le mot : " départemental " est supprimé ;<br />
c) Les mots : " siégeant au comité départemental de la consommation défini à
l'article R. 512-1 " sont remplacés par les mots : " locales ou, à défaut,
désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action
familiale ".<br />
4° A l'article R. 331-6-1 :<br />
a) La référence à l'article : " L. 331-1 " est remplacée par une référence à
l'article : " L. 334-1 " ;<br />
b) Les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ou "
;<br />
c) Les mots : " ou de la caisse de mutualité sociale agricole " sont
supprimés.<br />
5° A l'article R. 331-9, les mots : " dans le département où siège la commission
saisie " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ".<br />
6° A l'article R. 331-15-1, les mots : " forfaitaire mentionné au 2° de
l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un
foyer composé d'une seule personne " sont remplacés par les mots : " fixé par le
préfet ".<br />
7° A l'article R. 332-15, les mots : " le numéro du département de " sont
remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".<br />
8° A l'article R. 332-30, les mots : " ou de l'ordonnance d'exécution forcée
inscrite au livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle " sont supprimés.<br />
9° a) Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
b) Les mots : " juge de l'exécution " sont remplacés par les mots :<br />
" président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui ".<br />
c) Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :<br />
" tribunal supérieur d'appel ".<br />
d) Les mots : " procureur de la République " sont remplacés par les mots : "
procureur de la République près le tribunal de première instance ".
Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur
montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si
le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le
barème susvisé

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022992123
###### Section 2 : Le plan conventionnel
- [Article R334-2](article_r334-2.md)
- [Article R334-3](article_r334-3.md)

View file

@ -1,100 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020763264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763264.xml
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022992117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992117.xml
---
###### Article R334-2
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues
au II, l'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R.
331-4 à R. 331-12, R. 331-15-1 à R. 331-21, R. 332-2, R. 332-3, à l'exclusion du
premier alinéa, le premier alinéa de l'article R. 332-7, le premier alinéa de
l'article R. 332-2-8-1, l'article R. 332-10, le deuxième alinéa de l'article R.
332-12, les articles R. 332-13 à R. 332-17, l'article R. 332-18, à l'exclusion
du dernier alinéa, le I, à l'exclusion de la dernière phrase, et le II de
l'article R. 332-19, l'article R. 332-20 à l'exclusion du dernier alinéa, les
articles R. 332-23 à R. 332-25, R. 332-32 à R. 332-36, à l'exclusion de la
dernière phrase de l'article R. 332-25.<br />
Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties ; une
copie leur en est adressée par lettre simple.<br />
II.-1° A l'article R. 331-2, les mots : " dans chaque commission " sont
supprimés.<br />
2° A l'article R. 331-4 :<br />
a) Les mots : " pour chaque commission " sont supprimés ;<br />
b) Après le mot : " liste ", le mot : " départementale " est supprimé ;<br />
c) Les mots : " siégeant au comité départemental de la consommation défini à
l'article R. 512-1 " sont remplacés par les mots : " locales ou, à défaut,
désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action
familiale ".<br />
3° A l'article R. 331-6-1 :<br />
a) La référence à l'article : " L. 331-1 " est remplacée par une référence à
l'article : " L. 334-4 " ;<br />
b) Les mots : " du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la
caisse de mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " de
Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de compensation des prestations familiales,
des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie
".<br />
4° Au III de l'article R. 331-7-2, les mots : " la Poste " sont remplacés par
les mots : " l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie
".<br />
5° A l'article R. 331-9 :<br />
a) Les mots : " dans le département où siège la commission saisie " sont
remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;<br />
b) Les mots : " par ordonnance " sont supprimés.<br />
6° A l'article R. 331-15-1, les mots : " forfaitaire mentionné au 2° de
l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un
foyer composé d'une seule personne " sont remplacés par les mots : " fixé par le
représentant de l'Etat ".<br />
7° A l'article R. 332-12, les mots : " par lettre simple " sont supprimés.<br />
8° A l'article R. 332-13 :<br />
a) Au II, les mots : " par lettre simple " sont supprimés ;<br />
b) Au III, les mots : " ordonnance du " sont remplacés par les mots : " par le
".<br />
9° A l'article R. 332-15, les mots : " le numéro du département de " sont
remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".<br />
10° A l'article R. 332-23, les mots : " parmi les personnes figurant sur la
liste établie par le procureur de la République en application du I de l'article
R. 332-13 " sont supprimés.<br />
11° A l'article R. 332-23 :<br />
a) Au I, les mots : " ordonnance du " sont remplacés par le mot :<br />
" le " ;<br />
b) Au III, les mots : " par lettre simple " sont supprimés.<br />
12° Les délais prévus aux articles R. 331-7-1, R. 331-8, R. 331-10 et R.
331-19-1 sont fixés par les autorités locales compétentes.<br />
13° a) Les références au code du travail, au code de procédure civile, à
l'article L. 621-32 du code de commerce, au décret n° 85-1388 du 27 décembre
1985 et au décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 sont remplacées par les
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
b) Les mots : " juge de l'exécution " sont remplacés par les mots :<br />
" président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui ".<br />
c) Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ".
Il entre en application à la date fixée par la commission ou au plus tard le
dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission
informe les parties de l'approbation de ce plan.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293090
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293090.xml
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022992114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992114.xml
---
###### Article R331-17
###### Article R334-3
Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc
quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur
d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés
prévues aux articles R. 331-7-3 et R. 331-14.
prévues aux articles R. 331-10, R. 331-11-1, R. 331-11-2 et R. 331-12.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022992112
---
###### Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires
- [Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recommandées](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : La contestation des mesures de traitement ordinaires](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022992109
---
###### Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recommandées
- [Article R334-4](article_r334-4.md)
- [Article R334-5](article_r334-5.md)
- [Article R334-6](article_r334-6.md)
- [Article R334-7](article_r334-7.md)
- [Article R334-8](article_r334-8.md)
- [Article R334-9](article_r334-9.md)
- [Article R334-10](article_r334-10.md)
- [Article R334-11](article_r334-11.md)
- [Article R334-12](article_r334-12.md)
- [Article R334-13](article_r334-13.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022992085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992085.xml
---
###### Article R334-10
Lorsque la situation de surendettement du débiteur est traitée en tout ou partie
au moyen des mesures prévues aux articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, la
commission transmet au juge de l'exécution les mesures qu'elle recommande afin
qu'il leur soit conféré force exécutoire. Cette transmission est accompagnée des
courriers mentionnés aux articles R. 334-4, R. 334-5 et R. 334-6 et de la
déclaration prévue au premier alinéa de l'article R. 334-5.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022992080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992080.xml
---
###### Article R334-11
S'il n'a pas été saisi d'une contestation dans le délai prévu au premier alinéa
de l'article L. 332-2, le juge se prononce par ordonnance.<br />
Il vérifie, au vu des pièces transmises par la commission, que les mesures
recommandées sont conformes aux dispositions des articles L. 331-7-1 et L.
331-7-2 et qu'elles ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux
articles R. 334-4 à R. 334-7. Il s'assure en outre du bien-fondé des mesures
recommandées en application du 2° de l'article L. 331-7-1.<br />
Il ne peut ni les compléter ni les modifier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022992077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992077.xml
---
###### Article R334-12
Lorsque le juge de l'exécution confère force exécutoire aux mesures
recommandées, celles-ci sont annexées à la décision.<br />
Le greffe établit autant de copies exécutoires de l'ordonnance qui homologue les
mesures recommandées qu'il y a de parties et les envoie à la commission avec les
pièces transmises. La commission adresse à chacune des parties une copie
exécutoire de l'ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
En cas d'illégalité des mesures recommandées ou d'irrégularité de la procédure
ou lorsque les mesures recommandées en application du 2° de l'article L. 331-7-1
sont infondées, le greffe adresse copie de l'ordonnance du juge à la commission
et lui renvoie les pièces ; il en informe les parties par lettre simple.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022992074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992074.xml
---
###### Article R334-13
S'il a été saisi d'une contestation des mesures prévues aux articles L. 331-7-1
ou L. 331-7-2, le greffe du juge de l'exécution en informe la commission, qui
lui transmet le dossier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2014-02-24
Identifiant: LEGIARTI000022992106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992106.xml
---
###### Article R334-4
Lorsque la commission constate qu'il est impossible de recueillir l'accord des
intéressés sur un plan conventionnel, elle le notifie au débiteur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception et aux créanciers par lettre
simple.<br />
Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à
compter de la notification visée à l'alinéa précédent, saisir la commission aux
fins de voir imposer les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou recommander les
mesures prévues aux articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 dont elles reproduisent
les dispositions.<br />
Ces lettres rappellent que la suspension et l'interdiction des procédures
d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur et des cessions de
rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres
qu'alimentaires, ainsi que la suspension des mesures d'expulsion se poursuivent
soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, soit, si le
débiteur use de la faculté prévue à ce même alinéa, jusqu'à la décision imposant
les mesures prévues par l'article L. 331-7 ou jusqu'à l'homologation par le juge
des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2,
sans pouvoir excéder un an.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022992104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992104.xml
---
###### Article R334-5
La demande du débiteur est faite par une déclaration signée par lui et remise ou
adressée par lettre simple au secrétariat de la commission, où elle est
enregistrée.<br />
La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception en leur indiquant qu'ils bénéficient d'un délai de
quinze jours pour présenter leurs observations.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2014-02-24
Identifiant: LEGIARTI000022992100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992100.xml
---
###### Article R334-6
Trente jours avant le terme du moratoire prévu au 4° de l'article L. 331-7, la
commission avertit les créanciers et le débiteur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception du réexamen de la situation de ce dernier à l'issue
du moratoire.<br />
Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L.
331-7-2 et précise que le débiteur dispose d'un délai de trente jours pour
informer la commission de l'état de son patrimoine et de toute évolution de sa
situation personnelle. La lettre précise, en outre, qu'à défaut d'accomplir
cette diligence dans le délai imparti la commission rendra son avis en l'état
des informations dont elle disposera.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022992096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992096.xml
---
###### Article R334-7
Dans les deux mois, selon le cas, de sa saisine ou de l'expiration du délai
prévu à l'article R. 334-6, la commission notifie, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle
entend imposer en application de l'article L. 331-7 ou qu'elle recommande en
application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2.<br />
En cas d'application du 3° de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1,
cette lettre énonce les éléments qui motivent spécialement sa décision.<br />
Elle mentionne également les dispositions du dixième alinéa de l'article L.
331-7, du premier alinéa de l'article L. 332-1 ainsi que celles du premier
alinéa de l'article L. 332-2 ; elle indique, selon les cas, que la contestation
à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par
déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception à son secrétariat et que la contestation à l'encontre des mesures
recommandées est formée par déclaration remise ou adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du juge de l'exécution ;
elle précise que ces déclarations indiquent les nom, prénoms et adresse de leur
auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et sont
signées par ce dernier.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022992092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992092.xml
---
###### Article R334-8
A défaut de contestation formée dans le délai prévu au premier alinéa de
l'article L. 332-2, la commission informe par lettre simple le débiteur et les
créanciers que les mesures prévues à l'article L. 331-7 s'imposent. Lorsque les
mesures prévues à l'article L. 331-7 sont combinées avec tout ou partie de
celles prévues par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, la commission précise
que l'ensemble de ces mesures n'est exécutoire qu'à compter de l'homologation de
ces dernières par le juge.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022992089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992089.xml
---
###### Article R334-9
Lorsque la commission est destinataire d'une contestation des mesures prévues à
l'article L. 331-7, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du
juge de l'exécution.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022992071
---
###### Paragraphe 2 : La contestation des mesures de traitement ordinaires
- [Article R334-14](article_r334-14.md)
- [Article R334-15](article_r334-15.md)
- [Article R334-16](article_r334-16.md)
- [Article R334-17](article_r334-17.md)
- [Article R334-18](article_r334-18.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022992067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992067.xml
---
###### Article R334-14
Le jugement qui, en application du deuxième alinéa de l'article L. 332-2,
ordonne par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures prévues aux
articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 n'est pas susceptible d'appel
indépendamment du jugement statuant sur la contestation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022992064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992064.xml
---
###### Article R334-15
L'appel aux créanciers prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-2 est
publié par le greffe du juge de l'exécution selon les formes prévues à l'article
R. 332-1.<br />
A défaut d'accord entre les parties, le juge de l'exécution désigne, par une
ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022992062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992062.xml
---
###### Article R334-16
Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience de
contestation.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022992060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992060.xml
---
###### Article R334-17
Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible
d'appel.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022992056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992056.xml
---
###### Article R334-18
En cas d'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et
valant régularisation de l'incident de paiement en application de l'article L.
332-4, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette
régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le
débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé
par suite de l'effacement total de la créance correspondante.<br />
Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application de l'article L. 332-1,
l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse au débiteur lors de
l'envoi de la copie exécutoire de l'ordonnance prévu au troisième alinéa de
l'article R. 334-12.<br />
Lorsque cette mesure a été prise en application de l'article L. 332-2,
l'attestation est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi
du jugement prévu à l'article R. 334-17.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022992054
---
###### Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
- [Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec liquidation judiciaire](sous-section_3)

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Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022992052
---
###### Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- [Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : La contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire](paragraphe_2)

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Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022992050
---
###### Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- [Article R334-19](article_r334-19.md)
- [Article R334-20](article_r334-20.md)
- [Article R334-21](article_r334-21.md)
- [Article R334-22](article_r334-22.md)
- [Article R334-23](article_r334-23.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022992047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992047.xml
---
###### Article R334-19
La recommandation de la commission aux fins de rétablissement personnel sans
liquidation judiciaire est notifiée aux parties par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions du premier
alinéa de l'article L. 332-5-1 ; elle indique que la recommandation peut être
contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception au greffe du juge de l'exécution ; elle précise que cette
déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation
contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022992045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992045.xml
---
###### Article R334-20
La commission transmet la recommandation, accompagnée du dossier, au juge de
l'exécution afin qu'il lui soit conféré force exécutoire.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022992043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992043.xml
---
###### Article R334-21
Le juge de l'exécution vérifie que la recommandation a été formulée dans le
respect de la procédure. Il s'assure en outre de son bien-fondé.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022992040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992040.xml
---
###### Article R334-22
S'il n'a pas été saisi d'une contestation dans le délai prévu au premier alinéa
de l'article L. 332-5-1, le juge se prononce par ordonnance.<br />
Lorsqu'il confère force exécutoire à la recommandation, celle-ci est annexée à
la décision, laquelle rappelle les dispositions du deuxième alinéa de l'article
L. 332-5.<br />
Le greffe établit autant de copies exécutoires de l'ordonnance qu'il y a de
parties et les envoie à la commission avec les pièces transmises. La commission
adresse à chacune des parties une copie exécutoire de l'ordonnance par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
En cas d'irrégularité de la procédure ou lorsque la recommandation est infondée,
le greffe adresse copie de l'ordonnance du juge à la commission et lui renvoie
le dossier ; il en informe les parties par lettre simple.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022992037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992037.xml
---
###### Article R334-23
Sans préjudice de la notification de l'ordonnance conférant force exécutoire à
la recommandation, un avis de celle-ci est adressé pour publication au Bulletin
officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe du juge de
l'exécution. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date
de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date de l'ordonnance
et l'indication du tribunal qui l'a rendue. Elle est effectuée dans un délai de
quinze jours à compter de la date de l'ordonnance. <br clear="none" />
<br clear="none" />Ces avis adressés au Bulletin officiel des annonces civiles
et commerciales sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice. <br clear="none" />
<br clear="none" />Les avis d'ordonnance portant homologation d'une
recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
sont accessibles sous forme numérique sur le réseau internet au moyen d'un
supplément du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales accessible
sur ce réseau. <br clear="none" />
<br clear="none" />Cette diffusion numérique est soumise à la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Les frais de publicité sont avancés par l'Etat au titre des
frais de justice, sans préjudice de la possibilité pour le juge de les mettre à
la charge du débiteur au moyen d'une contribution dont il fixe le montant et les
modalités de versement en tenant compte des ressources de l'intéressé.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022992035
---
###### Paragraphe 2 : La contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- [Article R334-24](article_r334-24.md)
- [Article R334-25](article_r334-25.md)
- [Article R334-26](article_r334-26.md)
- [Article R334-27](article_r334-27.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022992031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992031.xml
---
###### Article R334-24
L'appel aux créanciers prévu au deuxième alinéa de l'article L. 332-5-1 est
publié par le greffe du juge de l'exécution selon les formes prévues à l'article
R. 332-1.<br />
A défaut d'accord entre les parties, le juge de l'exécution désigne, par
ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022992029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992029.xml
---
###### Article R334-25
Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience de
contestation.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022992027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992027.xml
---
###### Article R334-26
Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible
d'appel.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022992024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992024.xml
---
###### Article R334-27
Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis
de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces
civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les
mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 334-23.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022992022
---
###### Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- [Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédure](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : La déclaration et l'arrêté des créances](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : La clôture de la procédure](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Le plan](paragraphe_5)

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Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022992020
---
###### Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédure
- [Article R334-28](article_r334-28.md)
- [Article R334-29](article_r334-29.md)
- [Article R334-30](article_r334-30.md)
- [Article R334-31](article_r334-31.md)
- [Article R334-32](article_r334-32.md)
- [Article R334-33](article_r334-33.md)
- [Article R334-34](article_r334-34.md)
- [Article R334-35](article_r334-35.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022992016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992016.xml
---
###### Article R334-28
L'accord du débiteur mentionné au III de l'article L. 331-3 est donné par écrit
sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de la commission.<br />
Ce formulaire informe le débiteur que la procédure de rétablissement personnel
est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa
connaissance les dispositions de l'article L. 332-8.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022992012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992012.xml
---
###### Article R334-29
Dans les cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 330-1 et au quatrième
alinéa de l'article L. 332-5-1, l'accord du débiteur peut être donné
verbalement. Il en est pris note par le greffe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022992010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992010.xml
---
###### Article R334-30
La commission informe les parties de la saisine du juge aux fins d'ouverture de
la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022992008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992008.xml
---
###### Article R334-31
Le débiteur et les créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture de la
procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une lettre simple au
débiteur, un mois au moins avant la date de l'audience.<br />
S'il l'estime nécessaire, le juge peut inviter à se présenter à l'audience le
service chargé d'une mesure d'aide ou d'action sociale mentionné par le débiteur
dans son dossier de dépôt ou, à défaut, un travailleur social choisi sur une
liste établie par le préfet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022992005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992005.xml
---
###### Article R334-32
I.-La liste prévue au troisième alinéa de l'article L. 332-6 est établie par le
procureur de la République.<br />
Elle comprend des mandataires judiciaires, des huissiers de justice, des
personnes morales mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des
associations familiales ou de consommateurs.<br />
Ne peuvent être désignés comme mandataires les huissiers de justice ayant
antérieurement procédé à des poursuites à l'encontre du débiteur.<br />
II.-Lorsqu'un mandataire a été désigné, une copie du jugement lui est adressée
par le greffe par lettre simple.<br />
III.-Si le mandataire refuse la mission ou s'il existe un empêchement légitime,
il est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge de l'exécution. Le juge
peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer, par ordonnance,
le mandataire qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses
explications.<br />
IV.-Le mandataire est rémunéré selon un tarif fixé par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice.<br />
Lorsque existe un actif réalisable, la rémunération du mandataire, déterminée
selon l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, est prélevée sur le produit de la
vente de cet actif.<br />
En cas d'insuffisance du produit de la vente, le paiement de cette rémunération
peut être mis à la charge du débiteur au moyen d'une contribution dont le juge
fixe le montant et les modalités de versement en tenant compte des ressources de
l'intéressé.<br />
A défaut d'actif réalisable ou de ressources du débiteur, la rémunération du
mandataire incombe au Trésor.<br />
Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet
arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022992002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992002.xml
---
###### Article R334-33
Le dispositif du jugement d'ouverture indique l'adresse à laquelle doit être
présentée la déclaration de créances et le délai dans lequel cette déclaration
doit être réalisée.<br />
Il constate, le cas échéant d'office, que les demandes antérieurement formulées
devant le juge de l'exécution et concernant le même débiteur ont perdu leur
objet.<br />
Il rappelle les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 332-6.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022991999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991999.xml
---
###### Article R334-34
Sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis
de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces
civiles et commerciales, par le mandataire ou, à défaut de mandataire, par le
greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles
prévues à l'article R. 334-23. Elle s'effectue dans un délai de quinze jours à
compter de la réception du jugement par le mandataire ou, en l'absence de
mandataire, à compter du jugement.<br />
Les frais de publicité sont avancés par l'Etat au titre des frais de justice.
Ils peuvent être récupérés sur le produit de la vente dans les conditions
prévues à l'article R. 334-61 et, à défaut de vente ou en cas d'insuffisance de
son produit, au moyen de la contribution mentionnée au dernier alinéa de
l'article R. 334-23.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022991996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991996.xml
---
###### Article R334-35
Le juge saisi par le débiteur d'une demande tendant à l'autoriser à aliéner ses
biens en application de l'article L. 332-7 statue par ordonnance.

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Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022991994
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###### Paragraphe 2 : La déclaration et l'arrêté des créances
- [Article R334-36](article_r334-36.md)
- [Article R334-37](article_r334-37.md)
- [Article R334-38](article_r334-38.md)
- [Article R334-39](article_r334-39.md)
- [Article R334-40](article_r334-40.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022991989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991989.xml
---
###### Article R334-36
Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture
faite dans les conditions prévues à l'article R. 334-34, les créanciers
déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du
juge de l'exécution, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022991987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991987.xml
---
###### Article R334-37
A peine d'irrecevabilité, la déclaration de créances doit comporter le montant
en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa
déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté
dont elle est éventuellement assortie.<br />
La déclaration mentionne également les procédures d'exécution en cours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022991983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991983.xml
---
###### Article R334-38
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 334-36, les
créanciers peuvent saisir le juge de l'exécution d'une demande de relevé de
forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement
d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 334-34. La lettre
de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 334-37.<br />
La lettre de saisine indique également les circonstances de fait extérieures à
la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration. Le juge
se prononce sur la demande de relevé de forclusion au vu de ces circonstances.
Toutefois, s'il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du
dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 331-8-1 ou que le créancier,
pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience d'ouverture, le relevé de
forclusion est de droit.<br />
Dans tous les cas, le juge statue par ordonnance, dont copie est adressée au
mandataire par lettre simple.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022991980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991980.xml
---
###### Article R334-39
I.-Lorsque les créances ont été déclarées entre les mains du mandataire,
celui-ci dresse, dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement
d'ouverture, le bilan économique et social du débiteur.<br />
Ce bilan comprend un état des créances et, le cas échéant, une proposition de
plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L.
331-7-2.<br />
Il est adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception et adressé par lettre simple ou remis au greffe du juge de
l'exécution.A sa réception, le greffe convoque le débiteur et les créanciers
pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 334-40.<br />
II.-Lorsque les créances ont été déclarées au greffe du juge de l'exécution, le
greffe dresse un état des créances ainsi déclarées. Il notifie cet état au
débiteur et aux créanciers et leur adresse dans le même temps la convocation
pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 334-40.<br />
III.-A peine d'irrecevabilité, le débiteur et les créanciers adressent au
greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours
avant l'audience, leurs éventuelles contestations portant sur l'état des
créances dont ils ont été destinataires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022991976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991976.xml
---
###### Article R334-40
Le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations
dont il a été saisi en application du III de l'article R. 334-39. Il prononce la
liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. Il peut établir le plan
prévu à l'article L. 332-10.<br />
Le jugement est susceptible d'appel.

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---
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022991974
---
###### Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Répartition du produit des actifs](sous-paragraphe_3)

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Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022991972
---
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R334-41](article_r334-41.md)
- [Article R334-42](article_r334-42.md)
- [Article R334-43](article_r334-43.md)
- [Article R334-44](article_r334-44.md)
- [Article R334-45](article_r334-45.md)
- [Article R334-46](article_r334-46.md)
- [Article R334-47](article_r334-47.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022991969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991969.xml
---
###### Article R334-41
I.-Le jugement qui prononce la liquidation désigne un liquidateur parmi les
personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en
application du I de l'article R. 334-32.<br />
Si le liquidateur refuse la mission ou s'il existe un empêchement légitime, il
est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge de l'exécution. Le juge
peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer par ordonnance
le liquidateur qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses
explications.<br />
II.-Le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel ni par personne interposée,
se porter acquéreur des biens du débiteur. Il accomplit sa mission avec
diligence et dans le respect des intérêts des parties.<br />
III.-Lorsqu'un liquidateur a été désigné, une copie du jugement lui est adressée
par le greffe par lettre simple.<br />
IV.-Le liquidateur est rémunéré, sous réserve du respect des prescriptions de
l'article R. 334-71, sur l'actif réalisable selon un tarif fixé par l'arrêté
prévu à l'article R. 334-32.<br />
V.-Le liquidateur consigne à la Caisse des dépôts et consignations les sommes
issues des ventes auxquelles il est procédé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022991967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991967.xml
---
###### Article R334-42
Les biens du débiteur rendus indisponibles par une procédure d'exécution peuvent
être vendus de gré à gré par le liquidateur, sur autorisation du juge de
l'exécution, statuant par ordonnance, qui justifie que cette vente peut être
conclue dans des conditions satisfaisantes.<br />
L'ordonnance autorisant la vente de gré à gré d'un immeuble est publiée en marge
du commandement publié au service chargé de la publicité foncière.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022991965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991965.xml
---
###### Article R334-43
Lorsque le liquidateur envisage de vendre un bien de gré à gré, il en informe le
débiteur et les créanciers par lettre simple en précisant le prix de vente
envisagé et le cas échéant les conditions particulières de cette vente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022991963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991963.xml
---
###### Article R334-44
En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque ou d'un
privilège, le juge de l'exécution détermine le montant minimum du prix de
vente.<br />
Le paiement du prix conforme à ce montant, des frais de la vente et des droits
de mutation purge l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège pris du
chef du débiteur.<br />
Sur requête de l'acquéreur, le juge constate la purge des hypothèques et
privilèges pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions
correspondantes au service chargé de la publicité foncière. Il statue par
ordonnance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022991961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991961.xml
---
###### Article R334-45
Lorsqu'un bien immobilier est vendu de gré à gré, le notaire chargé de la vente
remet le prix, dès sa perception, au liquidateur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022991959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991959.xml
---
###### Article R334-46
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 332-8, le liquidateur
effectue les actes qui incombent au créancier poursuivant en application des
dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022991956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991956.xml
---
###### Article R334-47
Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les
conditions prévues à l'article L. 332-8, il peut demander au juge de l'exécution
une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande par
ordonnance.

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