diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md index 42380e65b..5d2bba604 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133646 - [Chapitre II : L'état du passif](chapitre_ii) - [Chapitre III : L'orientation du dossier](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Les mesures de traitement](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Dispositions communes](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index 48a30a72a..02b55a9b7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023007964 ###### Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande -- [Article R331-2](article_r331-2.md) -- [Article R331-6-1](article_r331-6-1.md) - [Article R331-10](article_r331-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-2.md deleted file mode 100644 index ddcf23e34..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-2.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-18 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000021842898 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/28/LEGIARTI000021842898.xml ---- - -###### Article R331-2 - -Le préfet, le trésorier-payeur général et le directeur des services fiscaux ne -peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un -seul délégué.
- -Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs -des services déconcentrés de l'Etat ou leurs adjoints, ou les directeurs de -préfecture.
- -Le trésorier-payeur général choisit son délégué parmi les fonctionnaires de la -trésorerie générale ayant au moins le grade d'inspecteur ou les receveurs des -finances.
- -Le directeur des services fiscaux choisit son délégué parmi l es fonctionnaires -de la direction ayant au moins le grade d'inspecteur.
- -Le délégué du préfet ne préside la commission qu'en l'absence du -trésorier-payeur général. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-6-1.md deleted file mode 100644 index d4ec52d0a..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-6-1.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-25 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293102 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R06BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293102.xml ---- - -###### Article R331-6-1 - -Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 331-1, la personne -justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale -est nommée par le préfet parmi les personnes justifiant d'une expérience d'au -moins trois ans. Elle peut être choisie notamment parmi les agents du -département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité -sociale agricole.
- -La personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine -juridique est nommée par le préfet sur proposition du premier président de la -cour d'appel. Elle doit être titulaire d'une licence en droit et justifier d'une -expérience juridique d'au moins trois ans.
- -Ces personnes participent à l'instruction des dossiers sous l'autorité du -président de la commission.
- -Sont tenus à leur disposition, préalablement à chacune de ses séances, les -documents destinés à être examinés par la commission. Elles peuvent prendre -connaissance des autres pièces des dossiers sur place auprès du secrétariat de -la commission, dans des conditions fixées en concertation avec celui-ci et -approuvées par la commission. Elles peuvent être appelées à participer à -l'audition du débiteur par le secrétariat de la commission.
- -Elles interviennent à titre gracieux. Elles peuvent être remboursées de leurs -frais de déplacement dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md index 31bca71cb..6943a2fb9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023007958 ###### Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération - [Article R331-11](article_r331-11.md) -- [Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement](sous-section_2) -- [Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement](sous-section_5) +- [Article R331-11-1](article_r331-11-1.md) +- [Article R331-11-2](article_r331-11-2.md) +- [Article R331-11-3](article_r331-11-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-11-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-11-1.md new file mode 100644 index 000000000..dff67c1aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-11-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000023007949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/79/LEGIARTI000023007949.xml +--- + +###### Article R331-11-1 + +La lettre par laquelle la commission saisit le juge en application du premier +alinéa de l'article L. 331-5 indique les nom, prénoms et adresse du débiteur +ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur +dénomination et leur siège social.Y sont annexés un état des revenus du +débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste +des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions +de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, +établis au moyen des documents dont dispose la commission.Y est également jointe +la copie de l'acte de poursuite fondant la demande.
+ +L'ordonnance qui suspend une ou plusieurs procédures d'exécution ou cessions de +rémunération est notifiée par le greffe du juge de l'exécution par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux +créanciers poursuivants et aux agents chargés de l'exécution ou au greffier en +chef du tribunal d'instance en charge de la procédure de saisie des +rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi +ou le cessionnaire.
+ +Une copie de l'ordonnance par laquelle le juge se prononce sur la demande de +suspension et de celle qui statue sur la demande en rétractation est adressée +par le greffe par lettre simple à la commission, qui en informe le débiteur.
+ +Le greffe notifie au créancier requérant et aux agents chargés de l'exécution ou +au greffier en chef du service chargé des saisies des rémunérations l'ordonnance +qui rétracte la décision de suspension par lettre simple et l'ordonnance qui +rejette la demande en rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-11-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-11-2.md new file mode 100644 index 000000000..04d7f71f2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-11-2.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000023007946 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/79/LEGIARTI000023007946.xml +--- + +###### Article R331-11-2 + +Dans le cas où la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée +et lorsque la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière en +application du premier alinéa de l'article L. 331-3-1 ou du premier alinéa de +l'article L. 331-5, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins +avant la date prévue par la vente.
+ +Cette demande indique les nom, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des +créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et +leur siège social. Elle précise les causes graves et dûment justifiées invoquées +à l'appui de la demande.Y sont annexés un état des revenus du débiteur, un +relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des +procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de +rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, +établis au moyen des documents dont dispose la commission.
+ +Le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication est notifié par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge chargé +de la saisie immobilière à la commission, au débiteur ainsi qu'au créancier +poursuivant et aux créanciers inscrits.
+ +La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni +d'opposition. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-11-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-11-3.md new file mode 100644 index 000000000..5f478d446 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-11-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000023007943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/79/LEGIARTI000023007943.xml +--- + +###### Article R331-11-3 + +Le juge saisi par le débiteur en application du troisième alinéa de l'article L. +331-3-1 statue par ordonnance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index e3cbe3db7..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-02-25 -Date de fin: 2010-10-31 -Identifiant: LEGISCTA000006179157 ---- - -###### Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement - -- [Paragraphe 1er : Saisine de la commission](paragraphe_1er) -- [Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise](paragraphe_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1er/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1er/README.md deleted file mode 100644 index 3b19ced31..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1er/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-02-25 -Date de fin: 2010-10-31 -Identifiant: LEGISCTA000006191176 ---- - -###### Paragraphe 1er : Saisine de la commission - -- [Article R331-7-3](article_r331-7-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1er/article_r331-7-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1er/article_r331-7-3.md deleted file mode 100644 index ebae3f800..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1er/article_r331-7-3.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-25 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293105 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R07DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293105.xml ---- - -###### Article R331-7-3 - -La commission est saisie d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa -situation de surendettement remise ou adressée à son secrétariat. A peine -d'irrecevabilité, la demande doit être signée par le débiteur, préciser ses nom -et adresse, mentionner sa situation familiale, fournir un état détaillé de ses -revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indiquer le nom -et l'adresse des créanciers. La commission informe le débiteur et les créanciers -de sa saisine par lettre simple.
- -Lorsque le débiteur est suivi par un travailleur social, la demande indique le -nom, le prénom et les coordonnées de ce dernier.
- -Les délais de six et neuf mois mentionnés respectivement aux articles L. 331-3 -et L. 332-5 courent à compter de la date à laquelle le dossier est complet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md deleted file mode 100644 index 4f2838081..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-02-25 -Date de fin: 2010-10-31 -Identifiant: LEGISCTA000006191177 ---- - -###### Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise - -- [Article R331-10-1](article_r331-10-1.md) -- [Article R331-10-2](article_r331-10-2.md) -- [Article R331-10-3](article_r331-10-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r331-10-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r331-10-1.md deleted file mode 100644 index e9ce646f3..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r331-10-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-25 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293069 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R10BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293069.xml ---- - -###### Article R331-10-1 - -L'accord du débiteur mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-3 -est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de -la commission.
- -Ce formulaire informe le débiteur que la procédure de rétablissement personnel -est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa -connaissance les dispositions de l'article L. 332-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r331-10-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r331-10-2.md deleted file mode 100644 index 7a21d1636..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r331-10-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-25 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293071 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R10CXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293071.xml ---- - -###### Article R331-10-2 - -La demande formée par le débiteur en application de l'article L. 331-7-2 est -examinée dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. -331-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r331-10-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r331-10-3.md deleted file mode 100644 index 58b692162..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r331-10-3.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-25 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293107 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R10DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293107.xml ---- - -###### Article R331-10-3 - -Conformément aux dispositions de l'article L. 332-5, la décision par laquelle la -commission décide de ne pas réduire au taux légal le taux d'intérêt des emprunts -en cours contractés par le débiteur vaut pour toute la période s'étendant du -début du septième mois à la fin du neuvième mois, le déclenchement du délai de -six mois mentionné à cet article étant déterminé dans les conditions prévues au -dernier alinéa de l'article R. 331-7-3.
- -La contestation présentée au juge en application de l'article L. 332-5 n'est -recevable que si elle est formée à l'occasion d'un recours dirigé contre l'une -des décisions prises par la commission en application du présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/README.md deleted file mode 100644 index c8883534c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-02-02 -Date de fin: 2010-10-31 -Identifiant: LEGISCTA000006179158 ---- - -###### Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement - -- [Paragraphe 1er : Dispositions communes](paragraphe_1er) -- [Paragraphe 2 : Plan conventionnel de redressement](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la commission](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_1er/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_1er/README.md deleted file mode 100644 index b45543dbf..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_1er/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-02-25 -Date de fin: 2010-10-31 -Identifiant: LEGISCTA000006191178 ---- - -###### Paragraphe 1er : Dispositions communes - -- [Article R331-15-1](article_r331-15-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_1er/article_r331-15-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_1er/article_r331-15-1.md deleted file mode 100644 index e9f529281..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_1er/article_r331-15-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-01 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000020529400 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/94/LEGIARTI000020529400.xml ---- - -###### Article R331-15-1 - -Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des -ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est -calculée, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2, par référence au -barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, la somme -résultant de ce calcul est plafonnée à la différence entre le montant des -ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu -de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action -sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne, -majoré de 50 % dans le cas d'un ménage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 0a733f325..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-02-25 -Date de fin: 2010-10-31 -Identifiant: LEGISCTA000006191184 ---- - -###### Paragraphe 2 : Plan conventionnel de redressement - -- [Article R331-16](article_r331-16.md) -- [Article R331-17](article_r331-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_r331-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_r331-16.md deleted file mode 100644 index 48adb0e68..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_r331-16.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-25 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293088 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R16AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293088.xml ---- - -###### Article R331-16 - -Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties ; une -copie leur en est adressée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/README.md deleted file mode 100644 index baf209e52..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-02-02 -Date de fin: 2010-10-31 -Identifiant: LEGISCTA000006191179 ---- - -###### Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la commission - -- [Article R331-18](article_r331-18.md) -- [Article R331-19](article_r331-19.md) -- [Article R331-19-1](article_r331-19-1.md) -- [Article R331-20](article_r331-20.md) -- [Article R331-21](article_r331-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/article_r331-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/article_r331-18.md deleted file mode 100644 index 69caf252d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/article_r331-18.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-25 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293093 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R18AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293093.xml ---- - -###### Article R331-18 - -Lorsque la commission constate qu'il lui est impossible de recueillir l'accord -des intéressés sur un plan conventionnel, elle le notifie au débiteur par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception et aux créanciers par lettre -simple.
- -Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à -compter de la notification visée à l'alinéa précédent, saisir la commission aux -fins de voir recommander les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou au premier -alinéa de l'article L. 331-7-1 dont elles reproduisent intégralement les -dispositions.
- -Lorsque, en application de l'article L. 331-5, le juge de l'exécution a prononcé -la suspension d'une ou plusieurs des procédures d'exécution diligentées contre -le débiteur, ces lettres mentionnent également que la suspension se poursuit -soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, soit, si le -débiteur use de la faculté prévue à l'article L. 331-7, jusqu'à ce que le juge -ait conféré force exécutoire aux recommandations de la commission ou ait statué -sur la contestation émise à leur encontre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/article_r331-19-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/article_r331-19-1.md deleted file mode 100644 index a026ef0e7..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/article_r331-19-1.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-25 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293097 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R19BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293097.xml ---- - -###### Article R331-19-1 - -Trente jours avant le terme du moratoire prévu au premier alinéa de l'article L. -331-7-1, la commission avertit les créanciers et le débiteur par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception du réexamen de la situation de ce -dernier à l'issue du moratoire.
- -Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 et -précise que le débiteur dispose d'un délai de trente jours pour informer la -commission de l'état de son patrimoine et de toute évolution de sa situation -personnelle. La lettre précise, en outre, qu'à défaut d'accomplir cette -diligence dans le délai imparti, la commission rend son avis en l'état des -informations dont elle dispose. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/article_r331-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/article_r331-19.md deleted file mode 100644 index b647fe289..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/article_r331-19.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-25 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293095 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R19AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293095.xml ---- - -###### Article R331-19 - -La demande du débiteur, formée en application de l'alinéa premier de l'article -L. 331-7, est faite par une déclaration signée par lui et remise ou adressée au -secrétariat de la commission où elle est enregistrée.
- -La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/article_r331-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/article_r331-20.md deleted file mode 100644 index 3c4835151..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/article_r331-20.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-25 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293100 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R20AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293100.xml ---- - -###### Article R331-20 - -La commission rend son avis dans les deux mois, selon le cas, de sa saisine ou -de l'expiration du délai prévu à l'article R. 331-19-1, après avoir recueilli ou -demandé les observations des parties.
- -En cas d'application des 3° et 4° de l'article L. 331-7 ou du premier ou du -deuxième alinéa de l'article L. 331-7-1, elle s'en explique par une motivation -spéciale.
- -L'avis de la commission est communiqué aux parties par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions du premier -alinéa de l'article L. 332-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/article_r331-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/article_r331-21.md deleted file mode 100644 index 5289084ae..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/article_r331-21.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-02-02 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293109 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R21AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293109.xml ---- - -###### Article R331-21 - -Dans un délai de quinze jours après avoir rendu son avis, la commission transmet -au juge de l'exécution, les mesures qu'elle recommande afin qu'il leur soit -conféré force exécutoire.
- -La lettre comporte en annexe les recommandations de la commission, les courriers -mentionnés aux articles R. 331-18, R. 331-19 et R. 331-19-1, ainsi que la -déclaration prévue au premier alinéa de l'article R. 331-19. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 38af793bd..2f9e0a4f2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023008098 - [Section 1 : L'état du passif dressé par la commission](section_1) - [Section 2 : La vérification des créances](section_2) +- [Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md index aaaf80381..18b1277b5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,8 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023008096 ###### Section 1 : L'état du passif dressé par la commission - [Article R332-1](article_r332-1.md) -- [Article R332-1-1](article_r332-1-1.md) -- [Article R332-1-2](article_r332-1-2.md) -- [Article R332-1-3](article_r332-1-3.md) -- [Article R332-1-4](article_r332-1-4.md) - [Article R332-2](article_r332-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1-1.md deleted file mode 100644 index 7e21bf54c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-25 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293134 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R01BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293134.xml ---- - -###### Article R332-1-1 - -Le juge de l'exécution est saisi par la commission par lettre simple signée de -son président.
- -Lorsque la saisine directe du juge par une partie est prévue, elle s'effectue -par déclaration remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution. La -déclaration indique les nom, prénoms, profession et adresse du déclarant ; elle -est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas -échéant, à lui transmettre le dossier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1-2.md deleted file mode 100644 index a8ba9e8a7..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1-2.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-25 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000018846470 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846470.xml ---- - -###### Article R332-1-2 - -I.- Le juge de l' exécution statue par jugement ou, en vertu d' une disposition -spéciale, par ordonnance.
- -II.- Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties -intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée -avec demande d' avis de réception. La procédure suivie est celle prévue aux -articles 11 à 14 du décret n° 92- 755 du 31 juillet 1992.
- -Les jugements sont rendus en dernier ressort sauf dispositions contraires.
- -III.- Les ordonnances peuvent faire l' objet d' un recours en rétractation remis -ou adressé au greffe du juge de l' exécution par toute partie intéressée qui n' -a pas été mise en mesure de s' opposer à l' objet de la demande.
- -Copie de l' ordonnance est jointe à la demande de rétractation.
- -IV.- L' appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans -représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure -civile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1-3.md deleted file mode 100644 index 122349542..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-25 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293137 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R01DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293137.xml ---- - -###### Article R332-1-3 - -Les décisions du juge de l'exécution sont immédiatement exécutoires.
- -Lorsque la décision est susceptible d'appel, un sursis à exécution peut être -demandé au premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux -quatre premiers alinéas de l'article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1-4.md deleted file mode 100644 index fcf1a3a29..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1-4.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-25 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293138 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R01EXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293138.xml ---- - -###### Article R332-1-4 - -S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au -débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis -de réception par le greffe de la juridiction. La notification mentionne les -voies et délais de recours.
- -La commission est informée par lettre simple. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md index 45b55b2a4..7e06a52d6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023008084 ###### Section 2 : La vérification des créances - [Article R332-3](article_r332-3.md) +- [Article R332-4](article_r332-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r332-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r332-4.md new file mode 100644 index 000000000..eabab0449 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r332-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000023008075 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/80/LEGIARTI000023008075.xml +--- + +###### Article R332-4 + +La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de +leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à +la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et +certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, +intérêts et accessoires.
+ +Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas +reconnue sont écartées de la procédure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..5525a4ee0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2014-02-24 +Identifiant: LEGISCTA000023008073 +--- + +###### Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté + +- [Article R332-5](article_r332-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r332-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r332-5.md new file mode 100644 index 000000000..ade14540a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r332-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2014-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000023008070 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/80/LEGIARTI000023008070.xml +--- + +###### Article R332-5 + +La commission informe par lettre le débiteur et les créanciers de la date à +laquelle l'état du passif a été définitivement arrêté. Cette lettre reproduit +les dispositions du dernier alinéa des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. +331-7-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md index e8afcb057..84a54e85b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022991833 ##### Chapitre III : L'orientation du dossier - [Article R333-1](article_r333-1.md) +- [Article R333-2](article_r333-2.md) +- [Article R333-3](article_r333-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-2.md new file mode 100644 index 000000000..4fe4f51e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991821 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991821.xml +--- + +###### Article R333-2 + +Si au terme du délai de trois mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. +331-3 la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, son secrétariat +délivre au débiteur, par lettre simple, un document en attestant et précisant la +date à compter de laquelle le taux d'intérêt des emprunts en cours contractés +par le débiteur est réduit au taux de l'intérêt légal, sauf si la commission ou +le juge en décide autrement.
+ +Dans ce dernier cas, cette décision vaut pour toute la période s'étendant du +premier jour du quatrième mois au dernier jour du sixième mois, le point de +départ du délai de trois mois mentionné à cet article étant déterminé dans les +conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 331-8-1. Elle est adressée +au débiteur par lettre simple. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-3.md new file mode 100644 index 000000000..3ca9aedde --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-3.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991818 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991818.xml +--- + +###### Article R333-3 + +Le débiteur saisit la commission en application de l'article L. 331-7-3 par +lettre simple signée par lui et remise ou adressée au secrétariat de la +commission. Cette lettre indique ses nom, prénoms et adresse, mentionne sa +situation familiale, comporte un état détaillé de ses revenus et des éléments +actifs et passifs de son patrimoine. Elle expose les circonstances dans +lesquelles la situation du débiteur est devenue irrémédiablement compromise.
+ +La commission se prononce sur la demande du débiteur par une décision motivée +qui indique si celui-ci est de bonne foi et en situation irrémédiablement +compromise. Sa décision est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique que la +décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à +compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. +Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son +auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par +ce dernier.
+ +Si la commission fait droit à la demande du débiteur, cette lettre indique que +la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation +judiciaire ou la saisine du juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une +procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire emportent +suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre +des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties +et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Elle précise que cette +suspension et cette interdiction sont acquises jusqu'à l'homologation par le +juge de la recommandation ou jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure de +rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder un +an. La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation +judiciaire ou la saisine du juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une +procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est notifiée +par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre +récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au greffier en +chef du tribunal d'instance en charge de la procédure de saisie des +rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi +ou le cessionnaire.
+ +Si la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation +judiciaire, l'article R. 334-19 est applicable.
+ +Si la commission décide de saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure +de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, l'article R. 334-30 est +applicable.
+ +La suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur est demandée par +la commission au juge de l'exécution et traitée dans les conditions prévues par +l'article R. 331-12.
+ +Si la commission ne fait pas droit à la demande, elle informe le débiteur que le +plan conventionnel ou les mesures imposées ou recommandées en cours se +poursuivent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md index 034ecb6ec..660ab05f3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022992132 - [Section 1 : Dispositions communes](section_1) - [Section 2 : Le plan conventionnel](section_2) +- [Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires](section_3) +- [Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r334-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r334-1.md index 8e9c72c4f..f838330fa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r334-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r334-1.md @@ -1,73 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-20 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000020763261 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763261.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992125 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992125.xml --- ###### Article R334-1 -I.-L'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R. -331-3 à R. 331-5, R. 331-6-1, R. 331-7 à R. 332-37, à l'exclusion de la seconde -phrase de l'article R. 332-26, de la dernière phrase de l'article R. 332-27, de -la dernière phrase de l'article R. 332-29, et l'article R. 333-5 sont -applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au II.
+Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des +ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est +calculée, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2, par référence au +barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne +peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de +l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné +au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles +applicable au foyer du débiteur.
-II.-1° A l'article R. 331-2, les mots : " dans chaque commission " sont -supprimés.
+La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard +de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses +mentionnées à l'article L. 331-2.
-2° A l'article R. 331-3, les mots : " ces commissions " sont remplacés par les -mots : " cette commission ".
+Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit +pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit +en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la +composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions +et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant +réel ou selon le barème.
-3° A l'article R. 331-4 :
- -a) Les mots : " pour chaque commission " sont supprimés ;
- -b) Après le mot : " liste ", le mot : " départemental " est supprimé ;
- -c) Les mots : " siégeant au comité départemental de la consommation défini à -l'article R. 512-1 " sont remplacés par les mots : " locales ou, à défaut, -désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action -familiale ".
- -4° A l'article R. 331-6-1 :
- -a) La référence à l'article : " L. 331-1 " est remplacée par une référence à -l'article : " L. 334-1 " ;
- -b) Les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ou " -;
- -c) Les mots : " ou de la caisse de mutualité sociale agricole " sont -supprimés.
- -5° A l'article R. 331-9, les mots : " dans le département où siège la commission -saisie " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ".
- -6° A l'article R. 331-15-1, les mots : " forfaitaire mentionné au 2° de -l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un -foyer composé d'une seule personne " sont remplacés par les mots : " fixé par le -préfet ".
- -7° A l'article R. 332-15, les mots : " le numéro du département de " sont -remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".
- -8° A l'article R. 332-30, les mots : " ou de l'ordonnance d'exécution forcée -inscrite au livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de -la Moselle " sont supprimés.
- -9° a) Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les -références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
- -b) Les mots : " juge de l'exécution " sont remplacés par les mots :
- -" président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui ".
- -c) Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :
- -" tribunal supérieur d'appel ".
- -d) Les mots : " procureur de la République " sont remplacés par les mots : " -procureur de la République près le tribunal de première instance ". +Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur +montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si +le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le +barème susvisé diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md index 0347c9da0..e4d0dd18c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022992123 ###### Section 2 : Le plan conventionnel - [Article R334-2](article_r334-2.md) +- [Article R334-3](article_r334-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r334-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r334-2.md index e688ffa8b..946f553b9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r334-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r334-2.md @@ -1,100 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-20 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000020763264 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763264.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992117 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992117.xml --- ###### Article R334-2 -I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues -au II, l'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R. -331-4 à R. 331-12, R. 331-15-1 à R. 331-21, R. 332-2, R. 332-3, à l'exclusion du -premier alinéa, le premier alinéa de l'article R. 332-7, le premier alinéa de -l'article R. 332-2-8-1, l'article R. 332-10, le deuxième alinéa de l'article R. -332-12, les articles R. 332-13 à R. 332-17, l'article R. 332-18, à l'exclusion -du dernier alinéa, le I, à l'exclusion de la dernière phrase, et le II de -l'article R. 332-19, l'article R. 332-20 à l'exclusion du dernier alinéa, les -articles R. 332-23 à R. 332-25, R. 332-32 à R. 332-36, à l'exclusion de la -dernière phrase de l'article R. 332-25.
+Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties ; une +copie leur en est adressée par lettre simple.
-II.-1° A l'article R. 331-2, les mots : " dans chaque commission " sont -supprimés.
- -2° A l'article R. 331-4 :
- -a) Les mots : " pour chaque commission " sont supprimés ;
- -b) Après le mot : " liste ", le mot : " départementale " est supprimé ;
- -c) Les mots : " siégeant au comité départemental de la consommation défini à -l'article R. 512-1 " sont remplacés par les mots : " locales ou, à défaut, -désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action -familiale ".
- -3° A l'article R. 331-6-1 :
- -a) La référence à l'article : " L. 331-1 " est remplacée par une référence à -l'article : " L. 334-4 " ;
- -b) Les mots : " du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la -caisse de mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " de -Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de compensation des prestations familiales, -des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie -".
- -4° Au III de l'article R. 331-7-2, les mots : " la Poste " sont remplacés par -les mots : " l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie -".
- -5° A l'article R. 331-9 :
- -a) Les mots : " dans le département où siège la commission saisie " sont -remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
- -b) Les mots : " par ordonnance " sont supprimés.
- -6° A l'article R. 331-15-1, les mots : " forfaitaire mentionné au 2° de -l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un -foyer composé d'une seule personne " sont remplacés par les mots : " fixé par le -représentant de l'Etat ".
- -7° A l'article R. 332-12, les mots : " par lettre simple " sont supprimés.
- -8° A l'article R. 332-13 :
- -a) Au II, les mots : " par lettre simple " sont supprimés ;
- -b) Au III, les mots : " ordonnance du " sont remplacés par les mots : " par le -".
- -9° A l'article R. 332-15, les mots : " le numéro du département de " sont -remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".
- -10° A l'article R. 332-23, les mots : " parmi les personnes figurant sur la -liste établie par le procureur de la République en application du I de l'article -R. 332-13 " sont supprimés.
- -11° A l'article R. 332-23 :
- -a) Au I, les mots : " ordonnance du " sont remplacés par le mot :
- -" le " ;
- -b) Au III, les mots : " par lettre simple " sont supprimés.
- -12° Les délais prévus aux articles R. 331-7-1, R. 331-8, R. 331-10 et R. -331-19-1 sont fixés par les autorités locales compétentes.
- -13° a) Les références au code du travail, au code de procédure civile, à -l'article L. 621-32 du code de commerce, au décret n° 85-1388 du 27 décembre -1985 et au décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 sont remplacées par les -références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
- -b) Les mots : " juge de l'exécution " sont remplacés par les mots :
- -" président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui ".
- -c) Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ". +Il entre en application à la date fixée par la commission ou au plus tard le +dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission +informe les parties de l'approbation de ce plan. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_r331-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r334-3.md similarity index 52% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_r331-17.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r334-3.md index 309916330..3f2ac1c09 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_r331-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r334-3.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-25 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293090 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R17AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293090.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992114.xml --- -###### Article R331-17 +###### Article R334-3 Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés -prévues aux articles R. 331-7-3 et R. 331-14. +prévues aux articles R. 331-10, R. 331-11-1, R. 331-11-2 et R. 331-12. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..d674b5055 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000022992112 +--- + +###### Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires + +- [Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recommandées](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : La contestation des mesures de traitement ordinaires](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..dbf6c4eeb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000022992109 +--- + +###### Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recommandées + +- [Article R334-4](article_r334-4.md) +- [Article R334-5](article_r334-5.md) +- [Article R334-6](article_r334-6.md) +- [Article R334-7](article_r334-7.md) +- [Article R334-8](article_r334-8.md) +- [Article R334-9](article_r334-9.md) +- [Article R334-10](article_r334-10.md) +- [Article R334-11](article_r334-11.md) +- [Article R334-12](article_r334-12.md) +- [Article R334-13](article_r334-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-10.md new file mode 100644 index 000000000..141581b08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992085.xml +--- + +###### Article R334-10 + +Lorsque la situation de surendettement du débiteur est traitée en tout ou partie +au moyen des mesures prévues aux articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, la +commission transmet au juge de l'exécution les mesures qu'elle recommande afin +qu'il leur soit conféré force exécutoire. Cette transmission est accompagnée des +courriers mentionnés aux articles R. 334-4, R. 334-5 et R. 334-6 et de la +déclaration prévue au premier alinéa de l'article R. 334-5. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-11.md new file mode 100644 index 000000000..92f091a5c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-11.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992080.xml +--- + +###### Article R334-11 + +S'il n'a pas été saisi d'une contestation dans le délai prévu au premier alinéa +de l'article L. 332-2, le juge se prononce par ordonnance.
+ +Il vérifie, au vu des pièces transmises par la commission, que les mesures +recommandées sont conformes aux dispositions des articles L. 331-7-1 et L. +331-7-2 et qu'elles ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux +articles R. 334-4 à R. 334-7. Il s'assure en outre du bien-fondé des mesures +recommandées en application du 2° de l'article L. 331-7-1.
+ +Il ne peut ni les compléter ni les modifier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-12.md new file mode 100644 index 000000000..0aac72cda --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-12.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992077.xml +--- + +###### Article R334-12 + +Lorsque le juge de l'exécution confère force exécutoire aux mesures +recommandées, celles-ci sont annexées à la décision.
+ +Le greffe établit autant de copies exécutoires de l'ordonnance qui homologue les +mesures recommandées qu'il y a de parties et les envoie à la commission avec les +pièces transmises. La commission adresse à chacune des parties une copie +exécutoire de l'ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception.
+ +En cas d'illégalité des mesures recommandées ou d'irrégularité de la procédure +ou lorsque les mesures recommandées en application du 2° de l'article L. 331-7-1 +sont infondées, le greffe adresse copie de l'ordonnance du juge à la commission +et lui renvoie les pièces ; il en informe les parties par lettre simple. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-13.md new file mode 100644 index 000000000..d62224d21 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-13.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992074.xml +--- + +###### Article R334-13 + +S'il a été saisi d'une contestation des mesures prévues aux articles L. 331-7-1 +ou L. 331-7-2, le greffe du juge de l'exécution en informe la commission, qui +lui transmet le dossier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-4.md new file mode 100644 index 000000000..a949f9998 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-4.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2014-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000022992106 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992106.xml +--- + +###### Article R334-4 + +Lorsque la commission constate qu'il est impossible de recueillir l'accord des +intéressés sur un plan conventionnel, elle le notifie au débiteur par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception et aux créanciers par lettre +simple.
+ +Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à +compter de la notification visée à l'alinéa précédent, saisir la commission aux +fins de voir imposer les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou recommander les +mesures prévues aux articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 dont elles reproduisent +les dispositions.
+ +Ces lettres rappellent que la suspension et l'interdiction des procédures +d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur et des cessions de +rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres +qu'alimentaires, ainsi que la suspension des mesures d'expulsion se poursuivent +soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, soit, si le +débiteur use de la faculté prévue à ce même alinéa, jusqu'à la décision imposant +les mesures prévues par l'article L. 331-7 ou jusqu'à l'homologation par le juge +des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, +sans pouvoir excéder un an. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-5.md new file mode 100644 index 000000000..c5fceb51e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992104.xml +--- + +###### Article R334-5 + +La demande du débiteur est faite par une déclaration signée par lui et remise ou +adressée par lettre simple au secrétariat de la commission, où elle est +enregistrée.
+ +La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception en leur indiquant qu'ils bénéficient d'un délai de +quinze jours pour présenter leurs observations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-6.md new file mode 100644 index 000000000..deeff2386 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2014-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000022992100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992100.xml +--- + +###### Article R334-6 + +Trente jours avant le terme du moratoire prévu au 4° de l'article L. 331-7, la +commission avertit les créanciers et le débiteur par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception du réexamen de la situation de ce dernier à l'issue +du moratoire.
+ +Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. +331-7-2 et précise que le débiteur dispose d'un délai de trente jours pour +informer la commission de l'état de son patrimoine et de toute évolution de sa +situation personnelle. La lettre précise, en outre, qu'à défaut d'accomplir +cette diligence dans le délai imparti la commission rendra son avis en l'état +des informations dont elle disposera. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-7.md new file mode 100644 index 000000000..77ad29ed5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-7.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992096 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992096.xml +--- + +###### Article R334-7 + +Dans les deux mois, selon le cas, de sa saisine ou de l'expiration du délai +prévu à l'article R. 334-6, la commission notifie, par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle +entend imposer en application de l'article L. 331-7 ou qu'elle recommande en +application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2.
+ +En cas d'application du 3° de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1, +cette lettre énonce les éléments qui motivent spécialement sa décision.
+ +Elle mentionne également les dispositions du dixième alinéa de l'article L. +331-7, du premier alinéa de l'article L. 332-1 ainsi que celles du premier +alinéa de l'article L. 332-2 ; elle indique, selon les cas, que la contestation +à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par +déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception à son secrétariat et que la contestation à l'encontre des mesures +recommandées est formée par déclaration remise ou adressée par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du juge de l'exécution ; +elle précise que ces déclarations indiquent les nom, prénoms et adresse de leur +auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et sont +signées par ce dernier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-8.md new file mode 100644 index 000000000..9f612be4c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992092 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992092.xml +--- + +###### Article R334-8 + +A défaut de contestation formée dans le délai prévu au premier alinéa de +l'article L. 332-2, la commission informe par lettre simple le débiteur et les +créanciers que les mesures prévues à l'article L. 331-7 s'imposent. Lorsque les +mesures prévues à l'article L. 331-7 sont combinées avec tout ou partie de +celles prévues par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, la commission précise +que l'ensemble de ces mesures n'est exécutoire qu'à compter de l'homologation de +ces dernières par le juge. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-9.md new file mode 100644 index 000000000..05898faf6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992089 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992089.xml +--- + +###### Article R334-9 + +Lorsque la commission est destinataire d'une contestation des mesures prévues à +l'article L. 331-7, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du +juge de l'exécution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..1c587423d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000022992071 +--- + +###### Paragraphe 2 : La contestation des mesures de traitement ordinaires + +- [Article R334-14](article_r334-14.md) +- [Article R334-15](article_r334-15.md) +- [Article R334-16](article_r334-16.md) +- [Article R334-17](article_r334-17.md) +- [Article R334-18](article_r334-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_r334-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_r334-14.md new file mode 100644 index 000000000..1d8534ff2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_r334-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992067.xml +--- + +###### Article R334-14 + +Le jugement qui, en application du deuxième alinéa de l'article L. 332-2, +ordonne par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures prévues aux +articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 n'est pas susceptible d'appel +indépendamment du jugement statuant sur la contestation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_r334-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_r334-15.md new file mode 100644 index 000000000..43106c805 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_r334-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992064.xml +--- + +###### Article R334-15 + +L'appel aux créanciers prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-2 est +publié par le greffe du juge de l'exécution selon les formes prévues à l'article +R. 332-1.
+ +A défaut d'accord entre les parties, le juge de l'exécution désigne, par une +ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_r334-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_r334-16.md new file mode 100644 index 000000000..67776a840 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_r334-16.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992062 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992062.xml +--- + +###### Article R334-16 + +Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience de +contestation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_r334-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_r334-17.md new file mode 100644 index 000000000..9b812a16b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_r334-17.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992060 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992060.xml +--- + +###### Article R334-17 + +Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible +d'appel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_r334-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_r334-18.md new file mode 100644 index 000000000..026b2506a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_r334-18.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992056 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992056.xml +--- + +###### Article R334-18 + +En cas d'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et +valant régularisation de l'incident de paiement en application de l'article L. +332-4, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette +régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le +débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé +par suite de l'effacement total de la créance correspondante.
+ +Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application de l'article L. 332-1, +l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse au débiteur lors de +l'envoi de la copie exécutoire de l'ordonnance prévu au troisième alinéa de +l'article R. 334-12.
+ +Lorsque cette mesure a été prise en application de l'article L. 332-2, +l'attestation est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi +du jugement prévu à l'article R. 334-17. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..900a4f531 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000022992054 +--- + +###### Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel + +- [Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec liquidation judiciaire](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..e99907a4d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000022992052 +--- + +###### Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire + +- [Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : La contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..06a189344 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000022992050 +--- + +###### Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire + +- [Article R334-19](article_r334-19.md) +- [Article R334-20](article_r334-20.md) +- [Article R334-21](article_r334-21.md) +- [Article R334-22](article_r334-22.md) +- [Article R334-23](article_r334-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r334-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r334-19.md new file mode 100644 index 000000000..3a37952f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r334-19.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992047 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992047.xml +--- + +###### Article R334-19 + +La recommandation de la commission aux fins de rétablissement personnel sans +liquidation judiciaire est notifiée aux parties par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions du premier +alinéa de l'article L. 332-5-1 ; elle indique que la recommandation peut être +contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception au greffe du juge de l'exécution ; elle précise que cette +déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation +contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r334-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r334-20.md new file mode 100644 index 000000000..a1b62823b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r334-20.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992045.xml +--- + +###### Article R334-20 + +La commission transmet la recommandation, accompagnée du dossier, au juge de +l'exécution afin qu'il lui soit conféré force exécutoire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r334-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r334-21.md new file mode 100644 index 000000000..dd6b1e99c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r334-21.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992043.xml +--- + +###### Article R334-21 + +Le juge de l'exécution vérifie que la recommandation a été formulée dans le +respect de la procédure. Il s'assure en outre de son bien-fondé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r334-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r334-22.md new file mode 100644 index 000000000..8e21cfccf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r334-22.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992040 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992040.xml +--- + +###### Article R334-22 + +S'il n'a pas été saisi d'une contestation dans le délai prévu au premier alinéa +de l'article L. 332-5-1, le juge se prononce par ordonnance.
+ +Lorsqu'il confère force exécutoire à la recommandation, celle-ci est annexée à +la décision, laquelle rappelle les dispositions du deuxième alinéa de l'article +L. 332-5.
+ +Le greffe établit autant de copies exécutoires de l'ordonnance qu'il y a de +parties et les envoie à la commission avec les pièces transmises. La commission +adresse à chacune des parties une copie exécutoire de l'ordonnance par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception.
+ +En cas d'irrégularité de la procédure ou lorsque la recommandation est infondée, +le greffe adresse copie de l'ordonnance du juge à la commission et lui renvoie +le dossier ; il en informe les parties par lettre simple. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r334-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r334-23.md new file mode 100644 index 000000000..8ee67311b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r334-23.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992037 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992037.xml +--- + +###### Article R334-23 + +Sans préjudice de la notification de l'ordonnance conférant force exécutoire à +la recommandation, un avis de celle-ci est adressé pour publication au Bulletin +officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe du juge de +l'exécution. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date +de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date de l'ordonnance +et l'indication du tribunal qui l'a rendue. Elle est effectuée dans un délai de +quinze jours à compter de la date de l'ordonnance.
+
Ces avis adressés au Bulletin officiel des annonces civiles +et commerciales sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté du garde +des sceaux, ministre de la justice.
+
Les avis d'ordonnance portant homologation d'une +recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire +sont accessibles sous forme numérique sur le réseau internet au moyen d'un +supplément du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales accessible +sur ce réseau.
+
Cette diffusion numérique est soumise à la loi n° 78-17 du 6 +janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. +
+
Les frais de publicité sont avancés par l'Etat au titre des +frais de justice, sans préjudice de la possibilité pour le juge de les mettre à +la charge du débiteur au moyen d'une contribution dont il fixe le montant et les +modalités de versement en tenant compte des ressources de l'intéressé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..cba9e98e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000022992035 +--- + +###### Paragraphe 2 : La contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire + +- [Article R334-24](article_r334-24.md) +- [Article R334-25](article_r334-25.md) +- [Article R334-26](article_r334-26.md) +- [Article R334-27](article_r334-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r334-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r334-24.md new file mode 100644 index 000000000..9e66aa9b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r334-24.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992031.xml +--- + +###### Article R334-24 + +L'appel aux créanciers prévu au deuxième alinéa de l'article L. 332-5-1 est +publié par le greffe du juge de l'exécution selon les formes prévues à l'article +R. 332-1.
+ +A défaut d'accord entre les parties, le juge de l'exécution désigne, par +ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r334-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r334-25.md new file mode 100644 index 000000000..83b6f228d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r334-25.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992029.xml +--- + +###### Article R334-25 + +Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience de +contestation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r334-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r334-26.md new file mode 100644 index 000000000..b62cba94b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r334-26.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992027.xml +--- + +###### Article R334-26 + +Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible +d'appel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r334-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r334-27.md new file mode 100644 index 000000000..52816e78d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r334-27.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992024 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992024.xml +--- + +###### Article R334-27 + +Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation +judiciaire, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis +de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces +civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les +mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 334-23. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..a6797c5f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000022992022 +--- + +###### Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire + +- [Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédure](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : La déclaration et l'arrêté des créances](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : La clôture de la procédure](paragraphe_4) +- [Paragraphe 5 : Le plan](paragraphe_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..9297783dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000022992020 +--- + +###### Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédure + +- [Article R334-28](article_r334-28.md) +- [Article R334-29](article_r334-29.md) +- [Article R334-30](article_r334-30.md) +- [Article R334-31](article_r334-31.md) +- [Article R334-32](article_r334-32.md) +- [Article R334-33](article_r334-33.md) +- [Article R334-34](article_r334-34.md) +- [Article R334-35](article_r334-35.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-28.md new file mode 100644 index 000000000..6e6c6d98a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-28.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992016.xml +--- + +###### Article R334-28 + +L'accord du débiteur mentionné au III de l'article L. 331-3 est donné par écrit +sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de la commission.
+ +Ce formulaire informe le débiteur que la procédure de rétablissement personnel +est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa +connaissance les dispositions de l'article L. 332-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-29.md new file mode 100644 index 000000000..defb33050 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-29.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992012.xml +--- + +###### Article R334-29 + +Dans les cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 330-1 et au quatrième +alinéa de l'article L. 332-5-1, l'accord du débiteur peut être donné +verbalement. Il en est pris note par le greffe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-30.md new file mode 100644 index 000000000..25cac1585 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-30.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992010.xml +--- + +###### Article R334-30 + +La commission informe les parties de la saisine du juge aux fins d'ouverture de +la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-31.md new file mode 100644 index 000000000..71f722025 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-31.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992008 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992008.xml +--- + +###### Article R334-31 + +Le débiteur et les créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture de la +procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une lettre simple au +débiteur, un mois au moins avant la date de l'audience.
+ +S'il l'estime nécessaire, le juge peut inviter à se présenter à l'audience le +service chargé d'une mesure d'aide ou d'action sociale mentionné par le débiteur +dans son dossier de dépôt ou, à défaut, un travailleur social choisi sur une +liste établie par le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-32.md new file mode 100644 index 000000000..4de4bf55a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-32.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992005.xml +--- + +###### Article R334-32 + +I.-La liste prévue au troisième alinéa de l'article L. 332-6 est établie par le +procureur de la République.
+ +Elle comprend des mandataires judiciaires, des huissiers de justice, des +personnes morales mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des +associations familiales ou de consommateurs.
+ +Ne peuvent être désignés comme mandataires les huissiers de justice ayant +antérieurement procédé à des poursuites à l'encontre du débiteur.
+ +II.-Lorsqu'un mandataire a été désigné, une copie du jugement lui est adressée +par le greffe par lettre simple.
+ +III.-Si le mandataire refuse la mission ou s'il existe un empêchement légitime, +il est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge de l'exécution. Le juge +peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer, par ordonnance, +le mandataire qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses +explications.
+ +IV.-Le mandataire est rémunéré selon un tarif fixé par arrêté du garde des +sceaux, ministre de la justice.
+ +Lorsque existe un actif réalisable, la rémunération du mandataire, déterminée +selon l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, est prélevée sur le produit de la +vente de cet actif.
+ +En cas d'insuffisance du produit de la vente, le paiement de cette rémunération +peut être mis à la charge du débiteur au moyen d'une contribution dont le juge +fixe le montant et les modalités de versement en tenant compte des ressources de +l'intéressé.
+ +A défaut d'actif réalisable ou de ressources du débiteur, la rémunération du +mandataire incombe au Trésor.
+ +Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet +arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-33.md new file mode 100644 index 000000000..97150e295 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-33.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992002 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992002.xml +--- + +###### Article R334-33 + +Le dispositif du jugement d'ouverture indique l'adresse à laquelle doit être +présentée la déclaration de créances et le délai dans lequel cette déclaration +doit être réalisée.
+ +Il constate, le cas échéant d'office, que les demandes antérieurement formulées +devant le juge de l'exécution et concernant le même débiteur ont perdu leur +objet.
+ +Il rappelle les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 332-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-34.md new file mode 100644 index 000000000..25ea4592c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-34.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991999 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991999.xml +--- + +###### Article R334-34 + +Sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis +de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces +civiles et commerciales, par le mandataire ou, à défaut de mandataire, par le +greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles +prévues à l'article R. 334-23. Elle s'effectue dans un délai de quinze jours à +compter de la réception du jugement par le mandataire ou, en l'absence de +mandataire, à compter du jugement.
+ +Les frais de publicité sont avancés par l'Etat au titre des frais de justice. +Ils peuvent être récupérés sur le produit de la vente dans les conditions +prévues à l'article R. 334-61 et, à défaut de vente ou en cas d'insuffisance de +son produit, au moyen de la contribution mentionnée au dernier alinéa de +l'article R. 334-23. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-35.md new file mode 100644 index 000000000..9d6bd6087 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-35.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991996 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991996.xml +--- + +###### Article R334-35 + +Le juge saisi par le débiteur d'une demande tendant à l'autoriser à aliéner ses +biens en application de l'article L. 332-7 statue par ordonnance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..36c0f177f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000022991994 +--- + +###### Paragraphe 2 : La déclaration et l'arrêté des créances + +- [Article R334-36](article_r334-36.md) +- [Article R334-37](article_r334-37.md) +- [Article R334-38](article_r334-38.md) +- [Article R334-39](article_r334-39.md) +- [Article R334-40](article_r334-40.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r334-36.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r334-36.md new file mode 100644 index 000000000..1c672f71a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r334-36.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991989.xml +--- + +###### Article R334-36 + +Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture +faite dans les conditions prévues à l'article R. 334-34, les créanciers +déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du +juge de l'exécution, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r334-37.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r334-37.md new file mode 100644 index 000000000..2c8e50aa9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r334-37.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991987.xml +--- + +###### Article R334-37 + +A peine d'irrecevabilité, la déclaration de créances doit comporter le montant +en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa +déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté +dont elle est éventuellement assortie.
+ +La déclaration mentionne également les procédures d'exécution en cours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r334-38.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r334-38.md new file mode 100644 index 000000000..41995c102 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r334-38.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991983.xml +--- + +###### Article R334-38 + +A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 334-36, les +créanciers peuvent saisir le juge de l'exécution d'une demande de relevé de +forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement +d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 334-34. La lettre +de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 334-37.
+ +La lettre de saisine indique également les circonstances de fait extérieures à +la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration. Le juge +se prononce sur la demande de relevé de forclusion au vu de ces circonstances. +Toutefois, s'il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du +dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 331-8-1 ou que le créancier, +pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience d'ouverture, le relevé de +forclusion est de droit.
+ +Dans tous les cas, le juge statue par ordonnance, dont copie est adressée au +mandataire par lettre simple. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r334-39.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r334-39.md new file mode 100644 index 000000000..3dfb3551e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r334-39.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991980 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991980.xml +--- + +###### Article R334-39 + +I.-Lorsque les créances ont été déclarées entre les mains du mandataire, +celui-ci dresse, dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement +d'ouverture, le bilan économique et social du débiteur.
+ +Ce bilan comprend un état des créances et, le cas échéant, une proposition de +plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. +331-7-2.
+ +Il est adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception et adressé par lettre simple ou remis au greffe du juge de +l'exécution.A sa réception, le greffe convoque le débiteur et les créanciers +pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 334-40.
+ +II.-Lorsque les créances ont été déclarées au greffe du juge de l'exécution, le +greffe dresse un état des créances ainsi déclarées. Il notifie cet état au +débiteur et aux créanciers et leur adresse dans le même temps la convocation +pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 334-40.
+ +III.-A peine d'irrecevabilité, le débiteur et les créanciers adressent au +greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours +avant l'audience, leurs éventuelles contestations portant sur l'état des +créances dont ils ont été destinataires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r334-40.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r334-40.md new file mode 100644 index 000000000..adf7a8ad2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r334-40.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991976.xml +--- + +###### Article R334-40 + +Le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations +dont il a été saisi en application du III de l'article R. 334-39. Il prononce la +liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. Il peut établir le plan +prévu à l'article L. 332-10.
+ +Le jugement est susceptible d'appel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..f740ab40c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000022991974 +--- + +###### Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur + +- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales](sous-paragraphe_1) +- [Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier](sous-paragraphe_2) +- [Sous-paragraphe 3 : Répartition du produit des actifs](sous-paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..a7867b705 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000022991972 +--- + +###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales + +- [Article R334-41](article_r334-41.md) +- [Article R334-42](article_r334-42.md) +- [Article R334-43](article_r334-43.md) +- [Article R334-44](article_r334-44.md) +- [Article R334-45](article_r334-45.md) +- [Article R334-46](article_r334-46.md) +- [Article R334-47](article_r334-47.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-41.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-41.md new file mode 100644 index 000000000..4d7627ba3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-41.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991969.xml +--- + +###### Article R334-41 + +I.-Le jugement qui prononce la liquidation désigne un liquidateur parmi les +personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en +application du I de l'article R. 334-32.
+ +Si le liquidateur refuse la mission ou s'il existe un empêchement légitime, il +est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge de l'exécution. Le juge +peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer par ordonnance +le liquidateur qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses +explications.
+ +II.-Le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel ni par personne interposée, +se porter acquéreur des biens du débiteur. Il accomplit sa mission avec +diligence et dans le respect des intérêts des parties.
+ +III.-Lorsqu'un liquidateur a été désigné, une copie du jugement lui est adressée +par le greffe par lettre simple.
+ +IV.-Le liquidateur est rémunéré, sous réserve du respect des prescriptions de +l'article R. 334-71, sur l'actif réalisable selon un tarif fixé par l'arrêté +prévu à l'article R. 334-32.
+ +V.-Le liquidateur consigne à la Caisse des dépôts et consignations les sommes +issues des ventes auxquelles il est procédé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-42.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-42.md new file mode 100644 index 000000000..2e9855502 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-42.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991967 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991967.xml +--- + +###### Article R334-42 + +Les biens du débiteur rendus indisponibles par une procédure d'exécution peuvent +être vendus de gré à gré par le liquidateur, sur autorisation du juge de +l'exécution, statuant par ordonnance, qui justifie que cette vente peut être +conclue dans des conditions satisfaisantes.
+ +L'ordonnance autorisant la vente de gré à gré d'un immeuble est publiée en marge +du commandement publié au service chargé de la publicité foncière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-43.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-43.md new file mode 100644 index 000000000..944d95685 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-43.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991965 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991965.xml +--- + +###### Article R334-43 + +Lorsque le liquidateur envisage de vendre un bien de gré à gré, il en informe le +débiteur et les créanciers par lettre simple en précisant le prix de vente +envisagé et le cas échéant les conditions particulières de cette vente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-44.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-44.md new file mode 100644 index 000000000..166966633 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-44.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991963.xml +--- + +###### Article R334-44 + +En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque ou d'un +privilège, le juge de l'exécution détermine le montant minimum du prix de +vente.
+ +Le paiement du prix conforme à ce montant, des frais de la vente et des droits +de mutation purge l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège pris du +chef du débiteur.
+ +Sur requête de l'acquéreur, le juge constate la purge des hypothèques et +privilèges pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions +correspondantes au service chargé de la publicité foncière. Il statue par +ordonnance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-45.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-45.md new file mode 100644 index 000000000..d8dde794a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-45.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991961 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991961.xml +--- + +###### Article R334-45 + +Lorsqu'un bien immobilier est vendu de gré à gré, le notaire chargé de la vente +remet le prix, dès sa perception, au liquidateur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-46.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-46.md new file mode 100644 index 000000000..938581c6e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-46.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991959.xml +--- + +###### Article R334-46 + +Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 332-8, le liquidateur +effectue les actes qui incombent au créancier poursuivant en application des +dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-47.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-47.md new file mode 100644 index 000000000..76e02d7d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-47.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991956 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991956.xml +--- + +###### Article R334-47 + +Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les +conditions prévues à l'article L. 332-8, il peut demander au juge de l'exécution +une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande par +ordonnance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..b889f830e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000022991954 +--- + +###### Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier + +- [Article R334-48](article_r334-48.md) +- [Article R334-49](article_r334-49.md) +- [Article R334-50](article_r334-50.md) +- [Article R334-51](article_r334-51.md) +- [Article R334-52](article_r334-52.md) +- [Article R334-53](article_r334-53.md) +- [Article R334-54](article_r334-54.md) +- [Article R334-55](article_r334-55.md) +- [Article R334-56](article_r334-56.md) +- [Article R334-57](article_r334-57.md) +- [Article R334-58](article_r334-58.md) +- [Article R334-59](article_r334-59.md) +- [Article R334-60](article_r334-60.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-48.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-48.md new file mode 100644 index 000000000..711071a0b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-48.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991951.xml +--- + +###### Article R334-48 + +La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux dispositions du +titre Ier du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de +saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, à l'exception des +sections 2 et 4 du chapitre III et des chapitres IV et V, dans la mesure où il +n'y est pas dérogé par les dispositions du présent sous-paragraphe.
+ +Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente par +adjudication d'un bien immobilier est soumise, sous la même réserve, aux +dispositions du chapitre Ier du titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en +vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du +Haut-Rhin et de la Moselle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-49.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-49.md new file mode 100644 index 000000000..8a39b9e4f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-49.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991948 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991948.xml +--- + +###### Article R334-49 + +Le juge de l'exécution, à la demande du liquidateur, détermine la mise à prix du +bien à vendre, les conditions essentielles de la vente et les modalités de +visite.A la demande du liquidateur ou de l'une des parties, il peut aménager, +restreindre ou compléter les mesures de publicité de la vente dans les +conditions des articles 70 et 71 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 +relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un +immeuble.
+
Il précise qu'à défaut d'enchères la vente pourra se faire +sur une mise à prix inférieure, dont il fixe le montant. Il peut, si la valeur +et la consistance des biens le justifient, faire procéder à leur estimation +totale ou partielle.
+
Le jugement comporte, outre les indications mentionnées au +premier alinéa, les énonciations exigées aux 1°, 5° et 10° de l'article 15 du +décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie +immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
+
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la +Moselle, ce jugement comporte, outre les indications mentionnées au premier +alinéa, les énonciations figurant à l'article 144 de la loi du 1er juin 1924 +mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du +Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-50.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-50.md new file mode 100644 index 000000000..7aea28794 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-50.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991946 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991946.xml +--- + +###### Article R334-50 + +Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre +simple. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-51.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-51.md new file mode 100644 index 000000000..a2d6ff138 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-51.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991943.xml +--- + +###### Article R334-51 + +Le jugement produit les effets du commandement prévu à l'article 13 du décret n° +2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de +distribution du prix d'un immeuble ; il est publié à la diligence du +liquidateur, au service chargé de la publicité foncière du lieu de situation des +biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement.
+ +Le chef du service chargé de la publicité foncière procède à la formalité de +publicité du jugement même si des commandements ont été antérieurement publiés. +Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication du +jugement.
+ +Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la publicité +du jugement est effectuée au Livre foncier du lieu de situation de l'immeuble. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-52.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-52.md new file mode 100644 index 000000000..67ed00211 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-52.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991940.xml +--- + +###### Article R334-52 + +Lorsqu'une procédure de saisie immobilière, suspendue par l'effet du jugement +d'ouverture, est reprise par le liquidateur, le juge de l'exécution, à la +demande du liquidateur, fixe ou modifie, s'il y a lieu, la mise à prix, les +conditions essentielles de la vente, les modalités de visite et statue, à la +demande du liquidateur ou d'une des parties, sur les mesures de publicité de la +vente dans les conditions des articles 70 et 71 du décret n° 2006-936 du 27 +juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du +prix d'un immeuble.
+
Le juge qui fixe ou modifie la mise à prix précise qu'à +défaut d'enchères la vente pourra se faire à une mise à prix inférieure, qu'il +détermine. Il peut, si la valeur et la consistance des biens le justifient, +faire procéder à leur estimation totale ou partielle.
+
Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le +greffe par lettre simple.
+
A la requête du liquidateur, le jugement est mentionné en +marge de la copie du commandement publié au service chargé de la publicité +foncière ou de l'ordonnance d'exécution forcée inscrite au Livre foncier dans +les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
+
Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie +immobilière remet contre récépissé au liquidateur, sur sa demande, les pièces de +la poursuite. Ses frais de procédure lui sont restitués dans la distribution.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-53.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-53.md new file mode 100644 index 000000000..886438ba6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-53.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991930 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991930.xml +--- + +###### Article R334-53 + +Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du jugement prononcé +en application de l'article R. 334-49 ou, s'il y a lieu, de la mention du +jugement pris en application de l'article R. 334-52 en marge de la copie du +commandement publié au service chargé de la publicité foncière, le liquidateur +commet un huissier de justice aux fins d'établir un procès-verbal de description +des lieux mis en vente dans les conditions des articles 35 à 37 du décret n° +2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de +distribution du prix d'un immeuble. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-54.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-54.md new file mode 100644 index 000000000..8a68cd0a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-54.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991926 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991926.xml +--- + +###### Article R334-54 + +I.-Dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement prononcé +en application de l'article R. 334-49 ou de la mention du jugement pris en +application de l'article R. 334-52 en marge de la copie du commandement publié +au service chargé de la publicité foncière, le liquidateur établit un cahier des +conditions de vente et le dépose au greffe du juge chargé des saisies +immobilières du tribunal de grande instance compétent.
+ +II.-Par exception à l'article 44 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 +relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un +immeuble, le cahier des conditions de ventes contient :
+ +1° L'énonciation du jugement prononcé en application de l'article R. 334-49 avec +la mention de sa publication ou, lorsque la saisie immobilière a été suspendue, +l'énonciation du commandement de payer avec la mention de sa publication ainsi +que, s'il y a lieu, celle du jugement prononcé en application de l'article R. +334-52 ;
+ +2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes +grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de +description ;
+ +3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de +paiement du prix selon les règles prévues à l'article R. 334-57.
+ +III.-Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des +conditions de vente, le liquidateur avise, par acte d'huissier de justice, les +parties de la date de l'audience d'adjudication. La date est fixée, à sa +diligence, dans un délai compris entre deux et quatre mois suivant celle de +l'avis.
+ +IV.-Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'avis +contient, à peine de nullité :
+ +1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'adjudication du juge +chargé des saisies immobilières ;
+ +2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et +l'indication du greffe du juge chargé des saisies immobilières ainsi que +l'adresse du liquidateur où celui-ci peut être consulté ;
+ +3° L'indication, en caractère très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, +seules les contestations relatives à un acte de procédure postérieur au jugement +prononcé en application de l'article R. 334-49 ou de l'article R. 334-52 peuvent +être soulevées, dans les quinze jours de l'acte ou, le cas échéant, de sa +notification, par conclusions d'avocat déposées au greffe du juge chargé des +saisies immobilières.
+ +Aux fins du 3°, l'avis vaut notification du cahier des conditions de vente.
+ +V.-En cas de contestation formée en application du 3° du IV, les parties sont +convoquées à une audience par le greffe du juge chargé des saisies immobilières, +conformément au troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 2006-936 du 27 +juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du +prix d'un immeuble. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-55.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-55.md new file mode 100644 index 000000000..8d2e9b3ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-55.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991923.xml +--- + +###### Article R334-55 + +Sous réserve de la modification des conditions de publicité de la vente prévues +par le jugement prononcé en application de l'article R. 334-49 ou de l'article +R. 334-52, la vente forcée est annoncée dans les conditions des articles 64 à 69 +du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie +immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-56.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-56.md new file mode 100644 index 000000000..d5992e09c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-56.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991920 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991920.xml +--- + +###### Article R334-56 + +A l'audience d'adjudication, il est procédé comme il est dit à la section 2 du +chapitre VI du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de +saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, à l'exception de +l'article 80.
+ +L'article 86 du même décret est applicable au paiement des frais taxés et des +droits de mutation.
+ +Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication +vise le jugement prononcé en application de l'article R. 334-49 ou de l'article +R. 334-52, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions +de vente. Il indique le nom du liquidateur. Il mentionne les formalités de +publicité et leur date, la désignation de l'immeuble adjugé, les dates et lieu +de l'adjudication, l'identité de l'adjudicataire, le prix d'adjudication et le +montant des frais taxés. Il comporte, le cas échéant, les contestations qu'il +tranche.
+ +Le liquidateur avise le débiteur, les créanciers et l'adjudicataire du jugement +d'adjudication et, le cas échéant, le fait signifier à toute personne ayant +élevé une contestation tranchée par cette décision.
+ +Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible +d'appel, de ce chef, dans un délai de quinze jours à compter de sa +notification.
+ +Les dispositions des articles 89 à 91 du décret susvisé sont applicables au +titre de vente.
+ +La vente produit les effets prévus par l'article 92 du même décret.
+ +La surenchère est régie par les articles 94 à 99 du même décret. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-57.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-57.md new file mode 100644 index 000000000..662e3e44b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-57.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991918 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991918.xml +--- + +###### Article R334-57 + +Dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, +l'adjudicataire consigne à la Caisse des dépôts et consignations la totalité du +prix de l'adjudication y compris les intérêts au taux légal courant à compter du +jour où la vente est devenue définitive jusqu'au jour du paiement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-58.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-58.md new file mode 100644 index 000000000..32e1bb69a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-58.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991916 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991916.xml +--- + +###### Article R334-58 + +La réitération des enchères est régie par les articles 100 à 106 du même décret, +sous les réserves qui suivent.
+ +En cas de défaut de consignation du prix de vente ou de justification du +paiement des frais taxés et des droits de mutation dans le délai prévu à +l'article R. 334-57, le liquidateur enjoint l'adjudicataire, par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception, d'acquitter les sommes restant +dues, dans un délai de huit jours, à peine de réitération des enchères.
+ +L'adjudicataire peut contester l'injonction qui lui est faite dans les +conditions prévues par l'article 102, devant le juge chargé des saisies +immobilières. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-59.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-59.md new file mode 100644 index 000000000..e95ae7bfd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-59.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991914 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991914.xml +--- + +###### Article R334-59 + +Sur requête de l'adjudicataire, le juge chargé des saisies immobilières constate +la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble et ordonne la +radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité +foncière. Il statue par ordonnance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-60.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-60.md new file mode 100644 index 000000000..844fd388b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-60.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991912 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991912.xml +--- + +###### Article R334-60 + +L'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 +fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est donné au syndic par +le liquidateur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..192ba343d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000022991910 +--- + +###### Sous-paragraphe 3 : Répartition du produit des actifs + +- [Article R334-61](article_r334-61.md) +- [Article R334-62](article_r334-62.md) +- [Article R334-63](article_r334-63.md) +- [Article R334-64](article_r334-64.md) +- [Article R334-65](article_r334-65.md) +- [Article R334-66](article_r334-66.md) +- [Article R334-67](article_r334-67.md) +- [Article R334-68](article_r334-68.md) +- [Article R334-69](article_r334-69.md) +- [Article R334-70](article_r334-70.md) +- [Article R334-71](article_r334-71.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-61.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-61.md new file mode 100644 index 000000000..092facfb5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-61.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991908.xml +--- + +###### Article R334-61 + +Le produit des ventes est réparti entre les créanciers, distraction faite d'une +provision correspondant à la rémunération du liquidateur et des frais afférents +à la procédure de rétablissement personnel, compris, s'il y a lieu, les frais de +la procédure d'adjudication ainsi que de la procédure de distribution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-62.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-62.md new file mode 100644 index 000000000..3addcdbe4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-62.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991905.xml +--- + +###### Article R334-62 + +En cas de vente d'un immeuble, le liquidateur requiert du chef du service chargé +de la publicité foncière l'état des inscriptions conformément à l'article 2449 +du code civil. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-63.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-63.md new file mode 100644 index 000000000..e85584d1d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-63.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991903 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991903.xml +--- + +###### Article R334-63 + +Afin de répartir le produit des ventes, le liquidateur élabore un projet de +distribution.A cette fin, il peut convoquer les créanciers.
+ +Le projet de distribution est notifié aux créanciers et au débiteur par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception.
+ +Cette lettre indique :
+ +1° Qu'une contestation peut être formée, pièces justificatives à l'appui, auprès +du liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un +délai de quinze jours à compter de sa notification ;
+ +2° Qu'à défaut de contestation dans ce délai le projet est réputé accepté et +sera soumis au juge de l'exécution pour homologation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-64.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-64.md new file mode 100644 index 000000000..a209e931c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-64.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991901.xml +--- + +###### Article R334-64 + +En l'absence de contestation dans le délai prévu à l'article précédent, le +liquidateur transmet le projet de distribution, accompagné des justificatifs de +réception de ce projet par les créanciers et le débiteur, au juge de l'exécution +aux fins d'homologation. En cas de vente d'un immeuble, il y joint un état +hypothécaire postérieur à la publication de la vente et, le cas échéant, les +autorisations de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement de +payer valant saisie immobilière. En cas de vente forcée d'un immeuble, il y +joint, en outre, le jugement d'adjudication.
+ +Le juge de l'exécution confère force exécutoire au projet de distribution, par +ordonnance, après avoir vérifié que les créanciers et le débiteur ont pu faire +valoir leurs contestations dans le délai prévu à l'article R. 334-63.
+ +Une copie de l'ordonnance est adressée au liquidateur par le greffe par lettre +simple. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-65.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-65.md new file mode 100644 index 000000000..5635938ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-65.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991899 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991899.xml +--- + +###### Article R334-65 + +Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le +liquidateur convoque les créanciers et le débiteur.
+ +Si les créanciers et le débiteur parviennent à un accord sur la distribution et, +le cas échéant, sur la mainlevée des inscriptions et publications, il en est +dressé un procès-verbal signé des créanciers et du débiteur. Une copie leur en +est remise ou adressée.
+ +Le liquidateur transmet ce procès-verbal d'accord au juge de l'exécution aux +fins d'homologation. En cas de vente d'un immeuble, il y joint les documents +visés à la deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l'article R. +334-64.
+ +Le juge de l'exécution confère force exécutoire au procès-verbal, par +ordonnance, après en avoir vérifié la régularité.
+ +Une copie de l'ordonnance est adressée au liquidateur par le greffe par lettre +simple. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-66.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-66.md new file mode 100644 index 000000000..ce1163784 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-66.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991897 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991897.xml +--- + +###### Article R334-66 + +A défaut d'accord sur la distribution constaté dans les conditions prévues par +l'article R. 334-65, le liquidateur transmet au juge de l'exécution le projet de +distribution, un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ainsi que +tous documents utiles.
+ +Si la difficulté porte, en tout ou partie, sur la répartition du prix d'un +immeuble, le liquidateur saisit le juge chargé des saisies immobilières par voie +d'assignation des créanciers participant à la distribution.L'assignation expose +les difficultés rencontrées ; elle est accompagnée de tous documents utiles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-67.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-67.md new file mode 100644 index 000000000..a33d5cf83 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-67.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991895.xml +--- + +###### Article R334-67 + +Le juge de l'exécution ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies +immobilières établit l'état de répartition et statue sur les frais de +distribution. Le cas échéant, il ordonne la radiation des inscriptions des +hypothèques et privilèges sur l'immeuble.
+ +L'appel contre le jugement établissant l'état de répartition a un effet +suspensif.
+ +Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre +simple. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-68.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-68.md new file mode 100644 index 000000000..ac9ad7ade --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-68.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991893 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991893.xml +--- + +###### Article R334-68 + +La Caisse des dépôts et consignations procède, à la demande du liquidateur, au +paiement des créanciers et, le cas échéant, du débiteur, dans le mois de la +notification qui lui est faite par le liquidateur, selon le cas, du projet de +distribution homologué ou du procès-verbal revêtu de la formule exécutoire ou +d'une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état de +répartition. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-69.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-69.md new file mode 100644 index 000000000..ac44c2cb3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-69.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991891 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991891.xml +--- + +###### Article R334-69 + +En cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être +remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de signification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-70.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-70.md new file mode 100644 index 000000000..f465c850d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-70.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991889 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991889.xml +--- + +###### Article R334-70 + +Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition +du prix d'un immeuble vendu par adjudication est soumise aux dispositions du +chapitre IV du titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la +législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et +de la Moselle, à l'exception des dispositions faisant référence à la production +des créances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-71.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-71.md new file mode 100644 index 000000000..4989ea1ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-71.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991887.xml +--- + +###### Article R334-71 + +Dans un délai de trois mois suivant la liquidation des biens du débiteur, le +liquidateur dépose au greffe un rapport dans lequel il détaille les opérations +de réalisation des actifs et de répartition du prix. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..dc55b92dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000022991861 +--- + +###### Paragraphe 4 : La clôture de la procédure + +- [Article R334-72](article_r334-72.md) +- [Article R334-73](article_r334-73.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_r334-72.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_r334-72.md new file mode 100644 index 000000000..e1d54e69b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_r334-72.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991857.xml +--- + +###### Article R334-72 + +Lorsque le juge fait application de l'article L. 332-6-1, sans préjudice de la +notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour +publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le +greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles +prévues à l'article R. 334-23. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_r334-73.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_r334-73.md new file mode 100644 index 000000000..ee064a1cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_r334-73.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991855.xml +--- + +###### Article R334-73 + +Le jugement de clôture est susceptible d'appel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..1adb65a46 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000022991853 +--- + +###### Paragraphe 5 : Le plan + +- [Article R334-74](article_r334-74.md) +- [Article R334-75](article_r334-75.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_5/article_r334-74.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_5/article_r334-74.md new file mode 100644 index 000000000..9bf589c4c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_5/article_r334-74.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991850 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991850.xml +--- + +###### Article R334-74 + +Le jugement rendu en application du premier alinéa de l'article L. 332-10 est +susceptible d'appel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_5/article_r334-75.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_5/article_r334-75.md new file mode 100644 index 000000000..6fee1fec7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_5/article_r334-75.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991847.xml +--- + +###### Article R334-75 + +Lorsque le juge prononce d'office, à la demande du débiteur ou des créanciers la +résolution d'un plan en application du second alinéa de l'article L. 332-10, il +statue par jugement susceptible d'appel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..775a5b73c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000022991845 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec liquidation judiciaire + +- [Article R334-76](article_r334-76.md) +- [Article R334-77](article_r334-77.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r334-76.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r334-76.md new file mode 100644 index 000000000..25559453e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r334-76.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2014-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000022991840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991840.xml +--- + +###### Article R334-76 + +En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque +impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application de +l'article L. 332-11, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France +de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise +par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est +régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante.
+ +L'attestation est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi +de l'ordonnance prévue au premier alinéa de l'article R. 334-22 ou du jugement +prévu aux articles R. 334-26, R. 334-72 et R. 334-73. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r334-77.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r334-77.md new file mode 100644 index 000000000..b921d7de9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r334-77.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022991838 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991838.xml +--- + +###### Article R334-77 + +Lorsque le juge renvoie le dossier à la commission en application de l'article +L. 332-12, il statue par ordonnance. Le mandataire et, le cas échéant, le +liquidateur sont dessaisis des missions qui leur ont été confiées. Copie de +l'ordonnance leur est adressée par lettre simple. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_2/README.md index 2e95ae54a..00c704188 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023007912 ###### Paragraphe 2 : Composition des commissions +- [Article R331-2](article_r331-2.md) - [Article R331-3](article_r331-3.md) - [Article R331-4](article_r331-4.md) - [Article R331-5](article_r331-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_2/article_r331-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_2/article_r331-2.md new file mode 100644 index 000000000..b564fcacd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_2/article_r331-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2014-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000023007910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/79/LEGIARTI000023007910.xml +--- + +###### Article R331-2 + +Le préfet et le responsable départemental de la direction générale des finances +publiques chargé de la gestion publique ne peuvent se faire représenter +respectivement dans chaque commission que par un seul délégué.
+ +Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs +des services déconcentrés de l'Etat ou leurs adjoints, ou les directeurs de +préfecture.
+ +Le responsable départemental de la direction générale des finances publiques +chargé de la gestion publique choisit son délégué parmi les fonctionnaires de +catégorie A de la direction départementale des finances publiques placés sous +son autorité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_4/README.md index 3ae87bafa..80c1aa1b8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_4/README.md @@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023007879 ###### Paragraphe 4 : Procédure devant les commissions - [Article R331-8](article_r331-8.md) +- [Article R331-8-1](article_r331-8-1.md) +- [Article R331-8-2](article_r331-8-2.md) +- [Article R331-8-3](article_r331-8-3.md) +- [Article R331-8-4](article_r331-8-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_4/article_r331-8-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_4/article_r331-8-1.md new file mode 100644 index 000000000..ab53f41d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_4/article_r331-8-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000023007872 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/78/LEGIARTI000023007872.xml +--- + +###### Article R331-8-1 + +La commission est saisie d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa +situation de surendettement remise ou adressée à son secrétariat.A peine +d'irrecevabilité, la demande doit être signée par le débiteur, préciser ses nom +et adresse, mentionner sa situation familiale, fournir un état détaillé de ses +revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indiquer le nom +et l'adresse des créanciers.
+ +Le débiteur mentionne les procédures d'exécution en cours à l'encontre de ses +biens ainsi que les cessions de rémunération qu'il a consenties à ses +créanciers. Il précise également s'il fait l'objet d'une mesure d'expulsion de +son logement.
+ +Lorsqu'il bénéficie d'une mesure d'aide ou d'action sociale, il indique le nom +et les coordonnées du service chargé de cette mesure.
+ +Une attestation de dépôt du dossier est remise au débiteur ou lui est adressée +par lettre simple. Elle mentionne la date de dépôt du dossier.
+ +Le délai de trois mois mentionné à l'article L. 331-3 pour examiner la +recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l'instruction du dossier et +décider de son orientation court à compter de la date de dépôt du dossier. Le +secrétariat de la commission informe le débiteur de ce délai dans l'attestation +de dépôt du dossier et du fait que si la commission n'a pas décidé de +l'orientation du dossier dans le délai de trois mois, le taux d'intérêt +applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours +des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de +la commission ou du juge intervenant au cours de cette période. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_4/article_r331-8-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_4/article_r331-8-2.md new file mode 100644 index 000000000..00dd80a0e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_4/article_r331-8-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000023007869 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/78/LEGIARTI000023007869.xml +--- + +###### Article R331-8-2 + +Le débiteur qui souhaite être entendu par la commission en application de +l'article L. 331-3 adresse sa demande par lettre simple ou la remet au +secrétariat de la commission.
+ +Les personnes que la commission entend ou décide de faire entendre par l'un de +ses membres sont convoquées quinze jours au moins avant la date de la réunion +par lettre simple.
+ +La convocation adressée au débiteur et aux créanciers leur indique qu'ils +peuvent être assistés par la personne de leur choix. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_4/article_r331-8-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_4/article_r331-8-3.md new file mode 100644 index 000000000..ff77daa84 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_4/article_r331-8-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000023007867 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/78/LEGIARTI000023007867.xml +--- + +###### Article R331-8-3 + +Les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et +aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont +régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. +Dans ce cas, la date de la notification est celle de la signature de l'avis de +réception. Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou +par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est +celle de la présentation de la lettre recommandée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_4/article_r331-8-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_4/article_r331-8-4.md new file mode 100644 index 000000000..9541c1d58 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_4/article_r331-8-4.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000023007865 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/78/LEGIARTI000023007865.xml +--- + +###### Article R331-8-4 + +I. - Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier +par lettre simple, celle-ci peut également le transmettre par télécopie ou par +voie électronique. Dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer +l'authentification de l'émetteur ainsi que l'intégrité du message.
+ +II. - Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier +par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, celle-ci peut également +le transmettre par télécopie ou par voie électronique. Dans ce cas, le procédé +technique utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur ainsi que +l'intégrité du message et permettre de vérifier la réception du message par son +destinataire à une date certaine.
+ +III. - L'usage de la transmission par télécopie ou par voie électronique est +ouvert de plein droit à la commission pour ses envois aux établissements de +crédit ou aux comptables publics de l'Etat. Il est subordonné à l'accord +préalable écrit de ses autres correspondants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/README.md index c1656c0ab..8f4cb2cef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/README.md @@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023007863 ###### Section 2 : Le juge de l'exécution - [Article R331-9](article_r331-9.md) +- [Article R331-9-1](article_r331-9-1.md) +- [Article R331-9-2](article_r331-9-2.md) +- [Article R331-9-3](article_r331-9-3.md) +- [Article R331-9-4](article_r331-9-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r331-9-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r331-9-1.md new file mode 100644 index 000000000..153d11507 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r331-9-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000023007857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/78/LEGIARTI000023007857.xml +--- + +###### Article R331-9-1 + +Le juge de l'exécution est saisi par la commission par lettre simple signée de +son président.
+ +Lorsque la saisine directe du juge par une partie est prévue, elle s'effectue +par déclaration remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution. La +déclaration indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée +par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui +transmettre le dossier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r331-9-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r331-9-2.md new file mode 100644 index 000000000..17f591b82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r331-9-2.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000023007853 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/78/LEGIARTI000023007853.xml +--- + +###### Article R331-9-2 + +I.-Le juge de l'exécution statue par jugement ou, en vertu d'une disposition +spéciale, par ordonnance.
+
II.-Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque +les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception. Les convocations et demandes +d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par +le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction +de ces notifications dont l'avis de réception n'a pas été signé par son +destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de +notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à +domicile ou à résidence. Le cas échéant, une copie du recours ou de la +contestation formé est jointe aux convocations ou demandes d'observations. Si le +juge convoque les parties, la procédure suivie est celle prévue aux articles 11 +à 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles +relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° +91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. +
+
Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf +dispositions contraires.
+
III.-Les ordonnances sont rendues en dernier ressort. +
+
Elles peuvent faire l'objet, dans le délai de quinze jours, +d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du juge de l'exécution +par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la +demande.
+
Copie de l'ordonnance est jointe à la demande de +rétractation.
+
Il est statué sur le recours en rétractation par jugement, +sauf disposition contraire.
+
IV.-Les décisions du juge de l'exécution sont immédiatement +exécutoires.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r331-9-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r331-9-3.md new file mode 100644 index 000000000..65493cd8e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r331-9-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000023007848 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/78/LEGIARTI000023007848.xml +--- + +###### Article R331-9-3 + +Lorsque le jugement est susceptible d'appel, celui-ci est formé, instruit et +jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux +articles 931 à 949 du code de procédure civile . Un sursis à exécution peut être +demandé au premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues à l' +article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles +relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° +91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r331-9-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r331-9-4.md new file mode 100644 index 000000000..704437fc1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r331-9-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000023007846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/78/LEGIARTI000023007846.xml +--- + +###### Article R331-9-4 + +S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au +débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis +de réception par le greffe du juge de l'exécution. Ces notifications sont +régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. +Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de +réception. Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou +par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est +celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les +voies et délais de recours.
+ +La commission est informée par lettre simple. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..fa109d003 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000022992163 +--- + +##### Chapitre V : Dispositions communes + +- [Article R335-1](article_r335-1.md) +- [Article R335-2](article_r335-2.md) +- [Article R335-3](article_r335-3.md) +- [Article R335-4](article_r335-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_r335-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_r335-1.md new file mode 100644 index 000000000..2631d67b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_r335-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992160 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992160.xml +--- + +###### Article R335-1 + +La commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de +traitement du surendettement en application de l'article L. 333-2 par une +décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre indique que la décision +peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa +notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que +cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision +attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier.
+ +Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le +transmet, avec le dossier, au greffe du juge de l'exécution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_r335-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_r335-2.md new file mode 100644 index 000000000..a4f4127ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_r335-2.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992157.xml +--- + +###### Article R335-2 + +Le jugement rendu en application de l'article L. 333-2 est susceptible d'appel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_r335-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_r335-3.md new file mode 100644 index 000000000..07a308036 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_r335-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992154.xml +--- + +###### Article R335-3 + +Le jugement rendu en application de l'article L. 333-2-1 est susceptible +d'appel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_r335-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_r335-4.md new file mode 100644 index 000000000..57dd0aa01 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_r335-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992150 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992150.xml +--- + +###### Article R335-4 + +Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement +sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent +accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les +articles R. * 247 A-1 et R. * 247-18 du livre des procédures fiscales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..7ff6fa7c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGISCTA000022992199 +--- + +##### Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer + +- [Section 1 : Dispositions particulières à Mayotte](section_1) +- [Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](section_2) +- [Section 3 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna](section_3) +- [Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin](section_4) +- [Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..76cc0b805 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGISCTA000022992196 +--- + +###### Section 1 : Dispositions particulières à Mayotte + +- [Article R336-1](article_r336-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r336-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r336-1.md new file mode 100644 index 000000000..966c26ff4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r336-1.md @@ -0,0 +1,134 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992194.xml +--- + +###### Article R336-1 + +I. - Les articles R. 331-1, R. 331-3 et R. 335-4 ne sont pas applicables à +Mayotte.
+ +II. - Pour l'application du présent titre à Mayotte :
+ +1° Le représentant local de la Banque de France à la commission est le directeur +de l'agence locale de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Il +peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ;
+ +2° Les références au responsable départemental de la direction générale des +finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les +références au trésorier-payeur général de Mayotte ;
+ +3° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au +tribunal de première instance ;
+ +4° Les références au " juge de l'exécution " sont remplacées par les références +au " président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui " , +les références au " juge " sont remplacées par les références au " président du +tribunal de première instance ou le juge délégué par lui " et les références au +" premier président de la cour d'appel " sont remplacées par les références au " +président du tribunal supérieur d'appel " ;
+ +5° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont +remplacés par les mots : " Bulletin officiel de Mayotte " ;
+ +6° La référence au service chargé de la publicité foncière est remplacée par la +référence au service de la conservation de la propriété immobilière et, à +compter du 1er janvier 2013, au service chargé de la publicité foncière.
+ +7° Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les +références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
+ +8° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du +présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas +applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même +objet applicables localement.
+ +III.-Pour leur application à Mayotte, les articles ci-après sont adaptés comme +suit :
+ +1° A l'article R. 331-2 :
+ +a) Les mots : " dans chaque commission " sont supprimés ;
+ +b) Les mots : " de la direction départementale des finances publiques placés +sous son autorité ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques " +sont remplacés par les mots : " de la trésorerie générale ayant au moins le +grade d'inspecteur ".
+ +2° A l'article R. 331-4 :
+ +a) Les mots : " du 2° de l'article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de +l'article L. 334-1 " ;
+ +b) Le mot : " personne " est remplacé quatre fois par le mot : " personnalité " +ou " personnalités " ;
+ +c) Après le mot : " liste ", le mot : " départemental " est supprimé ;
+ +d) Après les mots : " elle-même agréée " sont ajoutés les mots : ", ou, à +défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou +d'action familiale ".
+ +3° Au premier alinéa de l'article R. 331-5 :
+ +a) Les mots : " du 3° de l'article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de +l'article L. 334-1 ;
+ +b) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;
+ +c) Les mots : " Ils peuvent être choisies " sont remplacés par les mots : " Elle +peut être choisie " ;
+ +d) Les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ou " +;
+ +e) Les mots : " ou de la caisse de mutualité sociale agricole " sont +supprimés.
+ +4° Au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 :
+ +a) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;
+ +b) Les mots : " Ils doivent être titulaires " sont remplacés par les mots : " +Elle doit être titulaire ".
+ +5° Au troisième alinéa de l'article R. 331-5 :
+ +a) Les mots : " et de son suppléant " sont supprimés ;
+ +b) Le mot : " leur " est remplacé par le mot : " son " ;
+ +c) Les mots : " et un suppléant " sont supprimés.
+ +6° A l'article R. 331-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par +les mots : " l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ".
+ +7° A l'article R. 331-7 :
+ +a) Le mot " quatre " est remplacé par le mot : " cinq " ;
+ +b) Le mot " sept " est remplacé par le mot : " huit " ;
+ +c) Après les mots : " membres " sont ajoutés les mots : " ayant voix +délibérative ".
+ +8° A l'article R. 331-7-2, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par +les mots : " l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ".
+ +9° A l'article R. 332-1, les mots : " dans le département où siège la commission +" sont remplacés par les mots : " à Mayotte ".
+ +10° A l'article R. 334-1, les mots : " forfaitaire du revenu de solidarité +active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des +familles applicable au foyer du débiteur " sont remplacés par les mots : " fixé +par le préfet ".
+ +11° A l'article R. 334-23, les mots : " le numéro du département de sa résidence +" sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".
+ +12° A l'article R. 334-67, les mots : " ou, le cas échéant, le juge chargé des +saisies immobilières " sont supprimés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..1b974341d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGISCTA000022992192 +--- + +###### Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie + +- [Article R336-2](article_r336-2.md) +- [Article R336-3](article_r336-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r336-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r336-2.md new file mode 100644 index 000000000..0273814db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r336-2.md @@ -0,0 +1,210 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992189.xml +--- + +###### Article R336-2 + +I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations +prévues aux II et III, l'article R. 331-2, l'article R. 331-4, les articles R. +331-5 à R. 331-8-4, l'article R. 331-10, l'article R. 331-11, le premier alinéa +de l'article R. 331-11-1, le premier et le deuxième alinéa de l'article R. +331-11-2, le premier alinéa de l'article R. 331-12, les articles R. 332-1 à R. +333-3, les articles R. 334-1 à R. 334-13, à l'exception de l'article R. 334-11 +et de l'article R. 334-12, l'article R. 334-15, l'article R. 334-18, les +articles R. 334-19 à R. 334-24, à l'exception de l'article R. 334-22, l'article +R. 334-27, l'article R. 334-28, l'article R. 334-30, les articles R. 334-32 à R. +334-34, les articles R. 334-36 à R. 334-38, à l'exception du dernier alinéa de +l'article R. 334-38, le I, à l'exception de la dernière phrase, et le II de +l'article R. 334-39, l'article R. 334-40, à l'exception du dernier alinéa, +l'article R. 334-41, les articles R. 334-43 à R. 334-47, à l'exception de la +dernière phrase de l'article R. 334-44 et de la dernière phrase de l'article R. +334-47, l'article R. 334-61, l'article R. 334-68, l'article R. 334-71, l'article +R. 334-72, l'article R. 334-76 et l'article R. 335-1.
+ +II. - Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie :
+ +1° Le représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer à la commission est le +directeur de l'agence locale de l'institut. Il peut se faire représenter par +l'un de ses adjoints ;
+ +2° Les références au préfet sont remplacées par les références au +haut-commissaire de la République ;
+ +3° Les références au responsable départemental de la direction générale des +finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les +références au trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie ;
+ +4° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au +tribunal de première instance ;
+ +5° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont +remplacés par les mots : " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;
+ +6° Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les +références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
+ +7° Les références au " juge de l'exécution " ou au " juge " sont remplacées par +les références au " président du tribunal de première instance, ou les juges +délégués par lui, " ou par les références au " président du tribunal de première +instance, ou des juges délégués par lui, " ;
+ +8° La référence au service chargé de la publicité foncière est remplacée par la +référence au service de la conservation des hypothèques ;
+ +9° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du +présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont +pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le +même objet applicables localement.
+ +III. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie :
+ +1° A l'article R. 331-2 :
+ +a) Les mots : " dans chaque commission " sont supprimés ;
+ +b) Les mots : " de la direction départementale des finances publiques placés +sous son autorité ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques " +sont remplacés par les mots : " de la trésorerie générale ayant au moins le +grade d'inspecteur direction locale des finances publiques ".
+ +2° A l'article R. 331-4 :
+ +a) Les mots : " du 2° de l article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de +l'article L. 334-4 " ;
+ +b) Le mot : " personne " est remplacé quatre fois par le mot : " personnalité " +ou " personnalités " ;
+ +c) Après le mot : " liste ", le mot : " départementale " est supprimé ;
+ +d) Les mots : " accordée par arrêté du préfet du département de leur siège +social " sont supprimés ;
+ +e) Après les mots : " elle-même agréée " sont ajoutés les mots : ", ou, à +défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou +d'action familiale ".
+ +3° Au premier alinéa de l'article R. 331-5 :
+ +a) Les mots : " du 3° de l'article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de +l'article L. 334-4 " ;
+ +b) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;
+ +c) Les mots : " Ils peuvent être choisies " sont remplacés par les mots : " Elle +peut être choisie " ;
+ +d) Les mots : " du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la +caisse de mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " de +Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de compensation des prestations familiales, +des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie +".
+ +4° Au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 :
+ +a) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;
+ +b) Les mots : " Ils doivent être titulaires " sont remplacés par les mots : " +Elle doit être titulaire " ;
+ +5° Au troisième alinéa de l'article R. 331-5 :
+ +a) Les mots : " et de son suppléant " sont supprimés ;
+ +b) Le mot " leur " est remplacé par le mot : " son " ;
+ +c) Les mots : " et un suppléant " sont supprimés.
+ +6° L'article R. 331-5 est complété par l'alinéa suivant :
+ +" Ces personnes participent à l'instruction du dossier sous l'autorité du +président de la commission. Sont tenus à leur disposition, préalablement à +chacune des séances, les documents destinés à être examinés par la commission. +Elles peuvent prendre connaissance des autres pièces des dossiers sur place +auprès du secrétariat de la commission, dans les conditions fixées en +concertation avec celui-ci et approuvées par la commission. Elles peuvent être +appelées à participer à l'audition du débiteur par le secrétariat de la +commission. "
+ +7° A l'article R. 331-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par +les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".
+ +8° A l'article R. 331-7 :
+ +a) Le mot " quatre " est remplacé par le mot : " trois " ;
+ +b) le mot : " sept " est remplacé par le mot : " six " ;
+ +c) Après les mots : " membres " sont ajoutés les mots : " ayant voix +délibérative ".
+ +9° A l'article R. 331-7-2, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par +les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".
+ +10° A l'article R. 332-1 :
+ +a) Les mots : " dans le département où siège la commission " sont remplacés par +les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
+ +b) Les mots : " par ordonnance " sont supprimés.
+ +11° A l'article R. 334-1 :
+ +a) Les mots : " forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de +l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au +foyer du débiteur " sont remplacés par les mots : " fixé par le représentant de +l'Etat " ;
+ +b) Les mots : " du barème fixé par son règlement intérieur " sont remplacés par +les mots : " d'un barème établi par la commission " ;
+ +c) Les mots : " Le règlement intérieur précise " sont remplacés par les mots : " +La commission indique dans un document ".
+ +12° A l'article R. 334-15, les mots : ", par une ordonnance, " sont +supprimés.
+ +13° A l'article R. 334-18, les mots : " de l'ordonnance " sont remplacés par les +mots : " de la décision ".
+ +14° A l'article R. 334-23 :
+ +a) Les mots : " l'ordonnance " sont remplacés trois fois par les mots : " la +décision " ;
+ +b) Les mots : " le numéro du département de sa résidence " sont remplacés par +les mots : " la collectivité où il réside " ;
+ +c) Les mots : " d'ordonnance " sont remplacés par les mots : " de décision ".
+ +15° A l'article R. 334-24, les mots : ", par ordonnance, " sont supprimés.
+ +16° A l'article R. 334-32 :
+ +a) Au II, les mots : " par lettre simple " sont supprimés ;
+ +b) Au III, les mots : " ordonnance du " sont remplacés par le mot : " le " ;
+ +c) Au III, les mots : ", par ordonnance, " sont supprimés.
+ +17° A l'article R. 334-41 :
+ +a) Les mots : " parmi les personnes figurant sur la liste établie par le +procureur de la République en application du I de l'article R. 334-32 " sont +supprimés ;
+ +b) Les mots : " ordonnance du " sont remplacés par le mot : " le " ;
+ +c) Après le mot : " remplacer ", les mots : " par ordonnance " sont supprimés +;
+ +d) Au III, les mots : " par lettre simple " sont supprimés.
+ +18° A l'article R. 334-76, les mots : " de l'ordonnance " sont remplacés par les +mots : " de la décision " et les mots : " du jugement prévu " sont remplacés par +les mots : " de la décision prévue ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r336-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r336-3.md new file mode 100644 index 000000000..811213811 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r336-3.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000022992187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992187.xml +--- + +###### Article R336-3 + +Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 332-8 applicable en +Nouvelle-Calédonie, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au +travail du débiteur saisi et de sa famille :
+ +Les vêtements ;
+ +La literie ;
+ +Le linge de maison ;
+ +Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des +lieux ;
+ +Les denrées alimentaires ;
+ +Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la +consommation des aliments ;
+ +Les appareils nécessaires au chauffage ou la climatisation ;
+ +La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
+ +Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les +objets ménagers ;
+ +Une machine à laver le linge ;
+ +Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la +formation professionnelle ;
+ +Les objets d'enfants ;
+ +Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
+ +Les animaux d'appartement ou de garde ;
+ +Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées +nécessaires à leur élevage ;
+ +Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité +professionnelle ;
+ +Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..709731474 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGISCTA000022992184 +--- + +###### Section 3 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna + +- [Article R336-4](article_r336-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r336-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r336-4.md new file mode 100644 index 000000000..a06738794 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r336-4.md @@ -0,0 +1,139 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992182 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992182.xml +--- + +###### Article R336-4 + +I. - Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier à V du +présent titre, à l'exception des articles R. 331-1, R. 331-3, R. 334-48 à R. +334-60 et R. 335-4, sont applicables aux îles Wallis et Futuna sous réserve des +adaptations prévues au II.
+ +II. - Pour l'application du présent titre dans les îles Wallis et Futuna :
+ +1° Le représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer à la commission est le +directeur de l'agence locale de l'institut. Il peut se faire représenter par +l'un de ses adjoints ;
+ +2° Les références au préfet sont remplacées par les références à +l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
+ +3° Les références au responsable départemental de la direction générale des +finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les +références au payeur des îles Wallis et Futuna ;
+ +4° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au +tribunal de première instance ;
+ +5° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont +remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des îles Wallis et +Futuna " ;
+ +6° Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les +références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
+ +7° Les références au " juge de l'exécution " ou au " juge " sont remplacées par +les références au " président du tribunal de première instance, ou les juges +délégués par lui, " ou au " président du tribunal de première instance, ou des +juges délégués par lui, " ;
+ +8° La référence au service chargé de la publicité foncière est remplacée par la +référence au greffe du tribunal de première instance ;
+ +9° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du +présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui +n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions +ayant le même objet applicables localement.
+ +III. - Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les articles +ci-après sont adaptés comme suit :
+ +1° A l'article R. 331-2 :
+ +a) Les mots : " dans chaque commission " sont supprimés ;
+ +b) Les mots : " de la direction départementale des finances publiques placés +sous son autorité ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques " +sont remplacés par les mots : " de la paierie ayant au moins le grade de +contrôleur ".
+ +2° A l'article R. 331-4 :
+ +a) Les mots : " du 2° de l'article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de +l'article L. 334-8 " ;
+ +b) Le mot : " personne " est remplacé quatre fois par le mot : " personnalité " +ou " personnalités " ;
+ +c) Après le mot : " liste ", le mot : " départementale " est supprimé ;
+ +d) Les mots : " accordée par arrêté du préfet du département de leur siège +social " sont supprimés ;
+ +e) Après les mots : " elle-même agréée " sont ajoutés les mots : ", ou, à +défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou +d'action familiale ".
+ +3° Au premier alinéa de l'article R. 331-5 :
+ +a) Les mots : " du 3° de l'article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de +l'article L. 334-8 " ;
+ +b) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;
+ +c) Les mots : " Ils peuvent être choisies " sont remplacés par les mots : " Elle +peut être choisie " ;
+ +d) Les mots : " du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la +caisse de mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " des îles +Wallis et Futuna ou de la caisse de compensation des prestations familiales +".
+ +4° Au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 :
+ +a) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;
+ +b) Les mots : " Ils doivent être titulaires " sont remplacés par les mots : " +Elle doit être titulaire ".
+ +5° Au troisième alinéa de l'article R. 331-5 :
+ +a) Les mots : " et de son suppléant " sont supprimés ;
+ +b) Le mot : " leur " est remplacé par le mot : " son " ;
+ +c) Les mots : " et un suppléant " sont supprimés.
+ +6° A l'article R. 331-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par +les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".
+ +7° A l'article R. 331-7 :
+ +a) Le mot : " quatre " est remplacé par le mot : " cinq " ;
+ +b) Le mot : " sept " est remplacé par le mot : " huit " ;
+ +c) Après les mots : " membres " sont ajoutés les mots : " ayant voix +délibérative ".
+ +8° A l'article R. 331-7-2, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par +les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".
+ +9° A l'article R. 332-1, les mots : " dans le département où siège la commission +" sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna ".
+ +10° A l'article R. 334-1, les mots : " forfaitaire du revenu de solidarité +active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des +familles applicable au foyer du débiteur " sont remplacés par les mots : " fixé +par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ".
+ +11° A l'article R. 334-23, les mots : " le numéro du département de sa résidence +" sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".
+ +12° A l'article R. 334-67, les mots : " ou, le cas échéant, le juge chargé des +saisies immobilières " sont supprimés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..eed7123c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGISCTA000022992180 +--- + +###### Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin + +- [Article R336-5](article_r336-5.md) +- [Article R336-6](article_r336-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r336-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r336-5.md new file mode 100644 index 000000000..100203289 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r336-5.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000022992176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992176.xml +--- + +###### Article R336-5 + +Les articles R. 331-1, R. 331-3 et R. 335-4 ne sont pas applicables à +Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r336-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r336-6.md new file mode 100644 index 000000000..00b6754aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r336-6.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000022992174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992174.xml +--- + +###### Article R336-6 + +I.-Pour l'application du présent titre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
+ +1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer +en Guadeloupe est membre de la commission au lieu et place du représentant de la +Banque de France. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints. Ses +services assurent le secrétariat de la commission ;
+ +2° Les références au responsable départemental de la direction générale des +finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les +références au payeur de la collectivité ;
+ +3° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont +remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Barthélemy " ou " Journal +officiel de Saint-Martin " selon le territoire dans lequel les dispositions +s'appliquent ;
+ +4° Les références au département sont remplacées par les références à la +collectivité concernée ;
+ +5° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du +présent code applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à des +dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références +aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
+ +II.-Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les articles +ci-après sont adaptés comme suit :
+ +1° A l'article R. 331-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par +les mots : " l'Institut d'émission des départements d'outre-mer " ;
+ +2° A l'article R. 334-23, les mots : " le numéro du département de sa résidence +" sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..85fa66133 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGISCTA000022992172 +--- + +###### Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon + +- [Article R336-7](article_r336-7.md) +- [Article R336-8](article_r336-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_r336-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_r336-7.md new file mode 100644 index 000000000..e0975c0ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_r336-7.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000022992168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992168.xml +--- + +###### Article R336-7 + +Les articles R. 331-1, R. 331-3 et R. 335-4 ne sont pas applicables à +Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_r336-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_r336-8.md new file mode 100644 index 000000000..cf8b5e519 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_r336-8.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022992166 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992166.xml +--- + +###### Article R336-8 + +I. - Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
+ +1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer +est membre de la commission au lieu et place du représentant de la Banque de +France. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints. Ses services +assurent le secrétariat de la commission ;
+ +2° Les références au responsable départemental de la direction générale des +finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les +références au trésorier-payeur général de la collectivité ;
+ +3° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au +tribunal de première instance ;
+ +4° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont +remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
+ +5° Les mots : " juge de l'exécution " sont remplacés par les mots : " président +du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ", le mot : " juge " +est remplacé par les mots : " président du tribunal de première instance ou le +juge délégué par lui " et les mots : " premier président de la cour d'appel " +sont remplacés par les mots : " président du tribunal supérieur d'appel " ;
+ +6° Les références au département sont remplacées par les références à la +collectivité ;
+ +7° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du +présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y +sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant +le même objet applicables localement.
+ +II. - Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
+ +1° A l'article R. 331-5, les mots : " de la caisse d'allocations familiales ou +de la caisse de mutualité agricole " sont remplacés par les mots : " de la +caisse de prévoyance sociale " ;
+ +2° A l'article R. 331-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par +les mots : " l'Institut d'émission des départements d'outre-mer " ;
+ +3° A l'article R. 331-7-2, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par +les mots : " l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ".