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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md
@@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133646
- [Chapitre II : L'état du passif](chapitre_ii)
- [Chapitre III : L'orientation du dossier](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les mesures de traitement](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Dispositions communes](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer](chapitre_vi)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023007964
###### Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
-- [Article R331-2](article_r331-2.md)
-- [Article R331-6-1](article_r331-6-1.md)
- [Article R331-10](article_r331-10.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-18
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000021842898
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/28/LEGIARTI000021842898.xml
----
-
-###### Article R331-2
-
-Le préfet, le trésorier-payeur général et le directeur des services fiscaux ne
-peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un
-seul délégué.
-
-Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs
-des services déconcentrés de l'Etat ou leurs adjoints, ou les directeurs de
-préfecture.
-
-Le trésorier-payeur général choisit son délégué parmi les fonctionnaires de la
-trésorerie générale ayant au moins le grade d'inspecteur ou les receveurs des
-finances.
-
-Le directeur des services fiscaux choisit son délégué parmi l es fonctionnaires
-de la direction ayant au moins le grade d'inspecteur.
-
-Le délégué du préfet ne préside la commission qu'en l'absence du
-trésorier-payeur général.
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+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-25
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293102
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R06BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293102.xml
----
-
-###### Article R331-6-1
-
-Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 331-1, la personne
-justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale
-est nommée par le préfet parmi les personnes justifiant d'une expérience d'au
-moins trois ans. Elle peut être choisie notamment parmi les agents du
-département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité
-sociale agricole.
-
-La personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine
-juridique est nommée par le préfet sur proposition du premier président de la
-cour d'appel. Elle doit être titulaire d'une licence en droit et justifier d'une
-expérience juridique d'au moins trois ans.
-
-Ces personnes participent à l'instruction des dossiers sous l'autorité du
-président de la commission.
-
-Sont tenus à leur disposition, préalablement à chacune de ses séances, les
-documents destinés à être examinés par la commission. Elles peuvent prendre
-connaissance des autres pièces des dossiers sur place auprès du secrétariat de
-la commission, dans des conditions fixées en concertation avec celui-ci et
-approuvées par la commission. Elles peuvent être appelées à participer à
-l'audition du débiteur par le secrétariat de la commission.
-
-Elles interviennent à titre gracieux. Elles peuvent être remboursées de leurs
-frais de déplacement dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023007958
###### Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
- [Article R331-11](article_r331-11.md)
-- [Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement](sous-section_2)
-- [Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement](sous-section_5)
+- [Article R331-11-1](article_r331-11-1.md)
+- [Article R331-11-2](article_r331-11-2.md)
+- [Article R331-11-3](article_r331-11-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-11-1.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000023007949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/79/LEGIARTI000023007949.xml
+---
+
+###### Article R331-11-1
+
+La lettre par laquelle la commission saisit le juge en application du premier
+alinéa de l'article L. 331-5 indique les nom, prénoms et adresse du débiteur
+ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur
+dénomination et leur siège social.Y sont annexés un état des revenus du
+débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste
+des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions
+de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement,
+établis au moyen des documents dont dispose la commission.Y est également jointe
+la copie de l'acte de poursuite fondant la demande.
+
+L'ordonnance qui suspend une ou plusieurs procédures d'exécution ou cessions de
+rémunération est notifiée par le greffe du juge de l'exécution par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux
+créanciers poursuivants et aux agents chargés de l'exécution ou au greffier en
+chef du tribunal d'instance en charge de la procédure de saisie des
+rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi
+ou le cessionnaire.
+
+Une copie de l'ordonnance par laquelle le juge se prononce sur la demande de
+suspension et de celle qui statue sur la demande en rétractation est adressée
+par le greffe par lettre simple à la commission, qui en informe le débiteur.
+
+Le greffe notifie au créancier requérant et aux agents chargés de l'exécution ou
+au greffier en chef du service chargé des saisies des rémunérations l'ordonnance
+qui rétracte la décision de suspension par lettre simple et l'ordonnance qui
+rejette la demande en rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-11-2.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000023007946
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/79/LEGIARTI000023007946.xml
+---
+
+###### Article R331-11-2
+
+Dans le cas où la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée
+et lorsque la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière en
+application du premier alinéa de l'article L. 331-3-1 ou du premier alinéa de
+l'article L. 331-5, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins
+avant la date prévue par la vente.
+
+Cette demande indique les nom, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des
+créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et
+leur siège social. Elle précise les causes graves et dûment justifiées invoquées
+à l'appui de la demande.Y sont annexés un état des revenus du débiteur, un
+relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des
+procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de
+rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement,
+établis au moyen des documents dont dispose la commission.
+
+Le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication est notifié par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge chargé
+de la saisie immobilière à la commission, au débiteur ainsi qu'au créancier
+poursuivant et aux créanciers inscrits.
+
+La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni
+d'opposition.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-11-3.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000023007943
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/79/LEGIARTI000023007943.xml
+---
+
+###### Article R331-11-3
+
+Le juge saisi par le débiteur en application du troisième alinéa de l'article L.
+331-3-1 statue par ordonnance.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-25
-Date de fin: 2010-10-31
-Identifiant: LEGISCTA000006179157
----
-
-###### Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement
-
-- [Paragraphe 1er : Saisine de la commission](paragraphe_1er)
-- [Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise](paragraphe_4)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-25
-Date de fin: 2010-10-31
-Identifiant: LEGISCTA000006191176
----
-
-###### Paragraphe 1er : Saisine de la commission
-
-- [Article R331-7-3](article_r331-7-3.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-25
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293105
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R07DXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293105.xml
----
-
-###### Article R331-7-3
-
-La commission est saisie d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa
-situation de surendettement remise ou adressée à son secrétariat. A peine
-d'irrecevabilité, la demande doit être signée par le débiteur, préciser ses nom
-et adresse, mentionner sa situation familiale, fournir un état détaillé de ses
-revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indiquer le nom
-et l'adresse des créanciers. La commission informe le débiteur et les créanciers
-de sa saisine par lettre simple.
-
-Lorsque le débiteur est suivi par un travailleur social, la demande indique le
-nom, le prénom et les coordonnées de ce dernier.
-
-Les délais de six et neuf mois mentionnés respectivement aux articles L. 331-3
-et L. 332-5 courent à compter de la date à laquelle le dossier est complet.
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index 4f2838081..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-25
-Date de fin: 2010-10-31
-Identifiant: LEGISCTA000006191177
----
-
-###### Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise
-
-- [Article R331-10-1](article_r331-10-1.md)
-- [Article R331-10-2](article_r331-10-2.md)
-- [Article R331-10-3](article_r331-10-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r331-10-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r331-10-1.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r331-10-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-25
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293069
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R10BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293069.xml
----
-
-###### Article R331-10-1
-
-L'accord du débiteur mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-3
-est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de
-la commission.
-
-Ce formulaire informe le débiteur que la procédure de rétablissement personnel
-est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa
-connaissance les dispositions de l'article L. 332-8.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r331-10-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r331-10-2.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r331-10-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-25
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293071
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R10CXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293071.xml
----
-
-###### Article R331-10-2
-
-La demande formée par le débiteur en application de l'article L. 331-7-2 est
-examinée dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R.
-331-8.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r331-10-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r331-10-3.md
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-25
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293107
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R10DXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293107.xml
----
-
-###### Article R331-10-3
-
-Conformément aux dispositions de l'article L. 332-5, la décision par laquelle la
-commission décide de ne pas réduire au taux légal le taux d'intérêt des emprunts
-en cours contractés par le débiteur vaut pour toute la période s'étendant du
-début du septième mois à la fin du neuvième mois, le déclenchement du délai de
-six mois mentionné à cet article étant déterminé dans les conditions prévues au
-dernier alinéa de l'article R. 331-7-3.
-
-La contestation présentée au juge en application de l'article L. 332-5 n'est
-recevable que si elle est formée à l'occasion d'un recours dirigé contre l'une
-des décisions prises par la commission en application du présent chapitre.
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deleted file mode 100644
index c8883534c..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-02-02
-Date de fin: 2010-10-31
-Identifiant: LEGISCTA000006179158
----
-
-###### Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement
-
-- [Paragraphe 1er : Dispositions communes](paragraphe_1er)
-- [Paragraphe 2 : Plan conventionnel de redressement](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la commission](paragraphe_3)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-25
-Date de fin: 2010-10-31
-Identifiant: LEGISCTA000006191178
----
-
-###### Paragraphe 1er : Dispositions communes
-
-- [Article R331-15-1](article_r331-15-1.md)
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-01
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000020529400
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/94/LEGIARTI000020529400.xml
----
-
-###### Article R331-15-1
-
-Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des
-ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est
-calculée, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2, par référence au
-barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, la somme
-résultant de ce calcul est plafonnée à la différence entre le montant des
-ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu
-de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action
-sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne,
-majoré de 50 % dans le cas d'un ménage.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-25
-Date de fin: 2010-10-31
-Identifiant: LEGISCTA000006191184
----
-
-###### Paragraphe 2 : Plan conventionnel de redressement
-
-- [Article R331-16](article_r331-16.md)
-- [Article R331-17](article_r331-17.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-25
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293088
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R16AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293088.xml
----
-
-###### Article R331-16
-
-Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties ; une
-copie leur en est adressée.
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-02-02
-Date de fin: 2010-10-31
-Identifiant: LEGISCTA000006191179
----
-
-###### Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la commission
-
-- [Article R331-18](article_r331-18.md)
-- [Article R331-19](article_r331-19.md)
-- [Article R331-19-1](article_r331-19-1.md)
-- [Article R331-20](article_r331-20.md)
-- [Article R331-21](article_r331-21.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-25
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293093
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R18AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293093.xml
----
-
-###### Article R331-18
-
-Lorsque la commission constate qu'il lui est impossible de recueillir l'accord
-des intéressés sur un plan conventionnel, elle le notifie au débiteur par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception et aux créanciers par lettre
-simple.
-
-Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à
-compter de la notification visée à l'alinéa précédent, saisir la commission aux
-fins de voir recommander les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou au premier
-alinéa de l'article L. 331-7-1 dont elles reproduisent intégralement les
-dispositions.
-
-Lorsque, en application de l'article L. 331-5, le juge de l'exécution a prononcé
-la suspension d'une ou plusieurs des procédures d'exécution diligentées contre
-le débiteur, ces lettres mentionnent également que la suspension se poursuit
-soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, soit, si le
-débiteur use de la faculté prévue à l'article L. 331-7, jusqu'à ce que le juge
-ait conféré force exécutoire aux recommandations de la commission ou ait statué
-sur la contestation émise à leur encontre.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-25
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293097
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R19BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293097.xml
----
-
-###### Article R331-19-1
-
-Trente jours avant le terme du moratoire prévu au premier alinéa de l'article L.
-331-7-1, la commission avertit les créanciers et le débiteur par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception du réexamen de la situation de ce
-dernier à l'issue du moratoire.
-
-Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 et
-précise que le débiteur dispose d'un délai de trente jours pour informer la
-commission de l'état de son patrimoine et de toute évolution de sa situation
-personnelle. La lettre précise, en outre, qu'à défaut d'accomplir cette
-diligence dans le délai imparti, la commission rend son avis en l'état des
-informations dont elle dispose.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-25
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293095
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R19AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293095.xml
----
-
-###### Article R331-19
-
-La demande du débiteur, formée en application de l'alinéa premier de l'article
-L. 331-7, est faite par une déclaration signée par lui et remise ou adressée au
-secrétariat de la commission où elle est enregistrée.
-
-La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-25
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293100
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R20AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293100.xml
----
-
-###### Article R331-20
-
-La commission rend son avis dans les deux mois, selon le cas, de sa saisine ou
-de l'expiration du délai prévu à l'article R. 331-19-1, après avoir recueilli ou
-demandé les observations des parties.
-
-En cas d'application des 3° et 4° de l'article L. 331-7 ou du premier ou du
-deuxième alinéa de l'article L. 331-7-1, elle s'en explique par une motivation
-spéciale.
-
-L'avis de la commission est communiqué aux parties par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions du premier
-alinéa de l'article L. 332-2.
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index 5289084ae..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/article_r331-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-02-02
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293109
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R21AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293109.xml
----
-
-###### Article R331-21
-
-Dans un délai de quinze jours après avoir rendu son avis, la commission transmet
-au juge de l'exécution, les mesures qu'elle recommande afin qu'il leur soit
-conféré force exécutoire.
-
-La lettre comporte en annexe les recommandations de la commission, les courriers
-mentionnés aux articles R. 331-18, R. 331-19 et R. 331-19-1, ainsi que la
-déclaration prévue au premier alinéa de l'article R. 331-19.
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index 38af793bd..2f9e0a4f2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023008098
- [Section 1 : L'état du passif dressé par la commission](section_1)
- [Section 2 : La vérification des créances](section_2)
+- [Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
index aaaf80381..18b1277b5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -7,8 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023008096
###### Section 1 : L'état du passif dressé par la commission
- [Article R332-1](article_r332-1.md)
-- [Article R332-1-1](article_r332-1-1.md)
-- [Article R332-1-2](article_r332-1-2.md)
-- [Article R332-1-3](article_r332-1-3.md)
-- [Article R332-1-4](article_r332-1-4.md)
- [Article R332-2](article_r332-2.md)
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deleted file mode 100644
index 7e21bf54c..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-25
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293134
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R01BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293134.xml
----
-
-###### Article R332-1-1
-
-Le juge de l'exécution est saisi par la commission par lettre simple signée de
-son président.
-
-Lorsque la saisine directe du juge par une partie est prévue, elle s'effectue
-par déclaration remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution. La
-déclaration indique les nom, prénoms, profession et adresse du déclarant ; elle
-est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas
-échéant, à lui transmettre le dossier.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1-2.md
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index a8ba9e8a7..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000018846470
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846470.xml
----
-
-###### Article R332-1-2
-
-I.- Le juge de l' exécution statue par jugement ou, en vertu d' une disposition
-spéciale, par ordonnance.
-
-II.- Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties
-intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée
-avec demande d' avis de réception. La procédure suivie est celle prévue aux
-articles 11 à 14 du décret n° 92- 755 du 31 juillet 1992.
-
-Les jugements sont rendus en dernier ressort sauf dispositions contraires.
-
-III.- Les ordonnances peuvent faire l' objet d' un recours en rétractation remis
-ou adressé au greffe du juge de l' exécution par toute partie intéressée qui n'
-a pas été mise en mesure de s' opposer à l' objet de la demande.
-
-Copie de l' ordonnance est jointe à la demande de rétractation.
-
-IV.- L' appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans
-représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure
-civile.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1-3.md
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index 122349542..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-25
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293137
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R01DXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293137.xml
----
-
-###### Article R332-1-3
-
-Les décisions du juge de l'exécution sont immédiatement exécutoires.
-
-Lorsque la décision est susceptible d'appel, un sursis à exécution peut être
-demandé au premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux
-quatre premiers alinéas de l'article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1-4.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-25
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293138
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R01EXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293138.xml
----
-
-###### Article R332-1-4
-
-S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au
-débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis
-de réception par le greffe de la juridiction. La notification mentionne les
-voies et délais de recours.
-
-La commission est informée par lettre simple.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
index 45b55b2a4..7e06a52d6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023008084
###### Section 2 : La vérification des créances
- [Article R332-3](article_r332-3.md)
+- [Article R332-4](article_r332-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r332-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r332-4.md
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index 000000000..eabab0449
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r332-4.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000023008075
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/80/LEGIARTI000023008075.xml
+---
+
+###### Article R332-4
+
+La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de
+leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à
+la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et
+certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal,
+intérêts et accessoires.
+
+Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas
+reconnue sont écartées de la procédure.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
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index 000000000..5525a4ee0
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2014-02-24
+Identifiant: LEGISCTA000023008073
+---
+
+###### Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté
+
+- [Article R332-5](article_r332-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r332-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r332-5.md
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index 000000000..ade14540a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r332-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2014-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000023008070
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/80/LEGIARTI000023008070.xml
+---
+
+###### Article R332-5
+
+La commission informe par lettre le débiteur et les créanciers de la date à
+laquelle l'état du passif a été définitivement arrêté. Cette lettre reproduit
+les dispositions du dernier alinéa des articles L. 331-6, L. 331-7 et L.
+331-7-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
index e8afcb057..84a54e85b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022991833
##### Chapitre III : L'orientation du dossier
- [Article R333-1](article_r333-1.md)
+- [Article R333-2](article_r333-2.md)
+- [Article R333-3](article_r333-3.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991821
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991821.xml
+---
+
+###### Article R333-2
+
+Si au terme du délai de trois mois prévu au deuxième alinéa de l'article L.
+331-3 la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, son secrétariat
+délivre au débiteur, par lettre simple, un document en attestant et précisant la
+date à compter de laquelle le taux d'intérêt des emprunts en cours contractés
+par le débiteur est réduit au taux de l'intérêt légal, sauf si la commission ou
+le juge en décide autrement.
+
+Dans ce dernier cas, cette décision vaut pour toute la période s'étendant du
+premier jour du quatrième mois au dernier jour du sixième mois, le point de
+départ du délai de trois mois mentionné à cet article étant déterminé dans les
+conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 331-8-1. Elle est adressée
+au débiteur par lettre simple.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-3.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991818
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991818.xml
+---
+
+###### Article R333-3
+
+Le débiteur saisit la commission en application de l'article L. 331-7-3 par
+lettre simple signée par lui et remise ou adressée au secrétariat de la
+commission. Cette lettre indique ses nom, prénoms et adresse, mentionne sa
+situation familiale, comporte un état détaillé de ses revenus et des éléments
+actifs et passifs de son patrimoine. Elle expose les circonstances dans
+lesquelles la situation du débiteur est devenue irrémédiablement compromise.
+
+La commission se prononce sur la demande du débiteur par une décision motivée
+qui indique si celui-ci est de bonne foi et en situation irrémédiablement
+compromise. Sa décision est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique que la
+décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à
+compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
+Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son
+auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par
+ce dernier.
+
+Si la commission fait droit à la demande du débiteur, cette lettre indique que
+la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation
+judiciaire ou la saisine du juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une
+procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire emportent
+suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre
+des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties
+et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Elle précise que cette
+suspension et cette interdiction sont acquises jusqu'à l'homologation par le
+juge de la recommandation ou jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure de
+rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder un
+an. La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation
+judiciaire ou la saisine du juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une
+procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est notifiée
+par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre
+récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au greffier en
+chef du tribunal d'instance en charge de la procédure de saisie des
+rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi
+ou le cessionnaire.
+
+Si la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation
+judiciaire, l'article R. 334-19 est applicable.
+
+Si la commission décide de saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure
+de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, l'article R. 334-30 est
+applicable.
+
+La suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur est demandée par
+la commission au juge de l'exécution et traitée dans les conditions prévues par
+l'article R. 331-12.
+
+Si la commission ne fait pas droit à la demande, elle informe le débiteur que le
+plan conventionnel ou les mesures imposées ou recommandées en cours se
+poursuivent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022992132
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Le plan conventionnel](section_2)
+- [Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires](section_3)
+- [Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel](section_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r334-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r334-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r334-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r334-1.md
@@ -1,73 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-20
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000020763261
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763261.xml
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992125
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992125.xml
---
###### Article R334-1
-I.-L'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R.
-331-3 à R. 331-5, R. 331-6-1, R. 331-7 à R. 332-37, à l'exclusion de la seconde
-phrase de l'article R. 332-26, de la dernière phrase de l'article R. 332-27, de
-la dernière phrase de l'article R. 332-29, et l'article R. 333-5 sont
-applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au II.
+Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des
+ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est
+calculée, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2, par référence au
+barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne
+peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de
+l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné
+au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles
+applicable au foyer du débiteur.
-II.-1° A l'article R. 331-2, les mots : " dans chaque commission " sont
-supprimés.
+La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard
+de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses
+mentionnées à l'article L. 331-2.
-2° A l'article R. 331-3, les mots : " ces commissions " sont remplacés par les
-mots : " cette commission ".
+Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit
+pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit
+en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la
+composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions
+et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant
+réel ou selon le barème.
-3° A l'article R. 331-4 :
-
-a) Les mots : " pour chaque commission " sont supprimés ;
-
-b) Après le mot : " liste ", le mot : " départemental " est supprimé ;
-
-c) Les mots : " siégeant au comité départemental de la consommation défini à
-l'article R. 512-1 " sont remplacés par les mots : " locales ou, à défaut,
-désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action
-familiale ".
-
-4° A l'article R. 331-6-1 :
-
-a) La référence à l'article : " L. 331-1 " est remplacée par une référence à
-l'article : " L. 334-1 " ;
-
-b) Les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ou "
-;
-
-c) Les mots : " ou de la caisse de mutualité sociale agricole " sont
-supprimés.
-
-5° A l'article R. 331-9, les mots : " dans le département où siège la commission
-saisie " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ".
-
-6° A l'article R. 331-15-1, les mots : " forfaitaire mentionné au 2° de
-l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un
-foyer composé d'une seule personne " sont remplacés par les mots : " fixé par le
-préfet ".
-
-7° A l'article R. 332-15, les mots : " le numéro du département de " sont
-remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".
-
-8° A l'article R. 332-30, les mots : " ou de l'ordonnance d'exécution forcée
-inscrite au livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
-la Moselle " sont supprimés.
-
-9° a) Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les
-références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
-
-b) Les mots : " juge de l'exécution " sont remplacés par les mots :
-
-" président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui ".
-
-c) Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :
-
-" tribunal supérieur d'appel ".
-
-d) Les mots : " procureur de la République " sont remplacés par les mots : "
-procureur de la République près le tribunal de première instance ".
+Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur
+montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si
+le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le
+barème susvisé
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
index 0347c9da0..e4d0dd18c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022992123
###### Section 2 : Le plan conventionnel
- [Article R334-2](article_r334-2.md)
+- [Article R334-3](article_r334-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r334-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r334-2.md
index e688ffa8b..946f553b9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r334-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r334-2.md
@@ -1,100 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-20
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000020763264
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763264.xml
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992117
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992117.xml
---
###### Article R334-2
-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues
-au II, l'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R.
-331-4 à R. 331-12, R. 331-15-1 à R. 331-21, R. 332-2, R. 332-3, à l'exclusion du
-premier alinéa, le premier alinéa de l'article R. 332-7, le premier alinéa de
-l'article R. 332-2-8-1, l'article R. 332-10, le deuxième alinéa de l'article R.
-332-12, les articles R. 332-13 à R. 332-17, l'article R. 332-18, à l'exclusion
-du dernier alinéa, le I, à l'exclusion de la dernière phrase, et le II de
-l'article R. 332-19, l'article R. 332-20 à l'exclusion du dernier alinéa, les
-articles R. 332-23 à R. 332-25, R. 332-32 à R. 332-36, à l'exclusion de la
-dernière phrase de l'article R. 332-25.
+Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties ; une
+copie leur en est adressée par lettre simple.
-II.-1° A l'article R. 331-2, les mots : " dans chaque commission " sont
-supprimés.
-
-2° A l'article R. 331-4 :
-
-a) Les mots : " pour chaque commission " sont supprimés ;
-
-b) Après le mot : " liste ", le mot : " départementale " est supprimé ;
-
-c) Les mots : " siégeant au comité départemental de la consommation défini à
-l'article R. 512-1 " sont remplacés par les mots : " locales ou, à défaut,
-désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action
-familiale ".
-
-3° A l'article R. 331-6-1 :
-
-a) La référence à l'article : " L. 331-1 " est remplacée par une référence à
-l'article : " L. 334-4 " ;
-
-b) Les mots : " du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la
-caisse de mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " de
-Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de compensation des prestations familiales,
-des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie
-".
-
-4° Au III de l'article R. 331-7-2, les mots : " la Poste " sont remplacés par
-les mots : " l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie
-".
-
-5° A l'article R. 331-9 :
-
-a) Les mots : " dans le département où siège la commission saisie " sont
-remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
-
-b) Les mots : " par ordonnance " sont supprimés.
-
-6° A l'article R. 331-15-1, les mots : " forfaitaire mentionné au 2° de
-l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un
-foyer composé d'une seule personne " sont remplacés par les mots : " fixé par le
-représentant de l'Etat ".
-
-7° A l'article R. 332-12, les mots : " par lettre simple " sont supprimés.
-
-8° A l'article R. 332-13 :
-
-a) Au II, les mots : " par lettre simple " sont supprimés ;
-
-b) Au III, les mots : " ordonnance du " sont remplacés par les mots : " par le
-".
-
-9° A l'article R. 332-15, les mots : " le numéro du département de " sont
-remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".
-
-10° A l'article R. 332-23, les mots : " parmi les personnes figurant sur la
-liste établie par le procureur de la République en application du I de l'article
-R. 332-13 " sont supprimés.
-
-11° A l'article R. 332-23 :
-
-a) Au I, les mots : " ordonnance du " sont remplacés par le mot :
-
-" le " ;
-
-b) Au III, les mots : " par lettre simple " sont supprimés.
-
-12° Les délais prévus aux articles R. 331-7-1, R. 331-8, R. 331-10 et R.
-331-19-1 sont fixés par les autorités locales compétentes.
-
-13° a) Les références au code du travail, au code de procédure civile, à
-l'article L. 621-32 du code de commerce, au décret n° 85-1388 du 27 décembre
-1985 et au décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 sont remplacées par les
-références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
-
-b) Les mots : " juge de l'exécution " sont remplacés par les mots :
-
-" président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui ".
-
-c) Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ".
+Il entre en application à la date fixée par la commission ou au plus tard le
+dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission
+informe les parties de l'approbation de ce plan.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_r331-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r334-3.md
similarity index 52%
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r334-3.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-25
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293090
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R17AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293090.xml
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992114
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992114.xml
---
-###### Article R331-17
+###### Article R334-3
Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc
quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur
d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés
-prévues aux articles R. 331-7-3 et R. 331-14.
+prévues aux articles R. 331-10, R. 331-11-1, R. 331-11-2 et R. 331-12.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000022992112
+---
+
+###### Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires
+
+- [Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recommandées](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : La contestation des mesures de traitement ordinaires](paragraphe_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/README.md
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index 000000000..dbf6c4eeb
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000022992109
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recommandées
+
+- [Article R334-4](article_r334-4.md)
+- [Article R334-5](article_r334-5.md)
+- [Article R334-6](article_r334-6.md)
+- [Article R334-7](article_r334-7.md)
+- [Article R334-8](article_r334-8.md)
+- [Article R334-9](article_r334-9.md)
+- [Article R334-10](article_r334-10.md)
+- [Article R334-11](article_r334-11.md)
+- [Article R334-12](article_r334-12.md)
+- [Article R334-13](article_r334-13.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-10.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992085
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992085.xml
+---
+
+###### Article R334-10
+
+Lorsque la situation de surendettement du débiteur est traitée en tout ou partie
+au moyen des mesures prévues aux articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, la
+commission transmet au juge de l'exécution les mesures qu'elle recommande afin
+qu'il leur soit conféré force exécutoire. Cette transmission est accompagnée des
+courriers mentionnés aux articles R. 334-4, R. 334-5 et R. 334-6 et de la
+déclaration prévue au premier alinéa de l'article R. 334-5.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-11.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-11.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992080
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992080.xml
+---
+
+###### Article R334-11
+
+S'il n'a pas été saisi d'une contestation dans le délai prévu au premier alinéa
+de l'article L. 332-2, le juge se prononce par ordonnance.
+
+Il vérifie, au vu des pièces transmises par la commission, que les mesures
+recommandées sont conformes aux dispositions des articles L. 331-7-1 et L.
+331-7-2 et qu'elles ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux
+articles R. 334-4 à R. 334-7. Il s'assure en outre du bien-fondé des mesures
+recommandées en application du 2° de l'article L. 331-7-1.
+
+Il ne peut ni les compléter ni les modifier.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992077.xml
+---
+
+###### Article R334-12
+
+Lorsque le juge de l'exécution confère force exécutoire aux mesures
+recommandées, celles-ci sont annexées à la décision.
+
+Le greffe établit autant de copies exécutoires de l'ordonnance qui homologue les
+mesures recommandées qu'il y a de parties et les envoie à la commission avec les
+pièces transmises. La commission adresse à chacune des parties une copie
+exécutoire de l'ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception.
+
+En cas d'illégalité des mesures recommandées ou d'irrégularité de la procédure
+ou lorsque les mesures recommandées en application du 2° de l'article L. 331-7-1
+sont infondées, le greffe adresse copie de l'ordonnance du juge à la commission
+et lui renvoie les pièces ; il en informe les parties par lettre simple.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-13.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992074
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992074.xml
+---
+
+###### Article R334-13
+
+S'il a été saisi d'une contestation des mesures prévues aux articles L. 331-7-1
+ou L. 331-7-2, le greffe du juge de l'exécution en informe la commission, qui
+lui transmet le dossier.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-4.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2014-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000022992106
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992106.xml
+---
+
+###### Article R334-4
+
+Lorsque la commission constate qu'il est impossible de recueillir l'accord des
+intéressés sur un plan conventionnel, elle le notifie au débiteur par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception et aux créanciers par lettre
+simple.
+
+Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à
+compter de la notification visée à l'alinéa précédent, saisir la commission aux
+fins de voir imposer les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou recommander les
+mesures prévues aux articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 dont elles reproduisent
+les dispositions.
+
+Ces lettres rappellent que la suspension et l'interdiction des procédures
+d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur et des cessions de
+rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres
+qu'alimentaires, ainsi que la suspension des mesures d'expulsion se poursuivent
+soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, soit, si le
+débiteur use de la faculté prévue à ce même alinéa, jusqu'à la décision imposant
+les mesures prévues par l'article L. 331-7 ou jusqu'à l'homologation par le juge
+des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2,
+sans pouvoir excéder un an.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-5.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992104.xml
+---
+
+###### Article R334-5
+
+La demande du débiteur est faite par une déclaration signée par lui et remise ou
+adressée par lettre simple au secrétariat de la commission, où elle est
+enregistrée.
+
+La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception en leur indiquant qu'ils bénéficient d'un délai de
+quinze jours pour présenter leurs observations.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-6.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2014-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000022992100
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992100.xml
+---
+
+###### Article R334-6
+
+Trente jours avant le terme du moratoire prévu au 4° de l'article L. 331-7, la
+commission avertit les créanciers et le débiteur par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception du réexamen de la situation de ce dernier à l'issue
+du moratoire.
+
+Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L.
+331-7-2 et précise que le débiteur dispose d'un délai de trente jours pour
+informer la commission de l'état de son patrimoine et de toute évolution de sa
+situation personnelle. La lettre précise, en outre, qu'à défaut d'accomplir
+cette diligence dans le délai imparti la commission rendra son avis en l'état
+des informations dont elle disposera.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-7.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992096
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992096.xml
+---
+
+###### Article R334-7
+
+Dans les deux mois, selon le cas, de sa saisine ou de l'expiration du délai
+prévu à l'article R. 334-6, la commission notifie, par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle
+entend imposer en application de l'article L. 331-7 ou qu'elle recommande en
+application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2.
+
+En cas d'application du 3° de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1,
+cette lettre énonce les éléments qui motivent spécialement sa décision.
+
+Elle mentionne également les dispositions du dixième alinéa de l'article L.
+331-7, du premier alinéa de l'article L. 332-1 ainsi que celles du premier
+alinéa de l'article L. 332-2 ; elle indique, selon les cas, que la contestation
+à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par
+déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception à son secrétariat et que la contestation à l'encontre des mesures
+recommandées est formée par déclaration remise ou adressée par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du juge de l'exécution ;
+elle précise que ces déclarations indiquent les nom, prénoms et adresse de leur
+auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et sont
+signées par ce dernier.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-8.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992092
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992092.xml
+---
+
+###### Article R334-8
+
+A défaut de contestation formée dans le délai prévu au premier alinéa de
+l'article L. 332-2, la commission informe par lettre simple le débiteur et les
+créanciers que les mesures prévues à l'article L. 331-7 s'imposent. Lorsque les
+mesures prévues à l'article L. 331-7 sont combinées avec tout ou partie de
+celles prévues par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, la commission précise
+que l'ensemble de ces mesures n'est exécutoire qu'à compter de l'homologation de
+ces dernières par le juge.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-9.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992089
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992089.xml
+---
+
+###### Article R334-9
+
+Lorsque la commission est destinataire d'une contestation des mesures prévues à
+l'article L. 331-7, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du
+juge de l'exécution.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000022992071
+---
+
+###### Paragraphe 2 : La contestation des mesures de traitement ordinaires
+
+- [Article R334-14](article_r334-14.md)
+- [Article R334-15](article_r334-15.md)
+- [Article R334-16](article_r334-16.md)
+- [Article R334-17](article_r334-17.md)
+- [Article R334-18](article_r334-18.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_r334-14.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992067.xml
+---
+
+###### Article R334-14
+
+Le jugement qui, en application du deuxième alinéa de l'article L. 332-2,
+ordonne par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures prévues aux
+articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 n'est pas susceptible d'appel
+indépendamment du jugement statuant sur la contestation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_r334-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_r334-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_r334-15.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992064
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992064.xml
+---
+
+###### Article R334-15
+
+L'appel aux créanciers prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-2 est
+publié par le greffe du juge de l'exécution selon les formes prévues à l'article
+R. 332-1.
+
+A défaut d'accord entre les parties, le juge de l'exécution désigne, par une
+ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_r334-16.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992062
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992062.xml
+---
+
+###### Article R334-16
+
+Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience de
+contestation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_r334-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_r334-17.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_r334-17.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992060
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992060.xml
+---
+
+###### Article R334-17
+
+Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible
+d'appel.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_r334-18.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992056
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992056.xml
+---
+
+###### Article R334-18
+
+En cas d'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et
+valant régularisation de l'incident de paiement en application de l'article L.
+332-4, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette
+régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le
+débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé
+par suite de l'effacement total de la créance correspondante.
+
+Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application de l'article L. 332-1,
+l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse au débiteur lors de
+l'envoi de la copie exécutoire de l'ordonnance prévu au troisième alinéa de
+l'article R. 334-12.
+
+Lorsque cette mesure a été prise en application de l'article L. 332-2,
+l'attestation est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi
+du jugement prévu à l'article R. 334-17.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000022992054
+---
+
+###### Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
+
+- [Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec liquidation judiciaire](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000022992052
+---
+
+###### Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
+
+- [Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : La contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire](paragraphe_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
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+---
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000022992050
+---
+
+###### Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
+
+- [Article R334-19](article_r334-19.md)
+- [Article R334-20](article_r334-20.md)
+- [Article R334-21](article_r334-21.md)
+- [Article R334-22](article_r334-22.md)
+- [Article R334-23](article_r334-23.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992047
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992047.xml
+---
+
+###### Article R334-19
+
+La recommandation de la commission aux fins de rétablissement personnel sans
+liquidation judiciaire est notifiée aux parties par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions du premier
+alinéa de l'article L. 332-5-1 ; elle indique que la recommandation peut être
+contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception au greffe du juge de l'exécution ; elle précise que cette
+déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation
+contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992045
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992045.xml
+---
+
+###### Article R334-20
+
+La commission transmet la recommandation, accompagnée du dossier, au juge de
+l'exécution afin qu'il lui soit conféré force exécutoire.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992043.xml
+---
+
+###### Article R334-21
+
+Le juge de l'exécution vérifie que la recommandation a été formulée dans le
+respect de la procédure. Il s'assure en outre de son bien-fondé.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992040
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992040.xml
+---
+
+###### Article R334-22
+
+S'il n'a pas été saisi d'une contestation dans le délai prévu au premier alinéa
+de l'article L. 332-5-1, le juge se prononce par ordonnance.
+
+Lorsqu'il confère force exécutoire à la recommandation, celle-ci est annexée à
+la décision, laquelle rappelle les dispositions du deuxième alinéa de l'article
+L. 332-5.
+
+Le greffe établit autant de copies exécutoires de l'ordonnance qu'il y a de
+parties et les envoie à la commission avec les pièces transmises. La commission
+adresse à chacune des parties une copie exécutoire de l'ordonnance par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception.
+
+En cas d'irrégularité de la procédure ou lorsque la recommandation est infondée,
+le greffe adresse copie de l'ordonnance du juge à la commission et lui renvoie
+le dossier ; il en informe les parties par lettre simple.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992037
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992037.xml
+---
+
+###### Article R334-23
+
+Sans préjudice de la notification de l'ordonnance conférant force exécutoire à
+la recommandation, un avis de celle-ci est adressé pour publication au Bulletin
+officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe du juge de
+l'exécution. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date
+de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date de l'ordonnance
+et l'indication du tribunal qui l'a rendue. Elle est effectuée dans un délai de
+quinze jours à compter de la date de l'ordonnance.
+
Ces avis adressés au Bulletin officiel des annonces civiles
+et commerciales sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté du garde
+des sceaux, ministre de la justice.
+
Les avis d'ordonnance portant homologation d'une
+recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
+sont accessibles sous forme numérique sur le réseau internet au moyen d'un
+supplément du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales accessible
+sur ce réseau.
+
Cette diffusion numérique est soumise à la loi n° 78-17 du 6
+janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
+
+
Les frais de publicité sont avancés par l'Etat au titre des
+frais de justice, sans préjudice de la possibilité pour le juge de les mettre à
+la charge du débiteur au moyen d'une contribution dont il fixe le montant et les
+modalités de versement en tenant compte des ressources de l'intéressé.
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+---
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000022992035
+---
+
+###### Paragraphe 2 : La contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
+
+- [Article R334-24](article_r334-24.md)
+- [Article R334-25](article_r334-25.md)
+- [Article R334-26](article_r334-26.md)
+- [Article R334-27](article_r334-27.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992031.xml
+---
+
+###### Article R334-24
+
+L'appel aux créanciers prévu au deuxième alinéa de l'article L. 332-5-1 est
+publié par le greffe du juge de l'exécution selon les formes prévues à l'article
+R. 332-1.
+
+A défaut d'accord entre les parties, le juge de l'exécution désigne, par
+ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992029
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992029.xml
+---
+
+###### Article R334-25
+
+Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience de
+contestation.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992027
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992027.xml
+---
+
+###### Article R334-26
+
+Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible
+d'appel.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992024
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992024.xml
+---
+
+###### Article R334-27
+
+Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation
+judiciaire, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis
+de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces
+civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les
+mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 334-23.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000022992022
+---
+
+###### Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
+
+- [Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédure](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : La déclaration et l'arrêté des créances](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : La clôture de la procédure](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 5 : Le plan](paragraphe_5)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000022992020
+---
+
+###### Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédure
+
+- [Article R334-28](article_r334-28.md)
+- [Article R334-29](article_r334-29.md)
+- [Article R334-30](article_r334-30.md)
+- [Article R334-31](article_r334-31.md)
+- [Article R334-32](article_r334-32.md)
+- [Article R334-33](article_r334-33.md)
+- [Article R334-34](article_r334-34.md)
+- [Article R334-35](article_r334-35.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-28.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992016
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992016.xml
+---
+
+###### Article R334-28
+
+L'accord du débiteur mentionné au III de l'article L. 331-3 est donné par écrit
+sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de la commission.
+
+Ce formulaire informe le débiteur que la procédure de rétablissement personnel
+est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa
+connaissance les dispositions de l'article L. 332-8.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992012
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992012.xml
+---
+
+###### Article R334-29
+
+Dans les cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 330-1 et au quatrième
+alinéa de l'article L. 332-5-1, l'accord du débiteur peut être donné
+verbalement. Il en est pris note par le greffe.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992010
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992010.xml
+---
+
+###### Article R334-30
+
+La commission informe les parties de la saisine du juge aux fins d'ouverture de
+la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-31.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-31.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992008
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992008.xml
+---
+
+###### Article R334-31
+
+Le débiteur et les créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture de la
+procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une lettre simple au
+débiteur, un mois au moins avant la date de l'audience.
+
+S'il l'estime nécessaire, le juge peut inviter à se présenter à l'audience le
+service chargé d'une mesure d'aide ou d'action sociale mentionné par le débiteur
+dans son dossier de dépôt ou, à défaut, un travailleur social choisi sur une
+liste établie par le préfet.
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992005
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+---
+
+###### Article R334-32
+
+I.-La liste prévue au troisième alinéa de l'article L. 332-6 est établie par le
+procureur de la République.
+
+Elle comprend des mandataires judiciaires, des huissiers de justice, des
+personnes morales mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des
+associations familiales ou de consommateurs.
+
+Ne peuvent être désignés comme mandataires les huissiers de justice ayant
+antérieurement procédé à des poursuites à l'encontre du débiteur.
+
+II.-Lorsqu'un mandataire a été désigné, une copie du jugement lui est adressée
+par le greffe par lettre simple.
+
+III.-Si le mandataire refuse la mission ou s'il existe un empêchement légitime,
+il est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge de l'exécution. Le juge
+peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer, par ordonnance,
+le mandataire qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses
+explications.
+
+IV.-Le mandataire est rémunéré selon un tarif fixé par arrêté du garde des
+sceaux, ministre de la justice.
+
+Lorsque existe un actif réalisable, la rémunération du mandataire, déterminée
+selon l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, est prélevée sur le produit de la
+vente de cet actif.
+
+En cas d'insuffisance du produit de la vente, le paiement de cette rémunération
+peut être mis à la charge du débiteur au moyen d'une contribution dont le juge
+fixe le montant et les modalités de versement en tenant compte des ressources de
+l'intéressé.
+
+A défaut d'actif réalisable ou de ressources du débiteur, la rémunération du
+mandataire incombe au Trésor.
+
+Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet
+arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992002
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992002.xml
+---
+
+###### Article R334-33
+
+Le dispositif du jugement d'ouverture indique l'adresse à laquelle doit être
+présentée la déclaration de créances et le délai dans lequel cette déclaration
+doit être réalisée.
+
+Il constate, le cas échéant d'office, que les demandes antérieurement formulées
+devant le juge de l'exécution et concernant le même débiteur ont perdu leur
+objet.
+
+Il rappelle les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 332-6.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991999
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991999.xml
+---
+
+###### Article R334-34
+
+Sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis
+de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces
+civiles et commerciales, par le mandataire ou, à défaut de mandataire, par le
+greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles
+prévues à l'article R. 334-23. Elle s'effectue dans un délai de quinze jours à
+compter de la réception du jugement par le mandataire ou, en l'absence de
+mandataire, à compter du jugement.
+
+Les frais de publicité sont avancés par l'Etat au titre des frais de justice.
+Ils peuvent être récupérés sur le produit de la vente dans les conditions
+prévues à l'article R. 334-61 et, à défaut de vente ou en cas d'insuffisance de
+son produit, au moyen de la contribution mentionnée au dernier alinéa de
+l'article R. 334-23.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991996
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991996.xml
+---
+
+###### Article R334-35
+
+Le juge saisi par le débiteur d'une demande tendant à l'autoriser à aliéner ses
+biens en application de l'article L. 332-7 statue par ordonnance.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000022991994
+---
+
+###### Paragraphe 2 : La déclaration et l'arrêté des créances
+
+- [Article R334-36](article_r334-36.md)
+- [Article R334-37](article_r334-37.md)
+- [Article R334-38](article_r334-38.md)
+- [Article R334-39](article_r334-39.md)
+- [Article R334-40](article_r334-40.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991989
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991989.xml
+---
+
+###### Article R334-36
+
+Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture
+faite dans les conditions prévues à l'article R. 334-34, les créanciers
+déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du
+juge de l'exécution, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991987
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991987.xml
+---
+
+###### Article R334-37
+
+A peine d'irrecevabilité, la déclaration de créances doit comporter le montant
+en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa
+déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté
+dont elle est éventuellement assortie.
+
+La déclaration mentionne également les procédures d'exécution en cours.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991983
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991983.xml
+---
+
+###### Article R334-38
+
+A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 334-36, les
+créanciers peuvent saisir le juge de l'exécution d'une demande de relevé de
+forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement
+d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 334-34. La lettre
+de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 334-37.
+
+La lettre de saisine indique également les circonstances de fait extérieures à
+la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration. Le juge
+se prononce sur la demande de relevé de forclusion au vu de ces circonstances.
+Toutefois, s'il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du
+dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 331-8-1 ou que le créancier,
+pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience d'ouverture, le relevé de
+forclusion est de droit.
+
+Dans tous les cas, le juge statue par ordonnance, dont copie est adressée au
+mandataire par lettre simple.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991980
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991980.xml
+---
+
+###### Article R334-39
+
+I.-Lorsque les créances ont été déclarées entre les mains du mandataire,
+celui-ci dresse, dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement
+d'ouverture, le bilan économique et social du débiteur.
+
+Ce bilan comprend un état des créances et, le cas échéant, une proposition de
+plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L.
+331-7-2.
+
+Il est adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception et adressé par lettre simple ou remis au greffe du juge de
+l'exécution.A sa réception, le greffe convoque le débiteur et les créanciers
+pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 334-40.
+
+II.-Lorsque les créances ont été déclarées au greffe du juge de l'exécution, le
+greffe dresse un état des créances ainsi déclarées. Il notifie cet état au
+débiteur et aux créanciers et leur adresse dans le même temps la convocation
+pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 334-40.
+
+III.-A peine d'irrecevabilité, le débiteur et les créanciers adressent au
+greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours
+avant l'audience, leurs éventuelles contestations portant sur l'état des
+créances dont ils ont été destinataires.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991976
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991976.xml
+---
+
+###### Article R334-40
+
+Le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations
+dont il a été saisi en application du III de l'article R. 334-39. Il prononce la
+liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. Il peut établir le plan
+prévu à l'article L. 332-10.
+
+Le jugement est susceptible d'appel.
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+---
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000022991974
+---
+
+###### Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur
+
+- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales](sous-paragraphe_1)
+- [Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier](sous-paragraphe_2)
+- [Sous-paragraphe 3 : Répartition du produit des actifs](sous-paragraphe_3)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000022991972
+---
+
+###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R334-41](article_r334-41.md)
+- [Article R334-42](article_r334-42.md)
+- [Article R334-43](article_r334-43.md)
+- [Article R334-44](article_r334-44.md)
+- [Article R334-45](article_r334-45.md)
+- [Article R334-46](article_r334-46.md)
+- [Article R334-47](article_r334-47.md)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991969
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991969.xml
+---
+
+###### Article R334-41
+
+I.-Le jugement qui prononce la liquidation désigne un liquidateur parmi les
+personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en
+application du I de l'article R. 334-32.
+
+Si le liquidateur refuse la mission ou s'il existe un empêchement légitime, il
+est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge de l'exécution. Le juge
+peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer par ordonnance
+le liquidateur qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses
+explications.
+
+II.-Le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel ni par personne interposée,
+se porter acquéreur des biens du débiteur. Il accomplit sa mission avec
+diligence et dans le respect des intérêts des parties.
+
+III.-Lorsqu'un liquidateur a été désigné, une copie du jugement lui est adressée
+par le greffe par lettre simple.
+
+IV.-Le liquidateur est rémunéré, sous réserve du respect des prescriptions de
+l'article R. 334-71, sur l'actif réalisable selon un tarif fixé par l'arrêté
+prévu à l'article R. 334-32.
+
+V.-Le liquidateur consigne à la Caisse des dépôts et consignations les sommes
+issues des ventes auxquelles il est procédé.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991967
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991967.xml
+---
+
+###### Article R334-42
+
+Les biens du débiteur rendus indisponibles par une procédure d'exécution peuvent
+être vendus de gré à gré par le liquidateur, sur autorisation du juge de
+l'exécution, statuant par ordonnance, qui justifie que cette vente peut être
+conclue dans des conditions satisfaisantes.
+
+L'ordonnance autorisant la vente de gré à gré d'un immeuble est publiée en marge
+du commandement publié au service chargé de la publicité foncière.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991965
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991965.xml
+---
+
+###### Article R334-43
+
+Lorsque le liquidateur envisage de vendre un bien de gré à gré, il en informe le
+débiteur et les créanciers par lettre simple en précisant le prix de vente
+envisagé et le cas échéant les conditions particulières de cette vente.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-44.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991963
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991963.xml
+---
+
+###### Article R334-44
+
+En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque ou d'un
+privilège, le juge de l'exécution détermine le montant minimum du prix de
+vente.
+
+Le paiement du prix conforme à ce montant, des frais de la vente et des droits
+de mutation purge l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège pris du
+chef du débiteur.
+
+Sur requête de l'acquéreur, le juge constate la purge des hypothèques et
+privilèges pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions
+correspondantes au service chargé de la publicité foncière. Il statue par
+ordonnance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-45.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-45.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-45.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991961
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991961.xml
+---
+
+###### Article R334-45
+
+Lorsqu'un bien immobilier est vendu de gré à gré, le notaire chargé de la vente
+remet le prix, dès sa perception, au liquidateur.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991959.xml
+---
+
+###### Article R334-46
+
+Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 332-8, le liquidateur
+effectue les actes qui incombent au créancier poursuivant en application des
+dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-47.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-47.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991956
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991956.xml
+---
+
+###### Article R334-47
+
+Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les
+conditions prévues à l'article L. 332-8, il peut demander au juge de l'exécution
+une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande par
+ordonnance.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000022991954
+---
+
+###### Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
+
+- [Article R334-48](article_r334-48.md)
+- [Article R334-49](article_r334-49.md)
+- [Article R334-50](article_r334-50.md)
+- [Article R334-51](article_r334-51.md)
+- [Article R334-52](article_r334-52.md)
+- [Article R334-53](article_r334-53.md)
+- [Article R334-54](article_r334-54.md)
+- [Article R334-55](article_r334-55.md)
+- [Article R334-56](article_r334-56.md)
+- [Article R334-57](article_r334-57.md)
+- [Article R334-58](article_r334-58.md)
+- [Article R334-59](article_r334-59.md)
+- [Article R334-60](article_r334-60.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991951
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991951.xml
+---
+
+###### Article R334-48
+
+La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux dispositions du
+titre Ier du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de
+saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, à l'exception des
+sections 2 et 4 du chapitre III et des chapitres IV et V, dans la mesure où il
+n'y est pas dérogé par les dispositions du présent sous-paragraphe.
+
+Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente par
+adjudication d'un bien immobilier est soumise, sous la même réserve, aux
+dispositions du chapitre Ier du titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en
+vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du
+Haut-Rhin et de la Moselle.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991948
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991948.xml
+---
+
+###### Article R334-49
+
+Le juge de l'exécution, à la demande du liquidateur, détermine la mise à prix du
+bien à vendre, les conditions essentielles de la vente et les modalités de
+visite.A la demande du liquidateur ou de l'une des parties, il peut aménager,
+restreindre ou compléter les mesures de publicité de la vente dans les
+conditions des articles 70 et 71 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006
+relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un
+immeuble.
+
Il précise qu'à défaut d'enchères la vente pourra se faire
+sur une mise à prix inférieure, dont il fixe le montant. Il peut, si la valeur
+et la consistance des biens le justifient, faire procéder à leur estimation
+totale ou partielle.
+
Le jugement comporte, outre les indications mentionnées au
+premier alinéa, les énonciations exigées aux 1°, 5° et 10° de l'article 15 du
+décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie
+immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
+
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
+Moselle, ce jugement comporte, outre les indications mentionnées au premier
+alinéa, les énonciations figurant à l'article 144 de la loi du 1er juin 1924
+mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du
+Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991946
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991946.xml
+---
+
+###### Article R334-50
+
+Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre
+simple.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-51.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-51.md
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991943
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991943.xml
+---
+
+###### Article R334-51
+
+Le jugement produit les effets du commandement prévu à l'article 13 du décret n°
+2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de
+distribution du prix d'un immeuble ; il est publié à la diligence du
+liquidateur, au service chargé de la publicité foncière du lieu de situation des
+biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement.
+
+Le chef du service chargé de la publicité foncière procède à la formalité de
+publicité du jugement même si des commandements ont été antérieurement publiés.
+Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication du
+jugement.
+
+Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la publicité
+du jugement est effectuée au Livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991940
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991940.xml
+---
+
+###### Article R334-52
+
+Lorsqu'une procédure de saisie immobilière, suspendue par l'effet du jugement
+d'ouverture, est reprise par le liquidateur, le juge de l'exécution, à la
+demande du liquidateur, fixe ou modifie, s'il y a lieu, la mise à prix, les
+conditions essentielles de la vente, les modalités de visite et statue, à la
+demande du liquidateur ou d'une des parties, sur les mesures de publicité de la
+vente dans les conditions des articles 70 et 71 du décret n° 2006-936 du 27
+juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du
+prix d'un immeuble.
+
Le juge qui fixe ou modifie la mise à prix précise qu'à
+défaut d'enchères la vente pourra se faire à une mise à prix inférieure, qu'il
+détermine. Il peut, si la valeur et la consistance des biens le justifient,
+faire procéder à leur estimation totale ou partielle.
+
Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le
+greffe par lettre simple.
+
A la requête du liquidateur, le jugement est mentionné en
+marge de la copie du commandement publié au service chargé de la publicité
+foncière ou de l'ordonnance d'exécution forcée inscrite au Livre foncier dans
+les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
+
Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie
+immobilière remet contre récépissé au liquidateur, sur sa demande, les pièces de
+la poursuite. Ses frais de procédure lui sont restitués dans la distribution.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-53.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-53.md
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991930
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991930.xml
+---
+
+###### Article R334-53
+
+Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du jugement prononcé
+en application de l'article R. 334-49 ou, s'il y a lieu, de la mention du
+jugement pris en application de l'article R. 334-52 en marge de la copie du
+commandement publié au service chargé de la publicité foncière, le liquidateur
+commet un huissier de justice aux fins d'établir un procès-verbal de description
+des lieux mis en vente dans les conditions des articles 35 à 37 du décret n°
+2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de
+distribution du prix d'un immeuble.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-54.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991926
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991926.xml
+---
+
+###### Article R334-54
+
+I.-Dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement prononcé
+en application de l'article R. 334-49 ou de la mention du jugement pris en
+application de l'article R. 334-52 en marge de la copie du commandement publié
+au service chargé de la publicité foncière, le liquidateur établit un cahier des
+conditions de vente et le dépose au greffe du juge chargé des saisies
+immobilières du tribunal de grande instance compétent.
+
+II.-Par exception à l'article 44 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006
+relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un
+immeuble, le cahier des conditions de ventes contient :
+
+1° L'énonciation du jugement prononcé en application de l'article R. 334-49 avec
+la mention de sa publication ou, lorsque la saisie immobilière a été suspendue,
+l'énonciation du commandement de payer avec la mention de sa publication ainsi
+que, s'il y a lieu, celle du jugement prononcé en application de l'article R.
+334-52 ;
+
+2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes
+grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de
+description ;
+
+3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de
+paiement du prix selon les règles prévues à l'article R. 334-57.
+
+III.-Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des
+conditions de vente, le liquidateur avise, par acte d'huissier de justice, les
+parties de la date de l'audience d'adjudication. La date est fixée, à sa
+diligence, dans un délai compris entre deux et quatre mois suivant celle de
+l'avis.
+
+IV.-Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'avis
+contient, à peine de nullité :
+
+1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'adjudication du juge
+chargé des saisies immobilières ;
+
+2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et
+l'indication du greffe du juge chargé des saisies immobilières ainsi que
+l'adresse du liquidateur où celui-ci peut être consulté ;
+
+3° L'indication, en caractère très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité,
+seules les contestations relatives à un acte de procédure postérieur au jugement
+prononcé en application de l'article R. 334-49 ou de l'article R. 334-52 peuvent
+être soulevées, dans les quinze jours de l'acte ou, le cas échéant, de sa
+notification, par conclusions d'avocat déposées au greffe du juge chargé des
+saisies immobilières.
+
+Aux fins du 3°, l'avis vaut notification du cahier des conditions de vente.
+
+V.-En cas de contestation formée en application du 3° du IV, les parties sont
+convoquées à une audience par le greffe du juge chargé des saisies immobilières,
+conformément au troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 2006-936 du 27
+juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du
+prix d'un immeuble.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-55.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-55.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-55.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991923.xml
+---
+
+###### Article R334-55
+
+Sous réserve de la modification des conditions de publicité de la vente prévues
+par le jugement prononcé en application de l'article R. 334-49 ou de l'article
+R. 334-52, la vente forcée est annoncée dans les conditions des articles 64 à 69
+du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie
+immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-56.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-56.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-56.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991920
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991920.xml
+---
+
+###### Article R334-56
+
+A l'audience d'adjudication, il est procédé comme il est dit à la section 2 du
+chapitre VI du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de
+saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, à l'exception de
+l'article 80.
+
+L'article 86 du même décret est applicable au paiement des frais taxés et des
+droits de mutation.
+
+Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication
+vise le jugement prononcé en application de l'article R. 334-49 ou de l'article
+R. 334-52, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions
+de vente. Il indique le nom du liquidateur. Il mentionne les formalités de
+publicité et leur date, la désignation de l'immeuble adjugé, les dates et lieu
+de l'adjudication, l'identité de l'adjudicataire, le prix d'adjudication et le
+montant des frais taxés. Il comporte, le cas échéant, les contestations qu'il
+tranche.
+
+Le liquidateur avise le débiteur, les créanciers et l'adjudicataire du jugement
+d'adjudication et, le cas échéant, le fait signifier à toute personne ayant
+élevé une contestation tranchée par cette décision.
+
+Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible
+d'appel, de ce chef, dans un délai de quinze jours à compter de sa
+notification.
+
+Les dispositions des articles 89 à 91 du décret susvisé sont applicables au
+titre de vente.
+
+La vente produit les effets prévus par l'article 92 du même décret.
+
+La surenchère est régie par les articles 94 à 99 du même décret.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-57.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-57.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991918
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991918.xml
+---
+
+###### Article R334-57
+
+Dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive,
+l'adjudicataire consigne à la Caisse des dépôts et consignations la totalité du
+prix de l'adjudication y compris les intérêts au taux légal courant à compter du
+jour où la vente est devenue définitive jusqu'au jour du paiement.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991916
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991916.xml
+---
+
+###### Article R334-58
+
+La réitération des enchères est régie par les articles 100 à 106 du même décret,
+sous les réserves qui suivent.
+
+En cas de défaut de consignation du prix de vente ou de justification du
+paiement des frais taxés et des droits de mutation dans le délai prévu à
+l'article R. 334-57, le liquidateur enjoint l'adjudicataire, par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception, d'acquitter les sommes restant
+dues, dans un délai de huit jours, à peine de réitération des enchères.
+
+L'adjudicataire peut contester l'injonction qui lui est faite dans les
+conditions prévues par l'article 102, devant le juge chargé des saisies
+immobilières.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991914
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991914.xml
+---
+
+###### Article R334-59
+
+Sur requête de l'adjudicataire, le juge chargé des saisies immobilières constate
+la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble et ordonne la
+radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité
+foncière. Il statue par ordonnance.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991912
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991912.xml
+---
+
+###### Article R334-60
+
+L'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
+fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est donné au syndic par
+le liquidateur.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000022991910
+---
+
+###### Sous-paragraphe 3 : Répartition du produit des actifs
+
+- [Article R334-61](article_r334-61.md)
+- [Article R334-62](article_r334-62.md)
+- [Article R334-63](article_r334-63.md)
+- [Article R334-64](article_r334-64.md)
+- [Article R334-65](article_r334-65.md)
+- [Article R334-66](article_r334-66.md)
+- [Article R334-67](article_r334-67.md)
+- [Article R334-68](article_r334-68.md)
+- [Article R334-69](article_r334-69.md)
+- [Article R334-70](article_r334-70.md)
+- [Article R334-71](article_r334-71.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991908
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991908.xml
+---
+
+###### Article R334-61
+
+Le produit des ventes est réparti entre les créanciers, distraction faite d'une
+provision correspondant à la rémunération du liquidateur et des frais afférents
+à la procédure de rétablissement personnel, compris, s'il y a lieu, les frais de
+la procédure d'adjudication ainsi que de la procédure de distribution.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991905
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991905.xml
+---
+
+###### Article R334-62
+
+En cas de vente d'un immeuble, le liquidateur requiert du chef du service chargé
+de la publicité foncière l'état des inscriptions conformément à l'article 2449
+du code civil.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991903
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991903.xml
+---
+
+###### Article R334-63
+
+Afin de répartir le produit des ventes, le liquidateur élabore un projet de
+distribution.A cette fin, il peut convoquer les créanciers.
+
+Le projet de distribution est notifié aux créanciers et au débiteur par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception.
+
+Cette lettre indique :
+
+1° Qu'une contestation peut être formée, pièces justificatives à l'appui, auprès
+du liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un
+délai de quinze jours à compter de sa notification ;
+
+2° Qu'à défaut de contestation dans ce délai le projet est réputé accepté et
+sera soumis au juge de l'exécution pour homologation.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991901.xml
+---
+
+###### Article R334-64
+
+En l'absence de contestation dans le délai prévu à l'article précédent, le
+liquidateur transmet le projet de distribution, accompagné des justificatifs de
+réception de ce projet par les créanciers et le débiteur, au juge de l'exécution
+aux fins d'homologation. En cas de vente d'un immeuble, il y joint un état
+hypothécaire postérieur à la publication de la vente et, le cas échéant, les
+autorisations de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement de
+payer valant saisie immobilière. En cas de vente forcée d'un immeuble, il y
+joint, en outre, le jugement d'adjudication.
+
+Le juge de l'exécution confère force exécutoire au projet de distribution, par
+ordonnance, après avoir vérifié que les créanciers et le débiteur ont pu faire
+valoir leurs contestations dans le délai prévu à l'article R. 334-63.
+
+Une copie de l'ordonnance est adressée au liquidateur par le greffe par lettre
+simple.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991899
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991899.xml
+---
+
+###### Article R334-65
+
+Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le
+liquidateur convoque les créanciers et le débiteur.
+
+Si les créanciers et le débiteur parviennent à un accord sur la distribution et,
+le cas échéant, sur la mainlevée des inscriptions et publications, il en est
+dressé un procès-verbal signé des créanciers et du débiteur. Une copie leur en
+est remise ou adressée.
+
+Le liquidateur transmet ce procès-verbal d'accord au juge de l'exécution aux
+fins d'homologation. En cas de vente d'un immeuble, il y joint les documents
+visés à la deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l'article R.
+334-64.
+
+Le juge de l'exécution confère force exécutoire au procès-verbal, par
+ordonnance, après en avoir vérifié la régularité.
+
+Une copie de l'ordonnance est adressée au liquidateur par le greffe par lettre
+simple.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991897
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991897.xml
+---
+
+###### Article R334-66
+
+A défaut d'accord sur la distribution constaté dans les conditions prévues par
+l'article R. 334-65, le liquidateur transmet au juge de l'exécution le projet de
+distribution, un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ainsi que
+tous documents utiles.
+
+Si la difficulté porte, en tout ou partie, sur la répartition du prix d'un
+immeuble, le liquidateur saisit le juge chargé des saisies immobilières par voie
+d'assignation des créanciers participant à la distribution.L'assignation expose
+les difficultés rencontrées ; elle est accompagnée de tous documents utiles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-67.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-67.md
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991895.xml
+---
+
+###### Article R334-67
+
+Le juge de l'exécution ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies
+immobilières établit l'état de répartition et statue sur les frais de
+distribution. Le cas échéant, il ordonne la radiation des inscriptions des
+hypothèques et privilèges sur l'immeuble.
+
+L'appel contre le jugement établissant l'état de répartition a un effet
+suspensif.
+
+Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre
+simple.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991893
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991893.xml
+---
+
+###### Article R334-68
+
+La Caisse des dépôts et consignations procède, à la demande du liquidateur, au
+paiement des créanciers et, le cas échéant, du débiteur, dans le mois de la
+notification qui lui est faite par le liquidateur, selon le cas, du projet de
+distribution homologué ou du procès-verbal revêtu de la formule exécutoire ou
+d'une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état de
+répartition.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-69.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-69.md
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991891
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991891.xml
+---
+
+###### Article R334-69
+
+En cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être
+remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de signification.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-70.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-70.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-70.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991889
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991889.xml
+---
+
+###### Article R334-70
+
+Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition
+du prix d'un immeuble vendu par adjudication est soumise aux dispositions du
+chapitre IV du titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la
+législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
+de la Moselle, à l'exception des dispositions faisant référence à la production
+des créances.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-71.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-71.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991887
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991887.xml
+---
+
+###### Article R334-71
+
+Dans un délai de trois mois suivant la liquidation des biens du débiteur, le
+liquidateur dépose au greffe un rapport dans lequel il détaille les opérations
+de réalisation des actifs et de répartition du prix.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000022991861
+---
+
+###### Paragraphe 4 : La clôture de la procédure
+
+- [Article R334-72](article_r334-72.md)
+- [Article R334-73](article_r334-73.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_r334-72.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_r334-72.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_r334-72.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991857.xml
+---
+
+###### Article R334-72
+
+Lorsque le juge fait application de l'article L. 332-6-1, sans préjudice de la
+notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour
+publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le
+greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles
+prévues à l'article R. 334-23.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991855
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991855.xml
+---
+
+###### Article R334-73
+
+Le jugement de clôture est susceptible d'appel.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_5/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000022991853
+---
+
+###### Paragraphe 5 : Le plan
+
+- [Article R334-74](article_r334-74.md)
+- [Article R334-75](article_r334-75.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_5/article_r334-74.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991850
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991850.xml
+---
+
+###### Article R334-74
+
+Le jugement rendu en application du premier alinéa de l'article L. 332-10 est
+susceptible d'appel.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991847.xml
+---
+
+###### Article R334-75
+
+Lorsque le juge prononce d'office, à la demande du débiteur ou des créanciers la
+résolution d'un plan en application du second alinéa de l'article L. 332-10, il
+statue par jugement susceptible d'appel.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000022991845
+---
+
+###### Sous-section 3 : Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec liquidation judiciaire
+
+- [Article R334-76](article_r334-76.md)
+- [Article R334-77](article_r334-77.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r334-76.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2014-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000022991840
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991840.xml
+---
+
+###### Article R334-76
+
+En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque
+impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application de
+l'article L. 332-11, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France
+de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise
+par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est
+régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante.
+
+L'attestation est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi
+de l'ordonnance prévue au premier alinéa de l'article R. 334-22 ou du jugement
+prévu aux articles R. 334-26, R. 334-72 et R. 334-73.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022991838
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991838.xml
+---
+
+###### Article R334-77
+
+Lorsque le juge renvoie le dossier à la commission en application de l'article
+L. 332-12, il statue par ordonnance. Le mandataire et, le cas échéant, le
+liquidateur sont dessaisis des missions qui leur ont été confiées. Copie de
+l'ordonnance leur est adressée par lettre simple.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023007912
###### Paragraphe 2 : Composition des commissions
+- [Article R331-2](article_r331-2.md)
- [Article R331-3](article_r331-3.md)
- [Article R331-4](article_r331-4.md)
- [Article R331-5](article_r331-5.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_2/article_r331-2.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2014-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000023007910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/79/LEGIARTI000023007910.xml
+---
+
+###### Article R331-2
+
+Le préfet et le responsable départemental de la direction générale des finances
+publiques chargé de la gestion publique ne peuvent se faire représenter
+respectivement dans chaque commission que par un seul délégué.
+
+Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs
+des services déconcentrés de l'Etat ou leurs adjoints, ou les directeurs de
+préfecture.
+
+Le responsable départemental de la direction générale des finances publiques
+chargé de la gestion publique choisit son délégué parmi les fonctionnaires de
+catégorie A de la direction départementale des finances publiques placés sous
+son autorité.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_4/README.md
@@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023007879
###### Paragraphe 4 : Procédure devant les commissions
- [Article R331-8](article_r331-8.md)
+- [Article R331-8-1](article_r331-8-1.md)
+- [Article R331-8-2](article_r331-8-2.md)
+- [Article R331-8-3](article_r331-8-3.md)
+- [Article R331-8-4](article_r331-8-4.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_4/article_r331-8-1.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000023007872
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/78/LEGIARTI000023007872.xml
+---
+
+###### Article R331-8-1
+
+La commission est saisie d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa
+situation de surendettement remise ou adressée à son secrétariat.A peine
+d'irrecevabilité, la demande doit être signée par le débiteur, préciser ses nom
+et adresse, mentionner sa situation familiale, fournir un état détaillé de ses
+revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indiquer le nom
+et l'adresse des créanciers.
+
+Le débiteur mentionne les procédures d'exécution en cours à l'encontre de ses
+biens ainsi que les cessions de rémunération qu'il a consenties à ses
+créanciers. Il précise également s'il fait l'objet d'une mesure d'expulsion de
+son logement.
+
+Lorsqu'il bénéficie d'une mesure d'aide ou d'action sociale, il indique le nom
+et les coordonnées du service chargé de cette mesure.
+
+Une attestation de dépôt du dossier est remise au débiteur ou lui est adressée
+par lettre simple. Elle mentionne la date de dépôt du dossier.
+
+Le délai de trois mois mentionné à l'article L. 331-3 pour examiner la
+recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l'instruction du dossier et
+décider de son orientation court à compter de la date de dépôt du dossier. Le
+secrétariat de la commission informe le débiteur de ce délai dans l'attestation
+de dépôt du dossier et du fait que si la commission n'a pas décidé de
+l'orientation du dossier dans le délai de trois mois, le taux d'intérêt
+applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours
+des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de
+la commission ou du juge intervenant au cours de cette période.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_4/article_r331-8-2.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000023007869
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/78/LEGIARTI000023007869.xml
+---
+
+###### Article R331-8-2
+
+Le débiteur qui souhaite être entendu par la commission en application de
+l'article L. 331-3 adresse sa demande par lettre simple ou la remet au
+secrétariat de la commission.
+
+Les personnes que la commission entend ou décide de faire entendre par l'un de
+ses membres sont convoquées quinze jours au moins avant la date de la réunion
+par lettre simple.
+
+La convocation adressée au débiteur et aux créanciers leur indique qu'ils
+peuvent être assistés par la personne de leur choix.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_4/article_r331-8-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000023007867
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/78/LEGIARTI000023007867.xml
+---
+
+###### Article R331-8-3
+
+Les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et
+aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont
+régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.
+Dans ce cas, la date de la notification est celle de la signature de l'avis de
+réception. Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou
+par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est
+celle de la présentation de la lettre recommandée.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_4/article_r331-8-4.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000023007865
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/78/LEGIARTI000023007865.xml
+---
+
+###### Article R331-8-4
+
+I. - Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier
+par lettre simple, celle-ci peut également le transmettre par télécopie ou par
+voie électronique. Dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer
+l'authentification de l'émetteur ainsi que l'intégrité du message.
+
+II. - Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier
+par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, celle-ci peut également
+le transmettre par télécopie ou par voie électronique. Dans ce cas, le procédé
+technique utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur ainsi que
+l'intégrité du message et permettre de vérifier la réception du message par son
+destinataire à une date certaine.
+
+III. - L'usage de la transmission par télécopie ou par voie électronique est
+ouvert de plein droit à la commission pour ses envois aux établissements de
+crédit ou aux comptables publics de l'Etat. Il est subordonné à l'accord
+préalable écrit de ses autres correspondants.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/README.md
@@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023007863
###### Section 2 : Le juge de l'exécution
- [Article R331-9](article_r331-9.md)
+- [Article R331-9-1](article_r331-9-1.md)
+- [Article R331-9-2](article_r331-9-2.md)
+- [Article R331-9-3](article_r331-9-3.md)
+- [Article R331-9-4](article_r331-9-4.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r331-9-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000023007857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/78/LEGIARTI000023007857.xml
+---
+
+###### Article R331-9-1
+
+Le juge de l'exécution est saisi par la commission par lettre simple signée de
+son président.
+
+Lorsque la saisine directe du juge par une partie est prévue, elle s'effectue
+par déclaration remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution. La
+déclaration indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée
+par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui
+transmettre le dossier.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r331-9-2.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000023007853
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/78/LEGIARTI000023007853.xml
+---
+
+###### Article R331-9-2
+
+I.-Le juge de l'exécution statue par jugement ou, en vertu d'une disposition
+spéciale, par ordonnance.
+
II.-Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque
+les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception. Les convocations et demandes
+d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par
+le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction
+de ces notifications dont l'avis de réception n'a pas été signé par son
+destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de
+notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à
+domicile ou à résidence. Le cas échéant, une copie du recours ou de la
+contestation formé est jointe aux convocations ou demandes d'observations. Si le
+juge convoque les parties, la procédure suivie est celle prévue aux articles 11
+à 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles
+relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n°
+91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
+
+
Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf
+dispositions contraires.
+
III.-Les ordonnances sont rendues en dernier ressort.
+
+
Elles peuvent faire l'objet, dans le délai de quinze jours,
+d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du juge de l'exécution
+par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la
+demande.
+
Copie de l'ordonnance est jointe à la demande de
+rétractation.
+
Il est statué sur le recours en rétractation par jugement,
+sauf disposition contraire.
+
IV.-Les décisions du juge de l'exécution sont immédiatement
+exécutoires.
+
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000023007848
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/78/LEGIARTI000023007848.xml
+---
+
+###### Article R331-9-3
+
+Lorsque le jugement est susceptible d'appel, celui-ci est formé, instruit et
+jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux
+articles 931 à 949 du code de procédure civile . Un sursis à exécution peut être
+demandé au premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues à l'
+article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles
+relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n°
+91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
+
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000023007846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/78/LEGIARTI000023007846.xml
+---
+
+###### Article R331-9-4
+
+S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au
+débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis
+de réception par le greffe du juge de l'exécution. Ces notifications sont
+régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.
+Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de
+réception. Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou
+par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est
+celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les
+voies et délais de recours.
+
+La commission est informée par lettre simple.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000022992163
+---
+
+##### Chapitre V : Dispositions communes
+
+- [Article R335-1](article_r335-1.md)
+- [Article R335-2](article_r335-2.md)
+- [Article R335-3](article_r335-3.md)
+- [Article R335-4](article_r335-4.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992160
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992160.xml
+---
+
+###### Article R335-1
+
+La commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de
+traitement du surendettement en application de l'article L. 333-2 par une
+décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre indique que la décision
+peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa
+notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que
+cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision
+attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier.
+
+Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le
+transmet, avec le dossier, au greffe du juge de l'exécution.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992157.xml
+---
+
+###### Article R335-2
+
+Le jugement rendu en application de l'article L. 333-2 est susceptible d'appel.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_r335-3.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992154.xml
+---
+
+###### Article R335-3
+
+Le jugement rendu en application de l'article L. 333-2-1 est susceptible
+d'appel.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_r335-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992150
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992150.xml
+---
+
+###### Article R335-4
+
+Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement
+sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent
+accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les
+articles R. * 247 A-1 et R. * 247-18 du livre des procédures fiscales.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2017-07-15
+Identifiant: LEGISCTA000022992199
+---
+
+##### Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
+
+- [Section 1 : Dispositions particulières à Mayotte](section_1)
+- [Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](section_2)
+- [Section 3 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna](section_3)
+- [Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin](section_4)
+- [Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](section_5)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2017-07-15
+Identifiant: LEGISCTA000022992196
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions particulières à Mayotte
+
+- [Article R336-1](article_r336-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r336-1.md
@@ -0,0 +1,134 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992194
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992194.xml
+---
+
+###### Article R336-1
+
+I. - Les articles R. 331-1, R. 331-3 et R. 335-4 ne sont pas applicables à
+Mayotte.
+
+II. - Pour l'application du présent titre à Mayotte :
+
+1° Le représentant local de la Banque de France à la commission est le directeur
+de l'agence locale de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Il
+peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ;
+
+2° Les références au responsable départemental de la direction générale des
+finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les
+références au trésorier-payeur général de Mayotte ;
+
+3° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au
+tribunal de première instance ;
+
+4° Les références au " juge de l'exécution " sont remplacées par les références
+au " président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui " ,
+les références au " juge " sont remplacées par les références au " président du
+tribunal de première instance ou le juge délégué par lui " et les références au
+" premier président de la cour d'appel " sont remplacées par les références au "
+président du tribunal supérieur d'appel " ;
+
+5° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont
+remplacés par les mots : " Bulletin officiel de Mayotte " ;
+
+6° La référence au service chargé de la publicité foncière est remplacée par la
+référence au service de la conservation de la propriété immobilière et, à
+compter du 1er janvier 2013, au service chargé de la publicité foncière.
+
+7° Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les
+références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
+
+8° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du
+présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas
+applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même
+objet applicables localement.
+
+III.-Pour leur application à Mayotte, les articles ci-après sont adaptés comme
+suit :
+
+1° A l'article R. 331-2 :
+
+a) Les mots : " dans chaque commission " sont supprimés ;
+
+b) Les mots : " de la direction départementale des finances publiques placés
+sous son autorité ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques "
+sont remplacés par les mots : " de la trésorerie générale ayant au moins le
+grade d'inspecteur ".
+
+2° A l'article R. 331-4 :
+
+a) Les mots : " du 2° de l'article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de
+l'article L. 334-1 " ;
+
+b) Le mot : " personne " est remplacé quatre fois par le mot : " personnalité "
+ou " personnalités " ;
+
+c) Après le mot : " liste ", le mot : " départemental " est supprimé ;
+
+d) Après les mots : " elle-même agréée " sont ajoutés les mots : ", ou, à
+défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou
+d'action familiale ".
+
+3° Au premier alinéa de l'article R. 331-5 :
+
+a) Les mots : " du 3° de l'article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de
+l'article L. 334-1 ;
+
+b) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;
+
+c) Les mots : " Ils peuvent être choisies " sont remplacés par les mots : " Elle
+peut être choisie " ;
+
+d) Les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ou "
+;
+
+e) Les mots : " ou de la caisse de mutualité sociale agricole " sont
+supprimés.
+
+4° Au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 :
+
+a) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;
+
+b) Les mots : " Ils doivent être titulaires " sont remplacés par les mots : "
+Elle doit être titulaire ".
+
+5° Au troisième alinéa de l'article R. 331-5 :
+
+a) Les mots : " et de son suppléant " sont supprimés ;
+
+b) Le mot : " leur " est remplacé par le mot : " son " ;
+
+c) Les mots : " et un suppléant " sont supprimés.
+
+6° A l'article R. 331-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par
+les mots : " l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ".
+
+7° A l'article R. 331-7 :
+
+a) Le mot " quatre " est remplacé par le mot : " cinq " ;
+
+b) Le mot " sept " est remplacé par le mot : " huit " ;
+
+c) Après les mots : " membres " sont ajoutés les mots : " ayant voix
+délibérative ".
+
+8° A l'article R. 331-7-2, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par
+les mots : " l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ".
+
+9° A l'article R. 332-1, les mots : " dans le département où siège la commission
+" sont remplacés par les mots : " à Mayotte ".
+
+10° A l'article R. 334-1, les mots : " forfaitaire du revenu de solidarité
+active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
+familles applicable au foyer du débiteur " sont remplacés par les mots : " fixé
+par le préfet ".
+
+11° A l'article R. 334-23, les mots : " le numéro du département de sa résidence
+" sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".
+
+12° A l'article R. 334-67, les mots : " ou, le cas échéant, le juge chargé des
+saisies immobilières " sont supprimés.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2017-07-15
+Identifiant: LEGISCTA000022992192
+---
+
+###### Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
+
+- [Article R336-2](article_r336-2.md)
+- [Article R336-3](article_r336-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r336-2.md
@@ -0,0 +1,210 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992189.xml
+---
+
+###### Article R336-2
+
+I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
+prévues aux II et III, l'article R. 331-2, l'article R. 331-4, les articles R.
+331-5 à R. 331-8-4, l'article R. 331-10, l'article R. 331-11, le premier alinéa
+de l'article R. 331-11-1, le premier et le deuxième alinéa de l'article R.
+331-11-2, le premier alinéa de l'article R. 331-12, les articles R. 332-1 à R.
+333-3, les articles R. 334-1 à R. 334-13, à l'exception de l'article R. 334-11
+et de l'article R. 334-12, l'article R. 334-15, l'article R. 334-18, les
+articles R. 334-19 à R. 334-24, à l'exception de l'article R. 334-22, l'article
+R. 334-27, l'article R. 334-28, l'article R. 334-30, les articles R. 334-32 à R.
+334-34, les articles R. 334-36 à R. 334-38, à l'exception du dernier alinéa de
+l'article R. 334-38, le I, à l'exception de la dernière phrase, et le II de
+l'article R. 334-39, l'article R. 334-40, à l'exception du dernier alinéa,
+l'article R. 334-41, les articles R. 334-43 à R. 334-47, à l'exception de la
+dernière phrase de l'article R. 334-44 et de la dernière phrase de l'article R.
+334-47, l'article R. 334-61, l'article R. 334-68, l'article R. 334-71, l'article
+R. 334-72, l'article R. 334-76 et l'article R. 335-1.
+
+II. - Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie :
+
+1° Le représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer à la commission est le
+directeur de l'agence locale de l'institut. Il peut se faire représenter par
+l'un de ses adjoints ;
+
+2° Les références au préfet sont remplacées par les références au
+haut-commissaire de la République ;
+
+3° Les références au responsable départemental de la direction générale des
+finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les
+références au trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie ;
+
+4° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au
+tribunal de première instance ;
+
+5° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont
+remplacés par les mots : " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;
+
+6° Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les
+références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
+
+7° Les références au " juge de l'exécution " ou au " juge " sont remplacées par
+les références au " président du tribunal de première instance, ou les juges
+délégués par lui, " ou par les références au " président du tribunal de première
+instance, ou des juges délégués par lui, " ;
+
+8° La référence au service chargé de la publicité foncière est remplacée par la
+référence au service de la conservation des hypothèques ;
+
+9° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du
+présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont
+pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le
+même objet applicables localement.
+
+III. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie :
+
+1° A l'article R. 331-2 :
+
+a) Les mots : " dans chaque commission " sont supprimés ;
+
+b) Les mots : " de la direction départementale des finances publiques placés
+sous son autorité ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques "
+sont remplacés par les mots : " de la trésorerie générale ayant au moins le
+grade d'inspecteur direction locale des finances publiques ".
+
+2° A l'article R. 331-4 :
+
+a) Les mots : " du 2° de l article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de
+l'article L. 334-4 " ;
+
+b) Le mot : " personne " est remplacé quatre fois par le mot : " personnalité "
+ou " personnalités " ;
+
+c) Après le mot : " liste ", le mot : " départementale " est supprimé ;
+
+d) Les mots : " accordée par arrêté du préfet du département de leur siège
+social " sont supprimés ;
+
+e) Après les mots : " elle-même agréée " sont ajoutés les mots : ", ou, à
+défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou
+d'action familiale ".
+
+3° Au premier alinéa de l'article R. 331-5 :
+
+a) Les mots : " du 3° de l'article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de
+l'article L. 334-4 " ;
+
+b) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;
+
+c) Les mots : " Ils peuvent être choisies " sont remplacés par les mots : " Elle
+peut être choisie " ;
+
+d) Les mots : " du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la
+caisse de mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " de
+Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de compensation des prestations familiales,
+des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie
+".
+
+4° Au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 :
+
+a) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;
+
+b) Les mots : " Ils doivent être titulaires " sont remplacés par les mots : "
+Elle doit être titulaire " ;
+
+5° Au troisième alinéa de l'article R. 331-5 :
+
+a) Les mots : " et de son suppléant " sont supprimés ;
+
+b) Le mot " leur " est remplacé par le mot : " son " ;
+
+c) Les mots : " et un suppléant " sont supprimés.
+
+6° L'article R. 331-5 est complété par l'alinéa suivant :
+
+" Ces personnes participent à l'instruction du dossier sous l'autorité du
+président de la commission. Sont tenus à leur disposition, préalablement à
+chacune des séances, les documents destinés à être examinés par la commission.
+Elles peuvent prendre connaissance des autres pièces des dossiers sur place
+auprès du secrétariat de la commission, dans les conditions fixées en
+concertation avec celui-ci et approuvées par la commission. Elles peuvent être
+appelées à participer à l'audition du débiteur par le secrétariat de la
+commission. "
+
+7° A l'article R. 331-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par
+les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".
+
+8° A l'article R. 331-7 :
+
+a) Le mot " quatre " est remplacé par le mot : " trois " ;
+
+b) le mot : " sept " est remplacé par le mot : " six " ;
+
+c) Après les mots : " membres " sont ajoutés les mots : " ayant voix
+délibérative ".
+
+9° A l'article R. 331-7-2, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par
+les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".
+
+10° A l'article R. 332-1 :
+
+a) Les mots : " dans le département où siège la commission " sont remplacés par
+les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
+
+b) Les mots : " par ordonnance " sont supprimés.
+
+11° A l'article R. 334-1 :
+
+a) Les mots : " forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de
+l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au
+foyer du débiteur " sont remplacés par les mots : " fixé par le représentant de
+l'Etat " ;
+
+b) Les mots : " du barème fixé par son règlement intérieur " sont remplacés par
+les mots : " d'un barème établi par la commission " ;
+
+c) Les mots : " Le règlement intérieur précise " sont remplacés par les mots : "
+La commission indique dans un document ".
+
+12° A l'article R. 334-15, les mots : ", par une ordonnance, " sont
+supprimés.
+
+13° A l'article R. 334-18, les mots : " de l'ordonnance " sont remplacés par les
+mots : " de la décision ".
+
+14° A l'article R. 334-23 :
+
+a) Les mots : " l'ordonnance " sont remplacés trois fois par les mots : " la
+décision " ;
+
+b) Les mots : " le numéro du département de sa résidence " sont remplacés par
+les mots : " la collectivité où il réside " ;
+
+c) Les mots : " d'ordonnance " sont remplacés par les mots : " de décision ".
+
+15° A l'article R. 334-24, les mots : ", par ordonnance, " sont supprimés.
+
+16° A l'article R. 334-32 :
+
+a) Au II, les mots : " par lettre simple " sont supprimés ;
+
+b) Au III, les mots : " ordonnance du " sont remplacés par le mot : " le " ;
+
+c) Au III, les mots : ", par ordonnance, " sont supprimés.
+
+17° A l'article R. 334-41 :
+
+a) Les mots : " parmi les personnes figurant sur la liste établie par le
+procureur de la République en application du I de l'article R. 334-32 " sont
+supprimés ;
+
+b) Les mots : " ordonnance du " sont remplacés par le mot : " le " ;
+
+c) Après le mot : " remplacer ", les mots : " par ordonnance " sont supprimés
+;
+
+d) Au III, les mots : " par lettre simple " sont supprimés.
+
+18° A l'article R. 334-76, les mots : " de l'ordonnance " sont remplacés par les
+mots : " de la décision " et les mots : " du jugement prévu " sont remplacés par
+les mots : " de la décision prévue ".
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r336-3.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2017-07-15
+Identifiant: LEGIARTI000022992187
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992187.xml
+---
+
+###### Article R336-3
+
+Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 332-8 applicable en
+Nouvelle-Calédonie, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au
+travail du débiteur saisi et de sa famille :
+
+Les vêtements ;
+
+La literie ;
+
+Le linge de maison ;
+
+Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des
+lieux ;
+
+Les denrées alimentaires ;
+
+Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la
+consommation des aliments ;
+
+Les appareils nécessaires au chauffage ou la climatisation ;
+
+La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
+
+Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les
+objets ménagers ;
+
+Une machine à laver le linge ;
+
+Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la
+formation professionnelle ;
+
+Les objets d'enfants ;
+
+Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
+
+Les animaux d'appartement ou de garde ;
+
+Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées
+nécessaires à leur élevage ;
+
+Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité
+professionnelle ;
+
+Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2017-07-15
+Identifiant: LEGISCTA000022992184
+---
+
+###### Section 3 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
+
+- [Article R336-4](article_r336-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r336-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r336-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r336-4.md
@@ -0,0 +1,139 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992182
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992182.xml
+---
+
+###### Article R336-4
+
+I. - Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier à V du
+présent titre, à l'exception des articles R. 331-1, R. 331-3, R. 334-48 à R.
+334-60 et R. 335-4, sont applicables aux îles Wallis et Futuna sous réserve des
+adaptations prévues au II.
+
+II. - Pour l'application du présent titre dans les îles Wallis et Futuna :
+
+1° Le représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer à la commission est le
+directeur de l'agence locale de l'institut. Il peut se faire représenter par
+l'un de ses adjoints ;
+
+2° Les références au préfet sont remplacées par les références à
+l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
+
+3° Les références au responsable départemental de la direction générale des
+finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les
+références au payeur des îles Wallis et Futuna ;
+
+4° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au
+tribunal de première instance ;
+
+5° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont
+remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des îles Wallis et
+Futuna " ;
+
+6° Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les
+références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
+
+7° Les références au " juge de l'exécution " ou au " juge " sont remplacées par
+les références au " président du tribunal de première instance, ou les juges
+délégués par lui, " ou au " président du tribunal de première instance, ou des
+juges délégués par lui, " ;
+
+8° La référence au service chargé de la publicité foncière est remplacée par la
+référence au greffe du tribunal de première instance ;
+
+9° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du
+présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui
+n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions
+ayant le même objet applicables localement.
+
+III. - Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les articles
+ci-après sont adaptés comme suit :
+
+1° A l'article R. 331-2 :
+
+a) Les mots : " dans chaque commission " sont supprimés ;
+
+b) Les mots : " de la direction départementale des finances publiques placés
+sous son autorité ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques "
+sont remplacés par les mots : " de la paierie ayant au moins le grade de
+contrôleur ".
+
+2° A l'article R. 331-4 :
+
+a) Les mots : " du 2° de l'article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de
+l'article L. 334-8 " ;
+
+b) Le mot : " personne " est remplacé quatre fois par le mot : " personnalité "
+ou " personnalités " ;
+
+c) Après le mot : " liste ", le mot : " départementale " est supprimé ;
+
+d) Les mots : " accordée par arrêté du préfet du département de leur siège
+social " sont supprimés ;
+
+e) Après les mots : " elle-même agréée " sont ajoutés les mots : ", ou, à
+défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou
+d'action familiale ".
+
+3° Au premier alinéa de l'article R. 331-5 :
+
+a) Les mots : " du 3° de l'article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de
+l'article L. 334-8 " ;
+
+b) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;
+
+c) Les mots : " Ils peuvent être choisies " sont remplacés par les mots : " Elle
+peut être choisie " ;
+
+d) Les mots : " du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la
+caisse de mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " des îles
+Wallis et Futuna ou de la caisse de compensation des prestations familiales
+".
+
+4° Au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 :
+
+a) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;
+
+b) Les mots : " Ils doivent être titulaires " sont remplacés par les mots : "
+Elle doit être titulaire ".
+
+5° Au troisième alinéa de l'article R. 331-5 :
+
+a) Les mots : " et de son suppléant " sont supprimés ;
+
+b) Le mot : " leur " est remplacé par le mot : " son " ;
+
+c) Les mots : " et un suppléant " sont supprimés.
+
+6° A l'article R. 331-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par
+les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".
+
+7° A l'article R. 331-7 :
+
+a) Le mot : " quatre " est remplacé par le mot : " cinq " ;
+
+b) Le mot : " sept " est remplacé par le mot : " huit " ;
+
+c) Après les mots : " membres " sont ajoutés les mots : " ayant voix
+délibérative ".
+
+8° A l'article R. 331-7-2, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par
+les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".
+
+9° A l'article R. 332-1, les mots : " dans le département où siège la commission
+" sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna ".
+
+10° A l'article R. 334-1, les mots : " forfaitaire du revenu de solidarité
+active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
+familles applicable au foyer du débiteur " sont remplacés par les mots : " fixé
+par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ".
+
+11° A l'article R. 334-23, les mots : " le numéro du département de sa résidence
+" sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".
+
+12° A l'article R. 334-67, les mots : " ou, le cas échéant, le juge chargé des
+saisies immobilières " sont supprimés.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2017-07-15
+Identifiant: LEGISCTA000022992180
+---
+
+###### Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
+
+- [Article R336-5](article_r336-5.md)
+- [Article R336-6](article_r336-6.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r336-5.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2017-07-15
+Identifiant: LEGIARTI000022992176
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992176.xml
+---
+
+###### Article R336-5
+
+Les articles R. 331-1, R. 331-3 et R. 335-4 ne sont pas applicables à
+Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r336-6.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2017-07-15
+Identifiant: LEGIARTI000022992174
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992174.xml
+---
+
+###### Article R336-6
+
+I.-Pour l'application du présent titre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
+
+1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
+en Guadeloupe est membre de la commission au lieu et place du représentant de la
+Banque de France. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints. Ses
+services assurent le secrétariat de la commission ;
+
+2° Les références au responsable départemental de la direction générale des
+finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les
+références au payeur de la collectivité ;
+
+3° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont
+remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Barthélemy " ou " Journal
+officiel de Saint-Martin " selon le territoire dans lequel les dispositions
+s'appliquent ;
+
+4° Les références au département sont remplacées par les références à la
+collectivité concernée ;
+
+5° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du
+présent code applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à des
+dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références
+aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
+
+II.-Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les articles
+ci-après sont adaptés comme suit :
+
+1° A l'article R. 331-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par
+les mots : " l'Institut d'émission des départements d'outre-mer " ;
+
+2° A l'article R. 334-23, les mots : " le numéro du département de sa résidence
+" sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2017-07-15
+Identifiant: LEGISCTA000022992172
+---
+
+###### Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
+
+- [Article R336-7](article_r336-7.md)
+- [Article R336-8](article_r336-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_r336-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_r336-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_r336-7.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2017-07-15
+Identifiant: LEGIARTI000022992168
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992168.xml
+---
+
+###### Article R336-7
+
+Les articles R. 331-1, R. 331-3 et R. 335-4 ne sont pas applicables à
+Saint-Pierre-et-Miquelon.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_r336-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_r336-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_r336-8.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022992166
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992166.xml
+---
+
+###### Article R336-8
+
+I. - Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
+
+1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
+est membre de la commission au lieu et place du représentant de la Banque de
+France. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints. Ses services
+assurent le secrétariat de la commission ;
+
+2° Les références au responsable départemental de la direction générale des
+finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les
+références au trésorier-payeur général de la collectivité ;
+
+3° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au
+tribunal de première instance ;
+
+4° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont
+remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
+
+5° Les mots : " juge de l'exécution " sont remplacés par les mots : " président
+du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ", le mot : " juge "
+est remplacé par les mots : " président du tribunal de première instance ou le
+juge délégué par lui " et les mots : " premier président de la cour d'appel "
+sont remplacés par les mots : " président du tribunal supérieur d'appel " ;
+
+6° Les références au département sont remplacées par les références à la
+collectivité ;
+
+7° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du
+présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y
+sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant
+le même objet applicables localement.
+
+II. - Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
+
+1° A l'article R. 331-5, les mots : " de la caisse d'allocations familiales ou
+de la caisse de mutualité agricole " sont remplacés par les mots : " de la
+caisse de prévoyance sociale " ;
+
+2° A l'article R. 331-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par
+les mots : " l'Institut d'émission des départements d'outre-mer " ;
+
+3° A l'article R. 331-7-2, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par
+les mots : " l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ".