Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION,ORGANE CONSULTATIF PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION

MISSIONS,ATTRIBUTIONS, COMPOSITION,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
ABROGATION DU DECRET 601390 DU 19-12-1960 MODIFIE PAR LES DECRETS 65508 DU 24-06-1965 ET 771061 DU 10-07-1977.
PRESIDENT: LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION OU SON REPRESENTANT.
LE CONSEIL DEVRA ETRE CONSTITUE AU PLUS TARD LE 16-10-1983.
CE CONSEIL SE SUBSTITUE AU COMITE NATIONAL DE LA CONSOMMATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686322
Ancien identifiant: 1DX983642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/63/JORFTEXT000000686322.xml
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République française 2015-12-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-15
Date de fin: 2015-12-10
Identifiant: LEGIARTI000030097728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/77/LEGIARTI000030097728.xml
Date de début: 2015-12-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031588242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/82/LEGIARTI000031588242.xml
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###### Article D511-1
@ -16,4 +16,7 @@ Il a pour objet de permettre le débat et la concertation entre les pouvoirs
publics, les représentants des associations de défense des consommateurs et les
représentants des organisations professionnelles ainsi que des entreprises
assurant des missions de service public, pour tout ce qui a trait aux problèmes
de la consommation.
de la consommation.<br />
Il a également pour mission de permettre la désignation des médiateurs relevant
des dispositions de l'article L. 153-2.