LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code civil, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : abrogation de l'article 142 à l'exception des IV, V et IX à XIII à compter du 01-06-2009, les IV, V et IX à XIII sont abrogés à compter du 01-01-2010. Modification de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, relatifs à l'expérimentation du revenu de solidarité active : abrogation des articles 18 à 23 à compter du 01-06-2009. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019860428
NOR: PRMX0818589L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/86/04/JORFTEXT000019860428.xml
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République française 2009-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006292605
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X334L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292605.xml
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019869442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/94/LEGIARTI000019869442.xml
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###### Article L334-2
@ -14,11 +13,12 @@ Les articles L. 330-1 et L. 331-2 à L. 333-6, à l'exclusion de l'avant-derniè
phrase des articles L. 331-7 et L. 331-7-1, sont applicables à Mayotte, sous les
réserves suivantes :<br />
a) A l'article L. 331-2, la référence au revenu minimum d'insertion est
remplacée par la référence à un montant fixé par le préfet ;<br />
a) A l'article L. 331-2, la référence au revenu minimum garanti mentionné à
l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par
la référence à un montant fixé par le préfet ;<br />
b) A l'article L. 333-6, les mots : "Dans les départements d'outre-mer" sont
remplacés par les mots : "A Mayotte".<br />
b) A l'article L. 333-6, les mots : " Dans les départements d'outre-mer " sont
remplacés par les mots : " A Mayotte ".<br />
Pour l'application de ces dispositions :<br />
@ -26,5 +26,5 @@ a) Les références aux dispositions législatives du code du travail et au code
procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet ;<br />
b) Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés par les mots : "président du
tribunal de première instance ou les juges délégués par lui".
b) Les mots : " juge de l'exécution " sont remplacés par les mots : " président
du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui ".

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006292611
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X334L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292611.xml
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019869432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/94/LEGIARTI000019869432.xml
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###### Article L334-5
@ -15,8 +14,9 @@ phrase des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 et de la dernière phrase de l'articl
L. 332-9, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous les réserves suivantes
:<br />
a) A l'article L. 331-2, la référence au revenu minimum d'insertion est
remplacée par la référence à un montant fixé par le représentant de l'Etat ;<br />
a) A l'article L. 331-2, la référence au revenu minimum garanti mentionné à
l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par
la référence à un montant fixé par le représentant de l'Etat ;<br />
b) Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 331-3 sont remplacés par les
dispositions suivantes :<br />
@ -36,8 +36,8 @@ procéder, à sa demande, à des enquêtes sociales ;<br />
c) Les délais prévus au sixième alinéa de l'article L. 331-3, aux articles L.
331-4 et L. 332-2 sont fixés par les autorités locales compétentes ;<br />
d) Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 332-6, les mots : "figurant sur
une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" sont
d) Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 332-6, les mots : " figurant sur
une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat " sont
supprimés.<br />
Pour l'application de ces dispositions :<br />
@ -46,6 +46,6 @@ a) Les références aux dispositions législatives du code du travail et du code
procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet ;<br />
b) Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés partout où ils figurent par
les mots : "président du tribunal de première instance ou les juges délégués par
lui".
b) Les mots : " juge de l'exécution " sont remplacés partout où ils figurent par
les mots : " président du tribunal de première instance ou les juges délégués
par lui ".

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006292615
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X334L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292615.xml
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019869426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/94/LEGIARTI000019869426.xml
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###### Article L334-9
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292615.xml
Les articles L. 330-1 et L. 331-2 à L. 333-5, à l'exclusion de l'avant-dernière
phrase des articles L. 331-7 et L. 331-7-1, sont applicables aux îles Wallis et
Futuna, sous réserve de remplacer à l'article L. 331-2 la référence au revenu
minimum d'insertion par la référence à un montant fixé par l'administrateur
minimum garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
des familles par la référence à un montant fixé par l'administrateur
supérieur.<br />
Pour l'application de ces dispositions :<br />