LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
Modification du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code des communes, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation. Modification de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : création de l'article 21. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 138. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification des articles 5, 13 ; création après l'article 19 de l'article 19-1. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. Transposition complète de la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020893055 NOR: ECEX0828955L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/89/30/JORFTEXT000020893055.xml
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@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146556
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- [Section 5 : Ventes ou prestations avec primes](section_5)
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- [Section 6 : Loteries publicitaires](section_6)
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- [Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons](section_8)
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- [Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.](section_9)
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- [Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange](section_9)
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||||
- [Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie](section_10)
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- [Section 11 : Contrats de services de communications électroniques](section_11)
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- [Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel](section_12)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1998-07-09
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006161826
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGISCTA000020899665
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###### Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.
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###### Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
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- [Article L121-60](article_l121-60.md)
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- [Article L121-61](article_l121-61.md)
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@ -23,3 +23,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161826
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- [Article L121-74](article_l121-74.md)
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||||
- [Article L121-75](article_l121-75.md)
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- [Article L121-76](article_l121-76.md)
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- [Article L121-77](article_l121-77.md)
|
||||
- [Article L121-78](article_l121-78.md)
|
||||
- [Article L121-79](article_l121-79.md)
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- [Article L121-79-1](article_l121-79-1.md)
|
||||
- [Article L121-79-2](article_l121-79-2.md)
|
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- [Article L121-79-3](article_l121-79-3.md)
|
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- [Article L121-79-4](article_l121-79-4.md)
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- [Article L121-79-5](article_l121-79-5.md)
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-07-09
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006292118
|
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L60AXXAA
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Date de début: 2010-01-01
|
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Date de fin: 2016-07-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000020899662
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899662.xml
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###### Article L121-60
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||||
Est soumis aux dispositions de la présente section tout contrat ou groupe de
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||||
contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un
|
||||
consommateur, directement ou indirectement, la jouissance d'un ou plusieurs
|
||||
biens immobiliers à usage d'habitation, par périodes déterminées ou
|
||||
déterminables, pour au moins trois années ou pour une durée indéterminée.<br />
|
||||
Est soumis à la présente section tout contrat ou groupe de contrats, conclu à
|
||||
titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur,
|
||||
directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à
|
||||
temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de
|
||||
revente ou d'échange de tels droits ou services.<br />
|
||||
|
||||
Est soumis aux dispositions de la présente section le contrat de souscription ou
|
||||
de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en
|
||||
jouissance à temps partagé régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative
|
||||
aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
|
||||
Est également soumis à la présente section le contrat de souscription ou de
|
||||
cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance
|
||||
à temps partagé régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés
|
||||
d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
|
||||
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@ -1,67 +1,38 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292119
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L61AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292119.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020899659
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899659.xml
|
||||
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||||
###### Article L121-61
|
||||
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||||
L'offre de contracter est établie par écrit et indique :<br />
|
||||
Les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-60 sont ainsi
|
||||
définis :<br />
|
||||
|
||||
1° L'identité et le domicile du professionnel ou, s'il s'agit d'une personne
|
||||
morale, sa dénomination, sa forme juridique et son siège ; s'il y a lieu, ceux
|
||||
du propriétaire des locaux et de l'intermédiaire, ainsi que le lien juridique
|
||||
existant entre eux ;<br />
|
||||
1° Le contrat d'utilisation de biens à temps partagé est un contrat d'une durée
|
||||
de plus d'un an par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, la
|
||||
jouissance d'un ou plusieurs biens immobiliers ou mobiliers, à usage
|
||||
d'habitation, pour des périodes déterminées ou déterminables ;<br />
|
||||
|
||||
2° La désignation et le descriptif précis du ou des locaux et de leur
|
||||
environnement ou les éléments permettant de les déterminer et, si l'immeuble est
|
||||
en construction, les indications essentielles relatives aux délais d'exécution
|
||||
des travaux, au raccordement aux divers réseaux, aux garanties d'achèvement ou
|
||||
de remboursement en cas de non-achèvement et au permis de construire ;<br />
|
||||
2° Le contrat de produit de vacances à long terme est un contrat d'une durée de
|
||||
plus d'un an par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, un droit à
|
||||
hébergement pour une période déterminée ou déterminable assorti de réductions ou
|
||||
d'autres avantages ou services ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les indications essentielles relatives à l'administration de l'immeuble ;<br />
|
||||
3° Le contrat de revente est un contrat de service par lequel un professionnel,
|
||||
à titre onéreux, assiste un consommateur en vue de la vente, de la revente ou de
|
||||
l'achat d'un droit d'utilisation de biens à temps partagé ou d'un produit de
|
||||
vacances à long terme ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'objet du contrat, la nature juridique du droit au titre duquel le
|
||||
consommateur jouira des locaux, la durée de ce droit, sa date de prise d'effet
|
||||
et les principales conditions légales de son exercice avec l'indication
|
||||
éventuelle de celles qui restent à remplir ;<br />
|
||||
4° Le contrat d'échange est un contrat à titre onéreux par lequel un
|
||||
consommateur accède à un système d'échange qui lui permet, en contrepartie de
|
||||
son contrat d'utilisation de biens à temps partagé ou de son contrat de produit
|
||||
de vacances à long terme, d'accéder à la jouissance d'un autre bien ou à un
|
||||
autre hébergement ou à d'autres services.<br />
|
||||
|
||||
5° La date limite et les conditions de réalisation de l'acte définitif si
|
||||
l'offre tend à la formation d'un avant-contrat ;<br />
|
||||
|
||||
6° La durée et la fréquence de la période unitaire de jouissance ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les dates d'occupation ou, le cas échéant, leurs modalités de fixation ainsi
|
||||
que les modalités de détermination des locaux occupés ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les installations et équipements communs mis à la disposition du consommateur
|
||||
et les services fournis, à titre accessoire, ainsi que leur prestataire, les
|
||||
conditions d'accès à ces équipements et installations et une estimation du coût
|
||||
de cet accès pour le consommateur ;<br />
|
||||
|
||||
9° Le prix initial, les frais ainsi que le montant détaillé de toutes les sommes
|
||||
dues périodiquement ou leurs éléments de détermination ; le taux d'évolution
|
||||
annuel desdites sommes au cours de la période triennale précédant l'offre ou, si
|
||||
cette information n'est pas disponible, une mention avertissant du risque
|
||||
d'augmentation ; le montant ou les éléments de détermination des impôts, taxes
|
||||
et redevances obligatoires, à la date de l'offre ;<br />
|
||||
|
||||
10° Le mode de paiement du prix et, le cas échéant, le recours à un crédit
|
||||
quelle qu'en soit la forme ;<br />
|
||||
|
||||
11° L'affiliation ou la non-affiliation du professionnel à une bourse d'échanges
|
||||
et la possibilité offerte au consommateur d'y adhérer, ainsi que les conditions,
|
||||
en particulier financières, et effets essentiels de cette affiliation et de
|
||||
cette adhésion ;<br />
|
||||
|
||||
12° La mention du caractère limitatif de l'énumération des frais, charges ou
|
||||
obligations de nature contractuelle.<br />
|
||||
|
||||
L'offre est signée par le professionnel. Elle indique sa date et son lieu
|
||||
d'émission.<br />
|
||||
|
||||
Les mentions devant figurer dans l'offre sont précisées par un arrêté.
|
||||
Pour les contrats visés aux 1° et 2°, la détermination de la durée minimale
|
||||
tient compte de toute clause contractuelle de reconduction ou de prorogation
|
||||
tacite les portant à une durée supérieure à un an.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292120
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L62AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292120.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020899657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899657.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L121-62
|
||||
|
||||
L'offre reproduit en caractères très apparents les dispositions des articles L.
|
||||
121-63 à L. 121-68.
|
||||
Toute publicité relative à tout contrat ou groupe de contrats d'utilisation de
|
||||
biens à temps partagé, de produit de vacances à long terme ou de revente ou
|
||||
d'échange indique la possibilité d'obtenir les informations mentionnées aux
|
||||
articles L. 121-63 et L. 121-64. Toute invitation à une manifestation ayant pour
|
||||
objet la vente ou la promotion d'un des produits ou services ci-dessus
|
||||
mentionnés doit indiquer clairement le but commercial et la nature de cette
|
||||
manifestation. Pendant la durée de celle-ci, le professionnel doit mettre à la
|
||||
disposition du consommateur les informations mentionnées aux articles L. 121-63
|
||||
et L. 121-64.<br />
|
||||
|
||||
Les biens à temps partagé et produits de vacances à long terme proposés ne
|
||||
peuvent être présentés ni être vendus comme un investissement.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292121
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L63AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292121.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020899654
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899654.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-63
|
||||
|
||||
L'offre, complétée par la mention de l'identité et du domicile du consommateur,
|
||||
est remise ou envoyée à ce dernier en deux exemplaires, dont l'un, qui lui est
|
||||
réservé, comporte un coupon détachable destiné à faciliter l'exercice de la
|
||||
faculté de rétractation prévue à l'article L. 121-64. Ce coupon rappelle la
|
||||
mention de l'identité et du domicile ou du siège du professionnel.<br />
|
||||
En temps utile et avant tout engagement de sa part, le consommateur doit
|
||||
recevoir du professionnel de manière claire et compréhensible, par écrit ou sur
|
||||
un support durable aisément accessible, les informations exactes et suffisantes
|
||||
relatives aux biens ou services pour lesquels il envisage de contracter.<br />
|
||||
|
||||
L'offre est maintenue pendant un délai de sept jours au moins à compter de sa
|
||||
réception par le consommateur. La preuve de la date de réception incombe au
|
||||
professionnel.
|
||||
Pour l'ensemble des contrats visés et définis aux articles L. 121-60 et L.
|
||||
121-61, l'offre indique, conformément aux modèles de formulaire d'information
|
||||
correspondants :<br />
|
||||
|
||||
1° L'identité et le domicile du ou des professionnels, ou s'il s'agit d'une
|
||||
personne morale, sa dénomination, sa forme juridique et son siège ;<br />
|
||||
|
||||
2° La désignation et la description du ou des biens ou services ainsi que de
|
||||
leur situation ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'objet du contrat ainsi que la nature juridique du ou des droits conférés au
|
||||
consommateur ;<br />
|
||||
|
||||
4° La période précise pendant laquelle les droits seront exercés ;<br />
|
||||
|
||||
5° La durée du contrat et sa date de prise d'effet ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le prix principal à payer pour l'exercice du ou des droits conférés par le
|
||||
contrat et l'indication des frais accessoires obligatoires éventuels ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les services et installations mis à la disposition du consommateur et leur
|
||||
coût ;<br />
|
||||
|
||||
8° La durée du droit de rétractation, ses modalités d'exercice et ses effets
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
9° Les informations relatives à la résiliation du contrat, le cas échéant à la
|
||||
résiliation du contrat accessoire, et à leurs effets ;<br />
|
||||
|
||||
10° L'interdiction de tout paiement d'avances ;<br />
|
||||
|
||||
11° Le fait que le contrat peut être régi par une loi autre que celle de l'Etat
|
||||
membre de l'Union européenne dans lequel le consommateur a sa résidence ou son
|
||||
domicile habituel ;<br />
|
||||
|
||||
12° L'indication de la ou des langues utilisées entre le consommateur et le
|
||||
professionnel concernant toute question relative au contrat ;<br />
|
||||
|
||||
13° Le cas échéant, les modalités de résolution extrajudiciaire des litiges ;<br />
|
||||
|
||||
14° L'existence, le cas échéant, d'un code de bonne conduite.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292122
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L64AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292122.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020899651
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899651.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-64
|
||||
|
||||
L'acceptation de l'offre résulte de sa signature par le consommateur, précédée
|
||||
de la mention manuscrite de la date et du lieu, suivie de son envoi au
|
||||
professionnel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, à
|
||||
défaut, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la
|
||||
détermination de la date d'envoi.<br />
|
||||
I.-Pour les contrats de jouissance à temps partagé, l'offre visée à l'article L.
|
||||
121-63 indique en outre :<br />
|
||||
|
||||
Dans les mêmes formes, le consommateur peut se rétracter dans un délai de dix
|
||||
jours à compter de l'envoi au professionnel de l'offre acceptée, sans indemnité
|
||||
ni frais, à l'exception éventuelle des frais tarifés nécessairement engagés.
|
||||
1° L'existence ou non de la possibilité de participer à un système d'échange et,
|
||||
dans l'affirmative, l'indication du nom de ce système d'échange et de son coût
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Si l'immeuble est en construction, les indications essentielles relatives au
|
||||
permis de construire, à l'état et aux délais d'achèvement du logement et de ses
|
||||
services, au raccordement aux divers réseaux, et aux garanties d'achèvement ou
|
||||
de remboursement en cas de non achèvement.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour les contrats de produit de vacances à long terme, l'offre visée à
|
||||
l'article L. 121-63 indique en outre :<br />
|
||||
|
||||
1° Les modalités relatives au calendrier de paiement échelonné du prix ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les indications relatives à l'éventuelle augmentation du coût des
|
||||
annuités.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour les contrats de revente, l'offre visée à l'article L. 121-63 indique
|
||||
en outre le prix à payer par le consommateur pour bénéficier des services du
|
||||
professionnel et l'indication des frais complémentaires obligatoires.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292123
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L65AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292123.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020899647
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899647.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-65
|
||||
|
||||
Les délais prévus par les articles L. 121-63 et L. 121-64 qui expireraient un
|
||||
samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier
|
||||
jour ouvrable suivant.
|
||||
Le professionnel fournit gratuitement au consommateur les informations visées
|
||||
aux articles L. 121-63 et L. 121-64, au moyen de formulaires propres à chacun
|
||||
des contrats cités aux articles L. 121-60 et L. 121-61, et dont les modèles sont
|
||||
déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du
|
||||
ministre de la justice.<br />
|
||||
|
||||
Les informations visées aux articles L. 121-63, L. 121-64 et au présent article
|
||||
sont rédigées au choix du consommateur dans la langue ou dans l'une des langues
|
||||
de l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il a la nationalité, à la
|
||||
condition qu'il s'agisse d'une langue officielle de la Communauté européenne.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292124
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L66AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292124.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020899644
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899644.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-66
|
||||
|
||||
Avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 121-64, nul ne
|
||||
peut exiger ou recevoir du consommateur, directement ou indirectement, aucun
|
||||
versement ou engagement de versement à quelque titre ou sous quelque forme que
|
||||
ce soit.
|
||||
Le professionnel remet au consommateur un contrat écrit sur support papier ou
|
||||
sur tout autre support durable. Il est rédigé au choix du consommateur, dans la
|
||||
langue ou dans une des langues de l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il
|
||||
a la nationalité, à condition qu'il s'agisse d'une langue officielle de la
|
||||
Communauté européenne.<br />
|
||||
|
||||
En tout état de cause, le contrat est rédigé en langue française dès lors que le
|
||||
consommateur réside en France ou que le professionnel exerce son activité de
|
||||
vente sur le territoire français.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'un contrat d'utilisation de biens à temps partagé concernant un
|
||||
bien immobilier précis situé sur le territoire d'un Etat membre, le
|
||||
professionnel remet au consommateur une traduction certifiée conforme du contrat
|
||||
dans la langue ou l'une des langues de cet Etat membre.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292125
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L67AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292125.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020899641
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899641.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-67
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est financé par un crédit porté à la connaissance du professionnel, le
|
||||
contrat est formé sous la condition suspensive de l'obtention de ce crédit.<br />
|
||||
Les informations visées aux articles L. 121-63 et L. 121-64 font partie
|
||||
intégrante du contrat. Le professionnel ne peut modifier tout ou partie des
|
||||
informations fournies qu'en cas de force majeure ou d'accord formel intervenu
|
||||
entre les parties.<br />
|
||||
|
||||
L'exercice par le consommateur de la faculté de rétractation prévue à l'article
|
||||
L. 121-64 emporte résiliation de plein droit du contrat de crédit affecté au
|
||||
financement du contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé, sans frais ni
|
||||
indemnité, à l'exception éventuelle des frais tarifés nécessairement engagés.
|
||||
Toute modification doit faire l'objet d'une communication au consommateur avant
|
||||
la conclusion du contrat, par écrit, sur support papier ou sur tout autre
|
||||
support durable et figurer expressément dans ledit contrat.<br />
|
||||
|
||||
Avant la signature du contrat, le professionnel attire l'attention du
|
||||
consommateur sur l'existence du droit de rétractation et sa durée, ainsi que sur
|
||||
l'interdiction d'un paiement d'avances pendant le délai de rétractation.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292126
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L68AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292126.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020899637
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899637.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-68
|
||||
|
||||
Lorsque le consommateur réside en France ou lorsque le bien ou l'un des biens
|
||||
est situé sur le territoire français, l'offre est rédigée en langue
|
||||
française.<br />
|
||||
Le contrat comprend :<br />
|
||||
|
||||
L'offre est en outre rédigée, au choix du consommateur, dans la langue ou l'une
|
||||
des langues de l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il est ressortissant,
|
||||
parmi les langues officielles de la Communauté européenne.<br />
|
||||
1° Les informations visées aux articles L. 121-63 et L. 121-64 ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'en application des alinéas qui précèdent l'offre est rédigée en deux
|
||||
langues le consommateur signe, à son choix, l'une ou l'autre version.<br />
|
||||
2° Le cas échéant, les modifications intervenues sur ces mêmes informations
|
||||
conformément à l'article L. 121-67 ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le bien ou l'un des biens est situé dans un autre Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne que la France et que le contrat n'est pas rédigé dans la
|
||||
langue de cet Etat en application du présent article, une traduction conforme
|
||||
dans cette langue est remise au consommateur.
|
||||
3° L'indication de l'identité et du lieu de résidence des parties ;<br />
|
||||
|
||||
4° La date et le lieu de sa conclusion, ainsi que la signature des parties ;<br />
|
||||
|
||||
5° Un formulaire de rétractation distinct du contrat, conforme à un modèle
|
||||
déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du
|
||||
ministre de la justice.<br />
|
||||
|
||||
La ou les pages du contrat relatives à l'existence d'un droit de rétractation et
|
||||
à ses modalités d'exercice ainsi qu'à l'interdiction de paiement d'avance
|
||||
doivent être signées par le consommateur.<br />
|
||||
|
||||
Une ou plusieurs copies de l'ensemble du contrat sont remises au consommateur au
|
||||
moment de sa conclusion.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292127
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L69AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292127.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020899634
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899634.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-69
|
||||
|
||||
Toute publicité relative à tout contrat ou groupe de contrats visé à l'article
|
||||
L. 121-60 indique la possibilité d'obtenir le texte des offres proposées ainsi
|
||||
que l'adresse du lieu où il peut être retiré.
|
||||
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter
|
||||
d'un des contrats visés aux articles L. 121-60 et L. 121-61, sans avoir à
|
||||
indiquer de motif.<br />
|
||||
|
||||
Il dispose de ce droit à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour
|
||||
de sa réception, si cette réception est postérieure au jour de la conclusion
|
||||
dudit contrat, sans indemnité ni frais.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292129
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L70AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292129.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020899628
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899628.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-70
|
||||
|
||||
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait :<br />
|
||||
Dans le cas où le professionnel n'a pas rempli et fourni au consommateur sur
|
||||
support papier ou sur tout autre support durable le formulaire de rétractation
|
||||
prévu au 5° de l'article L. 121-68, le consommateur dispose d'un délai de
|
||||
rétractation d'un an et quatorze jours à compter du jour de la conclusion du
|
||||
contrat ou du jour de sa réception.<br />
|
||||
|
||||
1° Pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à
|
||||
la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats visé à l'article L. 121-60
|
||||
sans que cette offre soit établie par écrit, contienne les mentions énumérées à
|
||||
l'article L. 121-61 et reproduise en caractères très apparents les dispositions
|
||||
des articles L. 121-63 à L. 121-68 ;<br />
|
||||
Si le formulaire de rétractation est remis au consommateur sur support papier ou
|
||||
sur tout autre support durable dans l'année suivant le jour de la conclusion du
|
||||
contrat ou de sa réception, le délai de rétractation de quatorze jours commence
|
||||
à courir à compter du jour de la réception ou de la remise dudit formulaire.<br />
|
||||
|
||||
2° Pour tout annonceur, de diffuser ou de faire diffuser pour son compte une
|
||||
publicité non conforme aux dispositions de l'article L. 121-69.
|
||||
Dans le cas où le professionnel n'a pas fourni au consommateur, par écrit, sur
|
||||
support papier ou sur tout autre support durable, les informations figurant aux
|
||||
articles L. 121-63 et L. 121-64, ainsi que le formulaire d'information
|
||||
correspondant, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de trois mois
|
||||
et quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa
|
||||
réception.<br />
|
||||
|
||||
Si ces informations sont remises au consommateur dans les trois mois suivant le
|
||||
jour de la conclusion du contrat ou de sa réception, le délai de quatorze jours
|
||||
commence à courir à compter du jour de la réception ou de la remise desdites
|
||||
informations et du formulaire standard d'information.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292131
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L71AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292131.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020899625
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899625.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-71
|
||||
|
||||
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou
|
||||
de recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou
|
||||
engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit,
|
||||
avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 121-64.
|
||||
Si le consommateur souscrit simultanément un contrat d'utilisation de biens à
|
||||
temps partagé et un contrat d'échange, un seul délai de rétractation s'applique
|
||||
aux deux contrats.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631980
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/19/LEGIARTI000020631980.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020899622
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899622.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-72
|
||||
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles
|
||||
L. 121-70 et L. 121-71 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
|
||||
par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du
|
||||
même code.
|
||||
Les délais prévus par les articles L. 121-69, L. 121-70 et L. 121-71 qui
|
||||
expireraient un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés
|
||||
jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292133
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L73AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292133.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020899614
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899614.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-73
|
||||
|
||||
Est réputée non écrite toute clause qui attribue compétence à une juridiction
|
||||
d'un Etat non partie à la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et à la
|
||||
convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et
|
||||
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, lorsque le
|
||||
consommateur a son domicile ou sa résidence habituelle en France ou lorsque le
|
||||
bien ou l'un des biens est situé sur le territoire d'un Etat partie à ces
|
||||
conventions.
|
||||
Le consommateur qui entend exercer son droit de rétractation notifie sa décision
|
||||
au professionnel avant l'expiration des délais définis aux articles L. 121-69,
|
||||
L. 121-70 et L. 121-71, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
|
||||
ou, à défaut, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes
|
||||
permettant de prouver cet envoi.<br />
|
||||
|
||||
Le consommateur peut utiliser, suivant les mêmes formalités de transmission, le
|
||||
formulaire standard de rétractation visé à l'article L. 121-68.<br />
|
||||
|
||||
L'exercice de son droit de rétractation par le consommateur met fin à
|
||||
l'obligation des parties d'exécuter le contrat.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292134
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L74AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292134.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020899610
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899610.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-74
|
||||
|
||||
Lorsque le bien ou l'un des biens est situé sur le territoire d'un Etat membre
|
||||
de la Communauté européenne, et lorsque la loi qui régit le contrat ne comporte
|
||||
pas des règles conformes à la directive 94/47/CE du Parlement européen et du
|
||||
Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour
|
||||
certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation
|
||||
à temps partiel de biens immobiliers, il sera fait impérativement application
|
||||
des dispositions mises en vigueur, pour respecter ladite directive, par l'Etat
|
||||
sur le territoire duquel est situé ce bien, ou, à défaut, des dispositions de la
|
||||
présente section.
|
||||
Le professionnel ne peut, directement ou indirectement, faire supporter au
|
||||
consommateur qui exerce son droit de rétractation aucun coût, y compris ceux
|
||||
afférents à d'éventuels services fournis avant l'exercice de son droit de
|
||||
rétractation.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292135
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L75AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292135.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020899604
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899604.xml
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###### Article L121-75
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Lorsque le bien ou l'un des biens n'est pas situé sur le territoire d'un Etat
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membre de la Communauté européenne, le consommateur qui a sa résidence
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||||
habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne ne peut être privé,
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||||
quelle que soit la loi applicable, de la protection que lui assurent les
|
||||
dispositions impératives prises par cet Etat en application de la directive
|
||||
94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, précitée :<br />
|
||||
Le professionnel ne peut demander et recevoir du consommateur, sous quelque
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||||
forme que ce soit, le paiement d'avance, une constitution de garanties, une
|
||||
reconnaissance de dettes, une réserve d'argent sur des comptes, pour les
|
||||
prestations objets des contrats visés aux articles L. 121-60 et L. 121-61, ou
|
||||
toute autre rémunération pour lui-même ou pour un tiers, avant l'expiration des
|
||||
délais de rétractation définis aux articles L. 121-69, L. 121-70 et L. 121-71 et
|
||||
la conclusion effective desdits contrats.<br />
|
||||
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||||
- si le contrat a été conclu dans l'Etat du lieu de résidence habituelle du
|
||||
consommateur ;<br />
|
||||
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||||
- si le contrat a été précédé dans cet Etat d'une offre spécialement faite ou
|
||||
d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la
|
||||
conclusion dudit contrat ;<br />
|
||||
|
||||
- si le contrat a été conclu dans un Etat où le consommateur s'est rendu à la
|
||||
suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou
|
||||
indirectement, par le professionnel pour l'inciter à contracter.
|
||||
Ces interdictions valent également lorsqu'il est mis fin, par tout moyen, au
|
||||
contrat de revente.
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||||
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@ -1,16 +1,27 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292136
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L76AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292136.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020899601
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899601.xml
|
||||
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|
||||
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||||
###### Article L121-76
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||||
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||||
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public. Le non-respect des
|
||||
dispositions prévues aux articles L. 121-61, L. 121-62, au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 121-63 et aux articles L. 121-64 et L. 121-68 est sanctionné par la
|
||||
nullité du contrat.
|
||||
En ce qui concerne les contrats de produit de vacances à long terme visés à
|
||||
l'article L. 121-61, le paiement se fait selon un calendrier de paiements
|
||||
échelonnés auquel il est interdit de déroger. Les paiements, y compris toute
|
||||
cotisation, sont divisés en annuités, chacune étant d'égale valeur. Le
|
||||
professionnel envoie une demande de paiement par écrit, sur support papier ou
|
||||
sur tout autre support durable, au moins quatorze jours avant chaque date
|
||||
d'échéance.<br />
|
||||
|
||||
A partir de la deuxième annuité, le consommateur peut mettre fin au contrat sans
|
||||
encourir de pénalités, en donnant un préavis au professionnel dans un délai de
|
||||
quatorze jours suivant la réception de la demande de paiement pour chaque
|
||||
annuité.<br />
|
||||
|
||||
A partir de la deuxième annuité, le professionnel et le consommateur peuvent
|
||||
convenir de l'indexation du prix sur la base d'un indice en lien avec l'objet du
|
||||
contrat.
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||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020899599
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899599.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L121-77
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||||
|
||||
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat
|
||||
d'utilisation de biens à temps partagé ou de produit de vacances à long terme,
|
||||
tout contrat accessoire, y compris le contrat d'échange, est résilié de plein
|
||||
droit sans frais ni indemnité.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat accessoire s'entend d'un contrat par lequel le consommateur acquiert
|
||||
des services liés à un contrat d'utilisation de biens à temps partagé ou un
|
||||
contrat de produit de vacances à long terme, ces services étant fournis par le
|
||||
professionnel ou un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le
|
||||
professionnel.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020899595
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899595.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L121-78
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||||
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||||
Lorsque le paiement du prix est acquitté en tout ou partie à l'aide d'un crédit
|
||||
accordé au consommateur par le professionnel ou par l'intermédiaire d'un tiers,
|
||||
l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation du contrat
|
||||
d'utilisation de biens à temps partagé, du contrat de produit de vacances à long
|
||||
terme, de revente ou d'échange emporte la résiliation de plein droit, sans frais
|
||||
ni indemnité, du contrat de crédit.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020899590
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899590.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-79-1
|
||||
|
||||
Lorsque la loi applicable est celle d'un pays tiers, est réputée non écrite
|
||||
toute clause qui prive le consommateur des droits qui lui sont conférés par la
|
||||
présente section, dès lors :<br />
|
||||
|
||||
― pour les contrats définis par l'article L. 121-61 et portant sur la jouissance
|
||||
de tout ou partie d'un bien immobilier, que ce bien immobilier est situé sur le
|
||||
territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ;<br />
|
||||
|
||||
― pour les autres contrats définis à l'article L. 121-61, que le professionnel
|
||||
exerce une activité commerciale ou professionnelle dans un Etat membre ou que le
|
||||
professionnel dirige de quelque manière que ce soit son activité vers un Etat
|
||||
membre et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020899585
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899585.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-79-2
|
||||
|
||||
Est puni de 15 000 € d'amende le fait :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à
|
||||
la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats visés aux articles L. 121-60
|
||||
et L. 121-61, non conforme aux articles L. 121-63 à L. 121-65 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour tout annonceur, de diffuser ou de faire diffuser pour son compte une
|
||||
publicité non conforme à l'article L. 121-62.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020899582
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899582.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-79-3
|
||||
|
||||
Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de
|
||||
recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou
|
||||
engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit,
|
||||
avant l'expiration des délais de rétractation prévus aux articles L. 121-69, L.
|
||||
121-70 et L. 121-71.<br />
|
||||
|
||||
Est puni d'une peine d'amende identique le fait pour tout professionnel,
|
||||
directement ou indirectement, de faire supporter au consommateur qui exerce son
|
||||
droit de rétractation des coûts, y compris ceux afférents à d'éventuels services
|
||||
fournis avant l'exercice du droit de rétractation.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020899579
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899579.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-79-4
|
||||
|
||||
Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues par les
|
||||
articles L. 121-79-1 et L. 121-79-2 encourent également les peines
|
||||
complémentaires mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020899575
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899575.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-79-5
|
||||
|
||||
La présente section est d'ordre public. Le non-respect des dispositions prévues
|
||||
aux articles L. 121-63, L. 121-64, L. 121-65, L. 121-66, L. 121-67, L. 121-68 et
|
||||
L. 121-76 est sanctionné par la nullité du contrat.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020899593
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899593.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-79
|
||||
|
||||
Lorsque la loi applicable au contrat est la loi d'un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne, est réputée non écrite toute clause par laquelle le consommateur
|
||||
renonce aux droits qui lui sont conférés par la présente section.
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