diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 1eb96d4e..fc5bf586 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146556
- [Section 5 : Ventes ou prestations avec primes](section_5)
- [Section 6 : Loteries publicitaires](section_6)
- [Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons](section_8)
-- [Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.](section_9)
+- [Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange](section_9)
- [Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie](section_10)
- [Section 11 : Contrats de services de communications électroniques](section_11)
- [Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel](section_12)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/README.md
index e83edef4..4d27d0ea 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161826
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000020899665
---
-###### Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.
+###### Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
- [Article L121-60](article_l121-60.md)
- [Article L121-61](article_l121-61.md)
@@ -23,3 +23,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161826
- [Article L121-74](article_l121-74.md)
- [Article L121-75](article_l121-75.md)
- [Article L121-76](article_l121-76.md)
+- [Article L121-77](article_l121-77.md)
+- [Article L121-78](article_l121-78.md)
+- [Article L121-79](article_l121-79.md)
+- [Article L121-79-1](article_l121-79-1.md)
+- [Article L121-79-2](article_l121-79-2.md)
+- [Article L121-79-3](article_l121-79-3.md)
+- [Article L121-79-4](article_l121-79-4.md)
+- [Article L121-79-5](article_l121-79-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-60.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-60.md
index 2c0d003a..220a3f90 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-60.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-60.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006292118
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L60AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292118.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020899662
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899662.xml
---
###### Article L121-60
-Est soumis aux dispositions de la présente section tout contrat ou groupe de
-contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un
-consommateur, directement ou indirectement, la jouissance d'un ou plusieurs
-biens immobiliers à usage d'habitation, par périodes déterminées ou
-déterminables, pour au moins trois années ou pour une durée indéterminée.
+Est soumis à la présente section tout contrat ou groupe de contrats, conclu à
+titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur,
+directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à
+temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de
+revente ou d'échange de tels droits ou services.
-Est soumis aux dispositions de la présente section le contrat de souscription ou
-de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en
-jouissance à temps partagé régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative
-aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
+Est également soumis à la présente section le contrat de souscription ou de
+cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance
+à temps partagé régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés
+d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-61.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-61.md
index de9bac20..49c126a0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-61.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-61.md
@@ -1,67 +1,38 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006292119
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L61AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292119.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020899659
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899659.xml
---
###### Article L121-61
-L'offre de contracter est établie par écrit et indique :
+Les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-60 sont ainsi
+définis :
-1° L'identité et le domicile du professionnel ou, s'il s'agit d'une personne
-morale, sa dénomination, sa forme juridique et son siège ; s'il y a lieu, ceux
-du propriétaire des locaux et de l'intermédiaire, ainsi que le lien juridique
-existant entre eux ;
+1° Le contrat d'utilisation de biens à temps partagé est un contrat d'une durée
+de plus d'un an par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, la
+jouissance d'un ou plusieurs biens immobiliers ou mobiliers, à usage
+d'habitation, pour des périodes déterminées ou déterminables ;
-2° La désignation et le descriptif précis du ou des locaux et de leur
-environnement ou les éléments permettant de les déterminer et, si l'immeuble est
-en construction, les indications essentielles relatives aux délais d'exécution
-des travaux, au raccordement aux divers réseaux, aux garanties d'achèvement ou
-de remboursement en cas de non-achèvement et au permis de construire ;
+2° Le contrat de produit de vacances à long terme est un contrat d'une durée de
+plus d'un an par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, un droit à
+hébergement pour une période déterminée ou déterminable assorti de réductions ou
+d'autres avantages ou services ;
-3° Les indications essentielles relatives à l'administration de l'immeuble ;
+3° Le contrat de revente est un contrat de service par lequel un professionnel,
+à titre onéreux, assiste un consommateur en vue de la vente, de la revente ou de
+l'achat d'un droit d'utilisation de biens à temps partagé ou d'un produit de
+vacances à long terme ;
-4° L'objet du contrat, la nature juridique du droit au titre duquel le
-consommateur jouira des locaux, la durée de ce droit, sa date de prise d'effet
-et les principales conditions légales de son exercice avec l'indication
-éventuelle de celles qui restent à remplir ;
+4° Le contrat d'échange est un contrat à titre onéreux par lequel un
+consommateur accède à un système d'échange qui lui permet, en contrepartie de
+son contrat d'utilisation de biens à temps partagé ou de son contrat de produit
+de vacances à long terme, d'accéder à la jouissance d'un autre bien ou à un
+autre hébergement ou à d'autres services.
-5° La date limite et les conditions de réalisation de l'acte définitif si
-l'offre tend à la formation d'un avant-contrat ;
-
-6° La durée et la fréquence de la période unitaire de jouissance ;
-
-7° Les dates d'occupation ou, le cas échéant, leurs modalités de fixation ainsi
-que les modalités de détermination des locaux occupés ;
-
-8° Les installations et équipements communs mis à la disposition du consommateur
-et les services fournis, à titre accessoire, ainsi que leur prestataire, les
-conditions d'accès à ces équipements et installations et une estimation du coût
-de cet accès pour le consommateur ;
-
-9° Le prix initial, les frais ainsi que le montant détaillé de toutes les sommes
-dues périodiquement ou leurs éléments de détermination ; le taux d'évolution
-annuel desdites sommes au cours de la période triennale précédant l'offre ou, si
-cette information n'est pas disponible, une mention avertissant du risque
-d'augmentation ; le montant ou les éléments de détermination des impôts, taxes
-et redevances obligatoires, à la date de l'offre ;
-
-10° Le mode de paiement du prix et, le cas échéant, le recours à un crédit
-quelle qu'en soit la forme ;
-
-11° L'affiliation ou la non-affiliation du professionnel à une bourse d'échanges
-et la possibilité offerte au consommateur d'y adhérer, ainsi que les conditions,
-en particulier financières, et effets essentiels de cette affiliation et de
-cette adhésion ;
-
-12° La mention du caractère limitatif de l'énumération des frais, charges ou
-obligations de nature contractuelle.
-
-L'offre est signée par le professionnel. Elle indique sa date et son lieu
-d'émission.
-
-Les mentions devant figurer dans l'offre sont précisées par un arrêté.
+Pour les contrats visés aux 1° et 2°, la détermination de la durée minimale
+tient compte de toute clause contractuelle de reconduction ou de prorogation
+tacite les portant à une durée supérieure à un an.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-62.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-62.md
index c755a2d3..05ae65ed 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-62.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-62.md
@@ -1,14 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006292120
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L62AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292120.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020899657
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899657.xml
---
###### Article L121-62
-L'offre reproduit en caractères très apparents les dispositions des articles L.
-121-63 à L. 121-68.
+Toute publicité relative à tout contrat ou groupe de contrats d'utilisation de
+biens à temps partagé, de produit de vacances à long terme ou de revente ou
+d'échange indique la possibilité d'obtenir les informations mentionnées aux
+articles L. 121-63 et L. 121-64. Toute invitation à une manifestation ayant pour
+objet la vente ou la promotion d'un des produits ou services ci-dessus
+mentionnés doit indiquer clairement le but commercial et la nature de cette
+manifestation. Pendant la durée de celle-ci, le professionnel doit mettre à la
+disposition du consommateur les informations mentionnées aux articles L. 121-63
+et L. 121-64.
+
+Les biens à temps partagé et produits de vacances à long terme proposés ne
+peuvent être présentés ni être vendus comme un investissement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-63.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-63.md
index 7715de54..9ea076a0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-63.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-63.md
@@ -1,21 +1,57 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006292121
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L63AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292121.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020899654
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899654.xml
---
###### Article L121-63
-L'offre, complétée par la mention de l'identité et du domicile du consommateur,
-est remise ou envoyée à ce dernier en deux exemplaires, dont l'un, qui lui est
-réservé, comporte un coupon détachable destiné à faciliter l'exercice de la
-faculté de rétractation prévue à l'article L. 121-64. Ce coupon rappelle la
-mention de l'identité et du domicile ou du siège du professionnel.
+En temps utile et avant tout engagement de sa part, le consommateur doit
+recevoir du professionnel de manière claire et compréhensible, par écrit ou sur
+un support durable aisément accessible, les informations exactes et suffisantes
+relatives aux biens ou services pour lesquels il envisage de contracter.
-L'offre est maintenue pendant un délai de sept jours au moins à compter de sa
-réception par le consommateur. La preuve de la date de réception incombe au
-professionnel.
+Pour l'ensemble des contrats visés et définis aux articles L. 121-60 et L.
+121-61, l'offre indique, conformément aux modèles de formulaire d'information
+correspondants :
+
+1° L'identité et le domicile du ou des professionnels, ou s'il s'agit d'une
+personne morale, sa dénomination, sa forme juridique et son siège ;
+
+2° La désignation et la description du ou des biens ou services ainsi que de
+leur situation ;
+
+3° L'objet du contrat ainsi que la nature juridique du ou des droits conférés au
+consommateur ;
+
+4° La période précise pendant laquelle les droits seront exercés ;
+
+5° La durée du contrat et sa date de prise d'effet ;
+
+6° Le prix principal à payer pour l'exercice du ou des droits conférés par le
+contrat et l'indication des frais accessoires obligatoires éventuels ;
+
+7° Les services et installations mis à la disposition du consommateur et leur
+coût ;
+
+8° La durée du droit de rétractation, ses modalités d'exercice et ses effets
+;
+
+9° Les informations relatives à la résiliation du contrat, le cas échéant à la
+résiliation du contrat accessoire, et à leurs effets ;
+
+10° L'interdiction de tout paiement d'avances ;
+
+11° Le fait que le contrat peut être régi par une loi autre que celle de l'Etat
+membre de l'Union européenne dans lequel le consommateur a sa résidence ou son
+domicile habituel ;
+
+12° L'indication de la ou des langues utilisées entre le consommateur et le
+professionnel concernant toute question relative au contrat ;
+
+13° Le cas échéant, les modalités de résolution extrajudiciaire des litiges ;
+
+14° L'existence, le cas échéant, d'un code de bonne conduite.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-64.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-64.md
index 35e3a76c..c976e234 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-64.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-64.md
@@ -1,21 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006292122
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L64AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292122.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020899651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899651.xml
---
###### Article L121-64
-L'acceptation de l'offre résulte de sa signature par le consommateur, précédée
-de la mention manuscrite de la date et du lieu, suivie de son envoi au
-professionnel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, à
-défaut, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la
-détermination de la date d'envoi.
+I.-Pour les contrats de jouissance à temps partagé, l'offre visée à l'article L.
+121-63 indique en outre :
-Dans les mêmes formes, le consommateur peut se rétracter dans un délai de dix
-jours à compter de l'envoi au professionnel de l'offre acceptée, sans indemnité
-ni frais, à l'exception éventuelle des frais tarifés nécessairement engagés.
+1° L'existence ou non de la possibilité de participer à un système d'échange et,
+dans l'affirmative, l'indication du nom de ce système d'échange et de son coût
+;
+
+2° Si l'immeuble est en construction, les indications essentielles relatives au
+permis de construire, à l'état et aux délais d'achèvement du logement et de ses
+services, au raccordement aux divers réseaux, et aux garanties d'achèvement ou
+de remboursement en cas de non achèvement.
+
+II.-Pour les contrats de produit de vacances à long terme, l'offre visée à
+l'article L. 121-63 indique en outre :
+
+1° Les modalités relatives au calendrier de paiement échelonné du prix ;
+
+2° Les indications relatives à l'éventuelle augmentation du coût des
+annuités.
+
+III.-Pour les contrats de revente, l'offre visée à l'article L. 121-63 indique
+en outre le prix à payer par le consommateur pour bénéficier des services du
+professionnel et l'indication des frais complémentaires obligatoires.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-65.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-65.md
index 80aaa07f..8e7fd2e8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-65.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-65.md
@@ -1,15 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006292123
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L65AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292123.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020899647
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899647.xml
---
###### Article L121-65
-Les délais prévus par les articles L. 121-63 et L. 121-64 qui expireraient un
-samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier
-jour ouvrable suivant.
+Le professionnel fournit gratuitement au consommateur les informations visées
+aux articles L. 121-63 et L. 121-64, au moyen de formulaires propres à chacun
+des contrats cités aux articles L. 121-60 et L. 121-61, et dont les modèles sont
+déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du
+ministre de la justice.
+
+Les informations visées aux articles L. 121-63, L. 121-64 et au présent article
+sont rédigées au choix du consommateur dans la langue ou dans l'une des langues
+de l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il a la nationalité, à la
+condition qu'il s'agisse d'une langue officielle de la Communauté européenne.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-66.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-66.md
index 0f4c5da8..2026ffea 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-66.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-66.md
@@ -1,16 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006292124
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L66AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292124.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020899644
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899644.xml
---
###### Article L121-66
-Avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 121-64, nul ne
-peut exiger ou recevoir du consommateur, directement ou indirectement, aucun
-versement ou engagement de versement à quelque titre ou sous quelque forme que
-ce soit.
+Le professionnel remet au consommateur un contrat écrit sur support papier ou
+sur tout autre support durable. Il est rédigé au choix du consommateur, dans la
+langue ou dans une des langues de l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il
+a la nationalité, à condition qu'il s'agisse d'une langue officielle de la
+Communauté européenne.
+
+En tout état de cause, le contrat est rédigé en langue française dès lors que le
+consommateur réside en France ou que le professionnel exerce son activité de
+vente sur le territoire français.
+
+Dans le cas d'un contrat d'utilisation de biens à temps partagé concernant un
+bien immobilier précis situé sur le territoire d'un Etat membre, le
+professionnel remet au consommateur une traduction certifiée conforme du contrat
+dans la langue ou l'une des langues de cet Etat membre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-67.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-67.md
index 74ac18a5..9bad59ac 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-67.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-67.md
@@ -1,19 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006292125
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L67AXXAA
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+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020899641
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---
###### Article L121-67
-Lorsqu'il est financé par un crédit porté à la connaissance du professionnel, le
-contrat est formé sous la condition suspensive de l'obtention de ce crédit.
+Les informations visées aux articles L. 121-63 et L. 121-64 font partie
+intégrante du contrat. Le professionnel ne peut modifier tout ou partie des
+informations fournies qu'en cas de force majeure ou d'accord formel intervenu
+entre les parties.
-L'exercice par le consommateur de la faculté de rétractation prévue à l'article
-L. 121-64 emporte résiliation de plein droit du contrat de crédit affecté au
-financement du contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé, sans frais ni
-indemnité, à l'exception éventuelle des frais tarifés nécessairement engagés.
+Toute modification doit faire l'objet d'une communication au consommateur avant
+la conclusion du contrat, par écrit, sur support papier ou sur tout autre
+support durable et figurer expressément dans ledit contrat.
+
+Avant la signature du contrat, le professionnel attire l'attention du
+consommateur sur l'existence du droit de rétractation et sa durée, ainsi que sur
+l'interdiction d'un paiement d'avances pendant le délai de rétractation.
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@@ -1,27 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006292126
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L68AXXAA
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+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020899637
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---
###### Article L121-68
-Lorsque le consommateur réside en France ou lorsque le bien ou l'un des biens
-est situé sur le territoire français, l'offre est rédigée en langue
-française.
+Le contrat comprend :
-L'offre est en outre rédigée, au choix du consommateur, dans la langue ou l'une
-des langues de l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il est ressortissant,
-parmi les langues officielles de la Communauté européenne.
+1° Les informations visées aux articles L. 121-63 et L. 121-64 ;
-Lorsqu'en application des alinéas qui précèdent l'offre est rédigée en deux
-langues le consommateur signe, à son choix, l'une ou l'autre version.
+2° Le cas échéant, les modifications intervenues sur ces mêmes informations
+conformément à l'article L. 121-67 ;
-Lorsque le bien ou l'un des biens est situé dans un autre Etat membre de la
-Communauté européenne que la France et que le contrat n'est pas rédigé dans la
-langue de cet Etat en application du présent article, une traduction conforme
-dans cette langue est remise au consommateur.
+3° L'indication de l'identité et du lieu de résidence des parties ;
+
+4° La date et le lieu de sa conclusion, ainsi que la signature des parties ;
+
+5° Un formulaire de rétractation distinct du contrat, conforme à un modèle
+déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du
+ministre de la justice.
+
+La ou les pages du contrat relatives à l'existence d'un droit de rétractation et
+à ses modalités d'exercice ainsi qu'à l'interdiction de paiement d'avance
+doivent être signées par le consommateur.
+
+Une ou plusieurs copies de l'ensemble du contrat sont remises au consommateur au
+moment de sa conclusion.
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@@ -1,15 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006292127
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L69AXXAA
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+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020899634
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899634.xml
---
###### Article L121-69
-Toute publicité relative à tout contrat ou groupe de contrats visé à l'article
-L. 121-60 indique la possibilité d'obtenir le texte des offres proposées ainsi
-que l'adresse du lieu où il peut être retiré.
+Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter
+d'un des contrats visés aux articles L. 121-60 et L. 121-61, sans avoir à
+indiquer de motif.
+
+Il dispose de ce droit à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour
+de sa réception, si cette réception est postérieure au jour de la conclusion
+dudit contrat, sans indemnité ni frais.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-70.md
@@ -1,22 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006292129
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L70AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292129.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020899628
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899628.xml
---
###### Article L121-70
-Est puni de 15 000 euros d'amende le fait :
+Dans le cas où le professionnel n'a pas rempli et fourni au consommateur sur
+support papier ou sur tout autre support durable le formulaire de rétractation
+prévu au 5° de l'article L. 121-68, le consommateur dispose d'un délai de
+rétractation d'un an et quatorze jours à compter du jour de la conclusion du
+contrat ou du jour de sa réception.
-1° Pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à
-la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats visé à l'article L. 121-60
-sans que cette offre soit établie par écrit, contienne les mentions énumérées à
-l'article L. 121-61 et reproduise en caractères très apparents les dispositions
-des articles L. 121-63 à L. 121-68 ;
+Si le formulaire de rétractation est remis au consommateur sur support papier ou
+sur tout autre support durable dans l'année suivant le jour de la conclusion du
+contrat ou de sa réception, le délai de rétractation de quatorze jours commence
+à courir à compter du jour de la réception ou de la remise dudit formulaire.
-2° Pour tout annonceur, de diffuser ou de faire diffuser pour son compte une
-publicité non conforme aux dispositions de l'article L. 121-69.
+Dans le cas où le professionnel n'a pas fourni au consommateur, par écrit, sur
+support papier ou sur tout autre support durable, les informations figurant aux
+articles L. 121-63 et L. 121-64, ainsi que le formulaire d'information
+correspondant, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de trois mois
+et quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa
+réception.
+
+Si ces informations sont remises au consommateur dans les trois mois suivant le
+jour de la conclusion du contrat ou de sa réception, le délai de quatorze jours
+commence à courir à compter du jour de la réception ou de la remise desdites
+informations et du formulaire standard d'information.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-71.md
@@ -1,16 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006292131
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L71AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292131.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020899625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899625.xml
---
###### Article L121-71
-Est puni de 30 000 euros d'amende le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou
-de recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou
-engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit,
-avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 121-64.
+Si le consommateur souscrit simultanément un contrat d'utilisation de biens à
+temps partagé et un contrat d'échange, un seul délai de rétractation s'applique
+aux deux contrats.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-72.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-72.md
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@@ -1,16 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020631980
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/19/LEGIARTI000020631980.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020899622
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899622.xml
---
###### Article L121-72
-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
-prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles
-L. 121-70 et L. 121-71 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
-par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du
-même code.
+Les délais prévus par les articles L. 121-69, L. 121-70 et L. 121-71 qui
+expireraient un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés
+jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-73.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-73.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-73.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-73.md
@@ -1,19 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006292133
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L73AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292133.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020899614
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899614.xml
---
###### Article L121-73
-Est réputée non écrite toute clause qui attribue compétence à une juridiction
-d'un Etat non partie à la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et à la
-convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et
-l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, lorsque le
-consommateur a son domicile ou sa résidence habituelle en France ou lorsque le
-bien ou l'un des biens est situé sur le territoire d'un Etat partie à ces
-conventions.
+Le consommateur qui entend exercer son droit de rétractation notifie sa décision
+au professionnel avant l'expiration des délais définis aux articles L. 121-69,
+L. 121-70 et L. 121-71, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
+ou, à défaut, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes
+permettant de prouver cet envoi.
+
+Le consommateur peut utiliser, suivant les mêmes formalités de transmission, le
+formulaire standard de rétractation visé à l'article L. 121-68.
+
+L'exercice de son droit de rétractation par le consommateur met fin à
+l'obligation des parties d'exécuter le contrat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-74.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-74.md
index ee771627..5bf2b77b 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-74.md
@@ -1,21 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006292134
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L74AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292134.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020899610
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899610.xml
---
###### Article L121-74
-Lorsque le bien ou l'un des biens est situé sur le territoire d'un Etat membre
-de la Communauté européenne, et lorsque la loi qui régit le contrat ne comporte
-pas des règles conformes à la directive 94/47/CE du Parlement européen et du
-Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour
-certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation
-à temps partiel de biens immobiliers, il sera fait impérativement application
-des dispositions mises en vigueur, pour respecter ladite directive, par l'Etat
-sur le territoire duquel est situé ce bien, ou, à défaut, des dispositions de la
-présente section.
+Le professionnel ne peut, directement ou indirectement, faire supporter au
+consommateur qui exerce son droit de rétractation aucun coût, y compris ceux
+afférents à d'éventuels services fournis avant l'exercice de son droit de
+rétractation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-75.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-75.md
index f70c3b07..a6240393 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-75.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-75.md
@@ -1,29 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006292135
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L75AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292135.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2014-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000020899604
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899604.xml
---
###### Article L121-75
-Lorsque le bien ou l'un des biens n'est pas situé sur le territoire d'un Etat
-membre de la Communauté européenne, le consommateur qui a sa résidence
-habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne ne peut être privé,
-quelle que soit la loi applicable, de la protection que lui assurent les
-dispositions impératives prises par cet Etat en application de la directive
-94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, précitée :
+Le professionnel ne peut demander et recevoir du consommateur, sous quelque
+forme que ce soit, le paiement d'avance, une constitution de garanties, une
+reconnaissance de dettes, une réserve d'argent sur des comptes, pour les
+prestations objets des contrats visés aux articles L. 121-60 et L. 121-61, ou
+toute autre rémunération pour lui-même ou pour un tiers, avant l'expiration des
+délais de rétractation définis aux articles L. 121-69, L. 121-70 et L. 121-71 et
+la conclusion effective desdits contrats.
-- si le contrat a été conclu dans l'Etat du lieu de résidence habituelle du
-consommateur ;
-
-- si le contrat a été précédé dans cet Etat d'une offre spécialement faite ou
-d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la
-conclusion dudit contrat ;
-
-- si le contrat a été conclu dans un Etat où le consommateur s'est rendu à la
-suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou
-indirectement, par le professionnel pour l'inciter à contracter.
+Ces interdictions valent également lorsqu'il est mis fin, par tout moyen, au
+contrat de revente.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-76.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-76.md
index 963cc54d..8e80cb66 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-76.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-76.md
@@ -1,16 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006292136
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L76AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292136.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020899601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899601.xml
---
###### Article L121-76
-Les dispositions de la présente section sont d'ordre public. Le non-respect des
-dispositions prévues aux articles L. 121-61, L. 121-62, au premier alinéa de
-l'article L. 121-63 et aux articles L. 121-64 et L. 121-68 est sanctionné par la
-nullité du contrat.
+En ce qui concerne les contrats de produit de vacances à long terme visés à
+l'article L. 121-61, le paiement se fait selon un calendrier de paiements
+échelonnés auquel il est interdit de déroger. Les paiements, y compris toute
+cotisation, sont divisés en annuités, chacune étant d'égale valeur. Le
+professionnel envoie une demande de paiement par écrit, sur support papier ou
+sur tout autre support durable, au moins quatorze jours avant chaque date
+d'échéance.
+
+A partir de la deuxième annuité, le consommateur peut mettre fin au contrat sans
+encourir de pénalités, en donnant un préavis au professionnel dans un délai de
+quatorze jours suivant la réception de la demande de paiement pour chaque
+annuité.
+
+A partir de la deuxième annuité, le professionnel et le consommateur peuvent
+convenir de l'indexation du prix sur la base d'un indice en lien avec l'objet du
+contrat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-77.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-77.md
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index 00000000..d22b38f6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-77.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020899599
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899599.xml
+---
+
+###### Article L121-77
+
+Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat
+d'utilisation de biens à temps partagé ou de produit de vacances à long terme,
+tout contrat accessoire, y compris le contrat d'échange, est résilié de plein
+droit sans frais ni indemnité.
+
+Le contrat accessoire s'entend d'un contrat par lequel le consommateur acquiert
+des services liés à un contrat d'utilisation de biens à temps partagé ou un
+contrat de produit de vacances à long terme, ces services étant fournis par le
+professionnel ou un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le
+professionnel.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-78.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-78.md
new file mode 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-78.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020899595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899595.xml
+---
+
+###### Article L121-78
+
+Lorsque le paiement du prix est acquitté en tout ou partie à l'aide d'un crédit
+accordé au consommateur par le professionnel ou par l'intermédiaire d'un tiers,
+l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation du contrat
+d'utilisation de biens à temps partagé, du contrat de produit de vacances à long
+terme, de revente ou d'échange emporte la résiliation de plein droit, sans frais
+ni indemnité, du contrat de crédit.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-79-1.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020899590
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899590.xml
+---
+
+###### Article L121-79-1
+
+Lorsque la loi applicable est celle d'un pays tiers, est réputée non écrite
+toute clause qui prive le consommateur des droits qui lui sont conférés par la
+présente section, dès lors :
+
+― pour les contrats définis par l'article L. 121-61 et portant sur la jouissance
+de tout ou partie d'un bien immobilier, que ce bien immobilier est situé sur le
+territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ;
+
+― pour les autres contrats définis à l'article L. 121-61, que le professionnel
+exerce une activité commerciale ou professionnelle dans un Etat membre ou que le
+professionnel dirige de quelque manière que ce soit son activité vers un Etat
+membre et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-79-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2014-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000020899585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899585.xml
+---
+
+###### Article L121-79-2
+
+Est puni de 15 000 € d'amende le fait :
+
+1° Pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à
+la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats visés aux articles L. 121-60
+et L. 121-61, non conforme aux articles L. 121-63 à L. 121-65 ;
+
+2° Pour tout annonceur, de diffuser ou de faire diffuser pour son compte une
+publicité non conforme à l'article L. 121-62.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-79-3.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2014-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000020899582
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899582.xml
+---
+
+###### Article L121-79-3
+
+Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de
+recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou
+engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit,
+avant l'expiration des délais de rétractation prévus aux articles L. 121-69, L.
+121-70 et L. 121-71.
+
+Est puni d'une peine d'amende identique le fait pour tout professionnel,
+directement ou indirectement, de faire supporter au consommateur qui exerce son
+droit de rétractation des coûts, y compris ceux afférents à d'éventuels services
+fournis avant l'exercice du droit de rétractation.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-79-4.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2014-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000020899579
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899579.xml
+---
+
+###### Article L121-79-4
+
+Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues par les
+articles L. 121-79-1 et L. 121-79-2 encourent également les peines
+complémentaires mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-79-5.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020899575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899575.xml
+---
+
+###### Article L121-79-5
+
+La présente section est d'ordre public. Le non-respect des dispositions prévues
+aux articles L. 121-63, L. 121-64, L. 121-65, L. 121-66, L. 121-67, L. 121-68 et
+L. 121-76 est sanctionné par la nullité du contrat.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-79.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020899593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899593.xml
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+
+###### Article L121-79
+
+Lorsque la loi applicable au contrat est la loi d'un Etat membre de l'Union
+européenne, est réputée non écrite toute clause par laquelle le consommateur
+renonce aux droits qui lui sont conférés par la présente section.