diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 1eb96d4e..fc5bf586 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146556 - [Section 5 : Ventes ou prestations avec primes](section_5) - [Section 6 : Loteries publicitaires](section_6) - [Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons](section_8) -- [Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.](section_9) +- [Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange](section_9) - [Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie](section_10) - [Section 11 : Contrats de services de communications électroniques](section_11) - [Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel](section_12) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/README.md index e83edef4..4d27d0ea 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006161826 +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000020899665 --- -###### Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé. +###### Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange - [Article L121-60](article_l121-60.md) - [Article L121-61](article_l121-61.md) @@ -23,3 +23,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161826 - [Article L121-74](article_l121-74.md) - [Article L121-75](article_l121-75.md) - [Article L121-76](article_l121-76.md) +- [Article L121-77](article_l121-77.md) +- [Article L121-78](article_l121-78.md) +- [Article L121-79](article_l121-79.md) +- [Article L121-79-1](article_l121-79-1.md) +- [Article L121-79-2](article_l121-79-2.md) +- [Article L121-79-3](article_l121-79-3.md) +- [Article L121-79-4](article_l121-79-4.md) +- [Article L121-79-5](article_l121-79-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-60.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-60.md index 2c0d003a..220a3f90 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-60.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-60.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292118 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L60AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292118.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020899662 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899662.xml --- ###### Article L121-60 -Est soumis aux dispositions de la présente section tout contrat ou groupe de -contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un -consommateur, directement ou indirectement, la jouissance d'un ou plusieurs -biens immobiliers à usage d'habitation, par périodes déterminées ou -déterminables, pour au moins trois années ou pour une durée indéterminée.
+Est soumis à la présente section tout contrat ou groupe de contrats, conclu à +titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, +directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à +temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de +revente ou d'échange de tels droits ou services.
-Est soumis aux dispositions de la présente section le contrat de souscription ou -de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en -jouissance à temps partagé régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative -aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. +Est également soumis à la présente section le contrat de souscription ou de +cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance +à temps partagé régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés +d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-61.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-61.md index de9bac20..49c126a0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-61.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-61.md @@ -1,67 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292119 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L61AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292119.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020899659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899659.xml --- ###### Article L121-61 -L'offre de contracter est établie par écrit et indique :
+Les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-60 sont ainsi +définis :
-1° L'identité et le domicile du professionnel ou, s'il s'agit d'une personne -morale, sa dénomination, sa forme juridique et son siège ; s'il y a lieu, ceux -du propriétaire des locaux et de l'intermédiaire, ainsi que le lien juridique -existant entre eux ;
+1° Le contrat d'utilisation de biens à temps partagé est un contrat d'une durée +de plus d'un an par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, la +jouissance d'un ou plusieurs biens immobiliers ou mobiliers, à usage +d'habitation, pour des périodes déterminées ou déterminables ;
-2° La désignation et le descriptif précis du ou des locaux et de leur -environnement ou les éléments permettant de les déterminer et, si l'immeuble est -en construction, les indications essentielles relatives aux délais d'exécution -des travaux, au raccordement aux divers réseaux, aux garanties d'achèvement ou -de remboursement en cas de non-achèvement et au permis de construire ;
+2° Le contrat de produit de vacances à long terme est un contrat d'une durée de +plus d'un an par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, un droit à +hébergement pour une période déterminée ou déterminable assorti de réductions ou +d'autres avantages ou services ;
-3° Les indications essentielles relatives à l'administration de l'immeuble ;
+3° Le contrat de revente est un contrat de service par lequel un professionnel, +à titre onéreux, assiste un consommateur en vue de la vente, de la revente ou de +l'achat d'un droit d'utilisation de biens à temps partagé ou d'un produit de +vacances à long terme ;
-4° L'objet du contrat, la nature juridique du droit au titre duquel le -consommateur jouira des locaux, la durée de ce droit, sa date de prise d'effet -et les principales conditions légales de son exercice avec l'indication -éventuelle de celles qui restent à remplir ;
+4° Le contrat d'échange est un contrat à titre onéreux par lequel un +consommateur accède à un système d'échange qui lui permet, en contrepartie de +son contrat d'utilisation de biens à temps partagé ou de son contrat de produit +de vacances à long terme, d'accéder à la jouissance d'un autre bien ou à un +autre hébergement ou à d'autres services.
-5° La date limite et les conditions de réalisation de l'acte définitif si -l'offre tend à la formation d'un avant-contrat ;
- -6° La durée et la fréquence de la période unitaire de jouissance ;
- -7° Les dates d'occupation ou, le cas échéant, leurs modalités de fixation ainsi -que les modalités de détermination des locaux occupés ;
- -8° Les installations et équipements communs mis à la disposition du consommateur -et les services fournis, à titre accessoire, ainsi que leur prestataire, les -conditions d'accès à ces équipements et installations et une estimation du coût -de cet accès pour le consommateur ;
- -9° Le prix initial, les frais ainsi que le montant détaillé de toutes les sommes -dues périodiquement ou leurs éléments de détermination ; le taux d'évolution -annuel desdites sommes au cours de la période triennale précédant l'offre ou, si -cette information n'est pas disponible, une mention avertissant du risque -d'augmentation ; le montant ou les éléments de détermination des impôts, taxes -et redevances obligatoires, à la date de l'offre ;
- -10° Le mode de paiement du prix et, le cas échéant, le recours à un crédit -quelle qu'en soit la forme ;
- -11° L'affiliation ou la non-affiliation du professionnel à une bourse d'échanges -et la possibilité offerte au consommateur d'y adhérer, ainsi que les conditions, -en particulier financières, et effets essentiels de cette affiliation et de -cette adhésion ;
- -12° La mention du caractère limitatif de l'énumération des frais, charges ou -obligations de nature contractuelle.
- -L'offre est signée par le professionnel. Elle indique sa date et son lieu -d'émission.
- -Les mentions devant figurer dans l'offre sont précisées par un arrêté. +Pour les contrats visés aux 1° et 2°, la détermination de la durée minimale +tient compte de toute clause contractuelle de reconduction ou de prorogation +tacite les portant à une durée supérieure à un an. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-62.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-62.md index c755a2d3..05ae65ed 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-62.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-62.md @@ -1,14 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292120 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L62AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292120.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020899657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899657.xml --- ###### Article L121-62 -L'offre reproduit en caractères très apparents les dispositions des articles L. -121-63 à L. 121-68. +Toute publicité relative à tout contrat ou groupe de contrats d'utilisation de +biens à temps partagé, de produit de vacances à long terme ou de revente ou +d'échange indique la possibilité d'obtenir les informations mentionnées aux +articles L. 121-63 et L. 121-64. Toute invitation à une manifestation ayant pour +objet la vente ou la promotion d'un des produits ou services ci-dessus +mentionnés doit indiquer clairement le but commercial et la nature de cette +manifestation. Pendant la durée de celle-ci, le professionnel doit mettre à la +disposition du consommateur les informations mentionnées aux articles L. 121-63 +et L. 121-64.
+ +Les biens à temps partagé et produits de vacances à long terme proposés ne +peuvent être présentés ni être vendus comme un investissement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-63.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-63.md index 7715de54..9ea076a0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-63.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-63.md @@ -1,21 +1,57 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292121 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L63AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292121.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020899654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899654.xml --- ###### Article L121-63 -L'offre, complétée par la mention de l'identité et du domicile du consommateur, -est remise ou envoyée à ce dernier en deux exemplaires, dont l'un, qui lui est -réservé, comporte un coupon détachable destiné à faciliter l'exercice de la -faculté de rétractation prévue à l'article L. 121-64. Ce coupon rappelle la -mention de l'identité et du domicile ou du siège du professionnel.
+En temps utile et avant tout engagement de sa part, le consommateur doit +recevoir du professionnel de manière claire et compréhensible, par écrit ou sur +un support durable aisément accessible, les informations exactes et suffisantes +relatives aux biens ou services pour lesquels il envisage de contracter.
-L'offre est maintenue pendant un délai de sept jours au moins à compter de sa -réception par le consommateur. La preuve de la date de réception incombe au -professionnel. +Pour l'ensemble des contrats visés et définis aux articles L. 121-60 et L. +121-61, l'offre indique, conformément aux modèles de formulaire d'information +correspondants :
+ +1° L'identité et le domicile du ou des professionnels, ou s'il s'agit d'une +personne morale, sa dénomination, sa forme juridique et son siège ;
+ +2° La désignation et la description du ou des biens ou services ainsi que de +leur situation ;
+ +3° L'objet du contrat ainsi que la nature juridique du ou des droits conférés au +consommateur ;
+ +4° La période précise pendant laquelle les droits seront exercés ;
+ +5° La durée du contrat et sa date de prise d'effet ;
+ +6° Le prix principal à payer pour l'exercice du ou des droits conférés par le +contrat et l'indication des frais accessoires obligatoires éventuels ;
+ +7° Les services et installations mis à la disposition du consommateur et leur +coût ;
+ +8° La durée du droit de rétractation, ses modalités d'exercice et ses effets +;
+ +9° Les informations relatives à la résiliation du contrat, le cas échéant à la +résiliation du contrat accessoire, et à leurs effets ;
+ +10° L'interdiction de tout paiement d'avances ;
+ +11° Le fait que le contrat peut être régi par une loi autre que celle de l'Etat +membre de l'Union européenne dans lequel le consommateur a sa résidence ou son +domicile habituel ;
+ +12° L'indication de la ou des langues utilisées entre le consommateur et le +professionnel concernant toute question relative au contrat ;
+ +13° Le cas échéant, les modalités de résolution extrajudiciaire des litiges ;
+ +14° L'existence, le cas échéant, d'un code de bonne conduite. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-64.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-64.md index 35e3a76c..c976e234 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-64.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-64.md @@ -1,21 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292122 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L64AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292122.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020899651 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899651.xml --- ###### Article L121-64 -L'acceptation de l'offre résulte de sa signature par le consommateur, précédée -de la mention manuscrite de la date et du lieu, suivie de son envoi au -professionnel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, à -défaut, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la -détermination de la date d'envoi.
+I.-Pour les contrats de jouissance à temps partagé, l'offre visée à l'article L. +121-63 indique en outre :
-Dans les mêmes formes, le consommateur peut se rétracter dans un délai de dix -jours à compter de l'envoi au professionnel de l'offre acceptée, sans indemnité -ni frais, à l'exception éventuelle des frais tarifés nécessairement engagés. +1° L'existence ou non de la possibilité de participer à un système d'échange et, +dans l'affirmative, l'indication du nom de ce système d'échange et de son coût +;
+ +2° Si l'immeuble est en construction, les indications essentielles relatives au +permis de construire, à l'état et aux délais d'achèvement du logement et de ses +services, au raccordement aux divers réseaux, et aux garanties d'achèvement ou +de remboursement en cas de non achèvement.
+ +II.-Pour les contrats de produit de vacances à long terme, l'offre visée à +l'article L. 121-63 indique en outre :
+ +1° Les modalités relatives au calendrier de paiement échelonné du prix ;
+ +2° Les indications relatives à l'éventuelle augmentation du coût des +annuités.
+ +III.-Pour les contrats de revente, l'offre visée à l'article L. 121-63 indique +en outre le prix à payer par le consommateur pour bénéficier des services du +professionnel et l'indication des frais complémentaires obligatoires. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-65.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-65.md index 80aaa07f..8e7fd2e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-65.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-65.md @@ -1,15 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292123 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L65AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292123.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020899647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899647.xml --- ###### Article L121-65 -Les délais prévus par les articles L. 121-63 et L. 121-64 qui expireraient un -samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier -jour ouvrable suivant. +Le professionnel fournit gratuitement au consommateur les informations visées +aux articles L. 121-63 et L. 121-64, au moyen de formulaires propres à chacun +des contrats cités aux articles L. 121-60 et L. 121-61, et dont les modèles sont +déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du +ministre de la justice.
+ +Les informations visées aux articles L. 121-63, L. 121-64 et au présent article +sont rédigées au choix du consommateur dans la langue ou dans l'une des langues +de l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il a la nationalité, à la +condition qu'il s'agisse d'une langue officielle de la Communauté européenne. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-66.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-66.md index 0f4c5da8..2026ffea 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-66.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-66.md @@ -1,16 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292124 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L66AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292124.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020899644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899644.xml --- ###### Article L121-66 -Avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 121-64, nul ne -peut exiger ou recevoir du consommateur, directement ou indirectement, aucun -versement ou engagement de versement à quelque titre ou sous quelque forme que -ce soit. +Le professionnel remet au consommateur un contrat écrit sur support papier ou +sur tout autre support durable. Il est rédigé au choix du consommateur, dans la +langue ou dans une des langues de l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il +a la nationalité, à condition qu'il s'agisse d'une langue officielle de la +Communauté européenne.
+ +En tout état de cause, le contrat est rédigé en langue française dès lors que le +consommateur réside en France ou que le professionnel exerce son activité de +vente sur le territoire français.
+ +Dans le cas d'un contrat d'utilisation de biens à temps partagé concernant un +bien immobilier précis situé sur le territoire d'un Etat membre, le +professionnel remet au consommateur une traduction certifiée conforme du contrat +dans la langue ou l'une des langues de cet Etat membre. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-67.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-67.md index 74ac18a5..9bad59ac 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-67.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-67.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292125 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L67AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292125.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020899641 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899641.xml --- ###### Article L121-67 -Lorsqu'il est financé par un crédit porté à la connaissance du professionnel, le -contrat est formé sous la condition suspensive de l'obtention de ce crédit.
+Les informations visées aux articles L. 121-63 et L. 121-64 font partie +intégrante du contrat. Le professionnel ne peut modifier tout ou partie des +informations fournies qu'en cas de force majeure ou d'accord formel intervenu +entre les parties.
-L'exercice par le consommateur de la faculté de rétractation prévue à l'article -L. 121-64 emporte résiliation de plein droit du contrat de crédit affecté au -financement du contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé, sans frais ni -indemnité, à l'exception éventuelle des frais tarifés nécessairement engagés. +Toute modification doit faire l'objet d'une communication au consommateur avant +la conclusion du contrat, par écrit, sur support papier ou sur tout autre +support durable et figurer expressément dans ledit contrat.
+ +Avant la signature du contrat, le professionnel attire l'attention du +consommateur sur l'existence du droit de rétractation et sa durée, ainsi que sur +l'interdiction d'un paiement d'avances pendant le délai de rétractation. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-68.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-68.md index fc5c0686..60c38840 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-68.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-68.md @@ -1,27 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292126 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L68AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292126.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020899637 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899637.xml --- ###### Article L121-68 -Lorsque le consommateur réside en France ou lorsque le bien ou l'un des biens -est situé sur le territoire français, l'offre est rédigée en langue -française.
+Le contrat comprend :
-L'offre est en outre rédigée, au choix du consommateur, dans la langue ou l'une -des langues de l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il est ressortissant, -parmi les langues officielles de la Communauté européenne.
+1° Les informations visées aux articles L. 121-63 et L. 121-64 ;
-Lorsqu'en application des alinéas qui précèdent l'offre est rédigée en deux -langues le consommateur signe, à son choix, l'une ou l'autre version.
+2° Le cas échéant, les modifications intervenues sur ces mêmes informations +conformément à l'article L. 121-67 ;
-Lorsque le bien ou l'un des biens est situé dans un autre Etat membre de la -Communauté européenne que la France et que le contrat n'est pas rédigé dans la -langue de cet Etat en application du présent article, une traduction conforme -dans cette langue est remise au consommateur. +3° L'indication de l'identité et du lieu de résidence des parties ;
+ +4° La date et le lieu de sa conclusion, ainsi que la signature des parties ;
+ +5° Un formulaire de rétractation distinct du contrat, conforme à un modèle +déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du +ministre de la justice.
+ +La ou les pages du contrat relatives à l'existence d'un droit de rétractation et +à ses modalités d'exercice ainsi qu'à l'interdiction de paiement d'avance +doivent être signées par le consommateur.
+ +Une ou plusieurs copies de l'ensemble du contrat sont remises au consommateur au +moment de sa conclusion. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-69.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-69.md index 8c36e6dd..691a66ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-69.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-69.md @@ -1,15 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292127 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L69AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292127.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020899634 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899634.xml --- ###### Article L121-69 -Toute publicité relative à tout contrat ou groupe de contrats visé à l'article -L. 121-60 indique la possibilité d'obtenir le texte des offres proposées ainsi -que l'adresse du lieu où il peut être retiré. +Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter +d'un des contrats visés aux articles L. 121-60 et L. 121-61, sans avoir à +indiquer de motif.
+ +Il dispose de ce droit à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour +de sa réception, si cette réception est postérieure au jour de la conclusion +dudit contrat, sans indemnité ni frais. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-70.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-70.md index 8b8dec1b..e9596076 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-70.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-70.md @@ -1,22 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292129 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L70AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292129.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020899628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899628.xml --- ###### Article L121-70 -Est puni de 15 000 euros d'amende le fait :
+Dans le cas où le professionnel n'a pas rempli et fourni au consommateur sur +support papier ou sur tout autre support durable le formulaire de rétractation +prévu au 5° de l'article L. 121-68, le consommateur dispose d'un délai de +rétractation d'un an et quatorze jours à compter du jour de la conclusion du +contrat ou du jour de sa réception.
-1° Pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à -la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats visé à l'article L. 121-60 -sans que cette offre soit établie par écrit, contienne les mentions énumérées à -l'article L. 121-61 et reproduise en caractères très apparents les dispositions -des articles L. 121-63 à L. 121-68 ;
+Si le formulaire de rétractation est remis au consommateur sur support papier ou +sur tout autre support durable dans l'année suivant le jour de la conclusion du +contrat ou de sa réception, le délai de rétractation de quatorze jours commence +à courir à compter du jour de la réception ou de la remise dudit formulaire.
-2° Pour tout annonceur, de diffuser ou de faire diffuser pour son compte une -publicité non conforme aux dispositions de l'article L. 121-69. +Dans le cas où le professionnel n'a pas fourni au consommateur, par écrit, sur +support papier ou sur tout autre support durable, les informations figurant aux +articles L. 121-63 et L. 121-64, ainsi que le formulaire d'information +correspondant, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de trois mois +et quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa +réception.
+ +Si ces informations sont remises au consommateur dans les trois mois suivant le +jour de la conclusion du contrat ou de sa réception, le délai de quatorze jours +commence à courir à compter du jour de la réception ou de la remise desdites +informations et du formulaire standard d'information. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-71.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-71.md index 1fb715a7..77dbab9d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-71.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-71.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292131 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L71AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292131.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020899625 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899625.xml --- ###### Article L121-71 -Est puni de 30 000 euros d'amende le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou -de recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou -engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, -avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 121-64. +Si le consommateur souscrit simultanément un contrat d'utilisation de biens à +temps partagé et un contrat d'échange, un seul délai de rétractation s'applique +aux deux contrats. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-72.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-72.md index b7225476..db035f19 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-72.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-72.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020631980 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/19/LEGIARTI000020631980.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020899622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899622.xml --- ###### Article L121-72 -Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions -prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles -L. 121-70 et L. 121-71 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues -par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du -même code. +Les délais prévus par les articles L. 121-69, L. 121-70 et L. 121-71 qui +expireraient un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés +jusqu'au premier jour ouvrable suivant. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-73.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-73.md index d3d6074a..4ab34eed 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-73.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-73.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292133 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L73AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292133.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020899614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899614.xml --- ###### Article L121-73 -Est réputée non écrite toute clause qui attribue compétence à une juridiction -d'un Etat non partie à la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et à la -convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et -l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, lorsque le -consommateur a son domicile ou sa résidence habituelle en France ou lorsque le -bien ou l'un des biens est situé sur le territoire d'un Etat partie à ces -conventions. +Le consommateur qui entend exercer son droit de rétractation notifie sa décision +au professionnel avant l'expiration des délais définis aux articles L. 121-69, +L. 121-70 et L. 121-71, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception +ou, à défaut, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes +permettant de prouver cet envoi.
+ +Le consommateur peut utiliser, suivant les mêmes formalités de transmission, le +formulaire standard de rétractation visé à l'article L. 121-68.
+ +L'exercice de son droit de rétractation par le consommateur met fin à +l'obligation des parties d'exécuter le contrat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-74.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-74.md index ee771627..5bf2b77b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-74.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-74.md @@ -1,21 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292134 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L74AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292134.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020899610 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899610.xml --- ###### Article L121-74 -Lorsque le bien ou l'un des biens est situé sur le territoire d'un Etat membre -de la Communauté européenne, et lorsque la loi qui régit le contrat ne comporte -pas des règles conformes à la directive 94/47/CE du Parlement européen et du -Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour -certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation -à temps partiel de biens immobiliers, il sera fait impérativement application -des dispositions mises en vigueur, pour respecter ladite directive, par l'Etat -sur le territoire duquel est situé ce bien, ou, à défaut, des dispositions de la -présente section. +Le professionnel ne peut, directement ou indirectement, faire supporter au +consommateur qui exerce son droit de rétractation aucun coût, y compris ceux +afférents à d'éventuels services fournis avant l'exercice de son droit de +rétractation. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-75.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-75.md index f70c3b07..a6240393 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-75.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-75.md @@ -1,29 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292135 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L75AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292135.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2014-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000020899604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899604.xml --- ###### Article L121-75 -Lorsque le bien ou l'un des biens n'est pas situé sur le territoire d'un Etat -membre de la Communauté européenne, le consommateur qui a sa résidence -habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne ne peut être privé, -quelle que soit la loi applicable, de la protection que lui assurent les -dispositions impératives prises par cet Etat en application de la directive -94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, précitée :
+Le professionnel ne peut demander et recevoir du consommateur, sous quelque +forme que ce soit, le paiement d'avance, une constitution de garanties, une +reconnaissance de dettes, une réserve d'argent sur des comptes, pour les +prestations objets des contrats visés aux articles L. 121-60 et L. 121-61, ou +toute autre rémunération pour lui-même ou pour un tiers, avant l'expiration des +délais de rétractation définis aux articles L. 121-69, L. 121-70 et L. 121-71 et +la conclusion effective desdits contrats.
-- si le contrat a été conclu dans l'Etat du lieu de résidence habituelle du -consommateur ;
- -- si le contrat a été précédé dans cet Etat d'une offre spécialement faite ou -d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la -conclusion dudit contrat ;
- -- si le contrat a été conclu dans un Etat où le consommateur s'est rendu à la -suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou -indirectement, par le professionnel pour l'inciter à contracter. +Ces interdictions valent également lorsqu'il est mis fin, par tout moyen, au +contrat de revente. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-76.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-76.md index 963cc54d..8e80cb66 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-76.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-76.md @@ -1,16 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292136 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L76AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292136.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020899601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899601.xml --- ###### Article L121-76 -Les dispositions de la présente section sont d'ordre public. Le non-respect des -dispositions prévues aux articles L. 121-61, L. 121-62, au premier alinéa de -l'article L. 121-63 et aux articles L. 121-64 et L. 121-68 est sanctionné par la -nullité du contrat. +En ce qui concerne les contrats de produit de vacances à long terme visés à +l'article L. 121-61, le paiement se fait selon un calendrier de paiements +échelonnés auquel il est interdit de déroger. Les paiements, y compris toute +cotisation, sont divisés en annuités, chacune étant d'égale valeur. Le +professionnel envoie une demande de paiement par écrit, sur support papier ou +sur tout autre support durable, au moins quatorze jours avant chaque date +d'échéance.
+ +A partir de la deuxième annuité, le consommateur peut mettre fin au contrat sans +encourir de pénalités, en donnant un préavis au professionnel dans un délai de +quatorze jours suivant la réception de la demande de paiement pour chaque +annuité.
+ +A partir de la deuxième annuité, le professionnel et le consommateur peuvent +convenir de l'indexation du prix sur la base d'un indice en lien avec l'objet du +contrat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-77.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-77.md new file mode 100644 index 00000000..d22b38f6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-77.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020899599 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899599.xml +--- + +###### Article L121-77 + +Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat +d'utilisation de biens à temps partagé ou de produit de vacances à long terme, +tout contrat accessoire, y compris le contrat d'échange, est résilié de plein +droit sans frais ni indemnité.
+ +Le contrat accessoire s'entend d'un contrat par lequel le consommateur acquiert +des services liés à un contrat d'utilisation de biens à temps partagé ou un +contrat de produit de vacances à long terme, ces services étant fournis par le +professionnel ou un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le +professionnel. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-78.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-78.md new file mode 100644 index 00000000..60873856 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-78.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020899595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899595.xml +--- + +###### Article L121-78 + +Lorsque le paiement du prix est acquitté en tout ou partie à l'aide d'un crédit +accordé au consommateur par le professionnel ou par l'intermédiaire d'un tiers, +l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation du contrat +d'utilisation de biens à temps partagé, du contrat de produit de vacances à long +terme, de revente ou d'échange emporte la résiliation de plein droit, sans frais +ni indemnité, du contrat de crédit. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-79-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-79-1.md new file mode 100644 index 00000000..384b2ca6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-79-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020899590 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899590.xml +--- + +###### Article L121-79-1 + +Lorsque la loi applicable est celle d'un pays tiers, est réputée non écrite +toute clause qui prive le consommateur des droits qui lui sont conférés par la +présente section, dès lors :
+ +― pour les contrats définis par l'article L. 121-61 et portant sur la jouissance +de tout ou partie d'un bien immobilier, que ce bien immobilier est situé sur le +territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ;
+ +― pour les autres contrats définis à l'article L. 121-61, que le professionnel +exerce une activité commerciale ou professionnelle dans un Etat membre ou que le +professionnel dirige de quelque manière que ce soit son activité vers un Etat +membre et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-79-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-79-2.md new file mode 100644 index 00000000..63416698 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-79-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2014-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000020899585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899585.xml +--- + +###### Article L121-79-2 + +Est puni de 15 000 € d'amende le fait :
+ +1° Pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à +la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats visés aux articles L. 121-60 +et L. 121-61, non conforme aux articles L. 121-63 à L. 121-65 ;
+ +2° Pour tout annonceur, de diffuser ou de faire diffuser pour son compte une +publicité non conforme à l'article L. 121-62. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-79-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-79-3.md new file mode 100644 index 00000000..18f51edf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-79-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2014-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000020899582 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899582.xml +--- + +###### Article L121-79-3 + +Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de +recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou +engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, +avant l'expiration des délais de rétractation prévus aux articles L. 121-69, L. +121-70 et L. 121-71.
+ +Est puni d'une peine d'amende identique le fait pour tout professionnel, +directement ou indirectement, de faire supporter au consommateur qui exerce son +droit de rétractation des coûts, y compris ceux afférents à d'éventuels services +fournis avant l'exercice du droit de rétractation. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-79-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-79-4.md new file mode 100644 index 00000000..1b3d46ac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-79-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2014-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000020899579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899579.xml +--- + +###### Article L121-79-4 + +Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues par les +articles L. 121-79-1 et L. 121-79-2 encourent également les peines +complémentaires mentionnées à l'article 131-39 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-79-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-79-5.md new file mode 100644 index 00000000..2b9ead12 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-79-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020899575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899575.xml +--- + +###### Article L121-79-5 + +La présente section est d'ordre public. Le non-respect des dispositions prévues +aux articles L. 121-63, L. 121-64, L. 121-65, L. 121-66, L. 121-67, L. 121-68 et +L. 121-76 est sanctionné par la nullité du contrat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-79.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-79.md new file mode 100644 index 00000000..84e54b91 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l121-79.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020899593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899593.xml +--- + +###### Article L121-79 + +Lorsque la loi applicable au contrat est la loi d'un Etat membre de l'Union +européenne, est réputée non écrite toute clause par laquelle le consommateur +renonce aux droits qui lui sont conférés par la présente section.