LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Modification du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code des communes, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : création de l'article 21. 
Modification de la  loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 138.  
Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : abrogation de l'article 10. 
Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification des articles 5, 13 ; création après l'article 19 de l'article 19-1. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. 
Transposition complète de la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020893055
NOR: ECEX0828955L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/89/30/JORFTEXT000020893055.xml
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@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146556
- [Section 5 : Ventes ou prestations avec primes](section_5)
- [Section 6 : Loteries publicitaires](section_6)
- [Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons](section_8)
- [Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.](section_9)
- [Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange](section_9)
- [Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie](section_10)
- [Section 11 : Contrats de services de communications électroniques](section_11)
- [Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel](section_12)

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Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161826
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000020899665
---
###### Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.
###### Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
- [Article L121-60](article_l121-60.md)
- [Article L121-61](article_l121-61.md)
@ -23,3 +23,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161826
- [Article L121-74](article_l121-74.md)
- [Article L121-75](article_l121-75.md)
- [Article L121-76](article_l121-76.md)
- [Article L121-77](article_l121-77.md)
- [Article L121-78](article_l121-78.md)
- [Article L121-79](article_l121-79.md)
- [Article L121-79-1](article_l121-79-1.md)
- [Article L121-79-2](article_l121-79-2.md)
- [Article L121-79-3](article_l121-79-3.md)
- [Article L121-79-4](article_l121-79-4.md)
- [Article L121-79-5](article_l121-79-5.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292118
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L60AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292118.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020899662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899662.xml
---
###### Article L121-60
Est soumis aux dispositions de la présente section tout contrat ou groupe de
contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un
consommateur, directement ou indirectement, la jouissance d'un ou plusieurs
biens immobiliers à usage d'habitation, par périodes déterminées ou
déterminables, pour au moins trois années ou pour une durée indéterminée.<br />
Est soumis à la présente section tout contrat ou groupe de contrats, conclu à
titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur,
directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à
temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de
revente ou d'échange de tels droits ou services.<br />
Est soumis aux dispositions de la présente section le contrat de souscription ou
de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en
jouissance à temps partagé régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative
aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
Est également soumis à la présente section le contrat de souscription ou de
cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance
à temps partagé régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés
d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292119
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L61AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292119.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020899659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899659.xml
---
###### Article L121-61
L'offre de contracter est établie par écrit et indique :<br />
Les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-60 sont ainsi
définis :<br />
1° L'identité et le domicile du professionnel ou, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination, sa forme juridique et son siège ; s'il y a lieu, ceux
du propriétaire des locaux et de l'intermédiaire, ainsi que le lien juridique
existant entre eux ;<br />
1° Le contrat d'utilisation de biens à temps partagé est un contrat d'une durée
de plus d'un an par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, la
jouissance d'un ou plusieurs biens immobiliers ou mobiliers, à usage
d'habitation, pour des périodes déterminées ou déterminables ;<br />
2° La désignation et le descriptif précis du ou des locaux et de leur
environnement ou les éléments permettant de les déterminer et, si l'immeuble est
en construction, les indications essentielles relatives aux délais d'exécution
des travaux, au raccordement aux divers réseaux, aux garanties d'achèvement ou
de remboursement en cas de non-achèvement et au permis de construire ;<br />
2° Le contrat de produit de vacances à long terme est un contrat d'une durée de
plus d'un an par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, un droit à
hébergement pour une période déterminée ou déterminable assorti de réductions ou
d'autres avantages ou services ;<br />
3° Les indications essentielles relatives à l'administration de l'immeuble ;<br />
3° Le contrat de revente est un contrat de service par lequel un professionnel,
à titre onéreux, assiste un consommateur en vue de la vente, de la revente ou de
l'achat d'un droit d'utilisation de biens à temps partagé ou d'un produit de
vacances à long terme ;<br />
4° L'objet du contrat, la nature juridique du droit au titre duquel le
consommateur jouira des locaux, la durée de ce droit, sa date de prise d'effet
et les principales conditions légales de son exercice avec l'indication
éventuelle de celles qui restent à remplir ;<br />
4° Le contrat d'échange est un contrat à titre onéreux par lequel un
consommateur accède à un système d'échange qui lui permet, en contrepartie de
son contrat d'utilisation de biens à temps partagé ou de son contrat de produit
de vacances à long terme, d'accéder à la jouissance d'un autre bien ou à un
autre hébergement ou à d'autres services.<br />
5° La date limite et les conditions de réalisation de l'acte définitif si
l'offre tend à la formation d'un avant-contrat ;<br />
6° La durée et la fréquence de la période unitaire de jouissance ;<br />
7° Les dates d'occupation ou, le cas échéant, leurs modalités de fixation ainsi
que les modalités de détermination des locaux occupés ;<br />
8° Les installations et équipements communs mis à la disposition du consommateur
et les services fournis, à titre accessoire, ainsi que leur prestataire, les
conditions d'accès à ces équipements et installations et une estimation du coût
de cet accès pour le consommateur ;<br />
9° Le prix initial, les frais ainsi que le montant détaillé de toutes les sommes
dues périodiquement ou leurs éléments de détermination ; le taux d'évolution
annuel desdites sommes au cours de la période triennale précédant l'offre ou, si
cette information n'est pas disponible, une mention avertissant du risque
d'augmentation ; le montant ou les éléments de détermination des impôts, taxes
et redevances obligatoires, à la date de l'offre ;<br />
10° Le mode de paiement du prix et, le cas échéant, le recours à un crédit
quelle qu'en soit la forme ;<br />
11° L'affiliation ou la non-affiliation du professionnel à une bourse d'échanges
et la possibilité offerte au consommateur d'y adhérer, ainsi que les conditions,
en particulier financières, et effets essentiels de cette affiliation et de
cette adhésion ;<br />
12° La mention du caractère limitatif de l'énumération des frais, charges ou
obligations de nature contractuelle.<br />
L'offre est signée par le professionnel. Elle indique sa date et son lieu
d'émission.<br />
Les mentions devant figurer dans l'offre sont précisées par un arrêté.
Pour les contrats visés aux 1° et 2°, la détermination de la durée minimale
tient compte de toute clause contractuelle de reconduction ou de prorogation
tacite les portant à une durée supérieure à un an.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292120
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L62AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292120.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020899657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899657.xml
---
###### Article L121-62
L'offre reproduit en caractères très apparents les dispositions des articles L.
121-63 à L. 121-68.
Toute publicité relative à tout contrat ou groupe de contrats d'utilisation de
biens à temps partagé, de produit de vacances à long terme ou de revente ou
d'échange indique la possibilité d'obtenir les informations mentionnées aux
articles L. 121-63 et L. 121-64. Toute invitation à une manifestation ayant pour
objet la vente ou la promotion d'un des produits ou services ci-dessus
mentionnés doit indiquer clairement le but commercial et la nature de cette
manifestation. Pendant la durée de celle-ci, le professionnel doit mettre à la
disposition du consommateur les informations mentionnées aux articles L. 121-63
et L. 121-64.<br />
Les biens à temps partagé et produits de vacances à long terme proposés ne
peuvent être présentés ni être vendus comme un investissement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292121
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L63AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292121.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020899654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899654.xml
---
###### Article L121-63
L'offre, complétée par la mention de l'identité et du domicile du consommateur,
est remise ou envoyée à ce dernier en deux exemplaires, dont l'un, qui lui est
réservé, comporte un coupon détachable destiné à faciliter l'exercice de la
faculté de rétractation prévue à l'article L. 121-64. Ce coupon rappelle la
mention de l'identité et du domicile ou du siège du professionnel.<br />
En temps utile et avant tout engagement de sa part, le consommateur doit
recevoir du professionnel de manière claire et compréhensible, par écrit ou sur
un support durable aisément accessible, les informations exactes et suffisantes
relatives aux biens ou services pour lesquels il envisage de contracter.<br />
L'offre est maintenue pendant un délai de sept jours au moins à compter de sa
réception par le consommateur. La preuve de la date de réception incombe au
professionnel.
Pour l'ensemble des contrats visés et définis aux articles L. 121-60 et L.
121-61, l'offre indique, conformément aux modèles de formulaire d'information
correspondants :<br />
1° L'identité et le domicile du ou des professionnels, ou s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination, sa forme juridique et son siège ;<br />
2° La désignation et la description du ou des biens ou services ainsi que de
leur situation ;<br />
3° L'objet du contrat ainsi que la nature juridique du ou des droits conférés au
consommateur ;<br />
4° La période précise pendant laquelle les droits seront exercés ;<br />
5° La durée du contrat et sa date de prise d'effet ;<br />
6° Le prix principal à payer pour l'exercice du ou des droits conférés par le
contrat et l'indication des frais accessoires obligatoires éventuels ;<br />
7° Les services et installations mis à la disposition du consommateur et leur
coût ;<br />
8° La durée du droit de rétractation, ses modalités d'exercice et ses effets
;<br />
9° Les informations relatives à la résiliation du contrat, le cas échéant à la
résiliation du contrat accessoire, et à leurs effets ;<br />
10° L'interdiction de tout paiement d'avances ;<br />
11° Le fait que le contrat peut être régi par une loi autre que celle de l'Etat
membre de l'Union européenne dans lequel le consommateur a sa résidence ou son
domicile habituel ;<br />
12° L'indication de la ou des langues utilisées entre le consommateur et le
professionnel concernant toute question relative au contrat ;<br />
13° Le cas échéant, les modalités de résolution extrajudiciaire des litiges ;<br />
14° L'existence, le cas échéant, d'un code de bonne conduite.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292122
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L64AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292122.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020899651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899651.xml
---
###### Article L121-64
L'acceptation de l'offre résulte de sa signature par le consommateur, précédée
de la mention manuscrite de la date et du lieu, suivie de son envoi au
professionnel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, à
défaut, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la
détermination de la date d'envoi.<br />
I.-Pour les contrats de jouissance à temps partagé, l'offre visée à l'article L.
121-63 indique en outre :<br />
Dans les mêmes formes, le consommateur peut se rétracter dans un délai de dix
jours à compter de l'envoi au professionnel de l'offre acceptée, sans indemnité
ni frais, à l'exception éventuelle des frais tarifés nécessairement engagés.
1° L'existence ou non de la possibilité de participer à un système d'échange et,
dans l'affirmative, l'indication du nom de ce système d'échange et de son coût
;<br />
2° Si l'immeuble est en construction, les indications essentielles relatives au
permis de construire, à l'état et aux délais d'achèvement du logement et de ses
services, au raccordement aux divers réseaux, et aux garanties d'achèvement ou
de remboursement en cas de non achèvement.<br />
II.-Pour les contrats de produit de vacances à long terme, l'offre visée à
l'article L. 121-63 indique en outre :<br />
1° Les modalités relatives au calendrier de paiement échelonné du prix ;<br />
2° Les indications relatives à l'éventuelle augmentation du coût des
annuités.<br />
III.-Pour les contrats de revente, l'offre visée à l'article L. 121-63 indique
en outre le prix à payer par le consommateur pour bénéficier des services du
professionnel et l'indication des frais complémentaires obligatoires.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292123
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L65AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292123.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020899647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899647.xml
---
###### Article L121-65
Les délais prévus par les articles L. 121-63 et L. 121-64 qui expireraient un
samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier
jour ouvrable suivant.
Le professionnel fournit gratuitement au consommateur les informations visées
aux articles L. 121-63 et L. 121-64, au moyen de formulaires propres à chacun
des contrats cités aux articles L. 121-60 et L. 121-61, et dont les modèles sont
déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du
ministre de la justice.<br />
Les informations visées aux articles L. 121-63, L. 121-64 et au présent article
sont rédigées au choix du consommateur dans la langue ou dans l'une des langues
de l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il a la nationalité, à la
condition qu'il s'agisse d'une langue officielle de la Communauté européenne.

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292124
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L66AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292124.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020899644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899644.xml
---
###### Article L121-66
Avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 121-64, nul ne
peut exiger ou recevoir du consommateur, directement ou indirectement, aucun
versement ou engagement de versement à quelque titre ou sous quelque forme que
ce soit.
Le professionnel remet au consommateur un contrat écrit sur support papier ou
sur tout autre support durable. Il est rédigé au choix du consommateur, dans la
langue ou dans une des langues de l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il
a la nationalité, à condition qu'il s'agisse d'une langue officielle de la
Communauté européenne.<br />
En tout état de cause, le contrat est rédigé en langue française dès lors que le
consommateur réside en France ou que le professionnel exerce son activité de
vente sur le territoire français.<br />
Dans le cas d'un contrat d'utilisation de biens à temps partagé concernant un
bien immobilier précis situé sur le territoire d'un Etat membre, le
professionnel remet au consommateur une traduction certifiée conforme du contrat
dans la langue ou l'une des langues de cet Etat membre.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292125
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L67AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292125.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020899641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899641.xml
---
###### Article L121-67
Lorsqu'il est financé par un crédit porté à la connaissance du professionnel, le
contrat est formé sous la condition suspensive de l'obtention de ce crédit.<br />
Les informations visées aux articles L. 121-63 et L. 121-64 font partie
intégrante du contrat. Le professionnel ne peut modifier tout ou partie des
informations fournies qu'en cas de force majeure ou d'accord formel intervenu
entre les parties.<br />
L'exercice par le consommateur de la faculté de rétractation prévue à l'article
L. 121-64 emporte résiliation de plein droit du contrat de crédit affecté au
financement du contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé, sans frais ni
indemnité, à l'exception éventuelle des frais tarifés nécessairement engagés.
Toute modification doit faire l'objet d'une communication au consommateur avant
la conclusion du contrat, par écrit, sur support papier ou sur tout autre
support durable et figurer expressément dans ledit contrat.<br />
Avant la signature du contrat, le professionnel attire l'attention du
consommateur sur l'existence du droit de rétractation et sa durée, ainsi que sur
l'interdiction d'un paiement d'avances pendant le délai de rétractation.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292126
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L68AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292126.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020899637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899637.xml
---
###### Article L121-68
Lorsque le consommateur réside en France ou lorsque le bien ou l'un des biens
est situé sur le territoire français, l'offre est rédigée en langue
française.<br />
Le contrat comprend :<br />
L'offre est en outre rédigée, au choix du consommateur, dans la langue ou l'une
des langues de l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il est ressortissant,
parmi les langues officielles de la Communauté européenne.<br />
1° Les informations visées aux articles L. 121-63 et L. 121-64 ;<br />
Lorsqu'en application des alinéas qui précèdent l'offre est rédigée en deux
langues le consommateur signe, à son choix, l'une ou l'autre version.<br />
2° Le cas échéant, les modifications intervenues sur ces mêmes informations
conformément à l'article L. 121-67 ;<br />
Lorsque le bien ou l'un des biens est situé dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne que la France et que le contrat n'est pas rédigé dans la
langue de cet Etat en application du présent article, une traduction conforme
dans cette langue est remise au consommateur.
3° L'indication de l'identité et du lieu de résidence des parties ;<br />
4° La date et le lieu de sa conclusion, ainsi que la signature des parties ;<br />
5° Un formulaire de rétractation distinct du contrat, conforme à un modèle
déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du
ministre de la justice.<br />
La ou les pages du contrat relatives à l'existence d'un droit de rétractation et
à ses modalités d'exercice ainsi qu'à l'interdiction de paiement d'avance
doivent être signées par le consommateur.<br />
Une ou plusieurs copies de l'ensemble du contrat sont remises au consommateur au
moment de sa conclusion.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292127
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L69AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292127.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020899634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899634.xml
---
###### Article L121-69
Toute publicité relative à tout contrat ou groupe de contrats visé à l'article
L. 121-60 indique la possibilité d'obtenir le texte des offres proposées ainsi
que l'adresse du lieu où il peut être retiré.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter
d'un des contrats visés aux articles L. 121-60 et L. 121-61, sans avoir à
indiquer de motif.<br />
Il dispose de ce droit à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour
de sa réception, si cette réception est postérieure au jour de la conclusion
dudit contrat, sans indemnité ni frais.

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@ -1,22 +1,33 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292129
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L70AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292129.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020899628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899628.xml
---
###### Article L121-70
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait :<br />
Dans le cas où le professionnel n'a pas rempli et fourni au consommateur sur
support papier ou sur tout autre support durable le formulaire de rétractation
prévu au 5° de l'article L. 121-68, le consommateur dispose d'un délai de
rétractation d'un an et quatorze jours à compter du jour de la conclusion du
contrat ou du jour de sa réception.<br />
1° Pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à
la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats visé à l'article L. 121-60
sans que cette offre soit établie par écrit, contienne les mentions énumérées à
l'article L. 121-61 et reproduise en caractères très apparents les dispositions
des articles L. 121-63 à L. 121-68 ;<br />
Si le formulaire de rétractation est remis au consommateur sur support papier ou
sur tout autre support durable dans l'année suivant le jour de la conclusion du
contrat ou de sa réception, le délai de rétractation de quatorze jours commence
à courir à compter du jour de la réception ou de la remise dudit formulaire.<br />
2° Pour tout annonceur, de diffuser ou de faire diffuser pour son compte une
publicité non conforme aux dispositions de l'article L. 121-69.
Dans le cas où le professionnel n'a pas fourni au consommateur, par écrit, sur
support papier ou sur tout autre support durable, les informations figurant aux
articles L. 121-63 et L. 121-64, ainsi que le formulaire d'information
correspondant, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de trois mois
et quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa
réception.<br />
Si ces informations sont remises au consommateur dans les trois mois suivant le
jour de la conclusion du contrat ou de sa réception, le délai de quatorze jours
commence à courir à compter du jour de la réception ou de la remise desdites
informations et du formulaire standard d'information.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292131
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L71AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292131.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020899625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899625.xml
---
###### Article L121-71
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou
de recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou
engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit,
avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 121-64.
Si le consommateur souscrit simultanément un contrat d'utilisation de biens à
temps partagé et un contrat d'échange, un seul délai de rétractation s'applique
aux deux contrats.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020631980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/19/LEGIARTI000020631980.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020899622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899622.xml
---
###### Article L121-72
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles
L. 121-70 et L. 121-71 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du
même code.
Les délais prévus par les articles L. 121-69, L. 121-70 et L. 121-71 qui
expireraient un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés
jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292133
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L73AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292133.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020899614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899614.xml
---
###### Article L121-73
Est réputée non écrite toute clause qui attribue compétence à une juridiction
d'un Etat non partie à la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et à la
convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, lorsque le
consommateur a son domicile ou sa résidence habituelle en France ou lorsque le
bien ou l'un des biens est situé sur le territoire d'un Etat partie à ces
conventions.
Le consommateur qui entend exercer son droit de rétractation notifie sa décision
au professionnel avant l'expiration des délais définis aux articles L. 121-69,
L. 121-70 et L. 121-71, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
ou, à défaut, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes
permettant de prouver cet envoi.<br />
Le consommateur peut utiliser, suivant les mêmes formalités de transmission, le
formulaire standard de rétractation visé à l'article L. 121-68.<br />
L'exercice de son droit de rétractation par le consommateur met fin à
l'obligation des parties d'exécuter le contrat.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292134
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L74AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292134.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020899610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899610.xml
---
###### Article L121-74
Lorsque le bien ou l'un des biens est situé sur le territoire d'un Etat membre
de la Communauté européenne, et lorsque la loi qui régit le contrat ne comporte
pas des règles conformes à la directive 94/47/CE du Parlement européen et du
Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour
certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation
à temps partiel de biens immobiliers, il sera fait impérativement application
des dispositions mises en vigueur, pour respecter ladite directive, par l'Etat
sur le territoire duquel est situé ce bien, ou, à défaut, des dispositions de la
présente section.
Le professionnel ne peut, directement ou indirectement, faire supporter au
consommateur qui exerce son droit de rétractation aucun coût, y compris ceux
afférents à d'éventuels services fournis avant l'exercice de son droit de
rétractation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292135
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L75AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292135.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000020899604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899604.xml
---
###### Article L121-75
Lorsque le bien ou l'un des biens n'est pas situé sur le territoire d'un Etat
membre de la Communauté européenne, le consommateur qui a sa résidence
habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne ne peut être privé,
quelle que soit la loi applicable, de la protection que lui assurent les
dispositions impératives prises par cet Etat en application de la directive
94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, précitée :<br />
Le professionnel ne peut demander et recevoir du consommateur, sous quelque
forme que ce soit, le paiement d'avance, une constitution de garanties, une
reconnaissance de dettes, une réserve d'argent sur des comptes, pour les
prestations objets des contrats visés aux articles L. 121-60 et L. 121-61, ou
toute autre rémunération pour lui-même ou pour un tiers, avant l'expiration des
délais de rétractation définis aux articles L. 121-69, L. 121-70 et L. 121-71 et
la conclusion effective desdits contrats.<br />
- si le contrat a été conclu dans l'Etat du lieu de résidence habituelle du
consommateur ;<br />
- si le contrat a été précédé dans cet Etat d'une offre spécialement faite ou
d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la
conclusion dudit contrat ;<br />
- si le contrat a été conclu dans un Etat où le consommateur s'est rendu à la
suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou
indirectement, par le professionnel pour l'inciter à contracter.
Ces interdictions valent également lorsqu'il est mis fin, par tout moyen, au
contrat de revente.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292136
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L76AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292136.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020899601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899601.xml
---
###### Article L121-76
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public. Le non-respect des
dispositions prévues aux articles L. 121-61, L. 121-62, au premier alinéa de
l'article L. 121-63 et aux articles L. 121-64 et L. 121-68 est sanctionné par la
nullité du contrat.
En ce qui concerne les contrats de produit de vacances à long terme visés à
l'article L. 121-61, le paiement se fait selon un calendrier de paiements
échelonnés auquel il est interdit de déroger. Les paiements, y compris toute
cotisation, sont divisés en annuités, chacune étant d'égale valeur. Le
professionnel envoie une demande de paiement par écrit, sur support papier ou
sur tout autre support durable, au moins quatorze jours avant chaque date
d'échéance.<br />
A partir de la deuxième annuité, le consommateur peut mettre fin au contrat sans
encourir de pénalités, en donnant un préavis au professionnel dans un délai de
quatorze jours suivant la réception de la demande de paiement pour chaque
annuité.<br />
A partir de la deuxième annuité, le professionnel et le consommateur peuvent
convenir de l'indexation du prix sur la base d'un indice en lien avec l'objet du
contrat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020899599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899599.xml
---
###### Article L121-77
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat
d'utilisation de biens à temps partagé ou de produit de vacances à long terme,
tout contrat accessoire, y compris le contrat d'échange, est résilié de plein
droit sans frais ni indemnité.<br />
Le contrat accessoire s'entend d'un contrat par lequel le consommateur acquiert
des services liés à un contrat d'utilisation de biens à temps partagé ou un
contrat de produit de vacances à long terme, ces services étant fournis par le
professionnel ou un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le
professionnel.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020899595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899595.xml
---
###### Article L121-78
Lorsque le paiement du prix est acquitté en tout ou partie à l'aide d'un crédit
accordé au consommateur par le professionnel ou par l'intermédiaire d'un tiers,
l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation du contrat
d'utilisation de biens à temps partagé, du contrat de produit de vacances à long
terme, de revente ou d'échange emporte la résiliation de plein droit, sans frais
ni indemnité, du contrat de crédit.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020899590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899590.xml
---
###### Article L121-79-1
Lorsque la loi applicable est celle d'un pays tiers, est réputée non écrite
toute clause qui prive le consommateur des droits qui lui sont conférés par la
présente section, dès lors :<br />
― pour les contrats définis par l'article L. 121-61 et portant sur la jouissance
de tout ou partie d'un bien immobilier, que ce bien immobilier est situé sur le
territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ;<br />
― pour les autres contrats définis à l'article L. 121-61, que le professionnel
exerce une activité commerciale ou professionnelle dans un Etat membre ou que le
professionnel dirige de quelque manière que ce soit son activité vers un Etat
membre et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000020899585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899585.xml
---
###### Article L121-79-2
Est puni de 15 000 € d'amende le fait :<br />
1° Pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à
la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats visés aux articles L. 121-60
et L. 121-61, non conforme aux articles L. 121-63 à L. 121-65 ;<br />
2° Pour tout annonceur, de diffuser ou de faire diffuser pour son compte une
publicité non conforme à l'article L. 121-62.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000020899582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899582.xml
---
###### Article L121-79-3
Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de
recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou
engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit,
avant l'expiration des délais de rétractation prévus aux articles L. 121-69, L.
121-70 et L. 121-71.<br />
Est puni d'une peine d'amende identique le fait pour tout professionnel,
directement ou indirectement, de faire supporter au consommateur qui exerce son
droit de rétractation des coûts, y compris ceux afférents à d'éventuels services
fournis avant l'exercice du droit de rétractation.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000020899579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899579.xml
---
###### Article L121-79-4
Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues par les
articles L. 121-79-1 et L. 121-79-2 encourent également les peines
complémentaires mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020899575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899575.xml
---
###### Article L121-79-5
La présente section est d'ordre public. Le non-respect des dispositions prévues
aux articles L. 121-63, L. 121-64, L. 121-65, L. 121-66, L. 121-67, L. 121-68 et
L. 121-76 est sanctionné par la nullité du contrat.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020899593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899593.xml
---
###### Article L121-79
Lorsque la loi applicable au contrat est la loi d'un Etat membre de l'Union
européenne, est réputée non écrite toute clause par laquelle le consommateur
renonce aux droits qui lui sont conférés par la présente section.