Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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République française 2010-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022441295
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Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022496698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496698.xml
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###### Article L121-35
@ -16,7 +16,23 @@ produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet
de la vente ou de la prestation.<br />
Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible
valeur ni aux échantillons.<br />
valeur ni aux échantillons. Dans le cas où ces menus objets sont distribués dans
le but de satisfaire à des exigences environnementales, ils doivent être
entièrement recyclables qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres
alimentaires et d'une valeur inférieure à 7 % du prix de vente net, toutes taxes
comprises, du produit faisant l'objet de la vente. Si celui-ci appartient à la
catégorie de produits et ingrédients tels que définis à l'article L. 3511-1 du
code de la santé publique, les menus objets ne doivent comporter aucune
référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle
un produit ou un ingrédient tel que défini au même article L. 3511-1. Dans ce
cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être
mentionnés. Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité,
la dénomination de la marque, du sigle ou logo, peuvent être apposées sur les
menus objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou
encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en
ligne, notamment prévues aux articles L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3323-2 à L.
3323-5 du code de la santé publique. Les modalités d'apposition des références
sont définies par décret.<br />
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de
l'article L. 113-2.<br />