From d3734e18a5d8a10afb788097cf8f9117da0e648d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 14 Jul 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B086-1243=20du=201=20d=C3=A9c?= =?UTF-8?q?embre=201986=20RELATIVE=20A=20LA=20LIBERTE=20DES=20PRIX=20ET=20?= =?UTF-8?q?DE=20LA=20CONCURRENCE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml --- .../chapitre_ier/section_5/article_l121-35.md | 26 +++++++++++++++---- 1 file changed, 21 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-35.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-35.md index 6acf0a05..fd73e8f8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-35.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-03 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000022441295 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/12/LEGIARTI000022441295.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000022496698 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496698.xml --- ###### Article L121-35 @@ -16,7 +16,23 @@ produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.
Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible -valeur ni aux échantillons.
+valeur ni aux échantillons. Dans le cas où ces menus objets sont distribués dans +le but de satisfaire à des exigences environnementales, ils doivent être +entièrement recyclables qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres +alimentaires et d'une valeur inférieure à 7 % du prix de vente net, toutes taxes +comprises, du produit faisant l'objet de la vente. Si celui-ci appartient à la +catégorie de produits et ingrédients tels que définis à l'article L. 3511-1 du +code de la santé publique, les menus objets ne doivent comporter aucune +référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle +un produit ou un ingrédient tel que défini au même article L. 3511-1. Dans ce +cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être +mentionnés. Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, +la dénomination de la marque, du sigle ou logo, peuvent être apposées sur les +menus objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou +encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en +ligne, notamment prévues aux articles L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3323-2 à L. +3323-5 du code de la santé publique. Les modalités d'apposition des références +sont définies par décret.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.