Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-03
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000022441295
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/12/LEGIARTI000022441295.xml
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2011-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000022496698
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496698.xml
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###### Article L121-35
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@ -16,7 +16,23 @@ produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet
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de la vente ou de la prestation.<br />
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Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible
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valeur ni aux échantillons.<br />
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valeur ni aux échantillons. Dans le cas où ces menus objets sont distribués dans
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le but de satisfaire à des exigences environnementales, ils doivent être
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entièrement recyclables qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres
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alimentaires et d'une valeur inférieure à 7 % du prix de vente net, toutes taxes
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comprises, du produit faisant l'objet de la vente. Si celui-ci appartient à la
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catégorie de produits et ingrédients tels que définis à l'article L. 3511-1 du
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code de la santé publique, les menus objets ne doivent comporter aucune
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référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle
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un produit ou un ingrédient tel que défini au même article L. 3511-1. Dans ce
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cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être
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mentionnés. Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité,
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la dénomination de la marque, du sigle ou logo, peuvent être apposées sur les
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menus objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou
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encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en
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ligne, notamment prévues aux articles L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3323-2 à L.
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3323-5 du code de la santé publique. Les modalités d'apposition des références
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sont définies par décret.<br />
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Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de
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l'article L. 113-2.<br />
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