From d32f3c12e50ac5bc012b8f743201decf60bbef3c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-1485=20du=2015=20novembre?= =?UTF-8?q?=202021=20visant=20=C3=A0=20r=C3=A9duire=20l'empreinte=20enviro?= =?UTF-8?q?nnementale=20du=20num=C3=A9rique=20en=20France?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044327272 NOR: ECOX2102044L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/32/72/JORFTEXT000044327272.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md | 59 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 60 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index af71300d3..9e46f2bdc 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227354 - [Article L111-1](article_l111-1.md) - [Article L111-2](article_l111-2.md) - [Article L111-3](article_l111-3.md) +- [Article L111-4](article_l111-4.md) - [Article L111-5](article_l111-5.md) - [Article L111-6](article_l111-6.md) - [Article L111-7](article_l111-7.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md new file mode 100644 index 000000000..2838f1b92 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044330854 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/08/LEGIARTI000044330854.xml +--- + +###### Article L111-4 + +Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel +de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées +indispensables à l'utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la +période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle ces pièces sont +disponibles sur le marché. Pour les équipements électriques et électroniques et +les éléments d'ameublement, lorsque cette information n'est pas fournie au +vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des +biens sont réputées non disponibles. Les fabricants ou importateurs +d'équipements électriques et électroniques informent les vendeurs de leurs +produits ainsi que les réparateurs et les reconditionneurs professionnels, à la +demande de ces derniers, du détail des éléments constituant l'engagement de +durée de disponibilité des pièces détachées. Cette information est rendue +disponible notamment à partir d'un support dématérialisé. Les fabricants et les +importateurs d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques +et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs assurent, pour une liste de +produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de +ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi +que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le +marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale +complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans. Les modalités d'application +de cette obligation de disponibilité des pièces détachées, notamment la liste +des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces +détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que +les périodes minimales complémentaires prévues sont précisées par décret en +Conseil d'Etat. Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur +par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmées +par écrit lors de l'achat du bien.
+ +Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le +fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de quinze +jours ouvrables, dans des conditions non discriminatoires, aux vendeurs +professionnels, aux reconditionneurs ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le +demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens +vendus.
+ +Pour certaines catégories de biens définies par décret, lorsqu'une pièce +détachée indispensable à l'utilisation d'un bien disponible sur le marché peut +être fabriquée par un moyen d'impression en trois dimensions et qu'elle n'est +plus disponible sur le marché, le fabricant ou l'importateur de biens meubles +doit, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et en +particulier sous réserve du consentement du détenteur de la propriété +intellectuelle, fournir aux vendeurs professionnels, aux reconditionneurs ou aux +réparateurs, agréés ou non, qui le demandent le plan de fabrication par un moyen +d'impression en trois dimensions de la pièce détachée ou, à défaut, les +informations techniques utiles à l'élaboration de ce plan dont le fabricant +dispose.
+ +Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.