Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI S'APPLIQUENT A TOUTE OPERATION DE CREDIT LIEE A DES VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE, AUX PRETS D'ARGENT, LES CONTRATS DE LOCATION-VENTE, OU ASSORTIS D'UNE PROMESSE DE VENTE. ABROGE L'ART. 37 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 RELATIVE AUX PRIX. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000886461 Ancien identifiant: 1LX97822 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886461.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-01
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Date de fin: 2014-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000022431883
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/18/LEGIARTI000022431883.xml
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Date de début: 2014-03-19
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000028748023
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/80/LEGIARTI000028748023.xml
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###### Article L311-3
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@ -25,8 +25,8 @@ supérieur à 75 000 €, à l'exception de celles, mentionnées à l'article L.
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remboursable dans un délai d'un mois ;<br />
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4° Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant
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pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ou d'aucuns frais ou
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seulement de frais d'un montant négligeable ;<br />
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pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou
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seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable ;<br />
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5° Les opérations mentionnées au 3 de l'article L. 511-6 du code monétaire et
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financier ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-09-01
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Date de fin: 2014-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000022435041
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/50/LEGIARTI000022435041.xml
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||||
Date de début: 2014-03-19
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000028748025
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/80/LEGIARTI000028748025.xml
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###### Article L311-5
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@ -33,7 +33,12 @@ la situation financière de l'emprunteur, ou de laisser entendre que le prêt
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améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, entraîne une
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augmentation de ressources, constitue un substitut d'épargne ou accorde une
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réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie
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financière identifiable.<br />
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financière identifiable. Lorsqu'une publicité compare le montant des échéances
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d'un ou plusieurs crédits antérieurs, et le cas échéant d'autres dettes, à celui
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d'une échéance résultant d'une opération de regroupement de crédits, elle
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mentionne de manière claire et apparente, d'une part, la somme des coûts totaux
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des crédits antérieurs et, d'autre part, le coût total du crédit postérieur à
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l'opération précitée.<br />
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Il est interdit également dans toute publicité de mentionner l'existence d'une
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période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du
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@ -46,5 +51,5 @@ Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit
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des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.<br />
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Toute publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que
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soit le support utilisé, la mention suivante : Un crédit vous engage et doit
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être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
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soit le support utilisé, la mention suivante : "Un crédit vous engage et doit
|
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être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-01
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Date de fin: 2014-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000022435067
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/50/LEGIARTI000022435067.xml
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Date de début: 2014-03-19
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000028748027
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/80/LEGIARTI000028748027.xml
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###### Article L311-10
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@ -18,7 +18,7 @@ ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en
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cours contractés par ce dernier. Ladite fiche est signée ou son contenu confirmé
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par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa
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solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche doivent
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faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Si le
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montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche
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doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par
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décret.
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faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Cette
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fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt. Si le montant
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du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche doit être
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corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-01
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Date de fin: 2014-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000022971449
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/97/14/LEGIARTI000022971449.xml
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Date de début: 2014-03-19
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000032237390
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/73/LEGIARTI000032237390.xml
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###### Article L311-16
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@ -29,7 +29,7 @@ prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de
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reconduction du contrat. Il fixe également les modalités du remboursement, qui
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doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues
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||||
dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de
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||||
crédit.Avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur
|
||||
crédit. Avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur
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||||
consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions
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||||
prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, et, tous les trois ans, il
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||||
vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L.
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@ -57,31 +57,36 @@ L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la
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reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci
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||||
deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations
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||||
écrites communiquées par le prêteur. Un décret précisera les caractéristiques de
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||||
ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer.L'emprunteur peut également
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||||
demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de
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||||
son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il
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||||
est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve
|
||||
d'argent déjà utilisé.<br />
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||||
ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer. L'emprunteur peut
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||||
également demander à tout moment la réduction du montant maximal de crédit
|
||||
consenti, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son
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||||
contrat. Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions du
|
||||
contrat, le montant du crédit déjà utilisé.<br />
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||||
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||||
En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées
|
||||
lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur est tenu de rembourser aux
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||||
conditions précédant les modifications proposées le montant de la réserve
|
||||
d'argent déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle
|
||||
utilisation de l'ouverture de crédit.<br />
|
||||
conditions précédant les modifications proposées le montant du crédit déjà
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||||
utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de
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||||
l'ouverture de crédit.<br />
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||||
Si, pendant deux années consécutives, le contrat d'ouverture de crédit ou tout
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||||
moyen de paiement associé n'ont fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur
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||||
qui entend proposer la reconduction du contrat adresse à l'emprunteur, à
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||||
l'échéance de la deuxième année, un document annexé aux conditions de cette
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||||
reconduction. Ce document indique l'identité des parties, la nature de
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||||
l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global
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||||
ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit
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||||
utilisées.A défaut pour l'emprunteur de retourner ce document, signé et daté, au
|
||||
plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, ce dernier est
|
||||
résilié de plein droit à cette date. Lorsque l'ouverture de crédit est assortie
|
||||
de l'usage d'une carte de crédit, le prélèvement de la cotisation liée au
|
||||
bénéfice de ce moyen de paiement ne fait pas obstacle à la mise en œuvre du
|
||||
présent alinéa.<br />
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||||
Si, pendant un an, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement
|
||||
associé n'ont fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer
|
||||
la reconduction du contrat adresse à l'emprunteur, à l'échéance de l'année
|
||||
écoulée, un document annexé aux conditions de cette reconduction. Ce document
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||||
indique l'identité des parties, la nature de l'opération, le montant du crédit
|
||||
disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des
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||||
remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées. A défaut pour
|
||||
l'emprunteur de retourner ce document, signé et daté, au plus tard vingt jours
|
||||
avant la date d'échéance du contrat, le prêteur suspend à cette date le droit
|
||||
d'utilisation du crédit par l'emprunteur. Ladite suspension ne peut être levée
|
||||
qu'à la demande de l'emprunteur et après vérification de la solvabilité de ce
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||||
dernier dans les conditions fixées à l'article L. 311-9. Dans le cas où
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||||
l'emprunteur n'a pas demandé la levée de la suspension à l'expiration du délai
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||||
d'un an suivant la date de la suspension de son contrat de crédit, le contrat
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||||
est résilié de plein droit. Lorsque l'ouverture de crédit est assortie de
|
||||
l'usage d'une carte de crédit, le prélèvement de la cotisation liée au bénéfice
|
||||
de ce moyen de paiement ne fait pas obstacle à la mise en œuvre du présent
|
||||
alinéa.<br />
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La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1154 du
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code civil.
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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-01
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Date de fin: 2014-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000022435063
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/50/LEGIARTI000022435063.xml
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Date de début: 2014-03-19
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000028748105
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/81/LEGIARTI000028748105.xml
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###### Article L313-11
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Tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de
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crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du
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type de crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou
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immobilier.
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type de crédit qu'il a fait contracter.
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