Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT

LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI S'APPLIQUENT A TOUTE OPERATION DE CREDIT LIEE A DES VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE, AUX PRETS D'ARGENT, LES CONTRATS DE LOCATION-VENTE, OU ASSORTIS D'UNE PROMESSE DE VENTE.
ABROGE L'ART. 37 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 RELATIVE AUX PRIX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886461
Ancien identifiant: 1LX97822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886461.xml
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République française 2014-03-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022431883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/18/LEGIARTI000022431883.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/80/LEGIARTI000028748023.xml
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###### Article L311-3
@ -25,8 +25,8 @@ supérieur à 75 000 €, à l'exception de celles, mentionnées à l'article L.
remboursable dans un délai d'un mois ;<br />
4° Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant
pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ou d'aucuns frais ou
seulement de frais d'un montant négligeable ;<br />
pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou
seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable ;<br />
5° Les opérations mentionnées au 3 de l'article L. 511-6 du code monétaire et
financier ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022435041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/50/LEGIARTI000022435041.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/80/LEGIARTI000028748025.xml
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###### Article L311-5
@ -33,7 +33,12 @@ la situation financière de l'emprunteur, ou de laisser entendre que le prêt
améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, entraîne une
augmentation de ressources, constitue un substitut d'épargne ou accorde une
réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie
financière identifiable.<br />
financière identifiable. Lorsqu'une publicité compare le montant des échéances
d'un ou plusieurs crédits antérieurs, et le cas échéant d'autres dettes, à celui
d'une échéance résultant d'une opération de regroupement de crédits, elle
mentionne de manière claire et apparente, d'une part, la somme des coûts totaux
des crédits antérieurs et, d'autre part, le coût total du crédit postérieur à
l'opération précitée.<br />
Il est interdit également dans toute publicité de mentionner l'existence d'une
période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du
@ -46,5 +51,5 @@ Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit
des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.<br />
Toute publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que
soit le support utilisé, la mention suivante : Un crédit vous engage et doit
être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
soit le support utilisé, la mention suivante : "Un crédit vous engage et doit
être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022435067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/50/LEGIARTI000022435067.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/80/LEGIARTI000028748027.xml
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###### Article L311-10
@ -18,7 +18,7 @@ ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en
cours contractés par ce dernier. Ladite fiche est signée ou son contenu confirmé
par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa
solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche doivent
faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Si le
montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche
doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par
décret.
faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Cette
fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt. Si le montant
du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche doit être
corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022971449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/97/14/LEGIARTI000022971449.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032237390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/73/LEGIARTI000032237390.xml
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###### Article L311-16
@ -29,7 +29,7 @@ prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de
reconduction du contrat. Il fixe également les modalités du remboursement, qui
doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues
dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de
crédit.Avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur
crédit. Avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur
consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions
prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, et, tous les trois ans, il
vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L.
@ -57,31 +57,36 @@ L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la
reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci
deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations
écrites communiquées par le prêteur. Un décret précisera les caractéristiques de
ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer.L'emprunteur peut également
demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de
son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il
est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve
d'argent déjà utilisé.<br />
ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer. L'emprunteur peut
également demander à tout moment la réduction du montant maximal de crédit
consenti, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son
contrat. Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions du
contrat, le montant du crédit déjà utilisé.<br />
En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées
lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur est tenu de rembourser aux
conditions précédant les modifications proposées le montant de la réserve
d'argent déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle
utilisation de l'ouverture de crédit.<br />
conditions précédant les modifications proposées le montant du crédit déjà
utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de
l'ouverture de crédit.<br />
Si, pendant deux années consécutives, le contrat d'ouverture de crédit ou tout
moyen de paiement associé n'ont fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur
qui entend proposer la reconduction du contrat adresse à l'emprunteur, à
l'échéance de la deuxième année, un document annexé aux conditions de cette
reconduction. Ce document indique l'identité des parties, la nature de
l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global
ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit
utilisées.A défaut pour l'emprunteur de retourner ce document, signé et daté, au
plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, ce dernier est
résilié de plein droit à cette date. Lorsque l'ouverture de crédit est assortie
de l'usage d'une carte de crédit, le prélèvement de la cotisation liée au
bénéfice de ce moyen de paiement ne fait pas obstacle à la mise en œuvre du
présent alinéa.<br />
Si, pendant un an, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement
associé n'ont fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer
la reconduction du contrat adresse à l'emprunteur, à l'échéance de l'année
écoulée, un document annexé aux conditions de cette reconduction. Ce document
indique l'identité des parties, la nature de l'opération, le montant du crédit
disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des
remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées. A défaut pour
l'emprunteur de retourner ce document, signé et daté, au plus tard vingt jours
avant la date d'échéance du contrat, le prêteur suspend à cette date le droit
d'utilisation du crédit par l'emprunteur. Ladite suspension ne peut être levée
qu'à la demande de l'emprunteur et après vérification de la solvabilité de ce
dernier dans les conditions fixées à l'article L. 311-9. Dans le cas où
l'emprunteur n'a pas demandé la levée de la suspension à l'expiration du délai
d'un an suivant la date de la suspension de son contrat de crédit, le contrat
est résilié de plein droit. Lorsque l'ouverture de crédit est assortie de
l'usage d'une carte de crédit, le prélèvement de la cotisation liée au bénéfice
de ce moyen de paiement ne fait pas obstacle à la mise en œuvre du présent
alinéa.<br />
La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1154 du
code civil.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022435063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/50/LEGIARTI000022435063.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/81/LEGIARTI000028748105.xml
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###### Article L313-11
Tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de
crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du
type de crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou
immobilier.
type de crédit qu'il a fait contracter.