Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT

LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI S'APPLIQUENT A TOUTE OPERATION DE CREDIT LIEE A DES VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE, AUX PRETS D'ARGENT, LES CONTRATS DE LOCATION-VENTE, OU ASSORTIS D'UNE PROMESSE DE VENTE.
ABROGE L'ART. 37 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 RELATIVE AUX PRIX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886461
Ancien identifiant: 1LX97822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886461.xml
This commit is contained in:
République française 2014-03-19 00:00:00 +01:00
parent 66137158f6
commit d300287f60
5 changed files with 67 additions and 58 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01 Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-03-19 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022431883 Identifiant: LEGIARTI000028748023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/18/LEGIARTI000022431883.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/80/LEGIARTI000028748023.xml
--- ---
###### Article L311-3 ###### Article L311-3
@ -25,8 +25,8 @@ supérieur à 75 000 €, à l'exception de celles, mentionnées à l'article L.
remboursable dans un délai d'un mois ;<br /> remboursable dans un délai d'un mois ;<br />
4° Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant 4° Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant
pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ou d'aucuns frais ou pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou
seulement de frais d'un montant négligeable ;<br /> seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable ;<br />
5° Les opérations mentionnées au 3 de l'article L. 511-6 du code monétaire et 5° Les opérations mentionnées au 3 de l'article L. 511-6 du code monétaire et
financier ;<br /> financier ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01 Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-03-19 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022435041 Identifiant: LEGIARTI000028748025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/50/LEGIARTI000022435041.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/80/LEGIARTI000028748025.xml
--- ---
###### Article L311-5 ###### Article L311-5
@ -33,7 +33,12 @@ la situation financière de l'emprunteur, ou de laisser entendre que le prêt
améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, entraîne une améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, entraîne une
augmentation de ressources, constitue un substitut d'épargne ou accorde une augmentation de ressources, constitue un substitut d'épargne ou accorde une
réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie
financière identifiable.<br /> financière identifiable. Lorsqu'une publicité compare le montant des échéances
d'un ou plusieurs crédits antérieurs, et le cas échéant d'autres dettes, à celui
d'une échéance résultant d'une opération de regroupement de crédits, elle
mentionne de manière claire et apparente, d'une part, la somme des coûts totaux
des crédits antérieurs et, d'autre part, le coût total du crédit postérieur à
l'opération précitée.<br />
Il est interdit également dans toute publicité de mentionner l'existence d'une Il est interdit également dans toute publicité de mentionner l'existence d'une
période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du
@ -46,5 +51,5 @@ Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit
des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.<br /> des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.<br />
Toute publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que Toute publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que
soit le support utilisé, la mention suivante : Un crédit vous engage et doit soit le support utilisé, la mention suivante : "Un crédit vous engage et doit
être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01 Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-03-19 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022435067 Identifiant: LEGIARTI000028748027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/50/LEGIARTI000022435067.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/80/LEGIARTI000028748027.xml
--- ---
###### Article L311-10 ###### Article L311-10
@ -18,7 +18,7 @@ ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en
cours contractés par ce dernier. Ladite fiche est signée ou son contenu confirmé cours contractés par ce dernier. Ladite fiche est signée ou son contenu confirmé
par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa
solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche doivent solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche doivent
faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Si le faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Cette
montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt. Si le montant
doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche doit être
décret. corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01 Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-03-19 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022971449 Identifiant: LEGIARTI000032237390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/97/14/LEGIARTI000022971449.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/73/LEGIARTI000032237390.xml
--- ---
###### Article L311-16 ###### Article L311-16
@ -29,7 +29,7 @@ prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de
reconduction du contrat. Il fixe également les modalités du remboursement, qui reconduction du contrat. Il fixe également les modalités du remboursement, qui
doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues
dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de
crédit.Avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur crédit. Avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur
consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions
prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, et, tous les trois ans, il prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, et, tous les trois ans, il
vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L. vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L.
@ -57,31 +57,36 @@ L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la
reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci
deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations
écrites communiquées par le prêteur. Un décret précisera les caractéristiques de écrites communiquées par le prêteur. Un décret précisera les caractéristiques de
ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer.L'emprunteur peut également ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer. L'emprunteur peut
demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de également demander à tout moment la réduction du montant maximal de crédit
son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il consenti, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son
est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve contrat. Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions du
d'argent déjà utilisé.<br /> contrat, le montant du crédit déjà utilisé.<br />
En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées
lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur est tenu de rembourser aux lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur est tenu de rembourser aux
conditions précédant les modifications proposées le montant de la réserve conditions précédant les modifications proposées le montant du crédit déjà
d'argent déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de
utilisation de l'ouverture de crédit.<br /> l'ouverture de crédit.<br />
Si, pendant deux années consécutives, le contrat d'ouverture de crédit ou tout Si, pendant un an, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement
moyen de paiement associé n'ont fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur associé n'ont fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer
qui entend proposer la reconduction du contrat adresse à l'emprunteur, à la reconduction du contrat adresse à l'emprunteur, à l'échéance de l'année
l'échéance de la deuxième année, un document annexé aux conditions de cette écoulée, un document annexé aux conditions de cette reconduction. Ce document
reconduction. Ce document indique l'identité des parties, la nature de indique l'identité des parties, la nature de l'opération, le montant du crédit
l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des
ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées. A défaut pour
utilisées.A défaut pour l'emprunteur de retourner ce document, signé et daté, au l'emprunteur de retourner ce document, signé et daté, au plus tard vingt jours
plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, ce dernier est avant la date d'échéance du contrat, le prêteur suspend à cette date le droit
résilié de plein droit à cette date. Lorsque l'ouverture de crédit est assortie d'utilisation du crédit par l'emprunteur. Ladite suspension ne peut être levée
de l'usage d'une carte de crédit, le prélèvement de la cotisation liée au qu'à la demande de l'emprunteur et après vérification de la solvabilité de ce
bénéfice de ce moyen de paiement ne fait pas obstacle à la mise en œuvre du dernier dans les conditions fixées à l'article L. 311-9. Dans le cas où
présent alinéa.<br /> l'emprunteur n'a pas demandé la levée de la suspension à l'expiration du délai
d'un an suivant la date de la suspension de son contrat de crédit, le contrat
est résilié de plein droit. Lorsque l'ouverture de crédit est assortie de
l'usage d'une carte de crédit, le prélèvement de la cotisation liée au bénéfice
de ce moyen de paiement ne fait pas obstacle à la mise en œuvre du présent
alinéa.<br />
La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1154 du La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1154 du
code civil. code civil.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01 Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-03-19 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022435063 Identifiant: LEGIARTI000028748105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/50/LEGIARTI000022435063.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/81/LEGIARTI000028748105.xml
--- ---
###### Article L313-11 ###### Article L313-11
Tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de Tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de
crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du
type de crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou type de crédit qu'il a fait contracter.
immobilier.