LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
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République française 2005-02-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11 Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-02-24 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291896 Identifiant: LEGIARTI000006291897
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L05AXXAC Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L05AXXAD
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###### Article L115-5 ###### Article L115-5
@ -21,16 +21,18 @@ contrôlée. Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L
"Dans les conditions prévues ci-après, ces produits peuvent bénéficier d'une "Dans les conditions prévues ci-après, ces produits peuvent bénéficier d'une
appellation d'origine contrôlée s'ils répondent aux dispositions de l'article L. appellation d'origine contrôlée s'ils répondent aux dispositions de l'article L.
115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et font 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et font
l'objet de procédures d'agrément.<br /> l'objet de procédures d'agrément lesquelles comportent un contrôle des
conditions de production et un contrôle des produits.<br />
"L'appellation d'origine contrôlée ne peut jamais être considérée comme "L'appellation d'origine contrôlée ne peut jamais être considérée comme
présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.<br /> présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.<br />
"Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant "Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant
ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au 6 juillet 1990, ni dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au 6 juillet 1990. Ils ne
pour aucun autre produit ou service lorsque cette utilisation est susceptible de peuvent être employés pour aucun établissement et aucun autre produit ou
détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine.<br /> service, lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir
la notoriété de l'appellation d'origine.<br />
"Les appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure mentionnées à "Les appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure mentionnées à
l'article L. 641-24 et celles qui sont en vigueur, le 1er juillet 1990, dans les l'article L. 641-24 et celles qui sont en vigueur, le 1er juillet 1990, dans les