Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508777
Ancien identifiant: 1LX960808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml
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République française 1998-07-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291940
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291940.xml
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291941
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291941.xml
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###### Article L115-21
Les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non
transformés peuvent bénéficier d'un label agricole ou faire l'objet d'une
certification de conformité aux règles définies dans un cahier des charges.
Les produits susceptibles de bénéficier d'un label agricole ou d'une
certification de conformité sont définis à l'article L. 643-1 du code rural,
ci-après reproduit :<br />
"Art. L. 643-1. - Les denrées alimentaires et les produits agricoles non
alimentaires et non transformés peuvent bénéficier d'un label agricole ou faire
l'objet d'une certification de conformité aux règles définies dans un cahier des
charges".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291944
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291944.xml
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291945
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291945.xml
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###### Article L115-22
Les labels agricoles attestent qu'une denrée alimentaire ou qu'un produit
agricole non alimentaire et non transformé possède un ensemble distinct de
qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées dans un cahier des
charges et établissant un niveau de qualité supérieure.<br />
L'objet des labels agricoles est défini à l'article L. 643-2 du code rural,
ci-après reproduit :<br />
L'origine géographique ne peut figurer parmi les caractéristiques spécifiques
"Art. L. 643-2. - Les labels agricoles attestent qu'une denrée alimentaire ou
qu'un produit agricole non alimentaire et non transformé possède un ensemble
distinct de qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées dans
un cahier des charges et établissant un niveau de qualité supérieure.<br />
"L'origine géographique ne peut figurer parmi les caractéristiques spécifiques
que si elle est enregistrée comme indication géographique protégée, sous réserve
des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 115-23-1.<br />
des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 643-4.<br />
Ce produit doit se distinguer des produits similaires de l'espèce habituellement
commercialisés, notamment par ses conditions particulières de production ou de
fabrication et, le cas échéant, par son origine géographique.<br />
"Ce produit doit se distinguer des produits similaires de l'espèce
habituellement commercialisés, notamment par ses conditions particulières de
production ou de fabrication et, le cas échéant, par son origine
géographique.<br />
Seuls des producteurs ou des transformateurs organisés en groupement, quelle
"Seuls des producteurs ou des transformateurs organisés en groupement, quelle
qu'en soit la forme juridique, sont habilités à demander la délivrance d'un
label.
label".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291948
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291948.xml
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291949
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L23AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291949.xml
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###### Article L115-23
La certification de conformité atteste qu'une denrée alimentaire ou qu'un
produit agricole non alimentaire et non transformé est conforme à des
caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées dans un cahier
des charges portant, selon le cas, sur la production, la transformation ou le
conditionnement et, le cas échéant, l'origine géographique de la denrée ou du
produit lorsque cette origine est enregistrée comme indication géographique
protégée, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
115-23-1.
L'objet de la certification de conformité est défini à l'article L. 643-3 du
code rural, ci-après reproduit :<br />
"Art. L. 643-3. - La certification de conformité atteste qu'une denrée
alimentaire ou qu'un produit agricole non alimentaire et non transformé est
conforme à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées
dans un cahier des charges portant, selon le cas, sur la production, la
transformation ou le conditionnement et, le cas échéant, l'origine géographique
de la denrée ou du produit lorsque cette origine est enregistrée comme
indication géographique protégée, sous réserve des dispositions du deuxième
alinéa de l'article L. 643-4".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291959
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291959.xml
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291960
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291960.xml
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###### Article L115-24
@ -18,8 +18,8 @@ certification ;<br />
2° Délivré, utilisé ou tenté d'utiliser un label agricole n'ayant pas fait
l'objet d'une homologation ;<br />
3° Assuré une certification sans satisfaire aux conditions prévues à l'article
L. 115-23 ;<br />
3° Assuré une certification sans satisfaire aux conditions prévues aux articles
L. 643-3 à L. 643-7 du code rural ;<br />
4° Utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire
qu'un produit bénéficie d'un label agricole ou d'une certification ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291962
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291962.xml
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006291963
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291963.xml
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###### Article L115-25
Les dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du présent code
concernant la recherche et la constatation des infractions sont applicables aux
prescriptions des articles L. 115-22 à L. 115-24 et des textes pris pour leur
application.
prescriptions des articles L. 643-2 à L. 643-7 du code rural et L. 115-24 du
présent code et des textes pris pour leur application.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291966
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291966.xml
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291967
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291967.xml
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###### Article L115-26
Les labels agricoles et les certificats définis à l'article L. 115-23 ne peuvent
être utilisés pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, les
vins délimités de qualité supérieure et les vins de pays.
Les interdictions d'utilisation des labels agricoles et des certificats de
conformité pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou pour
certains vins sont définies à l'article L. 643-8 du code rural, ci-après
reproduit :<br />
"Art. L. 643-8. - Les labels agricoles et les certificats de conformité ne
peuvent être utilisés pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine,
les vins délimités de qualité supérieure et les vins de pays".