LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186723
NOR: ECOX2217989L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/67/JORFTEXT000046186723.xml
This commit is contained in:
République française 2022-08-18 00:00:00 +02:00
parent 4a8d7dac3d
commit cce7eb066d
11 changed files with 113 additions and 14 deletions

View file

@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227124
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
- [Article L132-2-1](article_l132-2-1.md)
- [Article L132-2-2](article_l132-2-2.md)
- [Article L132-3](article_l132-3.md)
- [Article L132-4](article_l132-4.md)
- [Article L132-5](article_l132-5.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046190577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/05/LEGIARTI000046190577.xml
---
###### Article L132-2-1
Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2
à L. 121-4 ont été suivies de la conclusion d'un ou de plusieurs contrats, la
peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-2 est portée à trois ans.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046190579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/05/LEGIARTI000046190579.xml
---
###### Article L132-2-2
Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2
à L. 121-4 ont été commises en bande organisée, la peine d'emprisonnement prévue
à l'article L. 132-2 est portée à sept ans.

View file

@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227095
###### Paragraphe 2 : Sanctions pénales
- [Article L132-11](article_l132-11.md)
- [Article L132-11-1](article_l132-11-1.md)
- [Article L132-11-2](article_l132-11-2.md)
- [Article L132-12](article_l132-12.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046190610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/06/LEGIARTI000046190610.xml
---
###### Article L132-11-1
Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6
et L. 121-7 ont été suivies de la conclusion d'un ou de plusieurs contrats, la
peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-11 est portée à trois ans.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046190612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/06/LEGIARTI000046190612.xml
---
###### Article L132-11-2
Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6
et L. 121-7 ont été commises en bande organisée, la peine d'emprisonnement
prévue à l'article L. 132-11 est portée à sept ans.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046194171
###### Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
- [Article L241-3](article_l241-3.md)
- [Article L241-3-1](article_l241-3-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046190202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/02/LEGIARTI000046190202.xml
---
###### Article L241-3-1
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités
de résiliation par voie électronique des contrats est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne
physique et 75 000 € pour une personne morale.<br />
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225089
- [Article L512-21](article_l512-21.md)
- [Article L512-22](article_l512-22.md)
- [Article L512-22-1](article_l512-22-1.md)
- [Article L512-22-2](article_l512-22-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046190638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/06/LEGIARTI000046190638.xml
---
###### Article L512-22-2
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 11 du code de procédure
pénale, le procureur de la République peut, aux mêmes fins et dans les mêmes
conditions, rendre publics, par l'intermédiaire des agents de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes, des éléments objectifs tirés de
la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges
retenues contre les personnes mises en cause.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042615686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/56/LEGIARTI000042615686.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2024-02-17
Identifiant: LEGIARTI000046194285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/42/LEGIARTI000046194285.xml
---
###### Article L521-3-1
@ -14,8 +14,8 @@ livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux article
L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ainsi qu'aux règles relatives à la conformité et
à la sécurité des produits à partir d'une interface en ligne et que l'auteur de
la pratique ne peut être identifié ou qu'il n'a pas déféré à une injonction
prise en application des articles L. 521-1 et L. 521-2, l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut :<br />
prise en application de l'article L. 521-1, l'autorité administrative chargée de
la concurrence et de la consommation peut, par voie de réquisition :<br />
1° Ordonner aux opérateurs de plateformes en ligne au sens du I de l'article L.
111-7, aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575
@ -28,15 +28,15 @@ encouru lorsqu'ils accèdent au contenu manifestement illicite ;<br />
d'emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des
transactions ou à l'intérêt des consommateurs :<br />
a) Notifier aux personnes relevant du I de l'article L. 111-7 du présent code
les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont
manifestement illicites pour qu'elles prennent toute mesure utile destinée à
a) Ordonner aux personnes relevant du I de l'article L. 111-7 du présent code,
en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les
contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à
faire cesser leur référencement ;<br />
b) Notifier aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° du présent article ou
au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée les
adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont
manifestement illicites afin qu'ils prennent toute mesure utile destinée à en
b) Ordonner aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° du présent article ou
au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, en leur
notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus
sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à en
limiter l'accès ;<br />
c) Ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d'enregistrement de
@ -46,7 +46,9 @@ persiste, d'une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à
l'autorité compétente.<br />
Ces mesures sont mises en œuvre dans un délai, fixé par l'autorité
administrative, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures.<br />
administrative, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elles peuvent
faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
Une interface en ligne s'entend de tout logiciel, y compris un site internet,
une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou