Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code  de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. 
Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032209352
NOR: EINC1602822R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000034072591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/25/LEGIARTI000034072591.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046194176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/41/LEGIARTI000046194176.xml
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###### Article L215-1
@ -30,4 +30,12 @@ correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui
soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui
concerne l'information du consommateur.
concerne l'information du consommateur.<br />
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de
fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats
de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur
peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la
première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal
évolue.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226423
##### Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- [Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives](section_1)
- [Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services](section_2)
- [Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats](section_2)
- [Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque](section_3)
- [Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens](section_4)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGISCTA000032226411
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046194171
---
###### Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services
###### Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
- [Article L241-3](article_l241-3.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000034072934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/29/LEGIARTI000034072934.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046194274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/42/LEGIARTI000046194274.xml
---
###### Article L454-1
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine
d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042623557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/35/LEGIARTI000042623557.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046194263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/42/LEGIARTI000046194263.xml
---
###### Article L512-20
Les agents habilités peuvent se communiquer spontanément les informations et
documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives en
matière de conformité ou de sécurité des produits.<br />
Les agents habilités et les officiers et agents de police judiciaire peuvent se
communiquer spontanément les informations et documents détenus ou recueillis
dans l'exercice de leurs missions respectives, sans que les dispositions de
l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret
professionnel fassent obstacle à une telle communication.<br />
Ces informations et documents peuvent être communiqués, pour l'exécution de
leurs missions respectives en matière de conformité ou de sécurité des produits

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000032224971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/49/LEGIARTI000032224971.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-06-11
Identifiant: LEGIARTI000046194300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194300.xml
---
###### Article L521-1
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/49/LEGIARTI000032224971.xml
Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les
pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure
contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai
raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations.
raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout
agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000032224969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/49/LEGIARTI000032224969.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-06-11
Identifiant: LEGIARTI000046194294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/42/LEGIARTI000046194294.xml
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###### Article L521-2
Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout
professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause
illicite ou interdite.<br />
L'injonction mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'une mesure de
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de
publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire