Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032808228
#### Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES #### Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- [Chapitre Ier : Mesures de police administrative](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Mesures de police administrative](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Procédure de sanctions administratives](chapitre_ii) - [Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Transaction](chapitre_iii) - [Chapitre III : Transaction pénale](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Procédures devant les juridictions](chapitre_v) - [Chapitre V : Procédures devant les juridictions](chapitre_v)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01 Date de début: 2021-04-11
Date de fin: 2021-04-11 Date de fin: 2023-09-22
Identifiant: LEGIARTI000044995713 Identifiant: LEGIARTI000043346904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/57/LEGIARTI000044995713.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/69/LEGIARTI000043346904.xml
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###### Article R521-1 ###### Article R521-1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 521-3 est le chef du service L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-3 et L. 521-3-1 est le
national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la chef du service national des enquêtes de la direction générale de la
consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le
direction départementale chargée de la protection des populations.<br /> directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations.<br />
Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux
fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité. fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.

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Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2021-04-11
Date de fin: 2021-04-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032808244 Identifiant: LEGISCTA000043346899
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##### Chapitre II : Procédure de sanctions administratives ##### Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
- [Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit](section_1) - [Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit](section_1)
- [Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services](section_2) - [Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services](section_2)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01 Date de début: 2021-04-11
Date de fin: 2021-04-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044995817 Identifiant: LEGIARTI000043346887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/58/LEGIARTI000044995817.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/68/LEGIARTI000043346887.xml
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###### Article R522-1 ###### Article R522-1
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5 et L. 522-6 L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5, L. 522-6
est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la et L. 522-9-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et
répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la
populations<br /> protection des populations<br />
Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux
fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité. fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.

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Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2021-04-11
Date de fin: 2021-04-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032808268 Identifiant: LEGISCTA000043346882
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##### Chapitre III : Transaction ##### Chapitre III : Transaction pénale
- [Article R523-1](article_r523-1.md) - [Article R523-1](article_r523-1.md)
- [Article R523-2](article_r523-2.md) - [Article R523-2](article_r523-2.md)