Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042636412
NOR: INTA2029485D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/63/64/JORFTEXT000042636412.xml
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République française 2021-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037876467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/64/LEGIARTI000037876467.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000044980982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/09/LEGIARTI000044980982.xml
---
###### Article R217-2
La demande du professionnel mentionnée au I de l'article L. 217-16-1 est
présentée à la direction régionale ou à la direction des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans la région où le
demandeur a établi son siège social ou son établissement.<br />
présentée à la direction régionale ou à la direction de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités dans la région où le demandeur a établi son siège
social ou son établissement.<br />
Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire
national, la demande est présentée à la direction générale la concurrence, de la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032808234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808234.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-11
Identifiant: LEGIARTI000044995713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/57/LEGIARTI000044995713.xml
---
###### Article R521-1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 521-3 est le chef du service
national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
le directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations.<br />
consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la
direction départementale chargée de la protection des populations.<br />
Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux
fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032808248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808248.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-11
Identifiant: LEGIARTI000044995817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/58/LEGIARTI000044995817.xml
---
###### Article R522-1
@ -13,9 +13,9 @@ L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5 et L. 522
est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de
la protection des populations<br />
le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations<br />
Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux
fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032808270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808270.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044982385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/23/LEGIARTI000044982385.xml
---
###### Article R523-1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 523-1 est le chef du service
national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
le directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations<br />
consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la
direction départementale chargée de la protection des populations<br />
Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux
fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032808280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808280.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000044982851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/28/LEGIARTI000044982851.xml
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###### Article R524-1
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808280.xml
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 524-1 à L. 524-3 est le
chef du service national des enquêtes de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la
protection des populations.<br />
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le
directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations.<br />
Ces autorités administratives peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A
afin de les représenter devant les juridictions civiles et administratives de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032808286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808286.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000044983126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/31/LEGIARTI000044983126.xml
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###### Article R525-2
@ -13,9 +13,9 @@ L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 525-1 et R. 525-1 est le
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la
protection des populations.<br />
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le
directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations.<br />
Ces autorités administratives peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A
afin de les représenter devant les juridictions civiles et pénales de première

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-15
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035190624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/19/06/LEGIARTI000035190624.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044983959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/39/LEGIARTI000044983959.xml
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###### Article R542-1
Pour l'application des articles R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R.
525-2 dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les
références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction
départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la
référence au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi.
références au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités et au directeur de la direction départementale chargée de la
protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.