Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles

Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎
Changement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎
Mise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508748
Ancien identifiant: 1LX9050805P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml
This commit is contained in:
République française 2010-07-14 00:00:00 +02:00
parent c2d3e7dd68
commit c98b69e16d

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000021666280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666280.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022496432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496432.xml
---
###### Article L214-1
@ -66,10 +66,19 @@ aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale ;<br />
alinéa de l'article L. 213-4, devront être portées à la connaissance des
acheteurs sur les étiquettes, annonces, réclames, papiers de commerce ;<br />
Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l' Agence
nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail lorsqu'ils portent sur des produits entrant dans son champ de
compétence ou qu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques
sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics.<br />
Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l'Agence nationale
chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail lorsqu'ils portent sur des produits entrant dans son champ de compétence
ou qu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires
ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics.<br />
9° La traçabilité des marchandises.
9° La traçabilité des marchandises.<br />
10° Les exigences de précision, de vérification et de prise en compte des
éléments significatifs du cycle de vie des produits dans l'élaboration des
allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement
durable ou ses synonymes, lorsque ces allégations sont présentées sur les
produits destinés à la vente aux consommateurs ou accompagnent leur
commercialisation sous forme de mentions sur les emballages, les publications,
la publicité, la télémercatique ou d'insertions sur supports numériques ou
électroniques.