Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles
Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies. Changement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : « Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ». Mise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative contrôle officiel des denrées alimentaires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508748 Ancien identifiant: 1LX9050805P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml
This commit is contained in:
parent
c2d3e7dd68
commit
c98b69e16d
1 changed files with 19 additions and 10 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021666280
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666280.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2014-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496432
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496432.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-1
|
||||
|
@ -66,10 +66,19 @@ aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale ;<br />
|
|||
alinéa de l'article L. 213-4, devront être portées à la connaissance des
|
||||
acheteurs sur les étiquettes, annonces, réclames, papiers de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l' Agence
|
||||
nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
|
||||
et du travail lorsqu'ils portent sur des produits entrant dans son champ de
|
||||
compétence ou qu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques
|
||||
sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics.<br />
|
||||
Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l'Agence nationale
|
||||
chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
|
||||
travail lorsqu'ils portent sur des produits entrant dans son champ de compétence
|
||||
ou qu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires
|
||||
ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics.<br />
|
||||
|
||||
9° La traçabilité des marchandises.
|
||||
9° La traçabilité des marchandises.<br />
|
||||
|
||||
10° Les exigences de précision, de vérification et de prise en compte des
|
||||
éléments significatifs du cycle de vie des produits dans l'élaboration des
|
||||
allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement
|
||||
durable ou ses synonymes, lorsque ces allégations sont présentées sur les
|
||||
produits destinés à la vente aux consommateurs ou accompagnent leur
|
||||
commercialisation sous forme de mentions sur les emballages, les publications,
|
||||
la publicité, la télémercatique ou d'insertions sur supports numériques ou
|
||||
électroniques.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue