LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

Modification du code de la consommation, du code général des impôts, du code civil, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du commerce.
Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : modification de l'article 80.
Ratification de l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance.
Modification de l'ordonnance susvisée : modification des articles 2, 3, 7, abrogation de l'article 12. 
Ratification de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement. 
Modification de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du conseil. Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 78 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022419094
NOR: ECEX0906890L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/41/90/JORFTEXT000022419094.xml
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République française 2010-07-03 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000019292412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/24/LEGIARTI000019292412.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2014-07-26
Identifiant: LEGIARTI000022441302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/13/LEGIARTI000022441302.xml
---
###### Article L121-20-12
@ -40,18 +40,16 @@ expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractatio
III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L.
121-60.<br />
IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis à l'article L. 311-20 conclus
selon une technique de communication à distance, et par dérogation aux
dispositions de l'article L. 311-24, le délai de rétractation de quatorze jours
ne peut pas être réduit.<br />
IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1
conclus selon une technique de communication à distance, le délai de
rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-25, l'exercice du droit de
rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de
prestation de services que s'il intervient dans un délai de sept jours à compter
de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque le consommateur, par une
demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou
de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation n'emporte
résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que
s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du
contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du
vendeur qui en supporte tous les risques.
L'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du
contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai
de sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque
le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la
fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du
droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou
de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à
compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture
anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146559
##### Chapitre II : Clauses abusives
- [Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives](section_1)
- [Section 2 : La commission des clauses abusives.](section_2)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006161835
---
###### Section 2 : La commission des clauses abusives.
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
- [Article L132-3](article_l132-3.md)
- [Article L132-4](article_l132-4.md)
- [Article L132-5](article_l132-5.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006292184
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X132L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292184.xml
---
###### Article L132-4
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui
présentent un caractère abusif. Le ministre chargé de la consommation peut soit
d'office, soit à la demande de la commission, rendre publiques ces
recommandations qui ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre
l'identification de situations individuelles.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006292185
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X132L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292185.xml
---
###### Article L132-5
La commission établit chaque année un rapport de son activité et propose
éventuellement les modifications législatives ou réglementaires qui lui
paraissent souhaitables. Ce rapport est rendu public.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133625
- [Chapitre Ier : Prévention](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Critères d'évaluation de conformité](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006146576
---
##### Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs.
- [Article L224-1](article_l224-1.md)
- [Article L224-2](article_l224-2.md)
- [Article L224-3](article_l224-3.md)
- [Article L224-4](article_l224-4.md)
- [Article L224-5](article_l224-5.md)
- [Article L224-6](article_l224-6.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006292372
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X224L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292372.xml
---
###### Article L224-4
La commission peut se faire communiquer tous les renseignements ou consulter sur
place tous les documents qu'elle estime utiles à l'accomplissement de sa
mission, sans que puissent lui être opposées les dispositions des articles
226-13 et 226-14 du code pénal et L. 152-7 du code du travail.<br />
Le président peut, par décision motivée, procéder ou faire procéder par les
membres ou les agents de la commission à la convocation ou à l'audition de toute
personne susceptible de lui fournir des informations concernant des affaires
dont la commission est saisie. Toute personne convoquée a le droit de se faire
assister du conseil de son choix.<br />
Avant de rendre un avis, la commission entend les personnes concernées sauf cas
d'urgence. En tout état de cause, elle entend les professionnels concernés. Elle
consulte, si elle l'estime nécessaire, le ou les organismes scientifiques et
techniques compétents visés au dernier alinéa de l'article L. 221-7.<br />
Lorsque, pour l'exercice de sa mission, la commission doit prendre connaissance
d'informations relevant du secret de fabrication, elle désigne en son sein un
rapporteur. Celui-ci se fait communiquer tous les documents utiles et porte à la
connaissance de la commission les éléments relatifs au caractère dangereux des
produits ou des services.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006292373
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X224L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292373.xml
---
###### Article L224-5
La commission établit chaque année un rapport de son activité. Ce rapport est
présenté au Président de la République et au Parlement. Il est publié au Journal
officiel. Les avis de la commission sont annexés à ce rapport ainsi que les
suites données à ces avis.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006292375
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X224L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292375.xml
---
###### Article L224-6
Les membres et les agents de la commission sont astreints au secret
professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir
connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les
peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ou de l'article L. 621-1 du code
de propriété intellectuelle en cas de divulgation d'informations relevant du
secret de fabrication.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006292531
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X313L14BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292531.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022441273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/12/LEGIARTI000022441273.xml
---
###### Article L313-14-1
Est annexé à l'offre préalable de crédit un document intitulé "situation
hypothécaire" dont un exemplaire est remis à l'emprunteur dans les mêmes
conditions que le contrat de crédit lui-même.<br />
Est annexé au contrat de crédit un document intitulé "situation hypothécaire"
dont un exemplaire est remis à l'emprunteur dans les mêmes conditions que le
contrat de crédit lui-même.<br />
Ce document comporte :<br />
@ -33,8 +32,8 @@ garantissant le ou les nouveaux crédits ;<br />
7° Une évaluation par le prêteur du coût total de l'hypothèque ;<br />
8° La mention que, sans préjudice de l'application des articles L. 311-30 et L.
311-32, s'il s'agit d'un crédit à la consommation, ou des articles L. 312-22 et
8° La mention que, sans préjudice de l'application des articles L. 311-23 et L.
311-24, s'il s'agit d'un crédit à la consommation, ou des articles L. 312-22 et
L. 312-23, s'il s'agit d'un crédit immobilier, la défaillance de l'emprunteur
peut entraîner la vente du bien hypothéqué selon les dispositions des articles
2464 et suivants du code civil.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133634
#### Titre III : L'Institut national de la consommation
- [Chapitre Ier : Organisation administrative](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation](chapitre_iv)

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146598
##### Chapitre Ier : Organisation administrative
- [Article L531-1](article_l531-1.md)
- [Article L531-2](article_l531-2.md)
- [Article L531-3](article_l531-3.md)
- [Article L531-4](article_l531-4.md)

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@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006292714
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X531L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292714.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022441388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/13/LEGIARTI000022441388.xml
---
###### Article L531-1
L'Institut national de la consommation, établissement public national, est un
centre de recherche, d'information et d'étude sur les problèmes de la
consommation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent
article, et notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement public.
consommation.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022441396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/13/LEGIARTI000022441396.xml
---
###### Article L531-2
L'Institut national de la consommation établit chaque année un rapport
d'activité dans lequel figurent, le cas échéant, les propositions de
modifications législatives ou réglementaires proposées par les commissions
mentionnées aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7. Les avis des
commissions sont annexés au rapport ainsi que les suites données à ces avis. Ce
rapport est présenté au Président de la République et au Parlement. Il est rendu
public.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022441394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/13/LEGIARTI000022441394.xml
---
###### Article L531-3
L'Institut national de la consommation et les commissions mentionnées aux
articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7 disposent de services communs dirigés
par un directeur général.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022441392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/13/LEGIARTI000022441392.xml
---
###### Article L531-4
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de
fonctionnement de l'établissement public et des commissions mentionnées
respectivement à l'article L. 531-1 et aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L.
534-7.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022441390
---
##### Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- [Article L534-1](article_l534-1.md)
- [Article L534-2](article_l534-2.md)
- [Article L534-3](article_l534-3.md)
- [Article L534-4](article_l534-4.md)
- [Article L534-5](article_l534-5.md)
- [Article L534-6](article_l534-6.md)
- [Article L534-7](article_l534-7.md)
- [Article L534-8](article_l534-8.md)
- [Article L534-9](article_l534-9.md)
- [Article L534-10](article_l534-10.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006292182
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X132L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292182.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022441420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/14/LEGIARTI000022441420.xml
---
###### Article L132-2
###### Article L534-1
La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la
consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000022441434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/14/LEGIARTI000022441434.xml
---
###### Article L534-10
Les membres et le personnel des commissions mentionnées aux articles L. 534-1,
L. 534-4 et L. 534-7 sont astreints au secret professionnel pour les faits,
actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du
code pénal ou à l'article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle en cas
de divulgation d'informations relevant du secret de fabrication ou d'affaires.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006292183
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X132L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292183.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022441414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/14/LEGIARTI000022441414.xml
---
###### Article L132-3
###### Article L534-2
Elle peut être saisie à cet effet soit par le ministre chargé de la
consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs,

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022441412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/14/LEGIARTI000022441412.xml
---
###### Article L534-3
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui
présentent un caractère abusif.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006292368
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X224L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292368.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022441405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/14/LEGIARTI000022441405.xml
---
###### Article L224-1
###### Article L534-4
La commission de la sécurité des consommateurs est composée d'un président nommé
par décret en conseil des ministres, de membres des juridictions de l'ordre

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006292369
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X224L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292369.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022441402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/14/LEGIARTI000022441402.xml
---
###### Article L224-2
###### Article L534-5
La commission est chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure de
nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits
@ -17,7 +16,4 @@ ou des services.<br />
Elle recherche et recense les informations de toutes origines sur les dangers
présentés par les produits et services. A ce titre, elle est informée sans délai
de toute décision prise en application des articles L. 221-5, L. 221-7 et L.
223-1.<br />
Elle peut porter à la connaissance du public les informations qu'elle estime
nécessaires.
223-1.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006292370
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X224L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292370.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022441400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/14/LEGIARTI000022441400.xml
---
###### Article L224-3
###### Article L534-6
La commission peut être saisie par toute personne physique ou morale. Si elle
estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment
@ -23,5 +22,5 @@ peut être rendu public qu'après qu'une décision de non-lieu a été prise ou
le jugement sur le fond a été rendu.<br />
La saisine de la commission reste confidentielle jusqu'à ce que la commission
ait statué sur le fond ou classé sans suite, sauf si celle-ci applique, par
décision motivée, les mesures prévues au troisième alinéa de l'article L. 224-2.
ait statué sur le fond ou classé sans suite, sauf si celle-ci fait usage, par
décision motivée, de la faculté qui lui a été donnée par l'article L. 534-8.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022441440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/14/LEGIARTI000022441440.xml
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###### Article L534-7
La commission de la médiation de la consommation est chargée d'émettre des avis
et de proposer des mesures de toute nature pour évaluer, améliorer et diffuser
les pratiques de médiation non judiciaires en matière de consommation. Elle
n'est toutefois pas compétente pour les activités mentionnées aux articles L.
133-25, L. 315-1, L. 615-2 et L. 621-19 du code monétaire et financier et à
l'article L. 112-2 du code des assurances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000022441438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/14/LEGIARTI000022441438.xml
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###### Article L534-8
Les commissions mentionnées aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7 assurent
la diffusion des informations, avis et recommandations qu'elles estiment
nécessaires de porter à la connaissance du public. Les informations, avis et
recommandations diffusés par la commission mentionnée à l'article L. 534-1 ne
peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de
situations individuelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000022441436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/14/LEGIARTI000022441436.xml
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###### Article L534-9
Les commissions mentionnées aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7 peuvent
se faire communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les
documents qu'elles estiment utiles à l'accomplissement de leurs missions
respectives, sans que puissent leur être opposés les articles 226-13 et 226-14
du code pénal et L. 1227-1 du code du travail.<br />
Les présidents de ces commissions peuvent, par décision motivée, procéder ou
faire procéder par les membres des commissions ou les agents de l'Institut
national de la consommation désignés par le directeur général de celui-ci à la
convocation ou à l'audition de toute personne susceptible de leur fournir des
informations concernant des affaires dont ces commissions sont saisies. Toute
personne convoquée a le droit de se faire assister du conseil de son choix.<br />
Avant de rendre des avis, les commissions entendent les personnes concernées,
sauf cas d'urgence. En tout état de cause, elles entendent les professionnels
concernés. Elles procèdent aux consultations nécessaires.<br />
Lorsque, pour l'exercice de ses missions, l'une de ces commissions doit prendre
connaissance d'informations relevant du secret de fabrication ou d'affaires,
elle désigne en son sein un rapporteur. Celui-ci se fait communiquer tous les
documents utiles et porte à la connaissance de la commission les informations
obtenues.