Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales

Modifications des lois :‎
‎- n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière ‎de ‎démarchage et de vente à domicile : création de l'article 1er, après l'article 2 de l'article 2 bis ‎‎; ‎modification des articles 3, 4, 8 ;‎
‎- n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans ‎le ‎domaine de certaines opérations de crédit : création des articles 2, 15 ; modification des articles 4, 5, ‎‎6, ‎‎9, 13, 19, 27 ;‎
‎- n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et ‎de ‎services : modification de l'article 35 ;‎
‎- n° 53-1090 du 5 novembre 1953 interdisant les procédés de vente dits "à la boule de neige" ‎‎: ‎modification de l'article 1er ;‎
‎- n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme ‎et ‎à diverses dispositions concernant le bâtiment : abrogation de l'article 14 ;‎
‎ -  86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la ‎propriété ‎de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : abrogation de l'article 60 ;‎
‎- n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes ‎privés ‎dispensant  un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par ‎les ‎établissements d'enseignement : modification de l'article 9 ;‎
‎- n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de ‎consommateurs ‎et à l'information des consommateurs : création après l'article 11 de l'article 12 ;‎
‎- n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 1er ; abrogation ‎de ‎l'article 2 ; modification de l'article 7 ;‎
‎- du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services : création ‎après ‎l'article 11-6 de l'article 11-7. ‎
Modification du code de la construction et de l'habitation. ‎
Abrogation de la loi du 13 janvier 1938 tendant à rendre obligatoire la consignation des ‎emballages ‎en ‎brasserie et en eaux gazeuses. ‎
Abrogation des articles suivants de la présente loi ‎ :‎
‎-‎ les articles 1 à 5 et 13 ont été abrogés par l’article de la loi n° 93-949 (codification) ;‎
‎-‎ l'article 6 a été abrogé par l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars ‎‎2016 ‎(codification)‎ ;‎
‎-‎ l’article 9 a été abrogé par l’article 76-III de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321872
NOR: SECX8800144L
Ancien identifiant: 1LX989421
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321872.xml
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République française 1993-07-27 00:00:00 +02:00
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commit c469c45c53
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146556
- [Section 3 : Démarchage](section_3)
- [Section 4 : Ventes directes](section_4)
- [Section 5 : Ventes ou prestations avec primes](section_5)
- [Section 6 : Loteries publicitaires](section_6)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161824
---
###### Section 6 : Loteries publicitaires
- [Article L121-36](article_l121-36.md)
- [Article L121-37](article_l121-37.md)
- [Article L121-38](article_l121-38.md)
- [Article L121-39](article_l121-39.md)
- [Article L121-40](article_l121-40.md)
- [Article L121-41](article_l121-41.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006292105
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292105.xml
---
###### Article L121-36
Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire
naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que
soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles
n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous
quelque forme que ce soit.<br />
Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de
commande de bien ou de service.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006292106
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292106.xml
---
###### Article L121-37
Les documents présentant l'opération publicitaire ne doivent pas être de nature
à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au
nom du destinataire ou avec une publication de la presse d'information.<br />
Ils comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun
d'eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale.<br />
Ils doivent également reproduire la mention suivante : " Le règlement des
opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande
". Ils précisent, en outre, l'adresse à laquelle peut être envoyée cette demande
ainsi que le nom de l'officier ministériel auprès de qui ledit règlement a été
déposé en application de l'article L. 121-38.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006292107
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292107.xml
---
###### Article L121-38
Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au
public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de
leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit,
à toute personne qui en fait la demande.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006292108
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292108.xml
---
###### Article L121-39
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions de
présentation des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-37.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006292109
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292109.xml
---
###### Article L121-40
Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent être constatées
et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier et
troisième alinéas, 46, 47 et 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986
relative à la liberté des prix et de la concurrence.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292111
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292111.xml
---
###### Article L121-41
Seront punis d'une amende de 1 000 F à 250 000 F les organisateurs des
opérations définies au premier alinéa de l'article L. 121-36 qui n'auront pas
respecté les conditions exigées par la présente section. Le tribunal peut
ordonner la publication de sa décision, aux frais du condamné, par tous moyens
appropriés. En cas d'infraction particulièrement grave, il peut en ordonner
l'envoi à toutes les personnes sollicitées par lesdites opérations. Lorsqu'il en
ordonne l'affichage, il y est procédé dans les conditions et sous les peines
prévues par l'article 51 du code pénal.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146557
##### Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- [Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services](section_1)
- [Section 2 : Ventes sans commande préalable.](section_2)
- [Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige"](section_3)
- [Section 4 : Abus de faiblesse](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006161831
---
###### Section 2 : Ventes sans commande préalable.
- [Article L122-2](article_l122-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292154
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292154.xml
---
###### Article L122-2
Les infractions aux dispositions du 12° de l'article R. 40 du code pénal peuvent
être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45,
premier et troisième alinéas, 46, 47 et 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er
décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161833
- [Article L122-8](article_l122-8.md)
- [Article L122-9](article_l122-9.md)
- [Article L122-10](article_l122-10.md)
- [Article L122-11](article_l122-11.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006292175
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292175.xml
---
###### Article L122-11
Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent être constatées
et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 premier et
troisième alinéas, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161857
- [Article L311-16](article_l311-16.md)
- [Article L311-17](article_l311-17.md)
- [Article L311-18](article_l311-18.md)
- [Article L311-19](article_l311-19.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292410
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292410.xml
---
###### Article L311-19
Les délais, fixés au présent chapitre, qui expireraient normalement un samedi,
un dimanche ou un jour férié ou chômé, sont prorogés jusqu'au premier jour
ouvrable suivant.