LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs

RENFORCE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS,NOTAMMENT EN ETENDANT LA NOTION D'ABUS DE FAIBLESSE,DEJA PREVUE PAR LA LOI 721137 DU 22-12-1972 DANS LE CADRE DU DEMARCHAGE A DOMICILE,A TOUS LES AUTRES PROCEDES COMMERCIAUX; AINSI QU'EN PERMETTANT AUX ASSOCIATIONS NATIONALES DE CONSOMMATEURS D'AGIR EN JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE UN PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UN MEME PROFESSIONNEL PAR PLUSIEURS CONSOMMATEURS.PAR AILLEURS,LA PRESENTE LOI AUTORISE ET REGLEMENTE LA PUBLICITE DITE COMPARATIVE,ET PROCEDE A LA CREATION D'UN CODE DE LA CONSOMMATION QUI RASSEMBLERA LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA QUESTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000161092
NOR: SECX9100043L
Ancien identifiant: 1LX99260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/10/JORFTEXT000000161092.xml
This commit is contained in:
République française 2001-08-25 00:00:00 +02:00
parent 65d7dce002
commit c42c655bdc
7 changed files with 140 additions and 75 deletions

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27 Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2001-08-25 Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006292015 Identifiant: LEGIARTI000006292016
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L10AXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292015.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292016.xml
--- ---
###### Article L121-10 ###### Article L121-10
Pour les produits qui bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée, la Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication
comparaison n'est autorisée que si elle porte sur des produits bénéficiant géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits
chacun de la même appellation. bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication.

View file

@ -1,18 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27 Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2001-08-25 Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006292018 Identifiant: LEGIARTI000006292019
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L12AXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292018.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292019.xml
--- ---
###### Article L121-12 ###### Article L121-12
L'annonceur pour le compte duquel la publicité définie aux articles L. 121-8 et Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-2, l'annonceur pour le
L. 121-9 est diffusée doit être en mesure de prouver l'exactitude de ses compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de
allégations, indications ou présentations. Avant toute diffusion, il communique prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications
l'annonce comparative aux professionnels visés, dans un délai au moins égal à et présentations contenues dans la publicité.
celui exigé, selon le type de support retenu, pour l'annulation d'un ordre de
publicité.

View file

@ -1,25 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27 Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2001-08-25 Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006292011 Identifiant: LEGIARTI000006292012
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L08AXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292011.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292012.xml
--- ---
###### Article L121-8 ###### Article L121-8
La publicité qui met en comparaison des biens ou services en utilisant soit la Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant,
citation ou la représentation de la marque de fabrique, de commerce ou de implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts
service d'autrui, soit la citation ou la représentation de la raison sociale ou par un concurrent n'est licite que si :<br />
de la dénomination sociale, du nom commercial ou de l'enseigne d'autrui n'est
autorisée que si elle est loyale, véridique et qu'elle n'est pas de nature à 1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;<br />
induire en erreur le consommateur. Elle doit être limitée à une comparaison
objective qui ne peut porter que sur des caractéristiques essentielles, 2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le
significatives, pertinentes et vérifiables de biens ou services de même nature même objectif ;<br />
et disponibles sur le marché. Lorsque la comparaison porte sur les prix, elle
doit concerner des produits identiques vendus dans les mêmes conditions et 3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles,
indiquer la durée pendant laquelle sont maintenus les prix mentionnés comme pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le
siens par l'annonceur. La publicité comparative ne peut pas s'appuyer sur des prix peut faire partie.<br />
opinions ou des appréciations individuelles ou collectives.
Toute publicité comparative faisant référence à une offre spéciale doit
mentionner clairement les dates de disponibilité des biens ou services offerts,
le cas échéant la limitation de l'offre à concurrence des stocks disponibles et
les conditions spécifiques applicables.

View file

@ -1,16 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27 Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2001-08-25 Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006292013 Identifiant: LEGIARTI000006292014
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L09AXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292013.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292014.xml
--- ---
###### Article L121-9 ###### Article L121-9
Aucune comparaison ne peut avoir pour objet principal de tirer avantage de la La publicité comparative ne peut :<br />
notoriété attachée à une marque. Aucune comparaison ne peut présenter des
produits ou des services comme l'imitation ou la réplique de produits ou 1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de
services revêtus d'une marque préalablement déposée. commerce ou de service, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un
concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique
protégée d'un produit concurrent ;<br />
2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux,
autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un
concurrent ;<br />
3° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les
marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de
l'annonceur et ceux d'un concurrent ;<br />
4° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction
d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial
protégé.

View file

@ -1,17 +1,43 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27 Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2001-08-25 Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006292039 Identifiant: LEGIARTI000006292040
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L18AXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292039.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292040.xml
--- ---
###### Article L121-18 ###### Article L121-18
Dans toute offre de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1 et L. 113-3
services qui est faite à distance à un consommateur, le professionnel est tenu ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de
d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que contrat doit comporter les informations suivantes :<br />
l'adresse de son siège et, si elle est différente, celle de l'établissement
responsable de l'offre. 1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de
téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social
et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre
;<br />
2° Le cas échéant, les frais de livraison ;<br />
3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;<br />
4° L'existence d'un droit de rétractation, sauf dans les cas où les dispositions
de la présente section excluent l'exercice de ce droit ;<br />
5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;<br />
6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée
lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;<br />
7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la
fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.<br />
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque,
sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout
moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.<br />
En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le
professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son
identité et le caractère commercial de l'appel.

View file

@ -1,17 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27 Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2001-08-25 Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006292042 Identifiant: LEGIARTI000006292043
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L19AXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292042.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292043.xml
--- ---
###### Article L121-19 ###### Article L121-19
Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-18, ainsi que le refus du I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à
vendeur de changer ou de rembourser un produit retourné par l'acheteur dans les sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :<br />
conditions visées à l'article L. 121-16, sont constatées et poursuivies
conformément aux dispositions du titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er 1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18
décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que
de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le
professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat
;<br />
2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de
rétractation ;<br />
3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter
ses réclamations ;<br />
4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties
commerciales ;<br />
5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée
indéterminée ou supérieure à un an.<br />
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services
fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance
et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.

View file

@ -1,18 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27 Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2001-08-25 Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006292157 Identifiant: LEGIARTI000006292158
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L03AXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292157.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292158.xml
--- ---
###### Article L122-3 ###### Article L122-3
Tout professionnel vendeur de bien ou prestataire de services qui aura indûment La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur
perçu d'un consommateur un paiement sans engagement exprès et préalable de ce est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune
dernier est tenu de restituer les sommes ainsi prélevées qui sont productives obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou
d'intérêts au taux légal calculés à compter de la date du paiement indu et une prestation de service en violation de cette interdiction.<br />
Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans
engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives
d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et
d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de
remboursement faite par le consommateur. remboursement faite par le consommateur.