diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-10.md index 5667c751b..c4eea4637 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-10.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 2001-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000006292015 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292015.xml +Date de début: 2001-08-25 +Date de fin: 2008-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006292016 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292016.xml --- ###### Article L121-10 -Pour les produits qui bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée, la -comparaison n'est autorisée que si elle porte sur des produits bénéficiant -chacun de la même appellation. +Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication +géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits +bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-12.md index e34990bf6..a3683cc0f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-12.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 2001-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000006292018 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292018.xml +Date de début: 2001-08-25 +Date de fin: 2008-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006292019 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L12AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292019.xml --- ###### Article L121-12 -L'annonceur pour le compte duquel la publicité définie aux articles L. 121-8 et -L. 121-9 est diffusée doit être en mesure de prouver l'exactitude de ses -allégations, indications ou présentations. Avant toute diffusion, il communique -l'annonce comparative aux professionnels visés, dans un délai au moins égal à -celui exigé, selon le type de support retenu, pour l'annulation d'un ordre de -publicité. +Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-2, l'annonceur pour le +compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de +prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications +et présentations contenues dans la publicité. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-8.md index 4b607af6f..9e2120edd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-8.md @@ -1,25 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 2001-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000006292011 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292011.xml +Date de début: 2001-08-25 +Date de fin: 2008-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006292012 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292012.xml --- ###### Article L121-8 -La publicité qui met en comparaison des biens ou services en utilisant soit la -citation ou la représentation de la marque de fabrique, de commerce ou de -service d'autrui, soit la citation ou la représentation de la raison sociale ou -de la dénomination sociale, du nom commercial ou de l'enseigne d'autrui n'est -autorisée que si elle est loyale, véridique et qu'elle n'est pas de nature à -induire en erreur le consommateur. Elle doit être limitée à une comparaison -objective qui ne peut porter que sur des caractéristiques essentielles, -significatives, pertinentes et vérifiables de biens ou services de même nature -et disponibles sur le marché. Lorsque la comparaison porte sur les prix, elle -doit concerner des produits identiques vendus dans les mêmes conditions et -indiquer la durée pendant laquelle sont maintenus les prix mentionnés comme -siens par l'annonceur. La publicité comparative ne peut pas s'appuyer sur des -opinions ou des appréciations individuelles ou collectives. +Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, +implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts +par un concurrent n'est licite que si :
+ +1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;
+ +2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le +même objectif ;
+ +3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, +pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le +prix peut faire partie.
+ +Toute publicité comparative faisant référence à une offre spéciale doit +mentionner clairement les dates de disponibilité des biens ou services offerts, +le cas échéant la limitation de l'offre à concurrence des stocks disponibles et +les conditions spécifiques applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-9.md index 489b0ef3b..5b2e40c44 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-9.md @@ -1,16 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 2001-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000006292013 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292013.xml +Date de début: 2001-08-25 +Date de fin: 2008-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006292014 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292014.xml --- ###### Article L121-9 -Aucune comparaison ne peut avoir pour objet principal de tirer avantage de la -notoriété attachée à une marque. Aucune comparaison ne peut présenter des -produits ou des services comme l'imitation ou la réplique de produits ou -services revêtus d'une marque préalablement déposée. +La publicité comparative ne peut :
+ +1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de +commerce ou de service, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un +concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique +protégée d'un produit concurrent ;
+ +2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, +autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un +concurrent ;
+ +3° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les +marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de +l'annonceur et ceux d'un concurrent ;
+ +4° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction +d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial +protégé. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-18.md index eac812c8c..096a8ca31 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-18.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-18.md @@ -1,17 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 2001-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000006292039 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L18AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292039.xml +Date de début: 2001-08-25 +Date de fin: 2005-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006292040 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L18AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292040.xml --- ###### Article L121-18 -Dans toute offre de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de -services qui est faite à distance à un consommateur, le professionnel est tenu -d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que -l'adresse de son siège et, si elle est différente, celle de l'établissement -responsable de l'offre. +Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1 et L. 113-3 +ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de +contrat doit comporter les informations suivantes :
+ +1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de +téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social +et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre +;
+ +2° Le cas échéant, les frais de livraison ;
+ +3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
+ +4° L'existence d'un droit de rétractation, sauf dans les cas où les dispositions +de la présente section excluent l'exercice de ce droit ;
+ +5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
+ +6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée +lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;
+ +7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la +fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.
+ +Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, +sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout +moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
+ +En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le +professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son +identité et le caractère commercial de l'appel. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-19.md index 3b6bc3e24..9a87026e7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-19.md @@ -1,17 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 2001-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000006292042 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L19AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292042.xml +Date de début: 2001-08-25 +Date de fin: 2005-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006292043 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L19AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292043.xml --- ###### Article L121-19 -Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-18, ainsi que le refus du -vendeur de changer ou de rembourser un produit retourné par l'acheteur dans les -conditions visées à l'article L. 121-16, sont constatées et poursuivies -conformément aux dispositions du titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er -décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. +I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à +sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
+ +1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 +et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que +de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le +professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat +;
+ +2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de +rétractation ;
+ +3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter +ses réclamations ;
+ +4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties +commerciales ;
+ +5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée +indéterminée ou supérieure à un an.
+ +II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services +fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance +et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-3.md index 618e3dfb8..67d365f77 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-3.md @@ -1,18 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 2001-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000006292157 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292157.xml +Date de début: 2001-08-25 +Date de fin: 2005-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006292158 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292158.xml --- ###### Article L122-3 -Tout professionnel vendeur de bien ou prestataire de services qui aura indûment -perçu d'un consommateur un paiement sans engagement exprès et préalable de ce -dernier est tenu de restituer les sommes ainsi prélevées qui sont productives -d'intérêts au taux légal calculés à compter de la date du paiement indu et +La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur +est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune +obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou +une prestation de service en violation de cette interdiction.
+ +Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans +engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives +d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.