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@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-27
-Date de fin: 2001-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006292015
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292015.xml
+Date de début: 2001-08-25
+Date de fin: 2008-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006292016
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292016.xml
---
###### Article L121-10
-Pour les produits qui bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée, la
-comparaison n'est autorisée que si elle porte sur des produits bénéficiant
-chacun de la même appellation.
+Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication
+géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits
+bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication.
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@@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-27
-Date de fin: 2001-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006292018
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292018.xml
+Date de début: 2001-08-25
+Date de fin: 2008-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006292019
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L12AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292019.xml
---
###### Article L121-12
-L'annonceur pour le compte duquel la publicité définie aux articles L. 121-8 et
-L. 121-9 est diffusée doit être en mesure de prouver l'exactitude de ses
-allégations, indications ou présentations. Avant toute diffusion, il communique
-l'annonce comparative aux professionnels visés, dans un délai au moins égal à
-celui exigé, selon le type de support retenu, pour l'annulation d'un ordre de
-publicité.
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-2, l'annonceur pour le
+compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de
+prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications
+et présentations contenues dans la publicité.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-8.md
@@ -1,25 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-27
-Date de fin: 2001-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006292011
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292011.xml
+Date de début: 2001-08-25
+Date de fin: 2008-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006292012
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292012.xml
---
###### Article L121-8
-La publicité qui met en comparaison des biens ou services en utilisant soit la
-citation ou la représentation de la marque de fabrique, de commerce ou de
-service d'autrui, soit la citation ou la représentation de la raison sociale ou
-de la dénomination sociale, du nom commercial ou de l'enseigne d'autrui n'est
-autorisée que si elle est loyale, véridique et qu'elle n'est pas de nature à
-induire en erreur le consommateur. Elle doit être limitée à une comparaison
-objective qui ne peut porter que sur des caractéristiques essentielles,
-significatives, pertinentes et vérifiables de biens ou services de même nature
-et disponibles sur le marché. Lorsque la comparaison porte sur les prix, elle
-doit concerner des produits identiques vendus dans les mêmes conditions et
-indiquer la durée pendant laquelle sont maintenus les prix mentionnés comme
-siens par l'annonceur. La publicité comparative ne peut pas s'appuyer sur des
-opinions ou des appréciations individuelles ou collectives.
+Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant,
+implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts
+par un concurrent n'est licite que si :
+
+1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;
+
+2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le
+même objectif ;
+
+3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles,
+pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le
+prix peut faire partie.
+
+Toute publicité comparative faisant référence à une offre spéciale doit
+mentionner clairement les dates de disponibilité des biens ou services offerts,
+le cas échéant la limitation de l'offre à concurrence des stocks disponibles et
+les conditions spécifiques applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-9.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-9.md
@@ -1,16 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-27
-Date de fin: 2001-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006292013
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292013.xml
+Date de début: 2001-08-25
+Date de fin: 2008-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006292014
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292014.xml
---
###### Article L121-9
-Aucune comparaison ne peut avoir pour objet principal de tirer avantage de la
-notoriété attachée à une marque. Aucune comparaison ne peut présenter des
-produits ou des services comme l'imitation ou la réplique de produits ou
-services revêtus d'une marque préalablement déposée.
+La publicité comparative ne peut :
+
+1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de
+commerce ou de service, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un
+concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique
+protégée d'un produit concurrent ;
+
+2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux,
+autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un
+concurrent ;
+
+3° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les
+marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de
+l'annonceur et ceux d'un concurrent ;
+
+4° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction
+d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial
+protégé.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-18.md
index eac812c8c..096a8ca31 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-18.md
@@ -1,17 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-27
-Date de fin: 2001-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006292039
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L18AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292039.xml
+Date de début: 2001-08-25
+Date de fin: 2005-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006292040
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L18AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292040.xml
---
###### Article L121-18
-Dans toute offre de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de
-services qui est faite à distance à un consommateur, le professionnel est tenu
-d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que
-l'adresse de son siège et, si elle est différente, celle de l'établissement
-responsable de l'offre.
+Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1 et L. 113-3
+ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de
+contrat doit comporter les informations suivantes :
+
+1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de
+téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social
+et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre
+;
+
+2° Le cas échéant, les frais de livraison ;
+
+3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
+
+4° L'existence d'un droit de rétractation, sauf dans les cas où les dispositions
+de la présente section excluent l'exercice de ce droit ;
+
+5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
+
+6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée
+lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;
+
+7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la
+fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.
+
+Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque,
+sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout
+moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
+
+En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le
+professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son
+identité et le caractère commercial de l'appel.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-19.md
index 3b6bc3e24..9a87026e7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-19.md
@@ -1,17 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-27
-Date de fin: 2001-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006292042
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L19AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292042.xml
+Date de début: 2001-08-25
+Date de fin: 2005-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006292043
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L19AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292043.xml
---
###### Article L121-19
-Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-18, ainsi que le refus du
-vendeur de changer ou de rembourser un produit retourné par l'acheteur dans les
-conditions visées à l'article L. 121-16, sont constatées et poursuivies
-conformément aux dispositions du titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er
-décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
+I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à
+sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
+
+1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18
+et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que
+de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le
+professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat
+;
+
+2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de
+rétractation ;
+
+3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter
+ses réclamations ;
+
+4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties
+commerciales ;
+
+5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée
+indéterminée ou supérieure à un an.
+
+II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services
+fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance
+et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-3.md
index 618e3dfb8..67d365f77 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-3.md
@@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-27
-Date de fin: 2001-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006292157
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292157.xml
+Date de début: 2001-08-25
+Date de fin: 2005-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006292158
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292158.xml
---
###### Article L122-3
-Tout professionnel vendeur de bien ou prestataire de services qui aura indûment
-perçu d'un consommateur un paiement sans engagement exprès et préalable de ce
-dernier est tenu de restituer les sommes ainsi prélevées qui sont productives
-d'intérêts au taux légal calculés à compter de la date du paiement indu et
+La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur
+est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune
+obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou
+une prestation de service en violation de cette interdiction.
+
+Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans
+engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives
+d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et
d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de
remboursement faite par le consommateur.