LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs

RENFORCE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS,NOTAMMENT EN ETENDANT LA NOTION D'ABUS DE FAIBLESSE,DEJA PREVUE PAR LA LOI 721137 DU 22-12-1972 DANS LE CADRE DU DEMARCHAGE A DOMICILE,A TOUS LES AUTRES PROCEDES COMMERCIAUX; AINSI QU'EN PERMETTANT AUX ASSOCIATIONS NATIONALES DE CONSOMMATEURS D'AGIR EN JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE UN PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UN MEME PROFESSIONNEL PAR PLUSIEURS CONSOMMATEURS.PAR AILLEURS,LA PRESENTE LOI AUTORISE ET REGLEMENTE LA PUBLICITE DITE COMPARATIVE,ET PROCEDE A LA CREATION D'UN CODE DE LA CONSOMMATION QUI RASSEMBLERA LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA QUESTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000161092
NOR: SECX9100043L
Ancien identifiant: 1LX99260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/10/JORFTEXT000000161092.xml
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République française 2001-08-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2001-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006292015
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L10AXXAA
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Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006292016
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L10AXXAB
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###### Article L121-10
Pour les produits qui bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée, la
comparaison n'est autorisée que si elle porte sur des produits bénéficiant
chacun de la même appellation.
Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication
géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits
bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2001-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006292018
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L12AXXAA
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Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006292019
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L12AXXAB
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###### Article L121-12
L'annonceur pour le compte duquel la publicité définie aux articles L. 121-8 et
L. 121-9 est diffusée doit être en mesure de prouver l'exactitude de ses
allégations, indications ou présentations. Avant toute diffusion, il communique
l'annonce comparative aux professionnels visés, dans un délai au moins égal à
celui exigé, selon le type de support retenu, pour l'annulation d'un ordre de
publicité.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-2, l'annonceur pour le
compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de
prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications
et présentations contenues dans la publicité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2001-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006292011
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L08AXXAA
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Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006292012
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L08AXXAB
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###### Article L121-8
La publicité qui met en comparaison des biens ou services en utilisant soit la
citation ou la représentation de la marque de fabrique, de commerce ou de
service d'autrui, soit la citation ou la représentation de la raison sociale ou
de la dénomination sociale, du nom commercial ou de l'enseigne d'autrui n'est
autorisée que si elle est loyale, véridique et qu'elle n'est pas de nature à
induire en erreur le consommateur. Elle doit être limitée à une comparaison
objective qui ne peut porter que sur des caractéristiques essentielles,
significatives, pertinentes et vérifiables de biens ou services de même nature
et disponibles sur le marché. Lorsque la comparaison porte sur les prix, elle
doit concerner des produits identiques vendus dans les mêmes conditions et
indiquer la durée pendant laquelle sont maintenus les prix mentionnés comme
siens par l'annonceur. La publicité comparative ne peut pas s'appuyer sur des
opinions ou des appréciations individuelles ou collectives.
Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant,
implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts
par un concurrent n'est licite que si :<br />
1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;<br />
2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le
même objectif ;<br />
3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles,
pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le
prix peut faire partie.<br />
Toute publicité comparative faisant référence à une offre spéciale doit
mentionner clairement les dates de disponibilité des biens ou services offerts,
le cas échéant la limitation de l'offre à concurrence des stocks disponibles et
les conditions spécifiques applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2001-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006292013
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L09AXXAA
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Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006292014
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292014.xml
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###### Article L121-9
Aucune comparaison ne peut avoir pour objet principal de tirer avantage de la
notoriété attachée à une marque. Aucune comparaison ne peut présenter des
produits ou des services comme l'imitation ou la réplique de produits ou
services revêtus d'une marque préalablement déposée.
La publicité comparative ne peut :<br />
1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de
commerce ou de service, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un
concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique
protégée d'un produit concurrent ;<br />
2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux,
autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un
concurrent ;<br />
3° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les
marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de
l'annonceur et ceux d'un concurrent ;<br />
4° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction
d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial
protégé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2001-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006292039
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292039.xml
Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006292040
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292040.xml
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###### Article L121-18
Dans toute offre de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de
services qui est faite à distance à un consommateur, le professionnel est tenu
d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que
l'adresse de son siège et, si elle est différente, celle de l'établissement
responsable de l'offre.
Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1 et L. 113-3
ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de
contrat doit comporter les informations suivantes :<br />
1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de
téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social
et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre
;<br />
2° Le cas échéant, les frais de livraison ;<br />
3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;<br />
4° L'existence d'un droit de rétractation, sauf dans les cas où les dispositions
de la présente section excluent l'exercice de ce droit ;<br />
5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;<br />
6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée
lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;<br />
7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la
fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.<br />
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque,
sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout
moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.<br />
En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le
professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son
identité et le caractère commercial de l'appel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2001-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006292042
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292042.xml
Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006292043
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292043.xml
---
###### Article L121-19
Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-18, ainsi que le refus du
vendeur de changer ou de rembourser un produit retourné par l'acheteur dans les
conditions visées à l'article L. 121-16, sont constatées et poursuivies
conformément aux dispositions du titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er
décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à
sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :<br />
1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18
et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que
de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le
professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat
;<br />
2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de
rétractation ;<br />
3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter
ses réclamations ;<br />
4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties
commerciales ;<br />
5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée
indéterminée ou supérieure à un an.<br />
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services
fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance
et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2001-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006292157
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292157.xml
Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006292158
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292158.xml
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###### Article L122-3
Tout professionnel vendeur de bien ou prestataire de services qui aura indûment
perçu d'un consommateur un paiement sans engagement exprès et préalable de ce
dernier est tenu de restituer les sommes ainsi prélevées qui sont productives
d'intérêts au taux légal calculés à compter de la date du paiement indu et
La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur
est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune
obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou
une prestation de service en violation de cette interdiction.<br />
Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans
engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives
d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et
d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de
remboursement faite par le consommateur.