Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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République française 2007-12-19 00:00:00 +00:00
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@ -1,98 +1,87 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006292200
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X141L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292200.xml
Date de début: 2007-12-19
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000017735375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/53/LEGIARTI000017735375.xml
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<h1>Article L141-1</h1>
I. - Sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles
L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5
du code de commerce, les infractions aux dispositions prévues au code de la
consommation par :<br />
I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L.
450-1 à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce,
les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code
:<br />
1° La section II "ventes de biens et fournitures de prestations de services à
distance" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;<br />
1° Les sections 1,2,3,8,9 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;<br />
2° La section III "démarchage" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;<br />
2° Les sections 3 et 4 du chapitre II du titre II du livre Ier ;<br />
3° La section IX "contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé" du chapitre
Ier du titre II du livre Ier ;<br />
3° Les sections 5 et 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre III ;<br />
3° bis La section XII "Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel"
du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;<br />
4° La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre III ;<br />
4° La section III "ventes ou prestations à la boule de neige" du chapitre II du
titre II du livre Ier ;<br />
5° Les sections 1,3 et 6 du chapitre III du titre Ier du livre III ;<br />
5° La section IV "abus de faiblesse" du chapitre II du titre II du livre Ier
;<br />
6° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;<br />
6° La section VII "sanctions" du chapitre Ier intitulé "crédit à la
consommation" du titre Ier du livre III ;<br />
7° Le chapitre II du titre II du livre III.<br />
7° La section VII "sanctions" du chapitre II intitulé "crédit immobilier" du
titre Ier du livre III ;<br />
II.-Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à
l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce,
les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code
:<br />
8° La sous-section 2 "taux d'usure" de la section I du chapitre III intitulé
"dispositions communes" du titre Ier du livre III ;<br />
1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier ;<br />
9° Le chapitre II "dispositions diverses" du titre II du livre III ;<br />
2° Les sections 5,6 et 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;<br />
10° La section 6 : "Crédit hypothécaire garanti par une hypothèque rechargeable"
du chapitre III intitulé : "Dispositions communes" du titre Ier du livre III
;<br />
3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier et l'article R.
122-1 ;<br />
11° La section 7 : "Sanctions" du chapitre IV intitulé : "Prêt viager
hypothécaire" du titre Ier du livre III.<br />
4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier ;<br />
II. - Sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles
L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code
de commerce les infractions aux dispositions prévues au code de la consommation
à :<br />
5° Les chapitres III et VI du titre III du livre Ier ;<br />
1° L'article L. 113-3 ;<br />
6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II.<br />
2° La section V "ventes ou prestations avec primes" du chapitre Ier du titre II
du livre Ier ;<br />
III.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les
infractions ou manquements aux dispositions :<br />
3° La section VI "loteries publicitaires" du chapitre Ier du titre II du livre
Ier ;<br />
1° Du titre III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions
d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les
immeubles et les fonds de commerce ;<br />
4° La section I "refus et subordination de vente ou de prestation de services"
du chapitre II du titre II du livre Ier ;<br />
2° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986 ;<br />
5° La section II "ventes sans commande préalable" du chapitre II du titre II du
livre Ier et l'article R. 122-1 ;<br />
3° Des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du
tourisme ;<br />
6° La section I "protection des consommateurs contre les clauses abusives" du
chapitre II du titre III du livre Ier ;<br />
4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique.<br />
7° La section XI "contrats de services de communication électronique" du
chapitre Ier du titre II du livre Ier.<br />
III. - Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le
IV.-Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le
cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.<br />
IV. - Les agents habilités à constater les infractions mentionnées au présent
article peuvent enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai
raisonnable, de se conformer aux obligations résultant des livres Ier et III du
code de la consommation ou de faire cesser les agissements illicites ou abusifs
mentionnés aux I et II du présent article.<br />
V.-Les agents habilités à constater les infractions ou manquements aux
obligations mentionnées aux I, II et III peuvent, après une procédure
contradictoire, enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai
raisonnable, de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement
illicite ou de supprimer toute clause illicite.<br />
V. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
peut demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction
administrative, d'ordonner, s'il y a lieu sous astreinte, la suppression d'une
clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou
destiné au consommateur. Elle peut, après en avoir avisé le procureur de la
République, agir devant la juridiction civile, pour demander au juge d'ordonner,
s'il y a lieu sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux
agissements illicites mentionnés au I et au II du présent article. Les modalités
de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
VI.-L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
peut également demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la
juridiction administrative d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la
suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de
contrat proposé ou destiné au consommateur. Elle peut, après en avoir avisé le
procureur de la République, agir devant la juridiction civile, pour demander au
juge d'ordonner, au besoin sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un
terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements
illicites mentionnés aux I, II et III. Les modalités de mise en oeuvre de ces
procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -102,40 +91,7 @@ de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869795?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2012-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026659756?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012148?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025542882?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-21 au 2012-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008960?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747394?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748538?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027646156?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291885?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291886?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232401?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-03-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017726074?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -143,13 +99,19 @@ de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000529228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000801164?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512228?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1970-01-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512228?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce</a>
</li>
<li>
1970-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028777692?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01</a>
</li>
@ -192,6 +154,9 @@ de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<li>
1988-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491089?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-27</a>
</li>
<li>
1989-07-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475051?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2006-07-16</a>
</li>
<li>
1989-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040440?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01</a>
</li>
@ -199,10 +164,10 @@ de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1990-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681945?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2000-12-23</a>
</li>
<li>
1993-07-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000529228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)</a>
2004-06-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000801164?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique</a>
</li>
<li>
2006-12-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017726074?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021468711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -231,12 +196,6 @@ de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232388?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232401?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232402?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232499?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15</a>
</li>
@ -261,9 +220,6 @@ de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023520663?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article Annexe à l'article R311-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-04 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291885?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029935554?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01</a>
</li>
@ -294,9 +250,6 @@ de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029532498?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R141-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069565?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235737?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L311-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>