diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-01
-Date de fin: 2007-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006292200
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X141L01AXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292200.xml
+Date de début: 2007-12-19
+Date de fin: 2008-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000017735375
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/53/LEGIARTI000017735375.xml
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Article L141-1
-I. - Sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles
-L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5
-du code de commerce, les infractions aux dispositions prévues au code de la
-consommation par :
+I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L.
+450-1 à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce,
+les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code
+:
-1° La section II "ventes de biens et fournitures de prestations de services à
-distance" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
+1° Les sections 1,2,3,8,9 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
-2° La section III "démarchage" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
+2° Les sections 3 et 4 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
-3° La section IX "contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé" du chapitre
-Ier du titre II du livre Ier ;
+3° Les sections 5 et 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre III ;
-3° bis La section XII "Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel"
-du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
+4° La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre III ;
-4° La section III "ventes ou prestations à la boule de neige" du chapitre II du
-titre II du livre Ier ;
+5° Les sections 1,3 et 6 du chapitre III du titre Ier du livre III ;
-5° La section IV "abus de faiblesse" du chapitre II du titre II du livre Ier
-;
+6° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;
-6° La section VII "sanctions" du chapitre Ier intitulé "crédit à la
-consommation" du titre Ier du livre III ;
+7° Le chapitre II du titre II du livre III.
-7° La section VII "sanctions" du chapitre II intitulé "crédit immobilier" du
-titre Ier du livre III ;
+II.-Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à
+l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce,
+les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code
+:
-8° La sous-section 2 "taux d'usure" de la section I du chapitre III intitulé
-"dispositions communes" du titre Ier du livre III ;
+1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier ;
-9° Le chapitre II "dispositions diverses" du titre II du livre III ;
+2° Les sections 5,6 et 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
-10° La section 6 : "Crédit hypothécaire garanti par une hypothèque rechargeable"
-du chapitre III intitulé : "Dispositions communes" du titre Ier du livre III
-;
+3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier et l'article R.
+122-1 ;
-11° La section 7 : "Sanctions" du chapitre IV intitulé : "Prêt viager
-hypothécaire" du titre Ier du livre III.
+4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier ;
-II. - Sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles
-L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code
-de commerce les infractions aux dispositions prévues au code de la consommation
-à :
+5° Les chapitres III et VI du titre III du livre Ier ;
-1° L'article L. 113-3 ;
+6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II.
-2° La section V "ventes ou prestations avec primes" du chapitre Ier du titre II
-du livre Ier ;
+III.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les
+infractions ou manquements aux dispositions :
-3° La section VI "loteries publicitaires" du chapitre Ier du titre II du livre
-Ier ;
+1° Du titre III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions
+d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les
+immeubles et les fonds de commerce ;
-4° La section I "refus et subordination de vente ou de prestation de services"
-du chapitre II du titre II du livre Ier ;
+2° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
+rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
+1986 ;
-5° La section II "ventes sans commande préalable" du chapitre II du titre II du
-livre Ier et l'article R. 122-1 ;
+3° Des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du
+tourisme ;
-6° La section I "protection des consommateurs contre les clauses abusives" du
-chapitre II du titre III du livre Ier ;
+4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
+l'économie numérique.
-7° La section XI "contrats de services de communication électronique" du
-chapitre Ier du titre II du livre Ier.
-
-III. - Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le
+IV.-Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le
cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.
-IV. - Les agents habilités à constater les infractions mentionnées au présent
-article peuvent enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai
-raisonnable, de se conformer aux obligations résultant des livres Ier et III du
-code de la consommation ou de faire cesser les agissements illicites ou abusifs
-mentionnés aux I et II du présent article.
+V.-Les agents habilités à constater les infractions ou manquements aux
+obligations mentionnées aux I, II et III peuvent, après une procédure
+contradictoire, enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai
+raisonnable, de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement
+illicite ou de supprimer toute clause illicite.
-V. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
-peut demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction
-administrative, d'ordonner, s'il y a lieu sous astreinte, la suppression d'une
-clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou
-destiné au consommateur. Elle peut, après en avoir avisé le procureur de la
-République, agir devant la juridiction civile, pour demander au juge d'ordonner,
-s'il y a lieu sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux
-agissements illicites mentionnés au I et au II du présent article. Les modalités
-de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+VI.-L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
+peut également demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la
+juridiction administrative d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la
+suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de
+contrat proposé ou destiné au consommateur. Elle peut, après en avoir avisé le
+procureur de la République, agir devant la juridiction civile, pour demander au
+juge d'ordonner, au besoin sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un
+terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements
+illicites mentionnés aux I, II et III. Les modalités de mise en oeuvre de ces
+procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
@@ -102,40 +91,7 @@ de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
- Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2012-03-21 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2013-01-30 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-21 au 2012-11-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2015-08-08 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L450-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-06-14 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-12-12 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2009-11-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L450-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-03-19 CITATION cible
+ LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -143,13 +99,19 @@ de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Références faites par l'article
+ -
+ 1970-01-02 CITATION source Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
+
-
1970-01-02 CITATION cible Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01
@@ -192,6 +154,9 @@ de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
1988-07-20 CITATION cible Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-27
+ -
+ 1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2006-07-16
+
-
1989-12-31 CITATION cible Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01
@@ -199,10 +164,10 @@ de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1990-07-06 CITATION cible Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2000-12-23
-
- 1993-07-26 CODIFICATION source LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
+ 2004-06-21 CITATION source LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
-
- 2006-12-07 MODIFICATION source LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie - article 42 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2007-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
-
2009-12-10 CITATION cible Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -231,12 +196,6 @@ de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-03-19
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
-
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15
@@ -261,9 +220,6 @@ de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article Annexe à l'article R311-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-04 au 2016-07-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-12-12
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01
@@ -294,9 +250,6 @@ de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R141-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation VIGUEUR
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2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L311-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01