Décret n° 2022-58 du 25 janvier 2022 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour certains matériels médicaux mentionnés par l'article L. 224-110 du code de la consommation

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045072860
NOR: ECOC2113963D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/07/28/JORFTEXT000045072860.xml
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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807272
- [Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux](section_6)
- [Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques](section_9)
- [Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel](section_11)
- [Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical](section_13)

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Date de début: 2022-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045073437
---
###### Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
- [Article D224-41](article_d224-41.md)
- [Article D224-42](article_d224-42.md)
- [Article D224-43](article_d224-43.md)
- [Article D224-44](article_d224-44.md)
- [Article D224-45](article_d224-45.md)
- [Article D224-46](article_d224-46.md)
- [Article D224-47](article_d224-47.md)
- [Article D224-48](article_d224-48.md)
- [Article D224-49](article_d224-49.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045073439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/34/LEGIARTI000045073439.xml
---
###### Article D224-41
Les matériels médicaux listés dans la présente section sont des dispositifs
médicaux au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen
et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. Les pièces de
rechange listées dans la présente section sont des parties et composants tels
que définis au paragraphe 1 de l'article 23 du même règlement.<br />
Les définitions de l'article 2 du même règlement s'appliquent aux fabricants,
importateurs et distributeurs listés dans la présente section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045073441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/34/LEGIARTI000045073441.xml
---
###### Article D224-42
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de véhicules pour
handicapés physiques, incluant les scooters électriques et déambulateurs
s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées
comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise
sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné :<br />
a) Sellerie ;<br />
b) Dossiers ;<br />
c) Appui-tête ;<br />
d) Appui-bras ;<br />
e) Accoudoirs ;<br />
f) Supports de roue ;<br />
g) Roues dont pivotantes ;<br />
h) Mains courantes ;<br />
i) Manettes ;<br />
j) Moteurs électriques et batteries ;<br />
k) Freins ;<br />
l) Repose-jambes ;<br />
m) Repose-pieds ;<br />
n) Poignées ;<br />
o) Boîtiers de commande ;<br />
p) Ceintures de maintien ;<br />
q) Harnais ;<br />
r) Dispositifs anti-basculement ;<br />
s) Clignotants ;<br />
t) Feux de route ;<br />
u) Carrosserie, carénage ;<br />
v) Tablettes ;<br />
w) Gouttières hémiplégiques.<br />
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne
pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de
ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs
performances.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045073443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/34/LEGIARTI000045073443.xml
---
###### Article D224-43
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de cannes et béquilles
s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées
comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise
sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné : embouts.<br />
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne
pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de
ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs
performances.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045073445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/34/LEGIARTI000045073445.xml
---
###### Article D224-44
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de tensiomètres et
thermomètres électriques ou électroniques s'assurent de la disponibilité des
pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée
minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la
dernière unité du modèle concerné :<br />
a) Brassards ;<br />
b) Batteries ;<br />
c) Chargeurs.<br />
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne
pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de
ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs
performances.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045073447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/34/LEGIARTI000045073447.xml
---
###### Article D224-45
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de verticalisateurs
s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées
comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise
sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné :<br />
a) Bras de levage ;<br />
b) Poignées ;<br />
c) Supports cale-tibia ;<br />
d) Bandeaux d'appui sous-rotulien ;<br />
e) Mousses d'appui sous-rotulien ;<br />
f) Antidérapants ;<br />
g) Cale-talon ;<br />
h) Pieds ;<br />
i) Systèmes d'écartement des pieds ;<br />
j) Kits d'écartement des pieds électriques ;<br />
k) Pédales ;<br />
l) Plateformes ;<br />
m) Sangles de traction détachable ;<br />
n) Roues jumelées et à freins ;<br />
o) Télécommandes ;<br />
p) Batteries ;<br />
q) Boîtiers de contrôle ;<br />
r) Guidons soignants.<br />
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne
pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de
ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs
performances.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045073449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/34/LEGIARTI000045073449.xml
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###### Article D224-46
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de sièges coquilles de
série s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles
listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date
de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné :<br />
a) Dossiers, y compris appuis cervico-céphalique et appuis thoraco-lombaire ;<br />
b) Repose-jambes ;<br />
c) Repose-pieds ;<br />
d) Coussins repose-jambes ;<br />
e) Roues ;<br />
f) Freins ;<br />
g) Harnais.<br />
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne
pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de
ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs
performances.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045073451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/34/LEGIARTI000045073451.xml
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###### Article D224-47
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs d'appareils soulève-malade
s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées
comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise
sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné :<br />
a) Bras de levage ;<br />
b) Fléaux ;<br />
c) Pieds ;<br />
d) Pédales d'écartement des pieds ;<br />
e) Systèmes d'écartement des pieds ;<br />
f) Batteries ;<br />
g) Boitiers de contrôle ;<br />
h) Roues jumelées et à freins ;<br />
i) Sangles détachables ;<br />
j) Télécommandes.<br />
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne
pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de
ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs
performances.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045073453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/34/LEGIARTI000045073453.xml
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###### Article D224-48
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de sièges modulaires et
évolutifs s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment
celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de
la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné
:<br />
a) Assises ;<br />
b) Dossiers ;<br />
c) Repose-pieds ;<br />
d) Roues ;<br />
e) Freins ;<br />
f) Ceintures de maintien ;<br />
g) Harnais ;<br />
h) Dispositifs anti-basculement.<br />
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne
pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de
ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs
performances.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045073455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/34/LEGIARTI000045073455.xml
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###### Article D224-49
Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux munis de
certificats délivrés conformément à la directive 93/42/CEE relative aux
dispositifs médicaux, qui peuvent être mis sur le marché français jusqu'au 26
mai 2024, en application des paragraphes 2 et 3 de l'article 120 du règlement
(UE) 2017/745.