LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
This commit is contained in:
République française 2004-08-21 00:00:00 +02:00
parent 90650471c9
commit bfaa2ef1c6
16 changed files with 343 additions and 0 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133629
- [Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146590
---
##### Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française](section_3)
- [Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna](section_4)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161891
---
###### Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte
- [Article L334-1](article_l334-1.md)
- [Article L334-2](article_l334-2.md)
- [Article L334-3](article_l334-3.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292604
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X334L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292604.xml
---
###### Article L334-1
Il est institué une commission de surendettement des particuliers à Mayotte.
Cette commission comprend le représentant de l'Etat à Mayotte, président, et le
trésorier-payeur général de Mayotte, vice-président. Chacune de ces personnes
peut se faire représenter, par un seul et même délégué, dans des conditions
fixées par décret. La commission comprend également le représentant local de la
Banque de France, qui en assure le secrétariat, un représentant des services
fiscaux désigné par le président du conseil général, ainsi que deux
personnalités choisies par le représentant de l'Etat à Mayotte, la première sur
proposition de l'Association française des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement et la seconde sur proposition des associations
familiales ou de consommateurs ou, à défaut, désignée en raison de sa compétence
en matière de consommation ou d'action familiale.<br />
Un suppléant de chacune de ces personnalités est désigné dans les mêmes
conditions.<br />
Une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine
juridique et une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de
l'économie sociale et familiale sont associées à l'instruction du dossier et
assistent aux réunions de la commission de surendettement avec voix
consultative.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006292605
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X334L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292605.xml
---
###### Article L334-2
Les articles L. 330-1 et L. 331-2 à L. 333-6, à l'exclusion de l'avant-dernière
phrase des articles L. 331-7 et L. 331-7-1, sont applicables à Mayotte, sous les
réserves suivantes :<br />
a) A l'article L. 331-2, la référence au revenu minimum d'insertion est
remplacée par la référence à un montant fixé par le préfet ;<br />
b) A l'article L. 333-6, les mots : "Dans les départements d'outre-mer" sont
remplacés par les mots : "A Mayotte".<br />
Pour l'application de ces dispositions :<br />
a) Les références aux dispositions législatives du code du travail et au code de
procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet ;<br />
b) Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés par les mots : "président du
tribunal de première instance ou les juges délégués par lui".

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292606
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X334L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292606.xml
---
###### Article L334-3
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
section.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161892
---
###### Section 2 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
- [Article L334-4](article_l334-4.md)
- [Article L334-5](article_l334-5.md)
- [Article L334-6](article_l334-6.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292609
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X334L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292609.xml
---
###### Article L334-4
Il est institué une commission de surendettement des particuliers en
Nouvelle-Calédonie. Cette commission comprend le haut-commissaire de la
République, président, et le trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie,
vice-président. Ces personnes peuvent se faire représenter, par un seul et même
délégué, dans des conditions fixées par décret. La commission comprend également
un représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer, qui en assure le
secrétariat, un représentant des services fiscaux désigné par le président du
Gouvernement de Nouvelle-Calédonie ainsi que deux personnalités choisies par le
haut-commissaire, la première sur proposition de l'Association française des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la seconde sur
proposition des associations familiales ou de consommateurs ou, à défaut,
désignée en raison de sa compétence en matière de consommation ou d'action
familiale.<br />
Un suppléant de ces personnalités est désigné dans les mêmes conditions.<br />
Une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine
juridique et une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de
l'économie sociale et familiale sont associées à l'instruction du dossier et
assistent aux réunions de la commission de surendettement avec voix
consultative.

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006292610
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X334L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292610.xml
---
###### Article L334-5
Les articles L. 330-1 et L. 331-2 à L. 333-5, à l'exclusion de l'avant-dernière
phrase des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 et de la dernière phrase de l'article
L. 332-9, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous les réserves suivantes
:<br />
a) A l'article L. 331-2, la référence au revenu minimum d'insertion est
remplacée par la référence à un montant fixé par le représentant de l'Etat ;<br />
b) Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 331-3 sont remplacés par les
dispositions suivantes :<br />
Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir
communication, auprès des administrations publiques et des établissements de
crédit ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et
les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une
exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de
celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours. Elle peut obtenir
communication de ces mêmes renseignements auprès des organismes de sécurité et
de prévoyance sociale, sous réserve de leur accord.<br />
Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale peuvent
procéder, à sa demande, à des enquêtes sociales ;<br />
c) Les délais prévus au sixième alinéa de l'article L. 331-3, aux articles L.
331-4 et L. 332-2 sont fixés par les autorités locales compétentes ;<br />
d) Au dernier alinéa de l'article L. 332-6, les mots : "figurant sur une liste
établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" sont
supprimés.<br />
Pour l'application de ces dispositions :<br />
a) Les références aux dispositions législatives du code du travail et du code de
procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet ;<br />
b) Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés partout où ils figurent par
les mots : "président du tribunal de première instance ou les juges délégués par
lui".

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292612
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X334L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292612.xml
---
###### Article L334-6
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
section.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161893
---
###### Section 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française
- [Article L334-7](article_l334-7.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006292613
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X334L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292613.xml
---
###### Article L334-7
I. - En Polynésie française, les établissements de crédit, les services et
institutions mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier
déclarent à la Banque de France les incidents de paiement liés aux crédits
accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ces
déclarations alimentent le fichier national des incidents de remboursement des
crédits aux particuliers prévu à l'article L. 333-4.<br />
La Banque de France est seule habilitée à centraliser ces incidents de
paiement.<br />
Les organismes professionnels ou organes centraux représentant les
établissements mentionnés au premier alinéa du présent article sont seuls
autorisés à tenir des fichiers recensant des incidents de paiement.<br />
La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion aux
établissements de crédit et aux services et institutions mentionnés à l'article
L. 518-1 du code monétaire et financier des informations contenues dans le
fichier des incidents de paiement.<br />
II. - Il est interdit à la Banque de France, aux établissements de crédit et aux
services et institutions mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et
financier de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des
informations contenues dans le fichier mentionné au premier alinéa du I du
présent article, même à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès
conformément à l'article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous peine des sanctions prévues
aux articles 43 et 44 de cette même loi.<br />
III. - Les dispositions de l'article L. 333-5 sont applicables en Polynésie
française.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161894
---
###### Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
- [Article L334-8](article_l334-8.md)
- [Article L334-9](article_l334-9.md)
- [Article L334-10](article_l334-10.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292616
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X334L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292616.xml
---
###### Article L334-10
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
section.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006292614
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X334L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292614.xml
---
###### Article L334-8
Il est institué une commission de surendettement des particuliers dans les îles
Wallis et Futuna. Cette commission comprend l'administrateur supérieur des îles
Wallis et Futuna, président, et le payeur des îles Wallis et Futuna,
vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire représenter, par un seul
et même délégué, dans des conditions fixées par décret. Cette commission
comprend également le représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer, qui en
assure le secrétariat, un représentant des services fiscaux désigné par le
président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, ainsi que deux
personnalités choisies par l'administrateur supérieur, la première sur
proposition de l'Association française des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement et la seconde sur proposition des associations
familiales ou de consommateurs ou, à défaut, désignée en raison de sa compétence
en matière de consommation ou d'action familiale.<br />
Un suppléant de ces personnalités est désigné dans les mêmes conditions. Une
personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique
et une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie
sociale et familiale sont associées à l'instruction du dossier et assistent aux
réunions de la commission de surendettement avec voix consultative.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006292615
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X334L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292615.xml
---
###### Article L334-9
Les articles L. 330-1 et L. 331-2 à L. 333-5, à l'exclusion de l'avant-dernière
phrase des articles L. 331-7 et L. 331-7-1, sont applicables aux îles Wallis et
Futuna, sous réserve de remplacer à l'article L. 331-2 la référence au revenu
minimum d'insertion par la référence à un montant fixé par l'administrateur
supérieur.<br />
Pour l'application de ces dispositions :<br />
a) Les références aux dispositions législatives du code du travail, et au code
de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions
applicables localement ayant le même objet ;<br />
b) Les mots : juge de l'exécution sont remplacés partout où ils figurent par les
mots : président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui.