Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2024-07-09
Date de fin: 2024-07-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035732356 Identifiant: LEGIARTI000049915027
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###### Article D111-10 ###### Article D111-10
Pour l'application des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 111-7, la Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 indique de
fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des manière claire et visible :<br />
caractéristiques de biens et de services s'entend de l'activité de sites
comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l'accès aux
sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services.<br />
Relèvent également des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 111-7, 1° A proximité des avis :<br />
les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison
de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers.<br />
Toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise a) L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ;<br />
les termes de " comparateur " ou de " comparaison ", exerce une activité de
comparaison au sens du neuvième alinéa de l'article L. 111-7. b) La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de
consommation concernée par l'avis ;<br />
c) Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement
chronologique.<br />
2° Dans une rubrique spécifique facilement accessible :<br />
a) L'existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis ;<br />
b) Le délai maximum de publication et de conservation d'un avis.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2024-07-09
Date de fin: 2024-07-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035732365 Identifiant: LEGIARTI000049915008
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###### Article D111-6 ###### Article D111-6
Les règles particulières applicables à certains opérateurs de plateformes I.-Tout fournisseur de comparateur en ligne et de place de marché en ligne
mentionnés au I de l'article L. 111-7 sont établies dans les dispositions mentionné à l'article L. 111-7 ainsi que toutes personnes mentionnées au II de
propres à chacun d'eux.<br /> l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des
entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications
périodiques précisent dans une rubrique spécifique les modalités de
référencement, déréférencement et de classement.<br />
Les règles générales des articles D. 111-7 à D. 111-8 s'appliquent sans Cette rubrique est directement et aisément accessible à partir de toutes les
préjudice de ces règles particulières. pages du site. Elle comporte les informations suivantes :<br />
1° Les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des
offres de biens et services, notamment les règles applicables pour être
référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé ;<br />
2° Les critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et
services, ainsi que leurs principaux paramètres ;<br />
3° Le cas échéant, l'existence d'un lien capitalistique ou d'une rémunération
entre les personnes mentionnées au premier alinéa et les offreurs référencés dès
lors que ce lien ou que cette rémunération exerce une influence sur le
référencement ou le classement des contenus, des biens ou des services proposés
ou mis en ligne.<br />
II.-Pour chaque résultat de classement, à proximité de l'offre ou du contenu
classé, toutes personnes mentionnées au premier alinéa du I font apparaître, par
tout moyen distinguant ce résultat, l'information selon laquelle son classement
a été influencé par l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien
capitalistique ou d'une rémunération entre l'opérateur de plateforme et
l'offreur référencé, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de
l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance
dans l'économie numérique.<br />
Ces mêmes personnes font apparaître, de manière lisible et aisément accessible,
sur chaque page de résultats, le critère de classement utilisé ainsi que la
définition de ce critère, y compris par renvoi à la rubrique mentionnée au I.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-01 Date de début: 2024-07-09
Date de fin: 2024-07-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045987228 Identifiant: LEGIARTI000049914996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/72/LEGIARTI000045987228.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/49/LEGIARTI000049914996.xml
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###### Article D111-8 ###### Article D111-8
I.-Tout opérateur de plateforme en ligne, dont l'activité relève du 2° du I de I.- Tout fournisseur de place de marché en ligne précise, dans une rubrique
l'article L. 111-7, précise, dans une rubrique directement et aisément directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site, sans
accessible à partir de toutes les pages du site, sans que l'utilisateur ait que l'utilisateur ait besoin de s'identifier, les informations suivantes :<br />
besoin de s'identifier, les informations suivantes :<br />
1° La qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de 1° Les principaux paramètres de classement des offres présentées au consommateur
en réponse à la requête de recherche ainsi que l'ordre d'importance de ces
paramètres, par opposition à d'autres paramètres ;<br />
2° La qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de
services, et notamment leur statut de professionnel ou de consommateur ;<br /> services, et notamment leur statut de professionnel ou de consommateur ;<br />
2° Le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l'objet 3° Le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l'objet
des contrats dont il permet la conclusion ;<br /> des contrats dont il permet la conclusion ;<br />
3° Le cas échéant, le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul 4° Le cas échéant, le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul
de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel payant, lorsqu'ils de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel payant, lorsqu'ils
sont mis à la charge du consommateur ;<br /> sont mis à la charge du consommateur ;<br />
4° Le cas échéant, les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré 5° Le cas échéant, les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré
directement ou par un tiers, de la transaction financière ;<br /> directement ou par un tiers, de la transaction financière ;<br />
5° Le cas échéant, les assurances et garanties proposées par l'opérateur de 6° Le cas échéant, les assurances et garanties proposées par l'opérateur de
plateforme ;<br /> plateforme ;<br />
6° Les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de 7° Les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de
l'opérateur de plateforme dans ce règlement.<br /> l'opérateur de plateforme dans ce règlement.<br />
II.-Tout opérateur de plateforme en ligne mentionné au I, qui met en relation II.- Tout fournisseur de place de marché en ligne qui met en relation des
des consommateurs ou des non-professionnels entre eux, à titre principal ou consommateurs ou des non-professionnels entre eux, à titre principal ou
accessoire, indique également, de manière lisible et compréhensible :<br /> accessoire, indique également, de manière lisible et compréhensible :<br />
1° La qualité de l'offreur, selon que l'offre est proposée par un professionnel 1° La qualité de l'offreur, selon que l'offre est proposée par un professionnel
@ -43,11 +46,11 @@ celui-ci ;<br />
2° Si l'offre est proposée par un consommateur ou un non-professionnel :<br /> 2° Si l'offre est proposée par un consommateur ou un non-professionnel :<br />
a) préalablement au dépôt de l'offre, les sanctions encourues par l'offreur s'il a) Préalablement au dépôt de l'offre, les sanctions encourues par l'offreur s'il
agit à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un agit à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un
non-professionnel, en application des dispositions de l'article L. 132-2 ;<br /> non-professionnel, en application des dispositions de l'article L. 132-2 ;<br />
b) pour chaque offre :<br /> b) Pour chaque offre :<br />
-le prix total des biens ou des services proposés, y compris, le cas échéant, -le prix total des biens ou des services proposés, y compris, le cas échéant,
les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles, sur les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles, sur
@ -65,7 +68,4 @@ l'application de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles
-les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la -les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la
responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l'affichage responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l'affichage
d'un lien hypertexte.<br /> d'un lien hypertexte.
S'agissant des obligations des parties en matière fiscale, il est fait
application de l'article 171 AX du code général des impôts.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2024-07-09
Date de fin: 2024-07-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035732332 Identifiant: LEGIARTI000049915015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/23/LEGIARTI000035732332.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/50/LEGIARTI000049915015.xml
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###### Article D111-9 ###### Article D111-9
Tout opérateur de plateforme en ligne, lorsqu'il met en relation des Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-7-2, un avis en ligne
professionnels avec des consommateurs et permet la conclusion d'un contrat de s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de
vente ou de prestation de service, met à la disposition de ces professionnels consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou
l'espace nécessaire pour la communication des informations préalables à la vente quantitatif.<br />
d'un bien ou à la fourniture d'un service, prévues par les articles L. 221-5 et
L. 221-6. L'expérience de consommation s'entend que le consommateur ait ou non acheté le
bien ou le service pour lequel il dépose un avis.<br />
Ne sont pas considérés comme des avis en ligne au sens de l'article L. 111-7-2,
les parrainages d'utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d'avis
en ligne, ainsi que les avis d'experts.